Pouvoir d'achat : Article 4
debate, 24/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les deux premières phrases du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.
III. - L'indice défini au I fait l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Cette évaluation porte notamment sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article du présent projet de loi vise à renforcer le pouvoir d'achat des familles, si l'on en croit l'exposé des motifs.
Faisons un bref rappel historique.
En mettant en place l'indice de référence des loyers, le précédent ministre du logement, Jean-Louis Borloo, avait voulu créer les conditions à la fois d'une meilleure revalorisation des aides personnelles au logement et d'une meilleure capacité de fixation des loyers.
Il s'agissait, en intégrant l'ensemble des coûts réels de la construction et du logement, de faire en sorte que le pouvoir d'achat des aides personnelles au logement soit préservé et que le taux d'effort des ménages soit lissé. C'est qu'il y avait en la matière beaucoup à rattraper !
Dans le même temps, l'indice de référence des loyers - c'était la face moins sympathique - mettait un terme à l'alignement des loyers sur l'indice des prix à la construction et de leur progression par référence à l'indice des prix à la consommation.
Même si la démarche était cohérente, le résultat en a été fort déplaisant pour les locataires, notamment dans le secteur locatif privé : une hausse des loyers supérieure à l'inflation, et donc une rentabilité accrue des investissements immobiliers.
La vérité est connue : compte tenu de la tension sur le secteur de la construction, l'indice de référence des loyers, l'IRL, augmente bien plus vite que l'indice des prix à la consommation, en moyenne 2,78 % en glissement annuel contre 2 %.
Cet article traduit, chacun le sait, le souhait du Président de la République de soumettre l'évolution des loyers à un alignement sur l'indice des prix à la consommation.
Même s'il ne faut pas exagérer l'effet de cette mesure au regard des différences entre l'indice des prix et l'IRL, qui doit être de deux dixièmes de point avec un indice des prix à 2,6 %, il nous semble souhaitable que cet article soit assez nettement amélioré, d'autant que cette mesure permettrait de contenir la consommation des aides personnelles au logement attribuées aux locataires des logements conventionnés du secteur locatif privé.
Notons également que d'autres possibilités, notamment réglementaires, existent pour contrer le processus de hausse des loyers.
Je vous relirai pour mémoire, madame la ministre, l'article 18 de la loi Mermaz-Malandain sur les rapports locatifs :
« Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.
« Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »
Cela veut dire, madame la ministre, qu'il vous est loisible de décider soit du blocage des loyers, soit de la limitation de leur augmentation, en dessous de l'IRL comme de l'indice des prix, et ce, dans les zones de forte tension de l'immobilier.
C'est donc dans cet objectif que nous vous proposerons d'améliorer sensiblement le contenu de l'article 4 en procédant par voie d'amendements afin de faciliter une maîtrise plus grande de la charge que les familles doivent aujourd'hui supporter pour leur logement.
M. le président : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le c) de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune révision ne peut intervenir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : L'amendement n° 48 rectifié a pour objet de bloquer les loyers pendant un an.
Une telle disposition permettra aux ménages les plus modestes de souffler un peu, notamment ceux qui sont logés dans le secteur locatif privé, qui connaissent régulièrement des progressions annuelles de loyer de l'ordre de 3 % à 5 %, et qui ont eu à subir les hausses du prix du gaz, pour ne citer qu'une mesure récente les affectant directement et pénalisant finalement le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Depuis 2000, les loyers ont progressé de 4,6% par an, soit largement plus que l'inflation. Une étude récente de l'association 60 millions de consommateurs a estimé qu'entre juin 2006 et juin 2007 les revenus des ménages ont progressé de 65 euros, mais que le poids de l'acquisition immobilière ou du loyer en aurait grignoté, à lui seul, 41 euros, réduisant ainsi l'augmentation réelle du pouvoir d'achat à 24 euros.
Il résulte de cette étude que le logement est le poste de dépenses dont les hausses de prix, à l'achat comme à la location, sont celles qui « amputent le plus largement le pouvoir d'achat cette année. En juin 2007, l'augmentation des loyers a enlevé en moyenne près de 6 euros aux ménages par rapport à juin 2006 ».
Les causes de la hausse des loyers sont multiples : les augmentations réglementaires en cours de bail, mais aussi les hausses à la relocation qui s'accélèrent et des pratiques de hausse effectuées hors de tout cadre légal : 26%, ce n'est pas rien !
Depuis 2005, la part des ressources des ménages affectée au logement et à son fonctionnement a atteint un niveau historique avec une moyenne de 24,7 %. Ce taux est fréquemment très supérieur à 30 % et peut même dépasser 50 % du revenu des ménages les plus modestes.
La proposition qui vous est faite est transitoire et non pas définitive. En plus de profiter aux locataires, certes de manière peu perceptible, elle permettra aux marchés locatifs de s'apaiser avec des bénéfices macro-économiques peu visibles et néanmoins importants : progression moins rapide des charges pesant sur les ménages au plus grand bénéfice de la consommation.
Madame la ministre, une disposition similaire a été prise en juillet 2007 par votre gouvernement en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mais elle ne concerne que l'Île-de-France. Nous ne comprenons pas que vous soyez très attentive aux locataires d'Île-de-France et beaucoup moins à ceux des autres régions, qui pourtant subissent eux aussi l'augmentation des loyers.
M. Guy Fischer : Ce n'est pas juste !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Cet amendement, qui a pour objet de bloquer les loyers, risquerait de contribuer à l'aggravation de la crise du logement. En outre, le blocage des loyers est inefficace, car le retard pris est toujours rattrapé au moment de la libération des loyers. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu votre argumentation, mais vous me permettrez de ne pas la partager pour deux raisons.
La première vient d'être exposée par M. le rapporteur.
La seconde est que le blocage des loyers interviendrait au moment où nous vous proposons un premier train de mesures qui vont dans le sens de l'augmentation du pouvoir d'achat et qui sont plutôt favorables aux locataires, ce dont je me réjouis.
Nous devons aussi, compte tenu de la pénurie de logements, encourager les propriétaires à mettre leurs logements vacants sur le marché. Si nous donnons comme premier signal le blocage des loyers, ces logements ne seront pas mis sur le marché.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Pour ma part, je soutiendrai avec le groupe CRC la proposition qui a été formulée par M. Repentin pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, nous ne comprenons pas que des dispositions aient été prises pour encadrer la hausse des loyers en Île-de-France, alors que, dans d'autres grandes régions, je pense à la région Rhône-Alpes, les hausses de loyers dans le parc social - je vous en ai déjà parlé à plusieurs reprises, madame la ministre - pourront atteindre 5 % cette année.
L'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, dont je suis administrateur, a décidé deux hausses de loyers, une de 1,5 % à 2 % au 1er janvier et une autre de 3 % au 1er juillet, alors que les locataires sont confrontés à de multiples problèmes et que la charge du logement pèse de plus en plus compte tenu de l'augmentation du prix de l'énergie, ce qui, malheureusement, aggrave la situation.
On nous dit, et je le comprends, qu'il y a des logements vacants et que la proposition formulée par M. Thierry Repentin va effrayer les propriétaires. Mais, madame la ministre, ce qui est plus inquiétant, c'est de voir que nombre des logements qui ont été construits et acquis grâce aux dispositifs fiscaux Borloo ou Robien ne trouvent pas de locataires, parce que, bien entendu, les loyers sont trop élevés par rapport aux ressources des ménages.
Ensuite, ce problème est d'autant plus aigu que le nombre de demandeurs de logements n'a jamais été aussi élevé depuis la Libération.
Dans le département du Rhône, notamment dans l'agglomération lyonnaise, on a enregistré 50 000 à 60 000 demandes de logements. Pour les locataires disposant des ressources les plus modestes, certes la hausse de l'APL de 2,76 % au 1er janvier est un premier pas, mais elle est pratiquement égale à l'inflation de l'année 2007.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons l'amendement n° 48 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à apporter une précision à MM. Repentin et Fischer.
