Pouvoir d'achat : Article 3
debate, 23/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l'article L. 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10 du même code peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 € par salarié.
Le montant de cette prime exceptionnelle peut être modulé selon les salariés. Cette modulation, définie par l'accord, ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard.
II. - Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, cette prime est exonérée de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
L'employeur notifie à l'organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes versées au salarié en application du présent article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet article prévoit le paiement d'une prime de 1 000 euros maximum - mot sur lequel j'insiste -à chacun des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés.
Il est nécessaire de bien préciser les choses.
L'article 3 dispose que la prime pourra être attribuée en fonction d'un accord collectif d'entreprise. Deux conditions sont d'ores et déjà posées : l'existence d'un tel accord et le fait que l'octroi d'une prime y soit mentionné.
Cette prime sera exceptionnelle, donc unique, et elle sera octroyée d'ici à six mois.
Monsieur le ministre, votre texte précise qu'elle ne peut se substituer à des augmentations de salaire prévues par un accord antérieur ou par le contrat de travail. Soit ! Mais elle peut toujours se substituer à des augmentations de salaire non mentionnées préalablement, que celles-ci soient individuelles ou générales. Elle pourra donc venir en substitution de véritables augmentations pérennes et comptant pour la protection sociale.
La prime sera par ailleurs, et c'est très important, modulable selon les salariés. En clair, un employeur pourra distribuer une prime d'un montant variable pourvu qu'il n'omette aucun salarié dans la distribution, fût-ce pour une somme très modique. On voit l'intérêt annexe que peuvent y trouver les employeurs pour doper la concurrence entre salariés de la même entreprise !
Les critères de modulation seront établis par un accord et pourront comporter le salaire. Est-ce à dire que, plus le salaire est important, plus la prime sera importante, ce qui irait dans le sens de la thésaurisation et non pas de la consommation ?
Ces critères comprendront aussi l'ancienneté, la qualification et la classification, ainsi que la durée du travail. La même question se pose sur ce dernier point. Les salariés à temps partiel subi, souvent des femmes, sont ceux qui ont le plus besoin d'une augmentation de salaire. Pourtant, au vu des critères, il faut craindre que ce soit cette catégorie qui reçoive les primes les plus faibles, mais sans doute s'agit-il encore une fois de donner plus à ceux qui travaillent plus, pour illustrer le slogan désormais célèbre...
Cet article n'a été ajouté que pour éviter que l'on puisse dire que les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ont été oubliés. Il n'apporte aucune solution durable au regard du fait que les salaires sont plus faibles dans les petites entreprises. Au contraire, il accentue la différence puisque les salariés de ces entreprises ne percevront - au mieux - que 1 000 euros, tandis que les salariés des grandes entreprises pourront récupérer jusqu'à 10 000 euros sur simple demande.
Les salariés des petites entreprises risquent d'être fort surpris qui, s'étant entendu dire qu'ils allaient toucher une prime de 3 000 euros, vont s'apercevoir qu'ils touchent moins, et moins que leurs collègues !
Nous ne voterons donc pas l'article 3, notamment pour cette raison-là.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sans cet article, ils ne percevront rien !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 118, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 141-17 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 141-18 - Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à celui du certificat d'aptitude professionnel ou du brevet d'enseignement professionnel ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à celui du brevet de technicien ou du baccalauréat ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,4 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à celui du brevet de technicien supérieur ou du diplôme universitaire de technologie ou du diplôme d'études universitaires générales ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à une licence ou maîtrise de l'enseignement supérieur ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant 5 années d'études après le baccalauréat ou un diplôme d'ingénieur ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Ces rémunérations minimales peuvent être majorées, par décret, de 10 à 20 % dans les professions menacées de pénuries d'effectifs afin d'inciter les jeunes à s'orienter dans ces métiers. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Trop de salariés dans notre pays ont l'impression que le travail qu'ils fournissent n'est pas reconnu à sa juste valeur, que les efforts qu'ils consentent et l'implication qui est la leur ne sont ni mesurés, ni correctement rémunérés.
