Organismes génétiquement modifiés : Article 5
debate, 07/02/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural sont insérés les articles L. 663-10 et L. 663-11 ainsi rédigés :
« Art. L. 663-10. - I. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de l'organisme génétiquement modifié de cette variété dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
« 1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle située à distance de dissémination d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production ;
« 2° Le produit de la récolte mentionné au 1° était destiné, lors de la mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ;
« 3° L'étiquetage du produit de la récolte mentionné au 1° dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est rendu obligatoire en application des dispositions communautaires relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.
« II. - Le préjudice économique mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un même produit non soumis à une telle obligation.
« III. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I.
« IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 663-11. - Les dispositions de l'article L. 663-10 ne font pas obstacle à la mise en cause sur tout autre fondement de la responsabilité des exploitants mettant en culture une variété génétiquement modifiée, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale. »
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.
M. Jacques Muller : Depuis le début de notre discussion, M. le rapporteur a indiqué à plusieurs reprises qu'il considérait le seuil de 0,9 % comme le seul acceptable. Selon lui, ce seuil est incontournable parce qu'il est défini au niveau européen.
Sur le plan éthique, le droit de produire sans OGM contenu dans l'article 1er doit être appréhendé comme un droit à ne pas être pollué. Pour l'agriculteur dont les productions relèvent de filières de production identifiées « sans OGM », le seuil d'étiquetage de 0,9 % n'a pas de sens. Il en va de même pour le consommateur. Il s'agit d'un seuil de contamination maximal à partir duquel le consommateur doit être prévenu que « ce produit contient des OGM ».
Selon un sondage CSA du 4 février 2008, 71 % des Français estiment qu'un produit étiqueté « sans OGM » ne doit contenir absolument aucun OGM.
Sur le plan juridique, par rapport à la dimension européenne de cette question très technique, M. le rapporteur a raison en ce qui concerne l'obligation d'étiquetage. Mais il a tort lorsqu'il parle du seuil de contamination déclenchant d'éventuelles indemnisations, ou bien de la charge de la responsabilité en cas de contamination avérée.
En effet, ce seuil de déclenchement de responsabilité n'est pas déterminé par la réglementation européenne : c'est aux États membres qu'il incombe de légiférer sur les indemnisations et sur la responsabilité. La directive 2001/18/CE les y invite très clairement : il faut éviter la présence d'OGM dans d'autres produits.
Il faut par conséquent empêcher que le seuil d'étiquetage ne détermine en quelque sorte un seuil de contamination fortuite ou techniquement inévitable au-dessus duquel il devient nécessaire d'informer le consommateur : le fameux taux de 0,9 % ne résulte que de tractations politiques entre les États membres de l'Union européenne et les industries agroalimentaires.
Il ne faut pas confondre ce seuil d'étiquetage avec le seuil de détection, qui définit scientifiquement le « sans OGM ». Ce dernier est fixé par les États, lesquels doivent traduire dans leurs législations le principe bien connu de responsabilité appliqué à la production agricole.
Ainsi, la loi allemande prévoit l'indemnisation en cas de contamination « notamment en dessus de 0,9% », ce qui veut aussi dire en dessous. L'Italie a fait de même. La Styrie, région de l'Autriche qui soutient le développement de l'agriculture biologique, a fixé ce seuil à 0,1 % de la production.
En aucun cas, la Commission européenne, pourtant réputée particulièrement vigilante quant aux obstacles juridiques que pourraient mettre les États en vue de freiner la diffusion des OGM dans l'environnement ou de contourner la règle de la libre concurrence, n'a été en mesure de contester juridiquement les dispositions prises.
Par conséquent, imposer le seuil de 0,9 % comme une réalité européenne incontournable est, au plan juridique, une erreur.
En toute rigueur, le seuil de contamination de la production - c'est l'objet de l'article dont nous allons discuter - ne peut être que le seuil de détection fiable, c'est-à-dire reproductible lors des analyses. C'est ce que l'on appelle le seuil de quantification, soit 0,1 %. Je souligne au passage qu'il est déjà appliqué dans notre pays par les filières bio « sans OGM ».
Légiférer en niant cette réalité juridique signifierait que la fixation du seuil de déclenchement de la procédure d'indemnisation des victimes de contaminations répondrait non plus à l'objectif contenu dans l'article 1er, à savoir la liberté de produire sans OGM, mais à d'autres considérations nettement moins avouables, comme celle d'« ouvrir les vannes » des cultures d'OGM au risque de mettre en difficulté l'agriculture de qualité au sujet de laquelle je me suis déjà exprimé.
Nos concitoyens et les consommateurs sauraient apprécier ce nouveau détournement des engagements du Grenelle !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, sur l'article.
M. Jean-Marc Pastor : Nous avions déposé un amendement sur cet article tendant à créer un fonds d'indemnisation des agriculteurs dont les cultures auraient été contaminées de façon involontaire. Il était prévu que ce fonds soit géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Un tel système n'avait rien de nouveau, car il en existe de semblables : il aurait été alimenté par le produit d'une taxe prélevée chez chaque agriculteur cultivant des OGM.
Malheureusement, la commission des finances a invoqué l'article 40 de la Constitution et déclaré cet amendement irrecevable. Nous le regrettons. C'est d'autant plus surprenant qu'il était prévu un financement privé et que la gestion complète de ce fonds devait être assurée par une structure interprofessionnelle. L'intervention de l'État n'était pas du tout prévue.
Je me suis entretenu de cet amendement avec le président de la commission des finances, et j'avoue très honnêtement ne pas avoir été convaincu par les arguments qu'il a avancés. Cet amendement ne sera donc pas discuté en séance publique, ce que nous déplorons.
