Rétention de sûreté : Article additionnel avant l'article 1er
debate, 30/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ».
II. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
1° Dans le troisième alinéa du IV de l'article premier, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ».
2° Dans le deuxième alinéa (2) du I de l'article 6, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ».
3° Après le quatrième alinéa du 7 de l'article 6 sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
« Elles ont également l'obligation spécifique de mettre en place un dispositif accessible et visible d'information du public sur les peines encourues par leurs abonnés en cas de diffusion des infractions visées aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal.
« Ce dispositif permettra une diffusion systématique et lisible par tout abonné de la mention suivante :
« Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
« La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines. « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
« Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image (article 227-23 du code pénal).
« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (article 227-24 du code pénal).
« Les caractéristiques du dispositif visé aux alinéas précédents sont précisées par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement tend à lutter à titre préventif - nous voulons que ce texte soit aussi un instrument de prévention - contre la circulation sur Internet de vidéos pédopornographiques.
La circulation de ces vidéos a pris une importance alarmante, en raison notamment d'un vide juridique et technique dans ce domaine.
Madame le garde des sceaux, il est évident que les conditions de discussion de ces questions sont plus sereines dans le cadre de l'examen du présent texte qu'elles ne l'étaient lors de l'élaboration de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, au cours de laquelle les lobbies des nouvelles technologies étaient intervenus de manière active.
Il s'ensuit que le dispositif de la loi pour la confiance dans l'économie numérique est bien incomplet.
En effet, il est impossible d'imposer aux sociétés responsables du stockage de telles informations, mais non de leur mise en ligne, un dispositif complet de lutte contre la circulation de vidéos illicites. Elles n'ont pas les moyens humains ni technologiques de lutter efficacement et de manière préventive contre la diffusion de telles vidéos.
Ainsi, il a paru impossible d'imposer à ces sociétés d'adopter un système de contrôle de la licéité du contenu des vidéos circulant sur leurs sites.
Cela est dû tout d'abord à une carence dans la mise au point de systèmes de pistage des contenus illicites. Il n'en existe aucun qui soit efficace, si ce n'est en matière de reconnaissance automatique de l'identité des ayants droit, tels que les grandes « majors » de musique ou les grandes maisons de production ou chaînes de télévision, soucieuses de la protection de leurs droits d'auteur et de diffusion.
Cela est dû ensuite à une limitation du champ de la loi pour la confiance dans l'économie numérique à une répartition des responsabilités entre le fournisseur d'accès, l'hébergeur et l'abonné préservant en réalité les intérêts des deux premiers acteurs cités.
Ainsi, l'hébergeur d'un site où sont stockées des vidéos pédopornographiques n'est pas responsable du contenu des vidéogrammes en circulation.
Cet amendement, qui n'a pas vocation à accabler les hébergeurs ni à les soumettre à des sujétions insurmontables, vise néanmoins à les obliger à mettre en place un dispositif préventif signalant à leurs abonnés les peines encourues en cas de diffusion de vidéos au contenu illicite.
Cela n'est pas grand-chose, c'est vrai, mais c'est déjà une obligation spécifique qui peut contribuer à la lutte contre la pédopornographie et, partant, contre la pédophilie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement est incontestablement utile dans le cadre de la lutte contre la pédopornographie.
Cependant, il n'a pas réellement de rapport direct avec l'objet du texte, d'autant que les crimes visés désormais dans le cadre de la rétention de sûreté ne sont plus exclusivement les crimes commis à l'encontre des mineurs de quinze ans, vu les amendements qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je m'associe aux arguments qui viennent d'être présentés par M. le rapporteur.
La proposition de Mme Boumediene-Thiery est intéressante. Les dispositions relatives aux cyber-patrouilleurs qui figurent dans la loi relative à la prévention de la délinquance s'inscrivent d'ailleurs dans le même esprit.
Mais cet amendement est un cavalier, car son objet est très éloigné de celui du projet de loi. Je m'engage donc auprès de Mme Boumediene-Thiery à ce que les éléments qu'il contient soient intégrés aux travaux menés actuellement à la Chancellerie quant aux sites Internet diffusant des images pédopornographiques. Dans ces conditions, l'amendement pourrait être retiré.
M. le président : Madame Boumediene-Thiery, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le président, je retire cet amendement, puisque j'ai l'engagement que mes propositions seront reprises dans les réflexions de la Chancellerie sur la lutte contre la pédophilie.
M. le président : L'amendement n° 40 est retiré.