Pouvoir d'achat : Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

Pouvoir d'achat : Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

debate, 24/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Gournac, del Picchia et Revet, Mme Dumas et MM. J. Gautier et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L. 212-9 du code du travail ou du III de l'article L. 212-15-3 de ce code, y compris dans le cadre du rachat exceptionnel prévu au I de l'article 1er de la loi n° du pour le pouvoir d'achat, ainsi qu'aux jours de repos compensateur de remplacement dus en application du II de l'article L. 212-5 du même code, afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts.
Les sommes correspondant à la monétisation des jours mentionnés au premier alinéa sont versées directement par l'entreprise, au nom et pour le compte du salarié, à un fonds spécifique mis en place par celle-ci à l'effet de maintenir la rémunération des salariés concernés dans les conditions prévues au même alinéa. Cette rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom ou dus au titre des bénéficiaires.
II. Un décret fixe les conditions et modalités d'application du I.
III. Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Les Français montrent chaque année leur sens de la solidarité, on le voit lors de grandes opérations comme le Téléthon, les Restos du coeur, mais ils sont aussi sensibles à des actions plus proches, conduites par des personnes dont ils connaissent personnellement l'engagement.
Cet amendement vise à permettre des soutiens de proximité, en autorisant les salariés qui le souhaitent, en accord avec l'employeur, à renoncer à tout ou partie de journées ou de demi-journées de congé accordées pour financer d'autres salariés engagés dans un projet d'intérêt général d'ordre humanitaire ou caritatif.
Le mécanisme serait le suivant : les droits à congé seraient affectés à un fonds mis en place par l'entreprise, où ils seraient monétisés. Ils financeraient ensuite le maintien de la rémunération des salariés utilisant un congé et réalisant des missions humanitaire ou caritative.
Bien sûr, ce dispositif peut poser des problèmes à certaines petites entreprises, et il convient d'en tenir compte, mais l'adoption de cet amendement me paraît tout de même nécessaire. Je vous demande donc de l'approuver.

M. le président : Le sous-amendement n° 140, présenté par Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 57, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de soutenir l'activité d'intérêt général financée par le ou les salariés de l'entreprise, l'employeur apporte une aide financière qui ne peut être inférieure au montant total apporté par le ou les salariés.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : L'amendement n° 57 rectifié a certainement été inspiré par M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, qui s'est déjà exprimé sur le sujet.
Il s'agit donc d'une mutualisation des rémunérations obtenues par les salariés qui renoncent à leurs jours de RTT, afin de contribuer indirectement au financement d'activités d'intérêt général.
Chacun comprend que les activités dont il s'agit ont pour finalité de venir en aide, sous une forme ou sous une autre, à des personnes en difficulté, et il n'en manque pas, hélas, dans notre pays.
Au demeurant, apparemment, le texte n'est pas limité territorialement et pourrait s'appliquer aussi à des actions menées dans des pays déshérités.
C'est là une utilisation vertueuse, si l'on peut dire, des jours de RTT travaillés, à laquelle chacun ne peut que souscrire.
Cela soulagerait aussi les finances des associations oeuvrant dans le domaine de la solidarité et de l'humanitaire, qui doivent indemniser leurs militants lorsque ceux-ci interrompent leur activité professionnelle ou prennent des congés sans solde pour assurer leurs missions.
Notre collègue propose la mise en place par l'entreprise d'une caisse qui centraliserait l'ensemble des dons effectués par les salariés. Il nous a semblé paradoxal que cette entreprise ne soit pas explicitement mentionnée comme participant au financement de cette caisse. Ce serait pourtant un élément important d'équilibre et d'équité.
Nous avons donc estimé qu'il serait judicieux, afin d'obtenir un résultat plus efficace, peut-être plus rapide aussi, de prévoir que l'entreprise pourra abonder cette caisse. Si l'on s'en tient aux seules rémunérations, les montants risquent en effet d'être trop faibles pour certaines actions, et cela pourrait décourager les bonnes volontés.
Nous proposons donc de préciser ce point. Au demeurant, il devrait s'agir d'un mouvement naturel de la part de l'employeur. On imagine mal que l'employeur qui aura donné son accord et mis en place une caisse de solidarité ne souhaite pas participer à la démarche des salariés.
De plus, cette action collective de soutien ne peut qu'améliorer le climat dans l'entreprise, en favorisant le dialogue sur un projet commun, hors des préoccupations quotidiennes.
C'est donc très volontiers que nous apportons notre soutien à cet amendement, à condition que l'entreprise y soit explicitement mentionnée comme participant à égalité avec les salariés au financement du projet de solidarité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Cette proposition généreuse risque d'être entravée par le sous-amendement du groupe socialiste, qui oblige l'entreprise à apporter au minimum le même montant total que le financement apporté par le salarié. Cela pourrait en effet dissuader un certain nombre d'entreprises de laisser partir un salarié en congé sans solde pour accomplir des actions caritatives.
La commission a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 140 et un avis favorable sur l'amendement n° 57 rectifié, tout en sachant que la commission mixte paritaire aura certainement à clarifier le volet fiscal du dispositif.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Ce dispositif m'est cher. Il part du principe selon lequel beaucoup de salariés souhaitent pouvoir donner de leur temps sur une longue période à des associations ou à des personnes en difficulté, en France ou à l'étranger.
Supposons que dix personnes renoncent à leur RTT. Elles permettent ainsi à une onzième personne de faire bénéficier de ses compétences professionnelles une association - il n'en manque pas et les besoins sont immenses - pour une longue période.
Cette mesure est non seulement bonne pour les associations et les personnes elles-mêmes, car cela leur permet de donner plus de sens à leur vie, mais aussi pour les entreprises, car l'expérience montre que le salarié revient animé d'une motivation extrêmement forte, qu'il fait partager à ses collègues. Il s'agit donc d'un mécanisme de solidarité fondé non pas sur l'argent, mais sur le temps que l'on peut consacrer à la solidarité.
Je vous remercie, monsieur del Picchia, d'avoir présenté un tel amendement. Au nom du Gouvernement, je suis heureux d'émettre un avis favorable.
S'agissant du sous-amendement n° 140, il se trouve que les entreprises ont déjà la faculté d'abonder les sommes en question à travers le mécénat de compétences. Si un employeur autorise un salarié à prendre du temps supplémentaire, il peut le déclarer au même titre que le mécénat financier.
Je vous demande donc, monsieur Godefroy, de bien vouloir retirer votre sous-amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable
Je veux maintenant répondre à l'inquiétude de M. le rapporteur concernant la fiscalité.
Le dispositif est extrêmement simple : le salarié qui renoncera à ses RTT ne pourra prétendre à aucun avantage fiscal.

