Chiens dangereux : Article additionnel après l'article 1er

Chiens dangereux : Article additionnel après l'article 1er

debate, 25/03/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 35, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales, un groupe de travail est spécialement créé pour le contrôle des chiens dangereux. »
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Comme en première lecture, nous tenons à insister sur la nécessité de mener des actions préventives au plus près du terrain, permettant de responsabiliser les détenteurs de chiens dangereux ou de chiens mordeurs. Dans cette perspective, les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance nous paraissent constituer un bon cadre.
En première lecture, M. le rapporteur a fait justement observer que le législateur ne pouvait dresser dans la loi la liste de tous les groupes de travail susceptibles d'être créés. Il est cependant loisible au législateur de préciser les missions des contrats locaux de sécurité et d'insister sur la priorité des politiques publiques qui doivent être conduites en leur sein ; il est même souhaitable qu'il le fasse.
Notre amendement se fonde sur une expérience intéressante menée à Grenoble. La municipalité a pris, en octobre 2007, un arrêté imposant aux détenteurs de chiens des catégories 1 et 2 une formation gratuite d'une demi-journée. Cette formation est dispensée par un éducateur canin engagé par la ville. Une telle démarche, proche de ce qui a été mis en oeuvre dans d'autres villes dans le monde, est de celles qui permettent de ne pas se focaliser sur des mesures répressives.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Comme je l'ai indiqué lors de la première lecture de ce texte, la disposition prévue dans cet amendement ne relève pas du domaine législatif.
Par ailleurs, les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent, en fonction du contexte local, décider de créer des structures spécifiques. Cela a été fait à Grenoble, ce qui démontre qu'il est inutile de légiférer sur ce point.
Il convient de laisser aux comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance la totale liberté de prendre les initiatives qui correspondront aux besoins locaux.
La commission a donc émis un avis défavorable à l'amendement no 35, bien qu'elle en comprenne les motivations.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Mon avis s'inscrit dans la droite ligne de l'argumentaire de M. le rapporteur.
En qualité de ministre de l'intérieur, je suis responsable de la protection de nos concitoyens et, en qualité de ministre des collectivités locales, j'ai la charge de veiller au respect du principe d'autonomie et de liberté des collectivités. Or cet amendement y porte atteinte puisqu'il oblige les collectivités à créer une commission.
En outre, comme je l'indiquais tout à l'heure, qui dit obligation dit également sanction. Quelle sera la sanction encourue par une collectivité qui ne créerait pas ladite commission ? Il faut être vigilant sur ce point.
En revanche, je suis tout à fait disposée à demander aux préfets d'encourager les collectivités à créer une telle commission.
C'est pourquoi je demande à M. Muller de bien vouloir retirer son amendement.

Mme la présidente : Monsieur Muller, l'amendement no 35 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Dans la mesure où Mme le ministre demandera aux préfets d'inciter les collectivités à aller dans ce sens, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n°35 est retiré.