Chiens dangereux : Article 4 bis
debate, 25/03/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Supprimé......................................................................
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-12 du code rural, les références : « L. 211-13 à L. 211-16 » sont remplacées par les références : « L. 211-13, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16 ».
Mme la présidente : L'amendement no 19, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
I. - Après l'article L. 211-14-2 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-14-3. - Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant, à l'âge d'un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture, est soumis à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.
« L'évaluation est demandée par le propriétaire ou le détenteur du chien.
« Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat vétérinaire. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Cet amendement tend à rétablir l'obligation d'évaluation comportementale des chiens que leur poids et donc leur force rendent potentiellement plus dangereux que les autres, obligation dont l'exécution sera mentionnée au fichier national canin.
Madame la ministre, nous avons adopté en 1999 un dispositif visant les chiens dangereux. Nous l'avons déjà modifié deux fois, et aujourd'hui, pour la quatrième fois, nous remettons l'ouvrage sur le métier.
On ne peut vraiment pas dire que ces efforts successifs se soient traduits par des progrès significatifs dans la prévention des accidents canins - vous l'avez rappelé lors de la discussion générale, madame le ministre - et, dans ces conditions, nos concitoyens sont en droit de s'interroger sur l'efficacité du travail du législateur.
Le texte que vous nous proposez a, par rapport aux précédents, l'immense avantage de mettre très nettement l'accent sur la prévention.
Malheureusement, la cible des mesures prévues demeure toujours aussi étroite : elle se réduit pour l'essentiel aux chiens classés déclarés, soit 2 % de la population canine en comptant large. En effet, des chiens classés ont été déclarés deux fois parce que leur propriétaire a déménagé. Je n'oublie pas les chiens mordeurs déclarés, mais, par définition, ils ne seront concernés qu'à la double condition d'avoir déjà commis une agression et que celle-ci soit connue.
Je me suis efforcé, madame le ministre, mes chers collègues, de répondre dans mon avis écrit aux objections qui ont motivé le rejet par l'Assemblée nationale de la mesure de bon sens que nous avions adoptée et à propos de laquelle M. le rapporteur a déclaré lors de la discussion générale qu'aucun argument fondé n'avait été opposé à l'Assemblée nationale.
Pour ne pas lasser le Sénat, qui est par ailleurs parfaitement informé de la réalité de ce problème comme l'ont bien montré nos débats, je me garderai de reprendre cet argumentaire et je m'en tiendrai à trois brèves remarques.
Madame le ministre, premièrement, le texte que nous avions adopté laisse toute latitude au Gouvernement pour le mettre en oeuvre progressivement et avec toute la souplesse nécessaire, en fonction des priorités qu'il définira et des moyens disponibles sur le terrain.
Deuxièmement, il sera facile d'en contrôler le suivi grâce à la modernisation du fichier canin.
Troisièmement, enfin, et je m'oppose ce faisant à un argument qui a été avancé par la profession vétérinaire elle-même qui souhaite - je le comprends très bien pour avoir été vétérinaire pendant plus de vingt ans - le plus de liberté possible, cette mesure est tout le contraire d'une nouvelle « catégorisation » puisqu'elle s'adressera par définition à tous les chiens, quels que soient leur race ou leur type.
On m'a d'ailleurs reproché de proposer de fixer la barre à 30 kilogrammes, sous prétexte que des chiens plus légers peuvent présenter de grands dangers. Je tiens à souligner que des chiens plus légers peuvent effectivement présenter de réels dangers et c'est pourquoi, par cet amendement, je laisse au Gouvernement la faculté de fixer, au fil du temps, le poids au niveau qui lui semblera le plus souhaitable pour la protection des personnes.