M. Nicolas About : Aucun ?

M. Martin Hirsch : Non !
Quant au salarié qui bénéficiera des RTT de ses collègues, il sera rémunéré comme s'il travaillait dans l'entreprise, mais il ne bénéficiera, lui non plus, d'aucun avantage fiscal ; en revanche, il ne subira aucun inconvénient du fait de s'être dévoué pour une association. C'est donc un mécanisme neutre, qui ne pourra bien entendu être actionné qu'avec l'accord de l'employeur. Au demeurant, un certain nombre d'entreprises ont déjà fait part de leur intérêt pour ce dispositif.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : J'aimerais savoir pourquoi le salarié approvisionnant la caisse ne pourrait pas bénéficier de la même déduction fiscale que n'importe quel Français qui fait un don à une association caritative.

M. Robert del Picchia : Il ne paie pas d'impôt sur la somme en question !

M. Nicolas About : Mais le don existe bien puisque le salarié renonce à des jours de congé et reverse la monétisation qu'il reçoit en échange. C'est donc son argent ! S'il décidait de l'empocher, il ne paierait pas d'impôt non plus. Et il pourrait alors aussi en prélever une partie pour faire un don à une association, ce qui lui ouvrirait le droit à un abattement fiscal.
Je ne vois donc pas pourquoi, en donnant une journée de RTT et en renonçant à la monétiser, il n'aurait pas le droit à cet abattement. Cela n'a pas de sens ! En tout cas, il faudra clarifier ce point.

M. le président : Monsieur Godefroy, le sous-amendement n° 140 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Après avoir entendu les explications du Gouvernement, je le retire, monsieur le président.
Monsieur le haut-commissaire, votre proposition est très intéressante. C'est un bon moyen de mobiliser les gens autour d'un projet et de les souder au sein d'une entreprise. En outre, on sait à quel point il est difficile de compenser ce que peuvent perdre ceux qui s'engagent dans ce type d'actions.
À titre personnel - je tiens à le préciser, car je n'ai pas eu le temps de consulter mon groupe sur cette question -, je voterai l'amendement n° 57 rectifié. Il apporte en effet quelque chose de très intéressant et de très important.

M. le président : Le sous-amendement n° 140 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 57 rectifié.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le haut-commissaire, je m'interroge sur le fonds spécifique. Si, au sein d'une entreprise, un ou deux salariés seulement sont intéressés par ce dispositif, aucun employeur ne voudra le mettre en place. Cela risque donc de devenir une véritable usine à gaz, pour reprendre une expression souvent utilisée par mes collègues.

M. Nicolas About : Absolument !

Mme Catherine Procaccia : Ne serait-il pas plus judicieux de prévoir un fonds interprofessionnel ou par branche afin d'éviter de rencontrer de tels obstacles ?
Il s'agit là d'une simple suggestion de ma part.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.