Un tel système n'est pourtant pas aberrant. Les organisations professionnelles que nous avons rencontrées étaient tout à fait disposées à gérer elles-mêmes ce financement et à accompagner ainsi les agriculteurs qui, demain, seront contaminés.
Monsieur le président, nous examinerons à nouveau ce texte dans quelques semaines ou dans quelques mois. Nous redéposerons alors un amendement visant à créer ce fonds d'indemnisation.
Je rappelle que la création d'un tel fonds avait été votée ici à l'unanimité voilà cinq ans et qu'elle figurait dans les conclusions du rapport d'information de la mission d'information présidée par M. Bizet et dont j'étais rapporteur. Nous ne faisions donc que reprendre une disposition que nous avions déjà votée.
M. Roland Courteau : Et voilà !
M. Jean-Marc Pastor : Nous y reviendrons !
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Le chapitre II bis du titre VI du livre VI du code rural est complété par deux articles ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Je retire cet amendement, monsieur le président, par cohérence avec le retrait de l'amendement n° 16.
Je profiterai de cette intervention, monsieur le président, pour répondre à nos collègues Jacques Muller et Jean-Marc Pastor.
M. Muller ne cesse de répéter qu'il refuse la notion de seuil communautaire. Je lui rappellerai donc - et je le ferai autant de fois que cela sera nécessaire - que nous sommes dans un environnement législatif communautaire et que cette notion a été négociée en 2003. Le vice-président de la délégation pour l'Union européenne que je suis ne saurait vous tenir un autre discours. J'ajoute que, à la veille de la présidence française de l'Union européenne, je m'étonne d'entendre ce type d'argumentaire sur ce sujet.
Nous sommes dans un environnement européen, et nous devons donc respecter les engagements que nous avons pris dans ce cadre.
Monsieur Pastor, il est vrai que nous avions imaginé voilà quelques années, notamment dans le rapport d'information de 2003, la création d'un fonds public. Quant au projet de loi de 2006, il faisait référence à un fonds géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, car, là encore, les assureurs ne se sentaient pas prêts.
Le texte qui nous est aujourd'hui proposé par le Gouvernement ne prévoit pas un tel fonds. En revanche, il dispose que « tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doit souscrire une garantie financière [...] ». Un fonds sera donc créé, mais il sera privé. Honnêtement, quand la prise en charge peut être assurée par le secteur privé, c'est toujours beaucoup mieux.
Monsieur Pastor, je tiens à vous rassurer vous aussi, comme Mme Blandin tout à l'heure. La profession agricole se prend en charge par un processus assurantiel à double détente : tout d'abord, l'échange de grains via des organismes stockeurs - tout agriculteur pratiquant l'agriculture biologique ou conventionnelle et dont les cultures seraient contaminées de manière fortuite par des OGM bénéficiera d'un échange de grains et ne perdra donc rien -, ensuite, la cotisation volontaire des agriculteurs eux-mêmes pour les contentieux qui ne pourraient pas être réglés par l'échange de grains.
Ce dispositif est d'une très grande souplesse et d'un très grand professionnalisme. Les professionnels savent extrêmement bien gérer ce genre de choses, via les organismes stockeurs, pour les productions qui ont déjà une visibilité, que ce soit le tournesol, le colza érucique ou linoléique. Lorsque le secteur privé sait faire, laissons l'État se tenir en retrait.
M. le président : L'amendement n° 22 est retiré.
Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 79, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I et le II du texte proposé par cet article pour l'article L.663-10 du code rural :
I. - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. En ce qui concerne le préjudice économique, il devra notamment englober les coûts induits par la traçabilité des produits.
« II. - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L'article 5 du projet de loi, qui prévoit la responsabilité des exploitants cultivant des OGM, organise la gestion des dommages qui ne manqueront pas de se multiplier au fur et à mesure que progresseront les cultures d'OGM en plein champ.
Le régime proposé par le texte ne nous satisfait pas, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, l'organisation du régime de responsabilité entre exploitants agricoles pour la seule réparation du préjudice économique est d'une précision telle qu'elle pourrait être interprétée comme une volonté de limiter la responsabilité des exploitants visés.
Notre amendement vise donc à prévoir la responsabilité de plein droit de l'ensemble de la filière OGM en cas de contamination : du détenteur de l'autorisation administrative, du distributeur et de l'utilisateur final.
Ensuite, si la réparation du préjudice économique est nécessaire, elle n'est pas suffisante. L'ensemble des préjudices résultant d'une contamination doivent être considérés.
La réparation du préjudice économique devra notamment prendre en compte les coûts induits par la traçabilité des produits : pour garantir que leur production ne contient pas d'OGM, les agriculteurs sont tenus d'effectuer des analyses et des contrôles onéreux, dont la charge devrait être supportée par les filières OGM.
Dans le cadre d'une procédure pénale, les frais d'expertise ne sont pas avancés par les parties. Ce n'est pas le cas dans les procédures civiles. Comme l'a dit avant-hier M. Borloo, ce n'est pas à la victime de payer. Notre amendement vise donc à renverser la charge de la preuve en faveur de la victime.
Pour finir, j'aimerais que chacun, ici, soit bien conscient que la victime n'est pas toujours celle que l'on croit. Nous devons tous avoir à l'esprit l'expérience américaine et ses dérives judiciaires, et ce d'autant plus que nous avons recours à des avocats américains pour défendre certains de nos paysans.
Un livre fort instructif, Le marché de la faim, écrit par Erwin Wagenhofer et Max Annas, relate le procès de Monsanto contre Percy Schmeiser, cultivateur de colza canadien.