Votre candidat n'a eu de cesse de parler de la « valeur travail ». Or, à utiliser de telles références, on en vient à oublier leur sens. Sans vouloir faire ici un cours d'économie politique, il m'apparaît important d'apporter, à ce stade du débat et au vu des discussions qui ont été les nôtres, quelques précisions.
Pour les économistes du xixe siècle, notamment Ricardo et Marx, la « valeur travail » est un concept précis qui renvoie à l'idée que la valeur d'échange des marchandises est proportionnelle à la quantité de travail qu'elles incorporent. Le profit a pour origine la capacité d'une marchandise particulière - la force de travail que vendent les travailleurs - à produire davantage de valeur qu'elle n'en consomme.
On est donc loin des discours de M. Sarkozy ou de Gilles Carrez, qui voit « le travail comme valeur fondatrice d'une droite moderne et populaire ».
Lorsque nous parlons de « valeur travail », c'est pour mettre en corrélation les problématiques de la rémunération, du travail accompli et des profits. Votre gouvernement parle bien de travail accompli, monsieur le ministre, mais il parle moins des salaires et ne dit pas un mot sur les profits. Voilà ce qui nous différencie !
Notre amendement a donc pour objectif de reconnaître les qualifications de tous les salariés à leur juste valeur, autant dire - j'en reviens à la fiche de paye - à leur juste rémunération.
Pour cela, nous proposons d'instaurer un barème de salaires minimaux par grands niveaux de qualifications - chose très complexe, monsieur le ministre ! -, salaires minimaux qui, conformément aux amendements que nous avons défendus, permettraient aux salariés de vivre dignement.
Cette proposition donnerait du sens à la « valeur travail » en la faisant sortir du slogan de campagne pour la faire entrer dans le champ du réel, car les salariés attendent toujours qu'une véritable hausse de leur salaire, voire, à terme, de leur retraite, soit d'actualité.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 58 rectifié est présenté par M. Gournac, Mmes Procaccia et Hermange, MM. del Picchia, Ferrand, P. André et Revet.
L'amendement n° 60 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
code du travail
insérer les mots :
ou qui sont soumis au régime fiscal prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts
II - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension de la possibilité de verser une prime d'un montant maximum de 1 000 € par salarié exonérée de toute contribution ou cotisation aux entreprises ou établissements soumis au régime fiscal prévu par le 5 de l'article 206 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension de la possibilité de verser une prime d'un montant maximum de 1 000 € par salarié exonérée de toute contribution ou cotisation aux entreprises ou établissements soumis au régime fiscal prévu par le 5 de l'article 206 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour défendre l'amendement n° 58 rectifié.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les salariés du secteur de l'économie sociale, notamment les salariés des mutuelles, de la prime exceptionnelle instaurée à l'article 3, lequel ne vise pas les entreprises qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 60.
M. Jean Boyer : L'objet de notre amendement identique est en effet de préciser que les salariés du secteur de l'économie sociale, notamment ceux des mutuelles, bénéficieront bien de la prime exceptionnelle.
Cette prime est créée pour les personnels des entreprises non assujetties au régime de la participation.
La participation est obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique.
Toutefois, la réserve spéciale de participation est calculée à partir du bénéfice fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun. En conséquence, les entreprises qui sont soumises non pas à l'impôt sur les sociétés de droit commun mais au régime particulier des organismes sans but lucratif ne peuvent attribuer de droits au titre de la participation.
C'est pourquoi les entreprises du secteur de l'économie sociale devraient pouvoir entrer dans le champ de l'article 3. Or, en l'état actuel du texte, il n'est pas certain que la prime exceptionnelle créée par le présent projet de loi puisse bénéficier aux 2 millions de salariés de ce secteur.
