Pouvoir d'achat : Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)

Pouvoir d'achat : Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)

debate, 24/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le septième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les branches où ont été institués un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises mentionnés à l'article L. 443-1-1, les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur l'établissement d'un régime de participation retenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal, dans les conditions prévues à l'article L. 442-6. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. »
II. - Après la sous-section 4 de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), il est inséré une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Négociation d'un accord dérogatoire de participation prenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal
« Art. L. 2241-6-1. - Dans les branches où ont été institués un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur l'établissement d'un régime de participation retenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal, dans les conditions prévues à l'article L. 3324-2. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault : Lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, le Sénat avait adopté, sur mon initiative, un amendement tendant à prévoir que les accords dérogatoires de participation, plus favorables que le minimum légal, pouvaient retenir comme base de calcul la règle des trois tiers, dont nous avons déjà beaucoup parlé.
Malheureusement, cette opération n'a pas été considérée comme obligatoire, si bien que très peu d'entreprises l'ont adoptée.
Il s'agit, aujourd'hui, d'aller plus loin en encourageant la conclusion de tels accords dérogatoires sur la base des trois tiers dans les branches couvertes par un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises.
L'objectif est d'essayer d'inciter les entreprises à adopter ce mode de répartition et de leur en démontrer l'intérêt à la fois pour le salarié, pour le climat social et donc pour elles-mêmes.
Le Président de la République, lors de ses voeux pour l'année 2008, s'est prononcé en faveur d'un rééquilibrage des fruits du succès entre les actionnaires et les salariés, quand les entreprises ont du succès, c'est-à-dire quand elles font des bénéfices.
Il a également évoqué la règle des trois tiers ; j'espère donc qu'elle fait partie de ses objectifs.
Cet amendement vise par conséquent à orienter les entreprises vers l'adoption de cette règle, qui resterait facultative, en établissant une négociation triennale qui serait, elle, obligatoire, en vue de la conclusion de tels accords de participation dans les branches dotées d'une convention collective ou, à défaut, d'accords professionnels ou interprofessionnels.
Afin de préparer la négociation dans les meilleures conditions pour les salariés, il est proposé que la partie patronale remette aux organisations des salariés, au moins quinze jours avant l'ouverture de la négociation, un rapport sur les conséquences de l'application de la règle des trois tiers dans la branche concernée. Ce rapport comprendrait, notamment, des simulations fiscales et sociales.
Le II du dispositif proposé opère une transposition de la nouvelle législation du code du travail, en cours d'examen.
Je rappelle l'intérêt social de cette règle des trois tiers, qui met à égalité, pour la participation, les dividendes des actionnaires et la participation des salariés, et qui pourrait avoir pour effet, si elle se généralisait - j'espère que ce sera le cas grâce au nouveau projet de loi que prépare notre cher ministre ! -, de diminuer rapidement le nombre de conflits sociaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Rien ne s'oppose à ce qu'une entreprise conclue un accord de participation prévoyant la répartition souhaitée par M. le rapporteur pour avis.
Faut-il aller plus loin et encourager les entreprises à retenir cette formule ?
Il nous semble préférable, à vrai dire, de laisser chaque entreprise définir sa propre formule de participation en fonction de sa situation.
De plus, nous ne sommes pas certains que ce projet de loi, qui prévoit simplement une mesure de déblocage de la participation, soit le véhicule idéal pour poser de nouveaux principes en matière de participation.
Je sais que mon collègue Serge Dassault partage ce point de vue. Pourquoi, dans ce cas, ne pas rouvrir ce débat lors de l'examen de la réforme de fond que M. le ministre nous a annoncée ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Nicolas About : La commission des affaires sociales souhaite plutôt que la commission des finances, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, retire cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission des affaires sociales.
Monsieur Dassault, je connais votre engagement de longue date sur cette question de la participation. Il ne s'agit pas d'une question strictement financière : elle est beaucoup plus large, car elle détermine également le rapport des salariés avec le travail.
Il est temps de poser de nouveau la question de la rémunération du capital des actionnaires et des salariés.
C'est, à mon sens, également, une question de confiance.
Que voulons-nous faire ? Nous souhaitons refonder l'ensemble de la participation. Quand je parle de participation, je n'oublie rien : intéressement, participation, plans d'épargne d'entreprise, épargne longue, avec les plans d'épargne pour la retraite collectifs, ou PERCO, stock-options, attributions d'actions gratuites.
Au final, l'objectif est le suivant : davantage de salariés actionnaires, davantage de salariés bénéficiaires, pour davantage de pouvoir d'achat.
La formule que vous proposez, monsieur le rapporteur pour avis, a été évoquée, c'est vrai, par le Président de la République lors de sa récente conférence de presse. Mais nous aurons ce débat dès 2008 et, dans ces conditions, je vous propose que ce sujet trouve toute sa place lors de la réflexion préalable à ce texte de loi. Je peux vous garantir que cette question sera examinée à fond et au fond.
J'en prends d'autant plus volontiers l'engagement qu'elle m'intéresse et que nous en avons besoin pour entamer une réforme d'ensemble. Je ne veux pas d'une réformette !
Par ailleurs, disons les choses clairement, il y a eu, en six ans, cinq textes sur la participation. Cela signifie qu'il nous faut aujourd'hui redonner de la lisibilité à notre politique de la participation.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer l'amendement n° 22.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il retiré ?