Mes chers collègues, si l'on avait écouté le Sénat en 1999, nous aurions évité les inconvénients de la « catégorisation » que rappelait M. Muller et sur lesquels nous sommes tous d'accord. J'espère que, cette fois, nous serons entendus et que l'on aura enfin un moyen de prévenir 75 % des accidents mortels - sans parler des morsures graves et invalidantes - causés par des animaux largement aussi dangereux que les chiens classés, et de responsabiliser leurs propriétaires.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : N'étant pas moi-même vétérinaire, il m'est difficile d'entrer dans un débat qui oppose - il faut bien le reconnaître - l'Assemblée nationale et le Sénat. Aussi, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée en précisant néanmoins que si nous fixons par exemple le poids de référence à 30 kilogrammes, plus de 2 millions de familles seront concernées. Le contrôle de l'efficacité de cette mesure sera donc extrêmement difficile. D'autre part, on risque de se heurter à des effets de seuil. Pour autant, je prends aussi en compte les arguments qui ont été développés par M. le rapporteur pour avis, tant en première lecture qu'en deuxième lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Madame le ministre, c'est peut-être la raison pour laquelle il faut dans un premier temps fixer le poids à 35 ou 40 kilogrammes, quitte à descendre ensuite, et pourquoi pas jusqu'à 15 kilogrammes. En effet, tous les chirurgiens que nous avons rencontrés, notamment les spécialistes de reconstruction plastique et maxillo-faciale, disent que les jeunes enfants défigurés quelquefois gravement parce qu'ils se sont approchés de la gamelle du chien en marchant à quatre pattes ont souvent été victimes d'animaux de petite taille, 10 à 15 kilogrammes.
Madame le ministre, l'évaluation comportementale sera dans 90 % des cas une procédure très légère. Le chien devra simplement passer devant le vétérinaire qui constatera qu'il ne pose pas de problèmes majeurs et qui proposera de le revoir éventuellement, en fonction du décret, dans deux ans ou dans trois ans ou lors d'un vaccin.
Cependant, dans 5 % des cas, le chien est malheureusement extrêmement dangereux, voire « irrécupérable », et les propriétaires devront s'en séparer. Dans 5 % des cas également, il faudra demander une évaluation plus fine, obligeant le propriétaire à aller voir un comportementaliste qui lui expliquera ce qu'il doit faire avec son chien s'il veut pouvoir le conserver dans les meilleures conditions sans danger pour sa famille et ses proches. Il s'agit donc d'une mesure très importante.
Je rappelle aux vétérinaires qui souhaitent garder leur liberté, ce que je comprends, que les gens n'amèneront pas leur chien chez le comportementaliste s'ils n'y sont pas contraints.
Si nous voulons vraiment que ce texte de loi soit efficace, nous ne pouvons pas le limiter à 2 % de la population canine, il faut l'élargir à tous les chiens potentiellement dangereux.
Tous les pays qui ont réussi à instaurer une prévention efficace l'ont fait. Il suffit d'aller dans le canton de Bâle en Suisse pour le constater.
En France, madame le ministre, nous voulons toujours réinventer la poudre parce que nous estimons que nous sommes plus intelligents que les autres, mais nous avons les moins bons résultats de tous. C'est un vrai problème pour des professionnels. Je propose d'être un peu moins intelligents et d'avoir de meilleurs résultats. Voilà pourquoi je présente cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... . - Après l'article L. 211-14-3 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-14-4. - La rémunération des évaluations comportementales réalisées en application du II de l'article L. 211-13-1 et des articles L. 211-14-1, L. 211-14-2 et L. 211-14-3 est fixée, de manière forfaitaire et par référence au montant de l'acte médical vétérinaire déterminé en application de l'article L. 221-11, par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture pris après consultation de la profession vétérinaire. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Cet amendement, que j'ai également déjà évoqué tout à l'heure, a pour objet d'encadrer la rémunération des évaluations comportementales que le projet de loi rendrait obligatoires.
Le dispositif que nous proposons est la fixation de tarifs calculés sur la base d'une « unité de compte » existante, l'acte médical vétérinaire, l'AMV, dont le montant est fixé par arrêté des ministres du budget et de l'agriculture, sur proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires français.
L'AMV est utilisé pour le calcul des rémunérations versées par l'État pour les actes sous mandat sanitaire - ici il s'agit simplement d'un « étalon » - et il sert aussi de référence, en pratique, pour fixer ou modifier, dans le cadre de conventions entre les vétérinaires et les propriétaires d'animaux, les rémunérations incombant à ces derniers.
