Chiens dangereux : Article 2
debate, 25/03/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article 2 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 211-13 du même code, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-13-1. - I.- Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
« Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
« Un décret en Conseil d'État définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude.
« II.- Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.
« Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement no 2.
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend, dans un souci de clarté, à rétablir l'article 2, qui a été adopté par le Sénat en première lecture mais a malheureusement été supprimé par l'Assemblée nationale.
Cet article prévoit l'obligation pour tout maître d'un chien de première ou deuxième catégorie de soumettre son chien à une évaluation comportementale et d'obtenir une décision d'aptitude.
Comme nous le verrons à l'article 2 bis A, évaluation comportementale et attestation d'aptitude deviennent des préalables à l'obtention du permis de détention.
La rédaction que nous proposons pour l'article 2 apporte toutefois deux précisions nouvelles.
En premier lieu, elle ne vise plus seulement les détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie mais également les propriétaires.
En second lieu, elle précise que l'évaluation comportementale peut être renouvelée dans des conditions définies par décret.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement no 14.
M. Dominique Braye : Après l'argumentaire détaillé de M. le rapporteur, je me limiterai à formuler deux observations et une question.
Tout d'abord, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la formation des propriétaires de chiens sera très courte. Il faut donc reconnaître que l'attestation d'aptitude constitue plutôt, en fait, une attestation de suivi de la journée de formation.
Madame la ministre, j'appelle donc votre attention sur la nécessité de compléter l'information du grand public de façon que les gens prennent bien conscience du problème que constituent les chiens dangereux.
Ensuite, l'évaluation des chiens classés pourra être renouvelée dans des conditions qui seront fixées par décret. Cela ne signifie pas que la périodicité de cet examen doit être fixée par décret. C'est, me semble-t-il, à l'évaluateur de fixer la périodicité des évaluations. Si l'on peut attendre trois ans avant de revoir un chien très « gentil », il est impératif de pouvoir suivre tous les trois mois ou tous les six mois un chien qui est considéré comme dangereux. L'objectif, ne l'oublions pas, est de prévenir les risques liés à la dangerosité des chiens.
Enfin, madame la ministre, dans la mesure où la formation sera à la charge du propriétaire et qu'elle doit être accessible à tous, pouvez-vous nous donner des indications sur le coût de cette formation ?
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je suis favorable à ces amendements.
Monsieur Braye, je souscris à vos observations s'agissant de l'information du public.
Par ailleurs, je considère que la périodicité de l'évaluation doit être déterminée quasiment au cas par cas.
En revanche, je ne peux pas vous répondre aujourd'hui sur le coût de la formation. Il s'agira en tout état de cause d'un coût unique, déterminé en liaison avec les professionnels.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 14.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 2 est rétabli dans cette rédaction.
J'observe que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.