Chiens dangereux : Article 8 bis

Chiens dangereux : Article 8 bis

debate, 25/03/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Après l'article 221-6-1 du code pénal, il est inséré un article 221-6-2 ainsi rédigé :
« Art. 221-6-2. - Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque :
« 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;
« 2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
« 3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
« 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas détenteur du permis délivré par la mairie du lieu de résidence du chien dans les conditions prévues à l'article L. 211-14 du code rural ;
« 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
« 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégories prévues à l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ;
« 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou détenteur ;
« 8° Le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-dessus.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »
II. - Après l'article 222-19-1 du même code, il est inséré un article 222-19-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-19-2. - Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque :
« 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;
« 2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
« 3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
« 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas détenteur du permis délivré par la mairie du lieu de résidence du chien dans les conditions prévues à l'article L. 211-14 du code rural ;
« 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
« 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégories prévues à l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ;
« 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou détenteur ;
« 8° Le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-dessus.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »
III. - Après l'article 222-20-1 du même code, il est inséré un article 222-20-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-20-2. - Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque :
« 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;
« 2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
« 3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
« 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas détenteur du permis délivré par la mairie du lieu de résidence du chien dans les conditions prévues à l'article L. 211-14 du code rural ;
« 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
« 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégories prévues à l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ;
« 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou détenteur ;
« 8° Le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-dessus.
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »
IV. - Non modifié....................................................................

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 38 est présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 33.

Mme Éliane Assassi : Je serai brève, car j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet au cours de la discussion générale et de rappeler que cet article répondait à une commande spécifique à un moment bien précis de l'actualité politique de notre pays.
J'ai également déjà mentionné les raisons pour lesquelles, malgré tous les arguments qui m'ont été opposés depuis le début de l'examen de ce texte, cet article me semblait encore plus répressif que d'autres. Or les peines actuellement prévues par le code pénal sont largement suffisantes.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Madec, pour présenter l'amendement n° 38.

M. Roger Madec : Je partage la position de Mme Éliane Assassi. L'aggravation du caractère répressif de ce texte, qui résulte d'un amendement du Gouvernement déposé en première lecture au Sénat, répond à ce que je nommerai les aspects regrettables d'une « législation compassionnelle ». Je trouve que ce n'est pas sain, même si le problème à traiter existe.
Il n'est pas anormal que le propriétaire ou le maître d'un chien assume les conséquences des actes de son animal, dès lors qu'il ne respecte pas les obligations qui s'imposent à lui et dont il est parfaitement informé. Pour autant, l'arsenal législatif est déjà lourd et complet et les mesures proposées aujourd'hui en vue d'accentuer l'aspect répressif du texte n'ont pas lieu d'être.
C'est la raison pour laquelle nous demandons à notre tour la suppression de cet article.

Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le sixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 221-6-2 du code pénal :
« 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;
II. En conséquence, substituer le même texte au sixième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222-19-2 du code pénal et au sixième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222-20-2 du même code.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Il s'agit d'un amendement de coordination et de simplification rédactionnelle.

Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Supprimer l'avant dernier alinéa (8°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 221-6-2 du code pénal.
II. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222-19-2 du code pénal et du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222-20-2 du même code.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à supprimer une circonstance aggravante qui se révèle totalement superflue.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 33 et 38 ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements. L'article 8 bis, tel qu'il est modifié par les amendements de la commission des lois et de la commission des affaires économiques, complète utilement le code pénal en définissant les sanctions, en punissant l'homicide et les blessures involontaires résultant de l'agression commise par un chien.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Pour ce qui est des amendements identiques nos 33 et 38, si j'ai bien compris les arguments que vous avez avancés, madame Assassi et monsieur Madec, vous ne souhaitez que des sanctions minimales en cas d'homicide par un chien.

Mme Éliane Assassi et : M. Roger Madec. Non ! Ce n'est pas cela !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Or un homicide est un acte grave. L'un des éléments essentiels de la prévention, c'est de prévoir des sanctions, dès lors qu'un homicide a lieu et même si le propriétaire du chien n'en avait pas la volonté. J'ai accepté certaines modifications, notamment d'initiative sénatoriale, parce qu'elles me paraissaient de bon sens.
Le parallèle établi aujourd'hui entre un conducteur automobile qui commet un homicide par imprudence et un propriétaire de chien qui commet lui aussi un homicide par imprudence est justifié, compte tenu de l'importance des actes de ce type. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 8 et 9, qui, d'une part, visent une coordination et une amélioration rédactionnelle et qui, d'autre part, tendent à prendre en compte la réalité : la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité n'ayant pas été respectée peut constituer une circonstance aggravante. Là encore, il s'agit d'un parallélisme qui me paraît de bon augure.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 38.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié.
(L'article 8 bis est adopté.)