C'est en effet une « unité de compte » commode, et qui est réévaluée tous les ans ; elle vient d'ailleurs de l'être pour 2008. Elle permet de calculer la rémunération au temps passé, ce qui sera particulièrement utile en matière d'évaluation comportementale dans les cas, sans doute très minoritaires, où cette évaluation nécessitera des investigations plus approfondies, qui justifient une rémunération plus importante.
Il nous semble donc que ce dispositif pourrait permettre, selon une procédure assez simple, de parvenir à l'harmonisation souhaitable des frais supportés par les propriétaires de chiens soumis à évaluation comportementale obligatoire.
Je n'ignore pas, madame le ministre, qu'il n'a pas la faveur de certains de mes confrères vétérinaires qui souhaitent la liberté la plus totale, qui sont attachés à ce principe de libre fixation des tarifs de consultation et qui estiment que notre proposition se heurte au principe de libre concurrence.
Madame le ministre, j'ai moi-même exercé en tant que vétérinaire libéral pendant vingt-deux ans et je suis tout à fait favorable à la liberté de concurrence, mais lorsque le législateur impose une obligation, il doit aussi, à mon sens, veiller à ce qu'elle s'applique de façon équitable et faire en sorte que les mesures qu'il prend soient efficaces.
Au regard de ces exigences, la mesure que nous proposons a au moins deux justifications.
En premier lieu, il me paraît clair qu'il faudra un certain temps pour que s'établisse un prix de marché harmonisé sur l'ensemble du territoire - je l'ai vécu moi-même pour les problèmes de vaccination antirabique ou d'identification des animaux - et qu'il faut prendre en compte cette réalité. Je ne doute pas, bien entendu, du sens de la responsabilité et de la mesure de la profession vétérinaire. Toutefois, je ne veux pas non plus être totalement angélique, je la connais bien, et je ne voudrais pas que les propriétaires d'animaux puissent douter, quant à eux, que les tarifs qui leur seront demandés correspondent à un « juste prix ».
Et ils risquent d'en douter d'autant plus facilement que l'évaluation comportementale n'est pas encore une pratique très courante. Tous les propriétaires de chiens ont une certaine idée du montant des honoraires correspondants à une visite de contrôle, à une vaccination, à un tatouage ou à une stérilisation, mais ils n'ont absolument pas pour l'instant - j'ai pu le constater au cours des quinze derniers jours - les mêmes références en matière d'évaluation comportementale.
En second lieu, il ne peut y avoir d'évaluation comportementale de qualité en l'absence d'un dialogue confiant entre l'évaluateur et le maître du chien et nous devons tout faire pour faciliter l'instauration de ce climat de confiance, pour ne pas inquiéter les propriétaires de chiens et pour les inciter à « jouer le jeu » de l'évaluation comportementale, dont nous devons attendre beaucoup.
C'est pourquoi nous pensons nécessaire cette atteinte bien mesurée, madame le ministre, à la liberté contractuelle - que je vous propose en tant que vétérinaire -, liberté qui n'est d'ailleurs pas entière lorsque l'une des parties est obligée de contracter et qu'elle n'est pas totalement libre du choix de son cocontractant.
Tels sont, madame le ministre, les arguments que je voulais développer sur un dispositif qui me semble légitime et juste, tout en étant conscient que je suis plus « méchant » avec ma profession que le ministère de tutelle. Mais puisque je n'ai aucun sentiment de corporatisme et que j'essaie de travailler pour l'intérêt général, il me semble que c'est une bonne mesure et si un vétérinaire appelle lui-même à la mobilisation de sa profession et à l'encadrement de cette mobilisation, le Gouvernement pourrait en faire autant, madame le ministre.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je comprends vos préoccupations, monsieur le rapporteur pour avis, et elles appellent de ma part deux observations bien distinctes.
D'une part, nous nous adressons à une profession libérale dont la caractéristique est justement qu'elle fixe elle-même ses tarifs et, d'autre part, il faut avoir des tarifs suffisamment raisonnables qui ne soient pas un obstacle aux obligations prévues par la loi.