Les détectives de l'entreprise Monsanto affirmaient avoir découvert parmi les semences de Percy Schmeiser des graines présentant les propriétés des graines de colza transgéniques de Monsanto. L'entreprise a alors intenté un procès au cultivateur en accusant ce dernier d'avoir volé les semences. Par la suite, les détectives avoueront qu'ils n'ont en fait trouvé que quelques plantes suspectes dans un fossé délimitant les terrains, arrivées là par pollinisation. Le juge canadien a pourtant donné raison à Monsanto et déclaré les parcelles du cultivateur propriété de Monsanto !
Nous le voyons, le droit n'est, hélas ! pas suffisant pour protéger les paysans des conséquences de la contamination de leurs champs par des cultures OGM. Il se retournera même parfois contre eux, au titre de la défense de la brevetabilité et de la propriété du vivant.
C'est pourquoi notre amendement, qui n'est qu'un amendement de repli, vise à améliorer le système proposé dans le projet de loi. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 116, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, ajouter les mots :
Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement,
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement vise à étendre la responsabilité des cultures commerciales aux essais de nouvelles variétés en plein champ. Les capacités de diffusion des gènes sont en effet les mêmes pour toutes les cultures, qu'il s'agisse de cultures commerciales ou d'essai.
À titre d'exemple, je rappelle que la contamination mondiale de la filière du riz non OGM par le riz OGM LL601 a pour origine un seul essai. J'estime donc que la responsabilité doit porter non pas sur les seules cultures commerciales, mais également sur les cultures d'essai. Le détenteur de l'autorisation doit être responsable du préjudice.
M. le président : L'amendement n° 199, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
Tout exploitant agricole
insérer les mots :
ainsi que tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, y compris tout opérateur réalisant un essai d'organismes génétiquement modifiés en milieu ouvert,
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : J'ai évoqué au cours de mon intervention dans la discussion générale notre position sur les OGM, notamment en matière de recherches : ces dernières ne doivent avoir lieu qu'en milieu confiné et, exceptionnellement, en plein champ, dans des conditions spécifiques. En effet, des accidents pourraient se produire avec des recherches effectuées à l'extérieur.
Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi la recherche ne serait pas, au même titre que les cultures commerciales ou industrielles d'OGM, responsable en cas de préjudice. Soyons logiques avec nous-mêmes !
M. le président : L'amendement n° 200, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :
est responsable
par les mots :
est solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : À l'instar de l'amendement que vient de défendre notre collègue Gérard Le Cam, cet amendement vise à ce que l'agriculteur ayant produit ou semé des OGM ne soit pas considéré comme le seul responsable en cas de contamination. L'ensemble de la filière doit être responsable, y compris le distributeur.
M. le président : L'amendement n° 117, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
de plein droit,
insérer les mots :
ainsi que le distributeur auprès duquel il a acquis les semences,
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre mon collègue Jean-Marc Pastor.
La responsabilité du distributeur en cas de contamination de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » des OGM - notamment les achats de semences en Espagne, sur lesquelles il est difficile d'exercer un contrôle - et de favoriser les cultures sous contrat avec le distributeur.
M. le président : L'amendement n° 118, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
autre exploitant agricoleinsérer les mots : y compris les apiculteurs,
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement vise à ce que les apiculteurs, pour qui se pose un problème de fond, soient pris en compte de manière bien précise dans le projet de loi.
L'agriculture englobe la céréaliculture, la polyculture élevage, la viticulture, l'arboriculture, le maraîchage, mais aussi l'apiculture. (Mme la secrétaire d'État acquiesce.)
Si j'insiste sur les apiculteurs, c'est pour deux raisons.
La première, c'est que ces producteurs agricoles sont les premières victimes potentielles des contaminations génétiques puisque, par définition, les abeilles volent sur des espaces importants, variant entre trois et dix kilomètres. Ils doivent figurer explicitement sur la liste des personnes indemnisées. Cette contamination est d'autant plus grave que le miel bénéficie souvent d'une appellation AOC.
La seconde raison tient au fait que, compte tenu du rôle que jouent les abeilles dans les écosystèmes et dans les structures agraires, la production d'externalité par les apiculteurs doit être reconnue dans la loi. En effet, un apiculteur ne produit pas que du miel, il rend également un service à l'ensemble de la collectivité. Il importe que cela soit reconnu une bonne fois pour toutes dans la loi.
Les apiculteurs sont d'autant plus sensibles à cette question que, partout dans le monde, les ruches disparaissent. Ils connaissent des pertes de cheptels énormes. Notre assemblée pourrait donc leur envoyer un signal fort et leur montrer qu'elle se soucie de cette situation. Bien sûr, les causes de la disparition des abeilles ne sont pas bien connues. Les pesticides, les ondes électromagnétiques des portables, ainsi que, peut-être, les OGM seraient responsables de leur disparition. En tout cas, c'est aux États-Unis, où les OGM sont les plus développés, que l'on compte le plus grand nombre de pertes de ruches.
Par conséquent, je voudrais que l'on puisse mentionner les apiculteurs dans ce texte législatif, d'autant qu'ils ont été « enterrés » mardi soir. D'ailleurs, je le constate, le Gouvernement, en émettant un avis de sagesse, a préféré laisser la Haute Assemblée trancher.
Pour ma part, je regrette que le compte des apiculteurs et de l'apiculture ait été « réglé » dans le projet de loi à une heure tardive de la nuit. C'est bien dommage. J'espère qu'une telle erreur sera corrigée.