M. Serge Dassault : Oui, monsieur le président.
Bien entendu, j'espère que cette question pourra faire très bientôt l'objet d'une discussion entre nous.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Serge Dassault : Mon idée est simple : une véritable augmentation du pouvoir d'achat qui n'augmente pas les charges des entreprises, donc leurs coûts, consiste à prévoir une réserve de participation plus importante et à permettre aux salariés d'en profiter, soit en l'épargnant, soit en l'utilisant directement. S'il l'utilise directement, il paiera les charges ; s'il l'épargne, il ne paiera pas les charges.
Quoi qu'il en soit, je remercie M. le ministre de son offre.

M. le président : L'amendement n° 22 est retiré.
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n'est pas coutume, je souhaite juste apporter une précision à Serge Dassault sur la façon dont le Gouvernement voit les choses.
Pour moi, la question de la participation et de l'intéressement ne peut pas et ne doit pas être traitée au détriment de la politique salariale.
En ce qui concerne la rémunération des salariés, je souhaite que l'on puisse dynamiser la politique salariale, car les salaires sont trop bas en France, même si je ne néglige évidemment pas la question du niveau des charges pesant sur le travail. Quoi qu'il en soit, notre politique d'intéressement et de participation ne peut pas se réaliser aux dépens de la politique salariale. C'est un point qu'il convient de bien clarifier et sur lequel, j'en suis convaincu, cher Serge Dassault, nous ne serons pas non plus en désaccord !