Monsieur le rapporteur pour avis, ne pensez-vous pas que nous pourrions régler le problème en fixant un prix de référence ? Cela permettrait aux propriétaires de chiens de connaître les tarifs pratiqués tout en gardant le « jeu du libéralisme » avec la possibilité pour certains vétérinaires de proposer des prix plus bas ou pour les propriétaires de refuser d'aller chez quelqu'un qui pratique des tarifs supérieurs.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Madame le ministre, votre suggestion est très intéressante. Je suis persuadé, en tant que professionnel, que l'évaluation comportementale est la pierre angulaire de ce projet de loi. Il faut absolument que le maximum de personnes ayant un chien d'un certain poids puissent y avoir recours en toute confiance.
Dans mon département, les Yvelines, qui compte 1 400 000 habitants, nous n'avons pour l'instant sur la liste départementale que six vétérinaires pour pratiquer l'évaluation comportementale. C'est très nettement insuffisant. J'ai téléphoné à tous mes confrères qui m'ont dit attendre la publication de la loi pour savoir à quelle sauce ils seront mangés. Je les ai rassurés. Je suis en contact avec les responsables de notre profession, le président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, le SNVEL, m'a envoyé une lettre me certifiant que les prix pratiqués seraient raisonnables. D'ailleurs, le code de déontologie y fait référence.
Le problème, madame le ministre, c'est que ce qui est « raisonnable » pour les uns ne l'est pas forcément pour les autres. J'approuve le fait que l'on fixe un prix de référence tout en sachant qu'il y a évaluation et évaluation, madame le ministre. Une évaluation courante ne doit pas coûter cher. Une évaluation complexe avec suivi de l'animal et du couple chien-maître, ce n'est plus une évaluation, c'est une évaluation-formation et c'est, bien sûr, beaucoup plus cher. D'ailleurs, les vétérinaires dans l'immense majorité des cas référeront à l'un de leurs confrères spécialistes du comportement canin.
Pour ma part, je suis tout à fait d'accord pour retirer cet amendement, car, vous l'imaginez bien, madame le ministre, adopter une posture coercitive vis-à-vis de ma profession ne me met pas particulièrement à l'aise.
Pour autant, il faut trouver un dispositif qui évite les excès en termes de tarifs. Le président du SNVEL lui-même reconnaît que nous n'empêcherons pas les irréductibles en la matière. Or je ne voudrais pas que ces derniers donnent une très mauvaise image de la profession et discréditent l'évaluation comportementale. Vous le savez bien, dans notre pays, les médias ne s'intéressent qu'aux trains qui n'arrivent pas à l'heure. Ce sont donc sur ces professionnels que les médias se concentreront pour délivrer de fausses informations à l'ensemble de la population et décourager les propriétaires de chiens.
Mon but est de faire en sorte que, enfin, nous votions un projet de loi efficace dans lequel, contrairement à ce qu'affirme Mme Éliane Assassi, la prévention ait toute sa place. Je lui rappellerai ce que le prêtre M. Petitdidier, avec qui je travaille depuis longtemps dans le cadre de la politique de la ville, m'a appris : la répression est la première marche de la prévention.
Mme Éliane Assassi : Quelle référence !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je propose à M. le rapporteur pour avis de retirer l'amendement n° 20. En contrepartie, je prends l'engagement d'organiser avant la réunion de la commission mixte paritaire, laquelle sera nécessaire au regard de nos débats d'aujourd'hui, des réunions de concertation pour dégager les premiers éléments du référentiel sur la consultation de base. Tout le problème est là. Dans certains cas, des approfondissements seront nécessaires et il faudra prendre des mesures supplémentaires.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?
M. Dominique Braye : Je remercie très sincèrement Mme la ministre de cet engagement, qui me permet de retirer cet amendement tout en rendant ma position plus confortable vis-à-vis de ma profession. (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 20 est retiré.
L'amendement n° 21, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, avant la référence :
L. 211-14
insérer la référence :
L. 211-13-1,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)