La mesure qu'ils dénoncent est, en réalité, reconduite depuis la loi de 1989, qui instituait cette situation. Il n'y a rien de nouveau par rapport au texte que j'ai signé au mois de juillet dernier.
Pour ce qui concerne les organismes d'HLM, la hausse des loyers est décidée par les conseils d'administration. Or, vous le savez, et vous devez en tenir compte, le loyer maximum est défini par l'IRL, l'indice de référence des loyers.
L'équilibre est très fragile. Je regrette que nous n'ayons pas donné plus de signaux aux propriétaires, puisque nous visons exclusivement les locataires, mais nous verrons ce qu'il en sera à la fin de nos travaux.
Compte tenu de la pénurie du logement, je dois tenter de parvenir à un équilibre entre les deux, mais je n'ai pas de volonté particulière pour l'Île-de-France.
Le préfet Pierre Mutz, à qui j'ai demandé de mettre en place, pour l'Île-de-France, les états généraux du logement et une conférence régionale sur l'hébergement notamment des personnes sans abri, doit me remettre, le 30 janvier prochain, les conclusions intermédiaires des travaux des quatre groupes de travail des états généraux du logement. Sans doute des mesures spécifiques à l'Île-de-France seront-elles proposées, mais, aujourd'hui, je le répète, nous ne faisons qu'appliquer la loi de 1989.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Si cet amendement, comme l'a dit M. le rapporteur, devait aggraver la crise du logement, le Gouvernement n'aurait pas pris ce type de dispositif pour la région d'Île de France.
Nous ne demandons pas à étendre cette mesure de manière automatique à tout notre territoire, mais nous voulons donner la possibilité à Mme la ministre d'y recourir dans certaines zones géographiques si elle l'estime nécessaire. Quiconque, qu'il soit élu des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ou encore Alsace, ne peut contester le fait que les loyers augmentent aussi dans les grandes villes.
Le dispositif qui est appliqué depuis la loi de 1989, madame la ministre, est discriminatoire en ce qu'il ne protège que les locataires de la région d'Île-de-France. Les autres se retrouvent face à la seule régulation du marché.
Par ailleurs, M. le rapporteur argue du fait que le blocage des loyers entraînera un rattrapage lors du renouvellement du bail ou de la relocation.
M. Nicolas About : Non ! A la libération des loyers !
M. Thierry Repentin : Cela provoquera un à-coup dans l'augmentation du montant du loyer.
Or, en donnant un outil supplémentaire aux pouvoirs publics, notre amendement vise tout simplement à ne pas permettre cette hausse des loyers ; nous espérons que la commission des affaires sociales y sera sensible.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par Mmes Terrade et David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Nous avons, à de multiples reprises, alerté le Gouvernement sur le poids écrasant de la facture énergétique pour les ménages et les entreprises.
En ce qui concerne plus particulièrement le pétrole, les profits des compagnies pétrolières ne font que renforcer le sentiment d'injustice légitime de nos concitoyens.
Rappelons quelques chiffres.
Alors que l'augmentation du prix du baril de pétrole frôle les 100 dollars, que les bénéfices record des entreprises du CAC 40 se sont élevés à 97 milliards d'euros en 2006, les particuliers et les professionnels voient leur facture énergétique exploser.
Depuis trois ans, les prix du carburant ont entraîné une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros. La hausse vertigineuse du prix des carburants, mais également d'autres produits énergétiques, comme le gaz, dont le prix est abusivement aligné sur celui du pétrole, constitue un handicap majeur pour certains secteurs économiques déjà en difficulté comme la pêche, l'agriculture et les transports. Les compagnies pétrolières ont très largement profité de cette situation.
Alors que leurs coûts de production stagnent, les prix de vente ne cessent d'augmenter. Ainsi, nous vous le rappelions lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, Total a augmenté de 9 %, en un an, le prix moyen de vente des liquides. Le résultat net du groupe s'élevait, à la fin du mois de septembre 2007, à 9,58 milliards d'euros. Or une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Cette situation, qui affecte considérablement le pouvoir d'achat des Français, appelle à un rééquilibrage.
Par cet amendement, nous proposons donc de majorer l'impôt sur les sociétés pétrolières, afin de les faire pleinement participer au redressement des comptes publics. Cette demande est d'autant plus légitime qu'une grande partie des bénéfices des compagnies pétrolières est thésaurisée et ne profite donc ni aux salariés ni aux consommateurs.
Le Gouvernement avait déjà émis un avis défavorable lorsque nous avions présenté il y a quelques semaines cet amendement dans un autre texte, et nous avait demandé d'attendre le collectif budgétaire où serait proposée une mesure censée répondre à l'objectif que nous visions, évitant ainsi d'augmenter le taux d'imposition de ces entreprises. Ce dernier objectif a été atteint. Si la mesure proposée par M. Frédéric Lefebvre est sympathique, elle reste cependant anecdotique, puisqu'elle représente environ 15 millions d'euros.
Dans un texte pour le pouvoir d'achat, il serait anormal que les pouvoirs publics ne trouvent pas de solutions efficaces pour répondre aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se déplacer ou se chauffer. C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Il s'agit d'une mesure fiscale sur laquelle la commission des affaires sociales n'a pas d'avis. Si elle considère que ce n'est pas une mauvaise idée,...
Mme Odette Terrade : Je l'espère bien !
M. Nicolas About : ... elle ne voit pas très bien ce que cette disposition viendrait faire dans ce texte.
Mme Odette Terrade : Mais si ! C'est un texte pour le pouvoir d'achat !
M. Nicolas About : C'est sûr ! Mais, c'est de la fiscalité !
Mme Odette Terrade : La facture du chauffage, cela compte !
M. Nicolas About : Je vous propose, ma chère collègue, d'en rediscuter lors de l'examen du projet de loi de finances.
Mme Odette Terrade : La dernière fois, on m'a renvoyé au projet de loi pour le pouvoir d'achat !
M. Guy Fischer : Cela s'appelle : « botter en touche » !
M. Nicolas About : On n'a pas pu vous tenir un tel propos ! Il s'agit d'une question relevant de la loi de finances.
La commission des affaires sociales s'en remet à l'avis de la commission des finances et, pour l'instant, émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Serge Dassault : Il n'y a pas photo ! (Rires sur diverses travées.) Il n'est pas question d'augmenter les contributions. Ce n'est pas parce qu'une société pétrolière enregistre des bénéfices ...
Mme Odette Terrade : Il faut la taxer !
M. Serge Dassault : ... qu'il faut l'assujettir à des impôts stupides !
Mme Odette Terrade : Mais si !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Elle pourrait apporter une contribution utile !
M. Serge Dassault : Il y a de moins en moins de pétrole et les recherches coûtent de plus en plus cher !
En revanche, si on imposait une participation aux trois tiers, le salarié pourrait peut-être bénéficier d'une part des bénéfices plus importante qu'elle ne l'est aujourd'hui, dans la limite des plafonds existants.
Mais, franchement, avec cet amendement, vous poussez le bouchon un peu loin, ma chère collègue. (Sourires.) La commission des finances est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le problème que vous posez est important, madame la sénatrice.
Mme Odette Terrade : Il pèse sur les charges des locataires !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L'objectif que vous visez mérite toute notre attention. Du reste, dans leur réponse, les deux rapporteurs ont montré qu'ils y étaient sensibles.
Le Gouvernement partage cette idée. D'ailleurs, à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du collectif budgétaire, a été adopté un amendement déposé par Frédéric Lefebvre visant à instaurer une taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières assise sur le montant de la provision pour la hausse des prix inscrite à leur bilan. Ainsi sera limité l'avantage résultant de cette provision, compte tenu de l'évolution des prix du pétrole, sans toutefois surtaxer.
C'est pour cette raison que le Gouvernement a accepté la proposition de ce député et l'a complétée en créant un fonds social pour le chauffage des ménages financé par les entreprises pétrolières, celles-ci pouvant s'acquitter de cette taxe par un versement à ce fonds.