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :
à distance de dissémination
par les mots :
à proximité
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement concerne la notion de « parcelle située à distance de dissémination ». De notre point de vue, il s'agit d'une dénomination assez vague.
En 2006, le Sénat avait accepté la proposition du Gouvernement de retenir l'expression « parcelle située à proximité », qui paraît tout de même moins floue.
Il reviendra aux textes d'application d'apporter les précisions qui s'imposent sur ce point.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Bizet, au nom de la commission.
L'amendement n° 204 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Au début du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :
Le produit de la récolte mentionné au 1°
par le mot :
Il
II. Au début du quatrième alinéa (3°) du même I, remplacer les mots :
L'étiquetage du produit de la récolte mentionné au 1° dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée
par les mots :
Son étiquetage
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.
M. Jean Bizet : C'et amendement tend à une simplification rédactionnelle.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 204.
M. Jean-Marc Pastor : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 119, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural :
« II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre, d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3 du I ou perdant la possibilité d'être garanti « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre part, celui d'un même produit non soumis à une telle obligation. Par « sans organisme génétiquement modifié », il faut entendre absence de toute présence d'ADN modifié dépassant le seuil de détection à l'analyse.
« Ce préjudice est également constitué par toute autre perte avérée, directe ou indirecte, immédiate ou différée, ou par toute autre atteinte à la santé ou à l'environnement.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi limite la notion de préjudice au seuil de 0,9 %. Je reviens donc sur le sujet, qui me paraît important.
M. le rapporteur a évoqué un environnement européen. Mais, si l'on parle d'Europe, il faut également évoquer la réglementation européenne. Le seuil de 0,9 % est un seuil d'étiquetage à destination des consommateurs, et non un seuil lié à la contamination des cultures. La directive 2001/18/CE est très claire sur ce point. Il s'agit d'éviter la présence d'OGM dans d'autres produits. Cela concerne donc les cultures, et il n'est pas question des consommateurs.
La Commission européenne est extrêmement vigilante à l'égard des pays qui détourneraient la libre-concurrence. Elle n'aurait pas laissé passer la législation des pays ayant fixé leur seuil de contamination des cultures au seuil scientifique, c'est-à-dire à 0,1 %. Je persiste et je signe, monsieur le rapporteur.
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, supprimer le mot :
économique
II. Dans le même II, remplacer les mots :
une telle
par le mot :
cette
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Là encore, il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 201, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après les mots :
différence entre
rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural :
d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre part, celui d'un même produit non soumis à une telle obligation, ou étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés ».
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement vise à modifier la rédaction de la fin du II du texte proposé pour l'article L. 663-10 du code rural.
La mention « sans OGM » correspond à la définition retenue par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dans sa note n° 2004?113. La présence de toute trace d'OGM est exclue du produit.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 79, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, le dispositif qu'il vise à établir aurait pour effet de rendre l'utilisateur final, y compris le consommateur, responsable du préjudice causé si des plantes génétiquement modifiées étaient destinées à l'alimentation humaine.
Ensuite, on ne peut pas assimiler les coûts des contrôles spécifiques à un préjudice. Je vous renvoie d'ailleurs aux coûts des contrôles sur les phytosanitaires.
Enfin, le II de cet amendement paraît contradictoire avec l'explication qui nous est apportée. Il n'y a pas lieu de dire que la charge de la preuve repose sur les exploitants d'OGM, puisque c'est déjà le sens de la responsabilité de plein droit. De plus, on ne voit pas très bien pourquoi ces personnes établiraient un lien de causalité. Il s'agit plutôt de l'absence de lien qu'elles pourraient souhaiter démontrer.
L'amendement n° 116 vise à étendre le régime de la responsabilité aux personnes procédant à des essais.
Sur cette question intéressante, la commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement. De prime abord, une telle idée aurait pu paraître séduisante. Néanmoins, je souhaite formuler deux observations. D'une part, les essais sont menés dans le respect d'un cadre très strict. D'autre part, les parcelles d'essais, qui sont souvent de très petite taille, ne sont pas de nature à entraîner des seuils de présence fortuite supérieurs au seuil communautaire. Sur certains essais concernant le maïs, je vous le rappelle, les organes mâles sont castrés et les organes femelles sont encapsulés. Nous sommes donc bien au-delà des conditions normales d'exploitation. C'est ce que l'on entend par « respect d'un cadre très strict ».
Enfin, nous avons tous insisté sur la nécessité d'amplifier la recherche en la matière. Il ne faudrait donc pas que, par une telle modification du dispositif, on fasse peser une charge très lourde sur les établissements procédant à des essais. Je pense en particulier aux établissements publics de recherche.
Il vient d'être annoncé que 45 millions d'euros seraient consacrés à la recherche. Je n'aimerais pas qu'une telle annonce ne soit pas suivie d'effet parce que l'on aurait sanctionné les établissements publics de recherche.
C'est la raison pour laquelle, je le répète, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116.
L'amendement n° 199, qui est pratiquement identique à l'amendement n° 116, appelle les mêmes observations.
L'amendement n° 200 vise à étendre la responsabilité aux distributeurs de semences en cas de contamination.
Je sais que le sujet soulève des questions, mais, à titre personnel, j'y suis plutôt défavorable. En effet, dès lors que le distributeur n'est pas en mesure de contrôler les conditions dans lesquelles les plantes génétiquement modifiées sont cultivées, pourquoi devrait-il être tenu pour responsable d'un éventuel préjudice ?