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2008 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport examine notamment dans quelles conditions juridiques leurs agents pourraient être intéressés aux résultats et aux performances, en particulier les économies de gestion réalisées. Il présente les mesures prises ou envisagées dans la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale et le secteur public. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault : Cet amendement a pour objet de développer l'intéressement au sein de la fonction publique et des entreprises publiques.
Il était prévu que le Gouvernement présenterait au Parlement sur ce sujet, en application de l'article 15 de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. C'est d'ailleurs un point sur lequel je me suis déjà exprimé lors de l'examen de ce texte, en 2006.
Ce rapport aurait dû être déposé avant la fin de l'année 2007. Comme il n'a pas été publié, le présent amendement a simplement pour objet d'accorder au Gouvernement un délai supplémentaire de six mois pour le dépôt de ce rapport, tout en en précisant le contenu.
Ce rapport examinera, en particulier, les conditions juridiques d'un accès à l'intéressement aux résultats et aux performances dans la fonction publique et les établissements publics, sur la base, notamment, des économies de gestion réalisées sur les différents budgets.
Les sommes ainsi dégagées pourraient être distribuées sous forme de primes exceptionnelles.
Il conviendrait également d'examiner les modalités d'association des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires à la création d'un régime d'intéressement dans la fonction publique.
Le rapport du Gouvernement devra aussi examiner les mesures prises ou pouvant être adoptées dans les trois fonctions publiques, ainsi que dans le secteur public.
L'intéressement dans la fonction publique permettrait une amélioration de l'efficacité de l'action publique, telle que la prévoit la loi organique relative aux lois de finances.
En intéressant le personnel, on l'incite à avoir une action favorable pour réduire ou limiter, par une meilleure gestion, le budget qui lui est accordé pour accomplir sa mission.
Actuellement, le personnel considère que l'objet de son action est de dépenser complètement les budgets. Si le personnel était intéressé en percevant une partie des économies réalisées, il ferait des efforts et tout le monde y gagnerait !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Très favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 24, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 16 % » et le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 32 % ».
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), les mots : « ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « ne peuvent excéder 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et 32 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne pour la retraite collectif ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault : Cet amendement vise à doubler les plafonds d'abondement de l'employeur des versements sur un plan d'épargne.
Il s'agit simplement d'offrir une possibilité à l'employeur d'abonder de façon plus importante l'épargne du personnel, soit sur un plan d'épargne d'entreprise, un PEE, soit sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, un PERCO.
Il me semble important que les entreprises puissent augmenter la part qui est aujourd'hui prévue en doublant le plafond d'abondement.
La mesure proposée fait suite aux observations formulées par le Président de la République, qui s'est déclaré ouvert à une nette augmentation du plafond de la réserve spéciale de participation, lequel pourrait, selon lui, doubler ou tripler.
La question de l'abondement de l'employeur sur un PEE ou sur un PERCO doit être ouverte dès aujourd'hui, pour préparer au mieux le futur projet de loi sur la participation.
L'amendement de la commission des finances vise donc à doubler les plafonds d'abondement.
Pour les versements sur un PEE, le nouveau plafond serait fixé non plus à 8 %, mais à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 324 euros par salarié, au lieu de 2 662 euros.
Pour les versements sur un PERCO, le plafond serait porté à 32 %, contre 16 %, du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 10 648 euros par salarié, au lieu de 5 324 euros en 2008.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Cet amendement nous pose une petite difficulté.
Dans la mesure où l'abondement est exonéré d'impôt et de cotisations sociales, n'y a-t-il pas un risque de voir l'employeur abuser de cette forme de rémunération des salariés au détriment d'une véritable politique salariale plus dynamique ?
La commission des affaires sociales n'a pas voulu trancher cette question et en appelle au Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avant même d'entrer dans le fond du sujet, je proposerai à Serge Dassault de retirer cet amendement pour les raisons avancées à propos de l'amendement n° 22, afin que nous ayons sereinement ce débat.

M. Nicolas About : Très bien !

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault : Non, je le retire, monsieur le président.

M. Nicolas About : La commission des affaires sociales est rassurée ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 24 est retiré.
L'amendement n° 38, présenté par Mmes Bricq, Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy, Collombat, Domeizel, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 444-9 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 444-9 - Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne abondé par l'entreprise doivent établir et fournir à l'ensemble des parties prenantes à la négociation annuelle prévue à l'article L. 132-27 un indicateur faisant le rapport entre, d'une part, l'ensemble des sommes perçues par les salariés de l'entreprise au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements de l'entreprise, et d'autre part, la masse salariale de l'entreprise ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : La multiplication des formes de rémunérations alternatives aux salaires, qui ne donnent pas lieu à un paiement de cotisations sociales, est préoccupante dans une période où les déficits sociaux s'accroissent.
Malgré cette situation, le Gouvernement propose, dans le projet de loi dont nous débattons, de nouvelles dispositions de ce type, avec, notamment, une prime exceptionnelle, non pérenne, et qui n'ouvre aucun droit pour le calcul du montant des pensions de retraites.
L'amendement que nous présentons vise à mettre en place un dispositif permettant de s'assurer, avant chaque négociation annuelle obligatoire sur les salaires, qu'est bien respecté l'esprit de la règle selon laquelle il est interdit de remplacer un salaire direct par de l'épargne salariale, quelle qu'en soit la forme.
La définition d'un indicateur comparant l'évolution de la masse salariale à celle de l'ensemble des versements perçus par les salariés permettra de déterminer dans quelle mesure ces dispositifs, qui doivent rester complémentaires par rapport à l'évolution du pouvoir d'achat constitué par le salaire, se substituent en réalité à celui-ci.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Cette proposition me paraît délicate à mettre en oeuvre. Outre qu'elle imposerait une formalité supplémentaire aux entreprises, qui en supportent déjà beaucoup, on ne voit pas très bien comment interpréter l'indicateur qu'il est proposé d'établir. Ainsi, une entreprise qui adopterait un accord de participation généreux pour les salariés risquerait de se voir accusée de substituer la participation aux salaires.
Il me paraît donc nécessaire de creuser davantage le dispositif avant de l'adopter. C'est pourquoi, pour l'heure, nous émettons un avis défavorable sur cette proposition.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour les raisons développées par M. le rapporteur, je suis également défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)