Les sommes ainsi récoltées permettront de soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, les plus touchés par la hausse du prix du fioul.
Au bénéfice de ces observations, qui s'inscrivent dans le droit-fil de ce que vous souhaitez, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : Je veux simplement faire remarquer à Mme Terrade que le baril de pétrole ne coûte pas 100 dollars. Il était hier à 87 dollars et a atteint ce matin 87,2 dollars.
Mme Odette Terrade : Je vois que vous suivez les cours de la Bourse !
M. Nicolas About : C'est un sujet important !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 85, présenté par MM. Billout et Foucaud, Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 462-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 10 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public et la passation des appels d'offres définis par décret relatifs à la distribution et l'assainissement de l'eau. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : En matière de libre concurrence, nous avons déjà eu l'occasion de dénoncer, lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, un déficit dans le secteur de la fourniture d'eau et des services d'assainissement. Le Gouvernement nous avait alors répondu ne pas voir le rapport entre le prix de l'eau et le texte en discussion.
Aujourd'hui, vous en conviendrez, madame la ministre, le rapport est étroit. En tout cas, il l'est pour tous nos concitoyens qui voient leurs charges augmenter, sans que leurs rémunérations suivent.
Puisque le moment est venu aujourd'hui, le texte dont nous débattons s'intitulant « pour le pouvoir d'achat », je me permettrai de vous rappeler les arguments que nous avons développés à de multiples reprises concernant ce secteur d'activité.
Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs dénoncent les véritables rentes de situation que se sont constituées les quelques groupes intervenant dans ce secteur, aux dépens des collectivités territoriales et des usagers. Nul ne l'ignore, deux groupes dominent, de manière écrasante, le marché de l'eau puisque, dans la France d'aujourd'hui, la distribution d'eau est un marché beaucoup plus qu'un service public.
Il s'agit, d'abord, de Veolia, ancienne Générale des Eaux, vénérable entreprise existant depuis cent cinquante ans, dont les profits réalisés sur l'eau et l'assainissement irriguent généreusement les nouveaux champs d'activité où elle a pu fructifier depuis quelques décennies.
Il s'agit, ensuite, du groupe Suez, ancienne Lyonnaise des Eaux, ...
M. Guy Fischer : Mafieux !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : ... qui dispose, elle aussi, de positions particulièrement importantes sur les marchés de l'eau et de l'assainissement et qui vient de recevoir, avec la privatisation de Gaz de France, un soutien de poids dans le développement de ses stratégies futures.
M. Guy Fischer : Scandaleux !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : De manière plus marginale subsiste également la Saur, filiale de Bouygues, dont on sent confusément, depuis quelque temps, qu'elle souhaite se recentrer sur son coeur de métier, à savoir le bâtiment pour ce qui est de la trésorerie, et l'audiovisuel pour ce qui concerne les profits.
Enfin, comme certains dans cette enceinte le savent, quelques collectivités territoriales continuent tout de même d'opter pour une gestion de leur service des eaux et de leur service d'assainissement par régie directe, en lieu et place de toute autre solution.
Sans surprise, le prix moyen des prestations servies aux usagers se révèle plus faible dans ces régies locales que dans l'ensemble des concessions et affermages constitués au profit - c'est vraiment le mot qui convient ! - des opérateurs privés du secteur.
Ces dernières années, les marchés de l'eau ont fait l'objet de nombreux contentieux juridiques, portant essentiellement sur la qualité des prestations assurées par les concessionnaires de service public, et ayant conduit, en maintes occasions, à la condamnation des pratiques des opérateurs.
C'est ainsi que les usagers du service public de l'eau de la commune de Castres, dans le Tarn, ont obtenu la condamnation de la collectivité concédante et de la compagnie fermière pour facturation de sommes indûment récupérées auprès des usagers.
C'est pour les mêmes motifs que les Stéphanois ont pu obtenir une minoration sensible des tarifs de l'eau dans leur ville. C'est sans doute aussi pour ces raisons que la Ville de Paris a décidé, en 2005, la reprise du service public de l'eau et qu'elle met aujourd'hui en débat, dans une procédure de démocratie participative, la mise en place d'un nouveau plan de service public en régie directe se fixant, entre autres objectifs, la maîtrise du prix de l'eau pour un service de l'eau de qualité et la garantie de l'accès à l'eau pour le plus grand nombre ; la qualité de service aux usagers, comme la qualité sanitaire, le comptage, la facturation ; la sauvegarde du service et de son patrimoine, tels les captages, usines, réseaux, eau non potable, eau de secours, interconnexions ; une organisation transparente assurant un contrôle public total.
Compte tenu des sommes en jeu, il nous semble nécessaire que toute concession de service public venant à terme soit soumise, dans les communes les plus importantes, à l'avis éclairé du Conseil de la concurrence sur la qualité des prestations servies.
Loin de restreindre la portée du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, notre amendement donne des armes aux communes pour exercer cette liberté en toute connaissance de cause.
C'est aussi pour prévenir l'important contentieux juridique survenu ces dernières années sur ces problèmes qu'il nous semble décisif d'inscrire dans la loi la disposition que nous vous proposons.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Le dispositif qui nous est présenté est manifestement lourd.
De plus, il infantilise les collectivités locales (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) qui, je le rappelle, s'administrent librement.
Enfin, ces dernières ont déjà toutes possibilités de recueillir des informations en cas de besoin et d'être conseillées utilement.
Par conséquent, respectueux que nous sommes des collectivités locales, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J'ai bien entendu votre explication, madame Gonthier-Maurin. Toutefois, les dispositions proposées dans cet amendement n'apparaissent pas pertinentes et alourdissent considérablement le processus.
En effet, il résulte d'une jurisprudence clairement établie que la loi Sapin de 1993, en encadrant strictement la procédure de passation des délégations de service public, a d'ores et déjà imposé le respect des principes de transparence et de mise en concurrence.
De plus, il convient de souligner que, depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de plus de 10 000 habitants ont l'obligation de soumettre pour avis tout projet de délégation de service public à la commission consultative des services publics locaux, à laquelle sont notamment associés des représentants d'associations locales.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 86, présenté par Mmes Terrade et David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - La commission des affaires économiques du Sénat réalise avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. À cette fin, seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un service public ; les bilans comptables de ces entreprises, notamment au regard des critiques formulées dans les lettres d'observation et rapports de la Cour des comptes ; l'effectivité du contrôle par les autorités délégantes du respect par les sociétés délégataires de leurs obligations légales et contractuelles ; la capacité réelle des élus, au vu de la grande technicité de cette question, de garder la maîtrise de la politique de l'eau conduite sur leur territoire de compétence ; les moyens nécessaires pour redonner aux élus la maîtrise de la distribution et de la répartition des usages de l'eau sur ce territoire.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Mon intervention s'inscrit dans la continuité de l'intervention de ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin sur les problèmes de l'eau.
Il existe dans notre pays, et c'est plutôt regrettable, une certaine tension sur les questions de coût des services publics de l'eau et de l'assainissement. Cette tension est largement entretenue par les pratiques assez peu transparentes des compagnies fermières, elles-mêmes groupes intégrés, susceptibles de mettre en oeuvre le service et d'effectuer également les travaux d'entretien et d'investissement, attendu que ces groupes ont, au sein de leur portefeuille d'actions, les titres représentatifs de moult sociétés du bâtiment et des travaux publics.
Cette tension est développée aussi par la colère grandissante, et parfaitement légitime dans bien des cas, des usagers et des associations de défense des consommateurs.
L'une d'entre elles, UFC-Que Choisir, publie d'ailleurs régulièrement sur les prix de l'eau une étude fondée sur un certain nombre de paramètres objectifs, mais bien entendu largement contestés par les opérateurs eux-mêmes.
Par ailleurs, la Cour des comptes a eu, à de multiples reprises, tant rue Cambon que dans les chambres régionales, l'occasion de produire des rapports sur les nombreux travers constatés dans la gestion du service public local de l'eau et de l'assainissement. Sont en effet accessibles sur le site de la Cour près de 1 500 rapports divers qui sont centrés sur cette question !