J'ai entendu les arguments de nos collègues du groupe socialiste, mais il faut bien garder un élément à l'esprit. C'est bien l'exploitant agricole qui choisit en définitive la parcelle sur laquelle il va semer la variété concernée. Souhaitons-nous véritablement instituer un dispositif dans lequel les distributeurs prendraient cette décision à la place des exploitants ? Je ne le pense pas.
En outre, selon les informations dont je dispose, les services du ministère de la justice trouveraient une telle modification problématique dans son application, en raison précisément de la liberté de choix laissée à l'exploitant.
L'amendement n° 117 concernant également l'extension de la responsabilité aux distributeurs de semences, il appelle les mêmes observations que l'amendement précédent.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 118, qui paraît purement redondant, et donc inutile.
Elle émet bien évidemment un avis favorable sur l'amendement n° 204, identique à son amendement n° 24.
En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 119.
Les auteurs de l'amendement sont dans une logique très particulière, qui consiste à faire supporter à l'ensemble de la collectivité nationale les exigences d'un cahier des charges privé. Vous comprenez que la commission ne puisse pas y souscrire.
L'amendement n° 201 vise à étendre le préjudice à la perte de la possibilité d'avoir un produit non OGM. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons. D'une part, il est concurrent avec son amendement n° 25. D'autre part, il paraît également aborder une question annexe, l'étiquetage du « sans-OGM ».
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° 79, le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 663-10 du code rural permet déjà la mise en oeuvre de la responsabilité sans faute dès lors que les conditions prévues par le I de cet article sont remplies. Il paraît donc inutile d'apporter des précisions sur la démonstration du lien de causalité.
Par ailleurs, nous ne souhaitons clairement pas étendre de responsabilité aux détenteurs d'une autorisation d'essais.
En effet, compte tenu de leur nature juridique - il peut s'agir d'un établissement universitaire ou d'une société semencière -, ces détenteurs ont généralement une solvabilité qui permet de toute façon de couvrir un préjudice éventuel à un tiers au travers d'un régime de responsabilité de droit commun.
Quant à la notion d'utilisateur final, elle est trop large.
Enfin, s'agissant des coûts de traçabilité, il nous semble difficile de les introduire dans le préjudice économique. Dans la mesure où ils sont nécessairement antérieurs à toute contamination, ils n'ont rien à voir avec le dommage subi par l'exploitant. Cela semble donc très compliqué.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 79.
Les amendements nos 116 et 199 portent un peu sur le même thème.
Certes, monsieur Muller, la capacité de diffusion d'un gène est identique entre une culture commerciale et une culture de recherche. Pour autant, nous ne souhaitons pas étendre le régime de responsabilité aux opérateurs qui réalisent des essais, parce que ceux-ci sont clairement identifiés. Il sera toujours possible de rechercher la responsabilité de tels opérateurs par le biais des régimes de responsabilité civile classiques.
Dans ces conditions, cela ne relève pas, me semble-t-il, du régime de responsabilité tel que nous souhaitons le mettre en place.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Monsieur Pastor, l'amendement n° 200 nous semble clairement contraire à la Constitution. On ne peut pas, dans la loi, engager de manière générale la responsabilité d'une personne qui n'est manifestement pas responsable du dommage considéré. Adopter cet amendement poserait donc un véritable problème juridique.
Il en est de même pour l'amendement n° 117, même si sa rédaction est un peu différente.
L'amendement n° 118 concerne l'apiculture. Nous avons effectivement eu un débat sur le sujet, et j'avais émis un avis de sagesse.
Il est vrai, il y a un problème d'indemnisation des apiculteurs. Si nous voulons que les apiculteurs participent au régime, il faut que cela soit précisé. Actuellement, la filière apicole est menacée. Elle est mise en difficulté par des problèmes qui, s'ils n'ont sans doute rien à voir avec les OGM, la fragilisent néanmoins.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et souhaite son adoption.
L'amendement n° 23 vise à remplacer les mots « à distance de dissémination » par les mots « à proximité ».
Nous partageons le souci de la commission. La loi doit offrir une plus grande sécurité juridique à tout le monde. Pour cela, il faut préciser autant que possible les conditions dans lesquelles la responsabilité des uns et des autres est engagée.
Cela dit, monsieur le rapporteur, à vrai dire, aucune des deux formulations, ni la nôtre ni la vôtre, c'est-à-dire ni « à distance de dissémination » ni « à proximité », n'est satisfaisante, puisque chacune fait l'objet d'un débat.
Au final, s'il fallait vraiment effectuer un choix, nous opterions plutôt pour notre rédaction, à savoir « à distance de dissémination ». Néanmoins, ce point nécessite une réflexion approfondie, puisque nous sommes prêts à reconnaître que notre formulation n'est pas satisfaisante non plus.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement. De toute façon, compte tenu de ce que je viens d'indiquer, nous reviendrons sur le sujet lors de la deuxième lecture.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 24 et 204, qui sont des amendements rédactionnels.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 119.
En effet, le système de réparation prévu par la loi doit permettre la mise en place d'un marché de l'assurance. C'est tout son objet. Pour cela, nous avons besoin de critères d'intervention certes précis, mais également limités.
Dès lors, dans un premier temps, il ne nous semble pas possible de couvrir les effets mentionnés dans cet amendement, tels qu'une « perte avérée, directe ou indirecte, immédiate ou différée » ou « toute autre atteinte à la santé ou à l'environnement ».
Cela dit, ces préjudices possibles doivent évidemment pouvoir être couverts. C'est l'objet de la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale, qui sera prochainement discutée devant la Haute Assemblée. Nous incluons cette transposition dans la « loi Grenelle » que M. le ministre d'État et moi-même vous présenterons au printemps. Les dispositions relatives à la responsabilité environnementale couvriront la culture d'OGM.
