Organismes génétiquement modifiés : Articles additionnels avant l'article 8

Organismes génétiquement modifiés : Articles additionnels avant l'article 8

debate, 08/02/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
I. - L'article L. 531-1 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont supprimés ;
2° Le 1° est complété par les mots : «, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ;
3° Après les mots : « sont cultivés », la fin du 3° est ainsi rédigée : « stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière. »
II. - L'article L. 531-2 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 125-3 et L. 515-13 » ;
2° Dans le second alinéa, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du Haut conseil des biotechnologies ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Il s'agit également d'un amendement de cohérence.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 95 rectifié est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 181 rectifié est présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. »
L'amendement no 95 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement no 181 rectifié.

M. Jean-Marc Pastor : Cet amendement, qui a un caractère à la fois de coordination et de précision, a pour objet d'inscrire dans le code de l'environnement la définition d'un organisme génétiquement modifié telle qu'elle figure dans la directive 2001/18/CE et qui concerne les manipulations végétales et animales, comme cela a été évoqué ce matin.
Cette définition constitue la base de la loi, puisqu'elle déterminera son champ d'application. Il importe donc qu'elle soit cohérente avec celle qui est inscrite dans la réglementation européenne.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Je comprends tout à fait les inquiétudes de notre collègue M. Pastor. Néanmoins, le droit national, en interdisant de modifier les caractéristiques génétiques de l'espèce humaine, est déjà en harmonie avec la législation communautaire sur ce point. L'amendement est donc satisfait, ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 30 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 8.
Je mets aux voix l'amendement no 181 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement no 214, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément aux deux directives européennes 98/81/CE et 2001/18/CE, trois phases successives d'expérimentation doivent être distinguées :
Première phase : la recherche et la production en milieu confiné ;
Deuxième phase : le prolongement des expérimentations en milieu naturel ;
Troisième phase : la production en milieu naturel et la mise sur le marché.
Le passage à la deuxième phase est subordonné à deux conditions : une évaluation scientifique, économique et sociale d'une part, et l'acceptabilité sociétale locale autour du projet au moyen de la consultation de la commission locale d'information et de suivi.
Les conditions susmentionnées pourront ultérieurement se reproduire à l'identique pour le passage à chaque étape.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : Cet amendement vise à clarifier les étapes du processus concernant les OGM.
La première étape, à savoir la recherche et le développement d'OGM en milieu confiné, doit être soumise à un certain nombre de règles, la deuxième étape concernant essentiellement le prolongement des expérimentations en milieu naturel. Entre les deux, nous estimons que doivent obligatoirement intervenir un minimum de retours, tant de la part des scientifiques que de la part de la société, de manière que l'on sache s'il est possible de franchir le pas des essais en milieu naturel.
Enfin, la troisième étape, qui ferait suite à toutes les recherches possibles dans le domaine des OGM, permettrait, après plusieurs années d'expérimentations, de recherches, d'analyses, d'examiner si toutes les conditions sont réunies pour que, le cas échéant, le produit puisse être mis sur le marché des OGM.
Il s'agit que la société et l'ensemble de notre communauté sache exactement quelles sont les différentes démarches. L'amendement tend donc à clarifier le champ d'intervention des uns et des autres, et à rendre nécessaire et obligatoire un retour entre chaque étape.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : L'auteur de l'amendement a tout à fait raison de pointer du doigt la nécessité de respecter les trois phases identifiées pour le passage du milieu confiné au milieu ouvert. C'est même pour cette raison que, en vertu du principe qu'avaient mis au jour les quatre sages dès 2002, l'essai en milieu ouvert n'intervient qu'après une recherche approfondie en milieu confiné.
Partageant cette préoccupation, la commission propose dans l'amendement no 37 de soumettre la délivrance d'une autorisation pour des essais en champ au recueil de l'avis du Haut conseil des biotechnologies, en plus de l'évaluation des risques prévue au III de l'article 9.
Monsieur Pastor, je crois donc pouvoir affirmer que vous avez été entendu. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi la commission émettra un avis défavorable, car le dispositif est déjà calé et encadré autrement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.

M. le président : Monsieur Pastor, l'amendement n° 214 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor : Mes chers collègues, vous avez pu constater depuis ce matin que nous faisons confiance au rapporteur et au Gouvernement. Dans la mesure où il nous est confirmé que ces différentes étapes figureront dans le texte de la loi, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 214 est retiré.
Hier, le Gouvernement et le rapporteur ont rejoint souvent les positions exprimées par le groupe socialiste.

M. Daniel Raoul : Ne forcez pas votre talent, monsieur le président !