Mais, de manière plus générique, des rapports de portée nationale ont été rédigés par les magistrats de la Cour, notamment le rapport public de décembre 2003 intitulé La gestion des services publics d'eau et d'assainissement. Y sont rapportées de nombreuses observations précises et des recommandations tout aussi précises qu'il conviendrait d'ailleurs, à notre sens, de traduire aujourd'hui.
Parmi les titres de chapitres de ce rapport, notons, au fil des pages : « La formation du prix et la structure des coûts du service restent mal connues et imparfaites » ; « La maîtrise des services d'eau et d'assainissement à améliorer » ou encore « Le contrôle de la performance à renforcer ».
Dans les recommandations de la Cour figuraient notamment des idées. Par exemple, sur la négociation des contrats, la Cour indique : « Certaines collectivités ont pu, dès lors qu'elles en avaient la volonté et la possibilité, conclure avantageusement l'accord de délégation. »
À l'appui de cette affirmation, la Cour cite un certain nombre de cas dans lesquels est intervenue une baisse sensible des tarifs à la suite d'une remise en concurrence du contrat.
Notons encore, toujours au fil des pages : « Quelques facteurs déterminants pour la qualité de l'eau distribuée », « La protection des captages pour préserver la qualité des eaux brutes ».
La Cour relève qu'« un nombre important de communes n'a toujours pas institué de périmètres réglementaires de protection autour des points de prélèvement ».
« Ce constat devrait conduire à s'interroger sur les raisons de cette situation dénoncée depuis longtemps - trop grande complexité des procédures, lenteurs des services instructeurs. Il doit être noté que les périmètres sont institués par arrêté préfectoral et non pas par les communes. »
Et la Cour des comptes de s'appuyer sur les travaux de la Fédération nationale des collectivités concédantes quant aux objectifs de qualité de service ainsi définis.
« Qualité de l'eau distribuée ; continuité de la fourniture de l'eau ; qualité du réseau ; taux de renouvellement du réseau ; durée d'extinction de la dette ; qualité du service aux usagers ; prix du service pour une consommation annuelle de 120 m3 ».
C'est pour y voir clair et permettre une plus grande transparence du service public de l'eau que nous vous présentons cet amendement. Nous vous invitons à l'adopter pour que le Sénat fasse la lumière sur ces pratiques et que nous puissions redonner aux collectivités publiques la maîtrise publique de l'eau.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Je trouve que cet amendement est assez original !
Mme Odette Terrade : Ah !
M. Nicolas About : Il vise des questions très importantes, mais c'est bien la première fois que le Sénat décide, en séance publique, de fixer l'ordre du jour d'une commission !
Mme Odette Terrade : Non !
M. Nicolas About : Il faudrait même prévoir des sanctions pour le cas où la commission des affaires économiques ne remettrait pas le rapport demandé avant le 31 janvier 2008 !
Il ne me paraît pas judicieux de faire figurer dans la loi une telle disposition.
Compte tenu de l'intérêt de la question, je propose plutôt à nos collègues de transmettre au président Jean-Paul Emorine leur souhait de voir un rapport établi sur ce sujet.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je viens d'entendre l'avis de M. About, mais, bien sûr, il ne m'appartient pas de m'ingérer dans les affaires du Sénat !
Je vous répondrai seulement, madame le sénateur, que la proposition de réaliser avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service, me paraît redondante au regard des dispositifs existants.
En effet, des mesures nouvelles ont d'ores et déjà été prises.
En outre, l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales précise que le maire est tenu de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport annuel du maire, qui intègre désormais les indicateurs de performance et les éléments à fournir en fonction de la taille des services, est un élément clé dans la mise en oeuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services.
Enfin, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, qui a été créé par un décret en date du 25 mars 2007 et qui compte, parmi les trente-deux membres de son conseil d'administration, six membres du collège des collectivités territoriales du Comité national de l'eau représentant au moins quatre comités de bassin, a notamment pour mission de définir et de mettre en oeuvre un système d'information sur le prix de l'eau qui est facturé aux usagers et sur la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement, en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'environnement.
Ce système doit contribuer à améliorer la gouvernance de ces services publics et à fournir des moyens d'évaluation aux collectivités, aux gestionnaires des services ainsi qu'au public.
Aussi, si votre préoccupation est légitime, madame le sénateur, elle est redondante. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About : J'ai oublié de donner une indication à Mme Terrade, monsieur le président.
L'amendement précise que la commission des affaires économiques doit réaliser un rapport avant le 31 janvier 2008. Or le texte dont nous discutons ne sera adopté définitivement que le 31 janvier ! Cela posera donc un problème au président de cette commission, puisqu'il n'aura l'information que le lendemain !
Pour éviter de tourner en ridicule les auteurs de l'amendement, je souhaite que celui-ci soit retiré.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous traitiez par l'ironie notre rapport...
M. Nicolas About : Non, au contraire ! Mais il faut être cohérent !
Mme Odette Terrade : Admettez qu'il s'agit d'un vrai problème !
M. Nicolas About : Je l'ai dit !
Mme Odette Terrade : Ces questions relatives à la maîtrise de l'eau par nos collectivités territoriales sont une source de préoccupations,...
M. Nicolas About : Je l'ai dit !
Mme Odette Terrade : ... et le fait que, sur le site même de la Cour des comptes, plus de 1 500 rapports traitent de cette question le prouve !
M. Nicolas About : Alors mettez 2009 !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous n'allons pas nous laisser tourner en ridicule ! Je sais bien que la forme est discutable, mais il faut s'intéresser au fond !
M. Nicolas About : J'ai dit que le fond était important !
M. Guy Fischer : Pour les Françaises et les Français, les montants des loyers sont une source de très vives préoccupations, ce qui justifie nos amendements.
Les prix de l'énergie ont explosé. On l'a vu tout à l'heure avec les produits pétroliers. Cela est vrai aussi bien pour le gaz que pour le fioul.
Dans une ville comme la mienne, nous avons essayé de peser sur ces coûts grâce à une chaudière à bois, et je remercie M. Michel Mercier de nous avoir généreusement aidés à l'installer.
M. Michel Mercier : Et aussi pour la coupe du bois !
M. Guy Fischer : Cette chaudière, de par ses dimensions, est presque unique en Europe. Nous récupérons du bois dans les forêts des Monts du Lyonnais, notamment pour permettre à cette chaudière de fonctionner.
Le prix de l'eau pose également un problème. Soyons clairs ! Nous avons constaté un scandale dans ce domaine ; Mme Gonthier-Maurin a cité notamment deux grandes compagnies : Veolia et Suez.
Sur la région lyonnaise, les deux sociétés concessionnaires avaient confisqué des sommes considérables. Cela avait eu pour conséquence une augmentation des tarifs qui étaient bien plus élevés qu'ils n'auraient dû l'être. À la suite des actions engagées, le prix du mètre cube du Grand Lyon au 1er janvier 2008 a diminué de 16 % !
Mme Odette Terrade : Bravo !
M. Ivan Renar : Il n'y a pas de fatalité !
M. Guy Fischer : Cette diminution résulte, bien entendu, d'un compromis. Nous considérons, nous, que la baisse aurait dû être plus importante.
Cet exemple d'actualité justifie tout à fait, sur le fond, le dépôt de nos amendements relatifs au prix de l'eau. La situation mérite vraiment, tout le monde en a conscience, que l'on fasse le ménage dans ce domaine !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Effectivement, cela demande beaucoup plus de transparence !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 4 de la loi n° 90-449 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Toute coupure de fourniture d'eau, d'énergie et de fourniture de services téléphoniques est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, le fonds de solidarité au logement, prévu par l'article 6, qui statue sur les demandes d'aide. Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : À l'occasion de la discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, nous avions souhaité alerter le Gouvernement sur le problème des coupures d'énergie infligées aux familles les plus démunies, premières victimes de la hausse vertigineuse des tarifs de l'énergie. Mon collègue Guy Fischer vient de faire un très bon tour d'horizon de ce problème.