Aussi, en l'état, nous proposons d'en rester à la rédaction actuelle du dispositif relatif au régime de responsabilité spécifique. Nous reconnaissons qu'elle est limitée, mais elle permet toutefois d'instituer un système de responsabilité. Nous pourrons discuter du reste à l'occasion de l'examen de la « loi Grenelle ».
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 25 et, par conséquent, un avis défavorable sur l'amendement n° 201.
Nous partageons les objectifs des auteurs de l'amendement n° 201, mais nous estimons que l'amendement n° 25 y répond mieux.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 79.
Mme Marie-Christine Blandin : Je m'exprimerai sur un point très particulier : le coût induit par la traçabilité des produits. Mme la secrétaire d'État nous a affirmé que ce coût n'avait rien à voir avec une éventuelle contamination et était habituel.
Tel n'est pas tout à fait le cas. J'en veux pour preuve cet exemple, pas du tout écologique, d'un fermier du Gers, contraint de prouver qu'il ne gavait pas ses oies et ses canards avec du maïs transgénique, après que le doute s'était répandu quant à l'origine du grain avec lequel il nourrissait ses anatidés.
Il arrive donc bien que le coût de la traçabilité soit induit par la proximité de cultures de maïs transgénique ou par son importation d'Espagne.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 116.
Mme Marie-Christine Blandin : M. le rapporteur a émis un avis défavorable, expliquant que les organes mâles du plant de maïs sont coupés et les organes femelles encapsulés. Fort bien !
Cependant, nous légiférons non pas sur le maïs, mais, d'une façon générale, sur les OGM actuels et futurs, appelés à être cultivés éventuellement en plein champ, qu'il s'agisse de céréales ou d'autres cultures. Les betteraves génétiquement modifiées n'ont pas cette particularité du maïs : on ne peut en couper les organes mâles et en encapsuler les organes femelles.
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller : Sur le principe de responsabilité, M. le rapporteur nous a expliqué que son avis était plutôt négatif, les essais étant réalisés dans des conditions techniques plus précises, plus strictes et plus contraignantes. Je veux bien le reconnaître. Ainsi, les essais de nouvelles variétés de maïs génétiquement modifié sont entourés d'un périmètre de quatre cents mètres et non pas de cinquante mètres.
Pour autant, si l'on met en place un système d'assurance, c'est bien pour couvrir les risques éventuels qui peuvent survenir.
Je maintiens donc ma position.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote sur l'amendement n° 118.
M. Laurent Béteille : D'une manière générale, je n'aime pas que l'on répète les choses lorsque cela n'est pas nécessaire.
On pourrait penser que la formulation d'origine se suffit à elle-même, puisqu'il est question d'« exploitant agricole » ; mais certaines interprétations posent problème, si bien qu'il me paraît indispensable de préciser que les apiculteurs sont également concernés.
Apporter cette précision permettra de protéger un certain nombre d'exploitations apicoles, notamment celles du Gâtinais : ce territoire, qui m'est cher, est situé en partie dans le département de l'Essonne, cher également à Mme le secrétaire d'État. Si vous voulez continuer à consommer du miel du Gâtinais, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Il y a des intérêts particuliers qui sont défendus ici... (Sourires.)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le miel est d'intérêt général ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Après ce plaidoyer en faveur du miel du Gâtinais, que nous apprécions tous, je tiens à défendre moi aussi la cause des apiculteurs, leur passion, leur travail et leurs revenus.
Les abeilles fécondent les arbres fruitiers. Aux États-Unis, leur raréfaction a entraîné une baisse de la production de fruits ; pour remédier à ce manque de fécondation des arbres, des convois de semi-remorques transportent des ruches d'un verger à l'autre.
Pour éviter que telle mésaventure ne survienne dans notre pays, nous devons protéger les abeilles, en adoptant cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
M. Daniel Soulage : Mon collègue M. Etienne et moi-même apprécions beaucoup cet avis favorable du Gouvernement. En effet, les abeilles sont de précieuses auxiliaires des agriculteurs.
J'ajoute que M. Muller, dans l'exposé des motifs de son amendement, évoque un jugement du tribunal de grande instance de Marmande, confirmé par la cour d'appel d'Agen, et que ces communes sont sises dans mon département du Lot-et-Garonne. Ce jugement a fait l'objet d'une certaine publicité et a suscité une grande émotion, non seulement dans le monde agricole, mais aussi chez l'ensemble de nos concitoyens.
Je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : J'ai bien entendu l'appel du Gouvernement sur cet amendement ainsi que les inquiétudes d'un certain nombre de mes collègues. Je veux bien y souscrire, sachant qu'il nous faudra, à la faveur de la navette, affiner notre réflexion.
Je serais néanmoins partisan d'écrire : « dont les apiculteurs, », plutôt que : « y compris les apiculteurs, ». C'est un peu différent, mais reconnaissez honnêtement, madame Blandin, monsieur Muller, que je fais là un effort qui mérite d'être salué !
M. le président : Monsieur Muller, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Jacques Muller : J'ai toujours le souci de construire, et j'apprécie le geste de M. le rapporteur : je rectifie donc mon amendement.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, qui est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
autre exploitant agricole
insérer les mots :
dont les apiculteurs,
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. Gérard Le Cam : Les abeilles nous rassemblent !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 204.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 120, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
mise sur le marché
insérer les mots :
, tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement,
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 202, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
sur le marché
remplacer le mot :
doit
par les mots :
ainsi que tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement doivent
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 121, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
« ... - En cas de présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits ayant une autre origine que celle prévue au 1° du I, qu'il soit ou non possible de déterminer cette origine, les exploitants agricoles cultivant des variétés génétiquement modifiées sur le territoire français, les distributeurs leur fournissant les semences, les détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale et les importateurs d'organismes génétiquement modifiés sont solidairement responsables, de plein droit, des préjudices qui s'ensuivent.
