Chiens dangereux : Article 4
debate, 25/03/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article L. 211-14-1 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-14-2. - Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du détenteur du chien, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« Copie de cette déclaration est transmise au fichier national canin.
« Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.
« À la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.
« Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement no 6 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
L'amendement no 18 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement no 6.
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, le principe de la déclaration des morsures de chiens ayant été supprimé par inadvertance lors des débats à l'Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement no 18.
M. Dominique Braye : Depuis la première lecture, notre position a évolué - c'est toute la richesse du débat parlementaire, comme le soulignait Mme le ministre -, et je souhaite expliquer pourquoi.
Bien que la déclaration des faits de morsure soit déjà une obligation, celle-ci est très peu respectée : on en enregistre environ 10 000 par an. Cela s'explique notamment par le fait que les accidents se produisent essentiellement dans le cercle familial et, dès lors, ne sont presque jamais déclarés : ou bien les intéressés jugent de bonne foi inutile de déclarer des incidents mineurs ; ou bien ils se reprochent - et craignent qu'on ne leur reproche - d'avoir été imprudents ; ou bien encore ils redoutent qu'on ne leur retire leur chien et, en quelque sorte, le protègent.
Parce que nous ne voulons négliger aucune chance d'améliorer cette situation, nous vous proposons, mes chers collègues, de suivre l'Assemblée nationale, qui a souhaité étendre l'obligation de déclaration à tous les professionnels ayant connaissance de l'accident.
Cela améliorera-t-il vraiment le taux de déclaration des morsures ? Cela incitera-t-il les propriétaires des chiens à se conformer à leurs obligations ? Chacun peut répondre comme il le veut à cette double question ! Je pense pour ma part que ce n'est pas sûr, ne serait-ce que parce que, dans les cas d'accident très bénin - heureusement les plus nombreux ! -, aucun professionnel ne sera appelé à intervenir et que ceux qui interviendront n'auront pas nécessairement toutes les informations permettant de faire une déclaration, ou ne souhaiteront pas en faire une ; si vous avez eu l'occasion de discuter avec des hospitaliers, vous savez qu'ils estiment la procédure trop compliquée et trop contraignante par rapport à la petite blessure qu'ils ont vue.
J'ajoute que, dans les cas très graves toute dissimulation, naturellement, est impossible ; mais on ne se situe plus alors dans le cadre du mécanisme d'alerte préventive que nous souhaitons mettre en place.
Il me semble donc, madame le ministre, mes chers collègues, qu'il faudra insister sur un point : la nécessaire pédagogie envers nos concitoyens pour persuader les propriétaires de chien de la nécessité d'agir dès que leur animal commet une agression, même sans gravité, dès qu'il y a morsure, même bénigne. Pour avoir entendu les comportementalistes et les spécialistes, nous savons que c'est presque toujours un premier avertissement et qu'il doit être pris en compte si l'on veut éviter que ne se produisent ultérieurement des accidents plus graves.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 18.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement no 31, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural.
L'amendement no 30 à l'article 3 bis n'ayant pas été adopté, cet amendement n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)