Très lapidairement, la commission nous avait alors répondu que l'amendement que nous avions déposé n'avait pas de rapport avec le texte discuté, ce que vient de dire M. le rapporteur sur l'amendement précédent. Toutefois, aujourd'hui, l'amendement n° 87 est au coeur de nos préoccupations, puisque ce projet de loi est consacré au pouvoir d'achat.
Les familles qui se trouvent dans l'impossibilité de payer leurs factures d'électricité, d'eau ou de téléphone sont dans une situation inadmissible dont il faut tenir compte dans un débat sur le pouvoir d'achat.
Le Président de la République, en poursuivant l'ouverture du capital d'EDF, conforte la stratégie de désengagement de l'État, en faveur des actionnaires et au détriment du service public de l'énergie.
Nous remarquons que les prix de l'énergie ne cessent de subir des augmentations, qui auront pour conséquence immédiate d'accroître le nombre de coupures dues aux difficultés que rencontrent les ménages pour honorer leurs factures. Nous ne pouvons le tolérer !
L'électricité est un facteur essentiel de la cohésion nationale, en ce qu'elle garantit l'accès à la santé, à l'hygiène et à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur notre territoire sont en droit d'attendre. Il s'agit d'une mission d'intérêt général justifiant l'existence d'un service public national.
De plus, la fourniture d'électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement inscrit à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
En outre, les coupures d'électricité contraignant à l'utilisation de moyens de remplacement, tels que la bougie, conduisent à une augmentation des risques d'incendie. Les derniers accidents survenus sont là pour en témoigner.
Pourtant, EDF continue de couper l'électricité à 600 000 foyers par an et à refuser un contrat à ceux qui ne peuvent plus payer ou aux occupants sans droit ni titre. Alors que des millions de personnes vivent, dans notre pays, sous le seuil de pauvreté et que plus du quart des ménages en difficulté a une dette envers EDF et GDF, il est plus que jamais indispensable que l'État prenne ses responsabilités en inscrivant dans la loi le principe d'interdiction des coupures d'énergie, aux conditions mentionnées dans cet amendement, et le principe de la responsabilité des fournisseurs qui engagent sans consultation la procédure de coupure d'énergie.
Enfin, je mentionnerai l'évolution de la jurisprudence sur les arrêtés « anti-coupures ». Le 16 mai 2007, le tribunal administratif de Melun a jugé légal l'arrêté pris en 2005 par la commune de Champigny-sur-Marne Il serait donc opportun que le législateur s'inspire de cette décision courageuse et progressiste.
Il faut également évoquer la tentation grandissante de l'État de se désengager du fonds solidarité énergie. Les dispositifs actuellement prévus par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles restent limitatifs. Concrètement, cet article, modifié par la loi portant engagement national pour le logement, ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Ainsi, en cas de non-paiement des factures, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide, cette disposition assure un service minimal de fourniture de ces services. Mais elle n'est pas suffisante et cela justifie à nos yeux une nouvelle refonte de la législation.
L'amendement n° 87, qui vise à interdire les coupures d'électricité, d'eau, de téléphone, tient compte de l'évolution du périmètre d'intervention du fonds solidarité logement et tend à renforcer les obligations des fournisseurs et des distributeurs, afin de protéger les familles les plus modestes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Chacun le sait, il existe des procédures qui sont destinées à protéger les personnes contre toute coupure abusive, à les aider et à les accompagner en cas de difficultés de paiement, et qui prévoient notamment des délais à respecter avant toute coupure.
Si la commission considère qu'il faut renforcer cet accompagnement, elle n'est pas favorable à l'adoption d'un amendement aussi radical. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame David, vous me donnez l'occasion d'apporter quelques précisions.
Vous le savez fort bien, des dispositifs ont d'ores et déjà été prévus dans deux textes : la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En outre, un décret d'application, dont je vais vous présenter les grandes lignes, est en cours de signature.
La loi du 5 mars 2007 prévoit que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. [...]
« Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. [...] Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année ».
De plus, un décret d'application, qui est en cours d'examen au Conseil d'État, prévoit que, dès la première facture impayée, et non à compter de deux échéances, comme vous le proposez dans l'amendement, la mise en place de traitements différenciés selon les personnes en situation d'impayés, avec un système d'alerte à deux niveaux permettant de cibler les aides du fonds de solidarité pour le logement, ou FSL, sur les ménages en difficulté sociale.
Un décret en date du 10 août 2005 prévoyait déjà une saisine du FSL par EDF pour tout ménage menacé de réduction de puissance à la suite d'un impayé. Cette disposition, qui n'a pas permis de faire la distinction entre les ménages ayant des difficultés sociales et les autres ménages, est donc sur le point d'être abrogée.
En conclusion, l'adoption de l'amendement n° 87 n'apporterait pas d'amélioration au regard des dispositions existantes, lesquelles doivent permettre d'assurer la continuité du service pour les ménages défavorisés.
Madame le sénateur, nous partageons, me semble-t-il, le même objectif. Les mesures que vous proposez sont d'ores et déjà inscrites dans la loi et le projet de décret que je viens d'évoquer. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 87 n'a pas, selon moi, de raison d'être. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Cet amendement me paraît vraiment pertinent.
Bien sûr, madame la ministre, je ne conteste pas les éléments que vous venez de nous donner. Néanmoins, pour être conseiller général des Minguettes, je suis, avec mon collègue André Gérin, député-maire de Vénissieux, confronté continuellement à ces problèmes de coupures d'eau et d'énergie.
La situation est encore plus compliquée pour les grands ensembles immobiliers, quand le poids des charges est réparti entre des locataires et des copropriétaires. En l'occurrence, il y a onze offices d'HLM ! Dans ce cas, les conditions de transparence sont difficiles à établir.
La question du financement du FSL se pose compte tenu du désengagement de l'État et de la volonté de faire supporter par les départements des dépenses de plus en plus importantes. Face à l'aggravation de la crise, les services sociaux des départements et les centres communaux d'action sociale doivent faire face à une véritable explosion des demandes
À Vénissieux, après avoir délibéré à plusieurs reprises sur ces questions, nous avons pris des arrêtés anti-expulsions et anti-coupures, qui font l'objet de recours devant le tribunal administratif
La charge du logement devient une dépense de plus en plus importante et pèse sur les dépenses incompressibles. Cette question nous préoccupant particulièrement, nous maintenons cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 98, présenté par Mmes Terrade et David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : «, le montant des prestations familiales et le nombre de personnes à charge ».
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Hier, M. Xavier Bertrand nous a présenté le projet de loi voulu par le Président de la République comme un texte avant tout pragmatique et non dogmatique.
L'amendement n° 98 vise précisément à répondre dans les faits aux difficultés des Français. Vous n'y trouverez ni grandes théories ni batailles de clan. Il s'agit juste d'une proposition réelle pouvant avoir des effets immédiats, à savoir la garantie, pour les familles, d'un reste à vivre suffisant.
Vous le savez, pour déterminer la capacité de remboursement du débiteur, la commission de surendettement déduit des ressources de celui-ci une somme laissée à sa disposition, nécessaire pour lui permettre de faire face aux charges de la vie courante. C'est ce que l'on appelle le « reste à vivre ». Il existe des prestations insaisissables du calcul du reste à vivre, afin d'éviter que des évaluations irréalistes n'obèrent la réalisation du plan de redressement.
Or, à l'heure actuelle, cette part de ressources, que l'on pourrait qualifier d'indispensable, intègre les dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, de nourriture et de scolarité. Nous proposons ici d'y ajouter la notion de personne à charge, ce qui aurait pour conséquence de prendre en compte les évolutions sociétales, comme l'aide apportée par les familles - quand bien même elles seraient en difficulté - à un autre membre de leur famille, qu'il s'agisse d'un ascendant ou d'un descendant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : En cas de surendettement, le plancher de la part insaisissable des salaires est au moins égal au RMI.