« Ils sont aussi responsables de plein droit des surcoûts résultant de l'obligation de protection contre les risques de contamination supportée par les filières conventionnelles et « sans organisme génétiquement modifié », de tout préjudice non intentionnel à l'environnement ou à la santé et de leur réparation.
« ... - Ils doivent pour cela souscrire une garantie financière couvrant leur responsabilité au titre du paragraphe précédent. Il leur appartient de constituer par leurs propres moyens et en tant que de besoin un fonds leur permettant de réparer solidairement tous ces éventuels préjudices dans les mêmes conditions que prévu ci-dessus aux 2° et 3° du I et au II pour ce qui concerne les préjudices économiques et conformément à la loi pour ce qui concerne les atteintes à l'environnement ou à la santé. Il leur appartient ensuite d'amener eux-mêmes la preuve de la responsabilité directe d'un opérateur particulier s'ils veulent se retourner contre lui.
« ... - Le fait de ne pas souscrire une garantie financière et de ne pas contribuer à un fonds est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : À ce jour, la majorité des contaminations constatées trouvent leur origine non pas dans une culture voisine, mais dans des cultures souvent éloignées ou dans les filières de production et de distribution des semences. Le caractère souvent tronqué des événements génétiques analysés rend parfois impossible toute identification précise de l'OGM concerné, ou renvoie à plusieurs OGM.
Ni le droit actuel ni la rédaction actuelle du projet de loi ne permettent la réparation des dommages qui proviennent de sources autres que les cultures voisines.
Compte tenu de la difficulté à déterminer le lien de causalité entre une contamination et son origine, il convient de mettre en place un dispositif de responsabilité solidaire et de plein droit.
M. le président : L'amendement n° 203, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Remplacer le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural par trois paragraphes ainsi rédigés :
« IV. En cas de contamination ayant une autre origine qu'une parcelle à distance de dissémination ayant porté une culture génétiquement modifiée durant la même campagne de production que la récolte contaminée, qu'il soit ou non possible de déterminer cette origine, les exploitants agricoles cultivant des variétés génétiquement modifiées sur le territoire français, les distributeurs leur fournissant les semences, les détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale et les importateurs d'organismes génétiquement modifiés sont solidairement responsables, de plein droit, des préjudices qui s'en suivent.
« Ils sont aussi responsables de plein droit des surcoûts résultant de l'obligation de protection contre les risques de contamination supportée par les filières conventionnelles et « sans OGM », de tout préjudice non intentionnel à l'environnement ou à la santé et de leur réparation.
« V. Ils doivent pour cela souscrire une garantie financière couvrant leur responsabilité au titre du IV. Il leur appartient de constituer par leurs propres moyens et autant que de besoin un fond leur permettant de réparer solidairement tous ces éventuels préjudices dans les mêmes conditions que prévu aux 2° et 3° du I et du II pour ce qui concerne les préjudices économiques et conformément à la loi pour ce qui concerne les atteintes à l'environnement ou à la santé. Il leur appartient ensuite d'amener eux-mêmes la preuve de la responsabilité directe d'un opérateur particulier s'ils veulent se retourner contre lui.
« VI. Le fait de ne pas souscrire une garantie financière et de ne pas contribuer au fonds d'indemnisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement est pratiquement le même que le précédent, à cette différence près que la sanction est un peu moins sévère : seulement 15 000 euros d'amende au lieu de 75 000 euros.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : La commission réserve le même sort aux amendements nos 121 et 203, qui sont très voisins : elle y est défavorable, car trop d'interrogations subsistent.
Ces amendements tendent à créer un fonds obligatoire, mais n'en précise pas les modalités de fonctionnement.
J'ai déjà exposé les problèmes juridiques et logiques que soulève l'extension de la responsabilité aux distributeurs, aux détenteurs et aux importateurs.
Enfin, ces amendements visent à étendre sans limite le préjudice couvert par le dispositif. La commission ne peut bien sûr approuver cette logique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Distributeurs de semences, détenteurs d'autorisations de mise sur le marché et de certificats d'obtention végétale et importateurs ne sont pas exonérés de toute responsabilité. Ils peuvent déjà, dans le système actuel, voir leur responsabilité engagée au titre des régimes de responsabilité classiques, évoqués à l'article L. 663-11 du code rural.
En revanche, comme je le disais tout à l'heure, la « loi Grenelle », qui vous sera soumise au printemps et qui inclura la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale, nous permettra de revenir sur ce sujet de la culture des OGM dans de meilleures conditions et d'instaurer des régimes de responsabilité différents et plus étendus. Aborder ce point par le biais de cet amendement ne serait pas gage d'une bonne lisibilité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 203.
M. Paul Raoult : Je ferai le parallèle avec l'épandage des boues : celui qui fabrique les boues engage sa responsabilité au même titre que celui qui les épand. Ainsi, il a été considéré, dans le code de l'environnement, que l'agriculteur n'était pas seul responsable de la contamination des sols, mais que le producteur de boues l'était lui aussi.
Le même raisonnement vaut pour les semences : celui qui conçoit et vend des semences d'OGM doit se sentir responsable de l'utilisation future desdites semences et de l'endroit où elles vont être semées.