L'amendement n° 98 ne semble apporter rien de plus à un principe qui, selon nous, n'a jamais été remis en cause par la Cour de cassation.
Ma question est assez simple, madame Terrade : pourriez-vous nous en dire plus sur l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, auquel l'objet de l'amendement fait référence et que nous n'avons pas retrouvé ?
Il s'agit d'une disposition de la loi portant engagement national pour le logement suffisamment explicite, qui ne saurait par conséquent être remise en cause, même par la Cour de cassation.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Nous allons rechercher cet arrêt, monsieur le rapporteur !
Je connais une famille qui doit se conformer à un plan de redressement après avoir assumé, pendant quelque temps, la charge de neveux, dont la mère est décédée. Or ces personnes ne sont pas prises en compte dans le calcul.
M. le président. M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à exclure des prestations familiales de la détermination de la capacité de remboursement dans le cadre des procédures de surendettement.
Madame le sénateur, nous comprenons bien sûr votre objectif, qui est de protéger les emprunteurs à faibles ressources, lesquels se trouvent souvent, à la suite d'accidents de la vie, entraînés dans des procédures de surendettement.
Toutefois, votre proposition soulève deux problèmes.
Tout d'abord, on peut noter que ces prestations sont essentiellement destinées à couvrir les dépenses courantes des ménages, en relation précisément avec la taille de la famille. Ces dépenses sont déjà prises en compte pour déterminer la capacité de remboursement. Si nous excluons les prestations familiales, cela reviendrait de facto à soustraire deux fois ces sommes des revenus affectés au remboursement des dettes, ce qui serait catastrophique pour ces personnes.
Ensuite, ces mesures de protection des emprunteurs à l'égard des créanciers peuvent avoir des effets pervers et rendre l'accès au crédit encore plus difficile, pour les personnes dont les revenus sociaux sont importants.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous ne pouvons vous fournir en cet instant le document que nous avons cité, faute peut-être d'un nombre suffisant de collaborateurs, mais nous ne manquerons pas de procéder aux recherches nécessaires afin de vous le communiquer, monsieur le président de la commission.
Chacun sait qu'il est très difficile pour des familles surendettées d'accéder à un plan de surendettement et, à ce titre, de prétendre au « reste à vivre ». Leur dossier est renvoyé au département, au centre communal d'action sociale, les réponses sont souvent tardives, les montants limités. Ces familles sont confrontées à une véritable course d'obstacles, ce qui les plonge dans une détresse susceptible de durer de nombreux mois, voire des années.
C'est une des situations qui nous préoccupent beaucoup à l'heure actuelle et il faut prendre cet amendement comme un amendement d'appel et de sensibilisation à ce problème.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 124, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le a) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1230 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« a) Le loyer :
« - des logements neufs ;
« - des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;
« - des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois, de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties, dans les limites de quatre fois l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Bien qu'il soit intéressant, le dispositif de l'article 4 est d'une portée limitée, puisqu'il ne vise que les logements dans lesquels le niveau des loyers fait l'objet d'une modification répondant aux critères du seul paragraphe d de l'article 17 de la loi de 1989, c'est-à-dire les logements occupés concernés par une réévaluation « ordinaire » de leur montant.
Il exclut, en particulier, les logements neufs mis en première location et ne concerne donc qu'une petite partie du patrimoine locatif privé mis en location.
Il s'agit d'une petite partie, car, à moins que vous ne l'ignoriez, mes chers collègues, le taux de rotation des logements locatifs privés est sensiblement plus important que celui des logements sociaux.
En effet, 22 % des logements régis par un bail privé sont reloués chaque année à de nouveaux locataires, ce qui limite immédiatement la portée de l'article 4, puisque ces logements ne sont pas concernés par l'article 17 de la loi de 1989.
Il convient de souligner que la rotation atteint à peine 10 %, en moyenne, dans le patrimoine locatif social, et parfois moins dans certains ensembles immobiliers, singulièrement ceux qui sont situés en zone tendue.
Si l'on veut donner sa pleine portée à l'article 4, il importe donc de le rendre plus pertinent en couvrant l'ensemble des logements définis par l'article 17 et pas seulement, comme c'est le cas pour le moment, de ceux qui sont actuellement occupés.
Je citerai M. About, président et rapporteur de la commission des affaires sociales, qui fait observer ce qui suit, relativement à cet article :
« Votre commission approuve la nouvelle définition de l'indice de révision des loyers qui devrait permettre de modérer le renchérissement des loyers du parc privé et donc de freiner la progression des dépenses de logement dans le budget des locataires.
« Cependant, votre commission constate la limite de cette mesure, qui ne porte que sur un seul des deux facteurs responsables de la hausse des loyers. Celle-ci s'explique en effet pour moitié par la revalorisation des loyers des locataires déjà installés et pour l'autre moitié par l'augmentation des loyers au moment d'une nouvelle location. Il est donc très probable que les loyers du parc locatif privé continueront d'augmenter plus rapidement que les prix à la consommation.
« Par ailleurs, la mesure ne favorise pas à proprement parler la création de pouvoir d'achat, mais organise un transfert de pouvoir d'achat des propriétaires vers les locataires. »
Ces observations appellent de ma part quelques brefs commentaires.
Indépendamment du fait qu'il s'agit d'un indice de référence et non d'un indice de révision, vos remarques, monsieur le rapporteur, attestent le caractère partiel et donc forcément incomplet de la mesure.
L'élément le plus dynamique de la hausse des loyers, c'est bel et bien la mise en location de logements neufs ou la passation d'un nouveau bail, plus que la simple réévaluation du loyer d'un logement d'ores et déjà occupé.
On est loin du compte et, soit dit en passant, du transfert massif de pouvoir d'achat des propriétaires - que certains plaignent amèrement - vers les locataires, qui ont tout de même, ne l'oublions pas, la particularité d'être les plus nombreux.
Et, très franchement, puisque cet indice de référence va se rapprocher de l'indice des prix à la consommation, soit 2,6 % en 2007, et qu'il va se substituer à un indice de référence des loyers déjà mis en question qui, pour sa part, s'est élevé à 2,76 % au deuxième trimestre de 2007 et à 2,49 % au troisième trimestre de la même année, on en vient à s'interroger sur la portée réelle de la mesure prévue à l'article 4...
Pour le locataire, ce sera au mieux, 1 euro ou 2 euros en moins à payer chaque mois sur un loyer de 1 000 euros. On est loin du transfert massif de revenus des propriétaires vers les locataires...
C'est donc tout naturellement qu'il nous semble que, si l'on veut décélérer sérieusement l'évolution des loyers du secteur locatif privé, ce qui permettra aussi à moyen terme une détente du marché, il faut agir sur la relocation ou la première location de logements neufs.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Cet amendement, tel qu'il est rédigé, ne paraît pas facilement applicable. Il vise à plafonner les plus hauts loyers au niveau de quatre fois l'indice de référence des loyers, l'IRL. Il nous semble difficile, dans la mesure où il s'agit d'un indice et non d'une valeur absolue, de plafonner ces loyers à quatre fois la valeur d'un indice.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En effet, tout en comprenant bien votre objectif, madame le sénateur, je ne vois pas comment on peut fixer une norme, puisqu'il n'existe pas de référence pour les logements neufs. Votre proposition me paraît donc inapplicable.
Mme Odette Terrade : C'est le marché !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Madame la ministre, votre réponse montre que le marché régule absolument tout, notamment lors de la première mise en location. Il y a tout de même lieu de s'interroger !
Permettez-moi de revenir à notre débat sur les hausses de loyer des logements sociaux. Lorsque je vous ai dit que deux hausses étaient appliquées par certains offices, je ne généralisais absolument pas.
Quelles dispositions comptez-vous prendre, dans le prolongement de votre texte, lorsque deux hausses de loyer -pour tromper le locataire - sont votées par le conseil d'administration de l'office d'HLM ? Le préfet refuse, bien sûr, et souhaite une deuxième délibération du conseil d'administration de l'office.
En l'occurrence, Michel Mercier, président de l'OPAC du Rhône, ne bronche pas ! (Sourires.) Il maintient sa décision de procéder à deux hausses de loyers, soit un total de 5 %, deux fois supérieur au taux d'inflation. Et il n'est pas condamné ! Est-ce normal ?
Mme Odette Terrade : Ce n'est pas moral !
M. Guy Fischer : Si l'on pouvait condamner M. le président de l'OPAC du Rhône parce qu'il va à l'encontre du projet gouvernemental, ce serait tout de même juste ! (Nouveaux sourires.)
Madame la ministre, quelles directives allez-vous donner à MM. les préfets pour que la hausse devant intervenir au 1er juillet soit atténuée et que votre projet de loi ait un effet concret pour les locataires ? Qu'allez-vous faire ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fischer, je suis prête à vous rencontrer à nouveau pour vous expliquer en détail notre point de vue.
Mais, comme vous le savez très bien puisque vous êtes vous-même responsable d'un OPAC, selon le mode de gouvernance actuel, tous les acteurs décident de l'augmentation des loyers, puisque le conseil d'administration comprend également des représentants des locataires, des élus.
En outre, vous le savez également, la deuxième délibération est soumise à un plafond maximum qui est lié à l'IRL.
Au demeurant, je dois vous en faire la confidence, monsieur Fischer, cette deuxième délibération me pose aussi quelques problèmes. Mais la question est de savoir si l'on doit faire confiance ou pas aux responsables qui assurent la gouvernance. C'est peut-être là que se situe la différence entre vous et moi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 131, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le c) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
« Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
« Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
« La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
« En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
« À défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. À défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
« La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
« Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 6 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
« La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement vise à compléter l'article 4 en couvrant l'ensemble des situations locatives.
Dans le périmètre de l'article 17 de la loi de 1989, dite « loi Mermaz-Malandain », qui rééquilibrait les rapports locatifs sérieusement détériorés par la loi Méhaignerie, on avait ainsi défini plusieurs catégories de logements et de modalités de révision des loyers.
Dans le cadre de l'article 17, paragraphe c, il s'agit des conditions de révision des loyers des logements dont le niveau de loyer est notoirement sous-évalué ou ayant fait l'objet de travaux.
Pour être précis, mes chers collègues, nous souhaitons modérer la progression des loyers de ces logements, ne serait-ce que parce qu'il faut, et c'est même indispensable, qu'existe dans notre pays un parc locatif privé abordable pour l'ensemble des demandeurs de logement.
Quel sens pourrait prendrait la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale si nous continuions à laisser dériver, comme on le constate ces derniers temps, les loyers du secteur privé ?
La hausse continue des loyers privés ressemble à une vaste machine à exclure de l'accès au logement de couches de plus en plus larges de la population, accentuant la pression sur le patrimoine locatif social, qui n'est pas en situation de faire face à la demande.
Monsieur About, je vous fais part du sentiment de mon groupe : vous ne nous ferez jamais pleurer sur la perte du pouvoir d'achat des propriétaires fonciers !
M. Nicolas About : Oh !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : , ministre. Ce n'est pas gentil !
Mme Odette Terrade : Vous savez pertinemment qu'il existe moult dispositifs pour amortir fiscalement à la fois le coût des travaux de réparation et d'entretien des logements destinés à la location et leur vieillissement progressif.
En effet, si l'on prend la situation des bailleurs soumis au régime d'imposition des revenus fonciers, s'agissant de ceux qui déclarent un bénéfice foncier sans relever du régime micro-foncier des plus petits propriétaires, on observe que le revenu foncier moyen, qui s'élevait à 8 368 euros nets en 2003, est passé à 8 932 euros nets en 2005, soit une progression de près de sept points en deux ans, progression que les salariés auraient aimé connaître sur le plan de leurs revenus !
De plus, il faut le souligner, cette tendance se situe dans un contexte où des mécanismes fortement incitatifs, notamment les dispositifs « de Robien » et « Borloo », ont été mis en oeuvre pour créer, naturellement, des déficits fonciers fiscalement reportables ou imputables.
En outre, comment ne pas souligner que tout euro de perte relative de revenu locatif pour un bailleur privé sera de toute manière fiscalement imputable sur ses revenus fonciers ?
L'effort de modération des loyers doit donc être largement partagé et permettre la poursuite de la lutte contre les exclusions d'accès au logement, qui résultent de l'inadaptation de l'offre locative actuelle par rapport à la demande des familles sans logement ou mal logées.
Or l'intérêt bien compris des bailleurs privés n'est-il pas de constater l'occupation de leurs logements, sachant qu'un logement vide, mal entretenu ou rapidement inoccupé, cela signifie d'abord une absence de revenu locatif ?
C'est sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous demandons d'adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Cet amendement vise à baisser le plafond de l'augmentation légalement autorisée lorsqu'un loyer est manifestement sous-évalué.
Considérant que ce plafond est déjà suffisamment bas, la commission a donné un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame le sénateur, votre proposition induit un lissage quasi automatique de l'augmentation du loyer en cas de renouvellement. Or cette possibilité de lisser une augmentation ne peut être envisagée que pour des augmentations de loyer significatives, à savoir un nouveau loyer majoré de 10 %, comme c'est le cas actuellement.
Je vous rappelle aussi qu'il existe, mais vous le savez bien, des commissions de conciliation réunissant l'ensemble des partenaires, qui sont des lieux de médiation entre locataires et propriétaires où, avec des acteurs extérieurs, on peut régler les conflits s'il y a lieu.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les trois premiers alinéas du b de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... pour le pouvoir d'achat, le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement a pour objet de bloquer les loyers au moment de la relocation, c'est-à-dire à la signature d'un nouveau bail.
Cette mesure viendrait compléter celle qui est proposée par le Gouvernement. Elle serait transitoire et, dans la rédaction proposée, elle préserverait la faculté des propriétaires d'augmenter le loyer en cas, par exemple, de réalisation de travaux importants dans le logement.
La pratique qui consiste à reconduire les loyers à leur niveau initial au moment du changement de locataire est en très net recul, puisqu'elle ne concernait plus que 3 % des loyers en 2006 contre 29 % en 1999. C'est une conséquence des tensions fortes sur le marché du logement locatif, de l'accentuation de la pénurie et de l'inadaptation de l'offre.
Ces chiffres de l'INSEE traduisent d'une autre manière que, toutes choses égales par ailleurs, et malgré une inflation plutôt faible ces dernières années, il est désormais quasi impossible au million de locataires qui déménagent chaque année de retrouver un bien comparable à celui qu'ils occupaient jusqu'alors.
C'est un frein incontestable à la mobilité géographique, à laquelle, pourtant, de plus en plus d'employeurs poussent leurs salariés, notamment les employeurs d'entreprises de réseaux du secteur tertiaire : banque, assurance, commerce, notamment. Dans ces secteurs, il n'est pas rare que la mobilité soit même obligatoire tous les trois ans. Les ménages sont « coincés », contraints d'accepter les frais, résignés à limiter leur surface habitable s'ils veulent préserver leur pouvoir d'achat.
Je souhaite enfin préciser que cet amendement revient à réactiver un mécanisme identique prévu par la loi du 6 juillet 1989, mécanisme qui a fonctionné jusqu'en 1997. Il répondait à une situation de tension sur les marchés, lesquels n'avaient pas atteint tous les ans les niveaux constatés partout en France aujourd'hui.