M. Jean-Marc Pastor : Très bien !
M. Paul Raoult : L'un et l'autre doivent être liés. Cela n'est qu'une comparaison, mais il serait utile que celui qui vend les semences d'OGM sache exactement dans quelles parcelles elles vont être semées.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Quand un distributeur vend un lot de semences, un protocole de culture y est toujours adossé. Il en est toujours allé ainsi. Je ne vois pas pourquoi ce distributeur n'aurait pas une petite part de responsabilité quant à la façon dont est utilisée par la suite la semence.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 122, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout acte de vente ou de location de terrain doit obligatoirement être accompagné d'une information écrite relative à la culture ou non d'organismes génétiquement modifiés dans les vingt-cinq dernières années, et relative à l'événement transgénique cultivé. »
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement vise essentiellement à répondre à un objectif de transparence. En effet, l'introduction des cultures d'OGM constitue pour l'environnement un événement génétique nouveau et peut provoquer des modifications substantielles des biens qui les « portent », en l'occurrence les sols.
Or, les effets à long terme des OGM sur la microfaune des sols sont aujourd'hui très mal cernés. Au regard de la transparence devant prévaloir dans ce domaine, à partir du moment où s'échangent des terres et des biens agricoles, il est nécessaire d'informer les agriculteurs concernés des productions qui y ont été cultivées.
M. le président : L'amendement n° 206, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 663-12. - Tout acte de vente ou de location de terrain doit obligatoirement être accompagné d'une information écrite relative à la culture ou non d'organismes génétiquement modifiés dans les 25 dernières années, et relative à l'évènement transgénique cultivé. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
et L. 663-11
par les mots :
, L. 663-11 et L. 663-12
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Il s'agit d'un amendement pratiquement identique au précédent. Toute personne sur le point de récupérer des terres doit pouvoir être informée de la façon dont celles-ci ont été utilisées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements très similaires, car ils n'ont aucune justification. Je ne comprends notamment pas pourquoi il faudrait imposer un laps de temps de vingt-cinq années, alors même que la durée de conversion pour passer d'une agriculture conventionnelle à une agriculture bio est de trois ans. À une époque où l'on essaie de diminuer les contraintes administratives pour répondre à une demande lancinante des agriculteurs, une telle disposition est pour le moins excessive.
Par ailleurs, je perçois dans ces amendements une logique fondamentalement hostile à la culture des produits génétiquement modifiés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un sujet extrêmement délicat, que je connais un peu pour être l'élue d'une circonscription de la grande couronne comprenant nombre d'anciens terrains industriels, qui, sous la pression foncière, se trouvent être utilisés pour l'habitation. Cela pose toutes sortes de difficultés, notamment sur le plan de l'information, cette dernière faisant souvent défaut. De manière générale, il y a un réel problème en la matière au moment de l'achat d'un terrain. (M. Jacques Muller approuve.)
La grande difficulté, vous le savez, c'est que toute demande d'information pèse lourdement sur le processus de cession d'échanges de terrain, au vu du nombre de diagnostics et d'informations obligatoires qu'il faut déjà annexer à l'acte de vente. Pour avoir défendu par le passé des amendements similaires concernant les pollutions industrielles, je me souviens bien à quel point la lourdeur de ces processus d'inscription et d'information automatiques était rédhibitoire.
À l'époque, d'ailleurs, nous étions parvenus à sortir d'une telle embûche en consacrant la montée en puissance du registre qui recense les anciens terrains ayant été par le passé des zones industrielles. Ce faisant, si l'information n'était pas obligatoire, son accès était grandement facilité puisqu'il suffisait de consulter la base de données pour savoir si, oui ou non, le terrain en question apparaissait sur ce registre.
Ce problème peut peut-être se régler tout simplement, dans la mesure où, un peu plus loin dans le texte, nous aborderons la transparence en matière de cultures d'OGM. Il suffirait alors de faire en sorte que les déclarations des années précédentes puissent toujours être disponibles, sur Internet par exemple, ou du moins accessibles de quelque manière que ce soit. Ainsi, l'information ne serait pas obligatoire, mais son accès en serait facilité : tout agriculteur qui souhaiterait absolument s'investir dans une agriculture sous signes de qualité ou dans l'agriculture biologique serait donc en mesure de récupérer l'ensemble des informations nécessaires.
À mon sens, la question peut véritablement être résolue de cette manière. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 122 et 206.
M. Jean-Marc Pastor : Tout était parfait, madame la secrétaire d'État,...sauf la fin !
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'amendement n° 122.
M. Jacques Muller : Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu vos explications. Cela étant, les personnes qui pratiquent une agriculture conventionnelle ou bio, pour reprendre l'exemple que vous avez donné, seraient amenées à entreprendre elles-mêmes les démarches d'investigation nécessaires.
Or, j'estime pour ma part que c'est à ceux qui introduisent un événement génétique nouveau dans l'environnement et les structures agricoles qu'il appartient de prendre leurs responsabilités.
Votre analyse revient en quelque sorte à inverser la charge des démarches à mener.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, peut-être suffit-il d'envisager la création d'un registre, disponible sur Internet, qui serait tout simplement la synthèse des déclarations des années passées. La question pourrait être réglée en deuxième lecture. D'ici là, à titre personnel, l'idée me paraît intéressante, compte tenu, d'une part, de la facilité avec laquelle les données sont actuellement saisies en informatique et, d'autre part, de l'accord général qui prévaut sur l'objectif fixé de transparence à la parcelle. Il suffirait de garder en mémoire l'historique des sols et, évidemment, de permettre l'accès à toutes ces informations qui auront été enregistrées et diffusées.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)