La situation actuelle exige des mesures conservatoires et protectrices. Qu'on ne m'oppose pas qu'elles seraient liberticides ! En effet, ni en 1993 ni en 1995 les gouvernements de droite n'avaient songé à supprimer ce mécanisme protecteur des locataires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : La commission craint que cet amendement visant à geler pendant trois ans la hausse de certains loyers du parc privé n'aggrave la crise du logement. Pour cette raison, elle émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur les conséquences tout à fait néfastes qu'entraînerait un blocage des loyers. Il est nécessaire qu'il existe un équilibre entre les locataires et les propriétaires. Pour cela, il faut absolument encourager les propriétaires à mettre sur le marché un certain nombre de logements qui n'y sont pas à ce jour. Or, je le répète, le blocage des loyers aurait un effet tout à fait néfaste en l'espèce.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Notre groupe votera cet amendement. Madame la ministre, il me démangeait depuis un certain temps de vous dire que le problème de la relocation des logements est très grave. Je suis en total désaccord avec la décision qu'a prise le Gouvernement de mettre à bas le sacro-saint principe du maintien dans les lieux et de lui substituer un « parcours résidentiel ». Mais un tel parcours a l'inconvénient, bien souvent, de figer ou de bloquer les situations, et ce dans le parc social comme dans le parc privé. C'est pourquoi vous passez en force.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est vous, la force !
M. Nicolas About : Mme Boutin, c'est la douceur même ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : En revanche, les familles qui, habitant aujourd'hui de trop grands logements, pourraient être susceptibles de déménager dans le cadre du « parcours résidentiel » ne le font pas pour éviter d'avoir à acquitter un loyer plus élevé.
À l'heure actuelle, les offices ne disposent pratiquement plus de fonds propres compte tenu de la baisse des crédits que vous leur imposez - cela a d'ailleurs fait l'objet d'un grand débat avec l'Union sociale pour l'habitat. Pour cette raison, les offices veulent absolument augmenter les loyers à leur prix plafond, entraînant ainsi une hausse insupportable pour le logement social.
Si vous pouviez garantir aux locataires qui déménagent dans la même résidence ou dans la même ville que leur nouveau loyer n'augmentera pas de manière trop importante par rapport à leur ancien loyer, alors nous ferions un premier pas dans la fluidification du « parcours résidentiel ».
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je soutiens l'amendement qu'a défendu à l'instant notre collègue Patricia Schillinger et j'insiste sur le fait que le dispositif qu'elle propose aura une durée transitoire de trois ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent projet de loi.
Il faut faire en sorte que le renouvellement des baux ne s'accompagne pas d'une hausse qui, financièrement, soit intolérable pour nos concitoyens. La limitation de l'augmentation des loyers mois après mois pour les locataires en place entraînera inéluctablement les propriétaires à adopter un mode de gestion quelque peu différent de leurs biens. Dès lors qu'ils auront compris qu'ils peuvent augmenter sans contrainte les loyers à l'occasion du renouvellement d'un bail, ils y procéderont chaque fois. Les locataires qui, pour des raisons professionnelles, sont contraints de déménager régulièrement et, par conséquent, de signer des baux de courte durée - les travailleurs saisonniers, qui exercent leur activité d'une région à l'autre ; les étudiants, qui concluent en général des contrats de location de neuf à douze mois ; les intérimaires ; les professions, notamment du tertiaire, pour lesquelles l'obligation de mobilité tous les trois ans est inscrite dans le contrat de travail - tous ces locataires subiront d'importantes hausses de loyer. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'interdire toute hausse pendant trois ans.
Quand le marché paraît devoir subir la dérégulation, vous n'hésitez pas à prendre des mesures générales pour en atténuer les effets. Permettez-moi de faire un parallèle avec la hausse de la rémunération du livret A. Selon les règles du marché, son taux de rémunération devait passer à 4 %. Or vous avez estimé que c'était trop, que les petits épargnants gagnaient trop, et avez fixé le taux à 3,5 %.
M. Guy Fischer : C'est scandaleux ! Toujours pour les riches !
M. Thierry Repentin : Pourquoi n'adoptez-vous pas la même démarche intellectuelle à l'égard des locataires qui sont confrontés à la dérégulation du marché des loyers ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat m'est moins familier que l'Assemblée nationale. Néanmoins, j'apprécie beaucoup la tonalité particulière des débats qui s'y tiennent et la courtoisie des propos échangés, lesquels n'empêchent pas qu'y soient dites des choses fortes. Je répondrai successivement à M. Fischer et à M. Repentin.
Monsieur Fischer, dans votre évocation du principe du maintien dans les lieux, vous avez oublié de préciser le cas du logement en HLM. Il est exact qu'il s'agissait d'un principe sacro-saint. Mais, grâce à l'accord qui a été signé avec M. Delebarre, le monde HLM se rend enfin compte que nous sommes entrés dans le xxie siècle et que la mobilité est un facteur important de la vie de nos contemporains.
Aux termes de cet accord, mesdames, messieurs les sénateurs, il est question non plus d'un maintien dans les lieux, mais d'un maintien dans le parc. Il ne s'agit aucunement de mettre les gens dehors n'importe où - ils sont relogés dans le parc HLM -, mais de donner à quiconque habite un appartement qui ne correspond plus obligatoirement à ses besoins la possibilité d'aménager dans un autre logement du parc HLM plus adapté. Cela n'était pas possible jusqu'à présent.
Vous savez très bien, monsieur Fischer, que personne ne sera contraint de déménager. Comme vous et comme l'ensemble de vos collègues ici présents, comme l'ensemble du monde HLM, je considère que les personnes ne sont pas des numéros, des statistiques ou des boîtes de conserve que l'on déplacerait d'un endroit à un autre, et qu'il ne faut pas raisonner uniquement en fonction des chiffres. La mobilité à l'intérieur du parc, monsieur le sénateur, se fera sur la base du volontariat, que ce soit celui de l'organisme ou celui du locataire. Il ne faut pas qu'il y ait d'ambiguïté sur ce point.
M. Nicolas About : Bien sûr !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Repentin, votre dernière observation sur le livret A m'a stupéfiée. Vous qui êtes un spécialiste des questions de logement, en particulier du logement social, vous savez très bien que le livret A sert précisément à financer le logement social.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Elle est bien bonne, celle-là !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comment pouvez-vous tenir de tels propos, monsieur le sénateur ? Heureusement que j'étais assise ! (Sourires.) Mais, à observer votre sourire, je vois bien que vous-même n'y croyez pas vraiment. (Mouvements divers sur les travées du groupe socialiste.) Si on m'avait rapporté vos propos, je n'y aurais pas cru, j'aurais demandé des preuves écrites ! Pas vous, monsieur Repentin !
En revanche, vous établissez un juste diagnostic de l'évolution du travail telle qu'elle se dessine pour le xxie siècle.
M. Thierry Repentin : Ah !
Mme Isabelle Debré : De temps en temps...
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vraisemblablement, nos petits-enfants seront amenés à changer beaucoup plus souvent de lieu de travail que ne le faisaient leurs prédécesseurs au xixe et au xxe siècle. Cette mobilité accrue entraînera des déménagements plus nombreux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y en a qui s'accrochent à leurs beaux appartements...
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est la raison pour laquelle nous devons prendre en considération les contrats de travail particuliers. Ainsi, à destination notamment des étudiants et des personnes en intérim ou en contrat à durée déterminée qui sont amenées à déménager, il existe déjà le système LOCA-PASS, amélioré par ce que nous avons négocié avec le 1 % patronal, à savoir le lissage du dépôt de garantie sur la durée du contrat de location, ouvert, précisons-le, à tous les locataires. Je ne vous cache pas que nous réfléchissons à d'autres mécanismes de ce type.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, qui, visiblement, a pris goût au dialogue avec le Gouvernement. (Sourires.)
M. Guy Fischer : Je m'étonne de vos propos, madame la ministre.
Vous avez oublié de préciser que, pour le maintien dans les lieux, cela se traduira certainement par d'importantes hausses de loyer, qui, je le crains, contraindront un certain nombre de familles à quitter leur logement. Je vous renvoie aux discussions que nous avons eues sur la situation de ceux dont les revenus seraient prétendument trop élevés pour qu'ils continuent d'occuper leur logement HLM.
Enfin, madame la ministre, permettez-moi une note d'humour : je m'étonne que vous remettiez en cause un principe considéré comme sacro-saint. (Rires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)