M. le président : L'amendement n° 141, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
code du travail
insérer les mots :
ou qui n'ont pas conclu d'accord en application de l'article L. 442-15 du même code
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About : La mesure prévue à l'article 3 a souvent été présentée comme concernant les seules entreprises dépourvues d'accord de participation. Or, à la lecture du texte, tel n'apparaît pas être exactement le cas puisqu'une entreprise de moins de cinquante salariés qui s'est dotée d'un accord de participation volontaire pourra verser la prime de 1 000 euros à ses salariés.
Mon amendement a donc pour objet de faire confirmer - ou infirmer - qu'il est possible de cumuler la participation et la prime. Je souhaite que le Gouvernement précise ses intentions à cet égard ; je suis prêt à m'aligner sur ses positions.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 118 ainsi que sur les amendements identiques nos 58 rectifié et 60 ?
M. Nicolas About : L'amendement n° 118 pourrait être qualifié de dirigiste, puisqu'il tend à préciser dans la loi la grille des salaires, ce qui semble méconnaître les réalités d'une économie moderne. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : Vous nous faites passer pour archaïques !
Mme Annie David : L'économie moderne, ce n'est pas l'esclavage !
M. Nicolas About : La commission a donc émis un avis défavorable.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 58 rectifié et 60, la commission, qui a émis un avis de sagesse, entendra avec intérêt l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° 118, que pourrais-je ajouter à la démonstration accablante à laquelle vient de se livrer M. le rapporteur ? (Sourires.) Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 58 rectifié et 60 sont quant à eux satisfaits : l'article 3 vise les « entreprises ou établissements », deux termes qui doivent être entendus au sens large. Cette disposition englobe l'ensemble des employeurs exerçant une activité économique, y compris, par conséquent, ceux qui relèvent du secteur que vous visez, mesdames, messieurs les sénateurs.
La même remarque m'a été adressée à l'Assemblée nationale, où des amendements similaires ont été déposés, et j'ai donc déjà apporté ces clarifications. Comme tous nos débats ont une valeur juridique, je peux vous garantir que ce secteur est bien couvert.
J'en viens à l'amendement n° 141. Monsieur le rapporteur, 3 % des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés sont en effet couverts par un accord de participation. Dans ce cas précis, il sera possible de cumuler le déblocage de la participation et l'attribution d'une prime exceptionnelle, dans le respect, naturellement, des conditions fixées par le présent projet de loi. Voilà une clarification qui sera utile, me semble-t-il.
M. Nicolas About : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 118.
Mme Annie David : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, à vous écouter, nous sommes donc archaïques et ringards (M. le ministre et M. le rapporteur se récrient.). Mais que proposez-vous ? De revenir à un système des plus capitalistes, qui n'est moderne que du point de vue du libéralisme et qui prévalait en France au XIXe siècle.
Qui sont les archaïques ici ? Ceux qui veulent revenir au XIXe siècle ou ceux qui veulent garder les acquis obtenus grâce au Front Populaire en 1936 ou à la charte du Conseil national de la Résistance ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.) Avec la société que vous nous proposez, monsieur le ministre, c'est vous qui nous faites faire un grand bond en arrière !
J'en finirai là avec la comparaison entre les époques.
Pour notre part, nous souhaitons que les grilles salariales soient clairement définies. Nous en revenons d'ailleurs au débat qui nous a occupés avant la suspension de nos travaux pour le dîner : monsieur le ministre, trouvez-vous normal qu'aujourd'hui, dans notre pays, des grilles salariales commencent en dessous du SMIC ? Voilà ce qui, selon moi, est inacceptable et archaïque !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai déjà répondu, madame David !
Mme Annie David : Certes, mais notre discussion sur cet amendement participe de la même problématique.
Croyez-vous normal qu'un jeune qui vient de finir ses études en obtenant un diplôme reconnu de l'éducation nationale, comme un BTS ou même une licence ou un diplôme d'ingénieur, se voie proposer des salaires inférieurs à ce qu'ils devraient être au regard de ses qualifications, par des entreprises qui connaissent pourtant parfaitement les conventions et les classifications en vigueur ?
M. Guy Fischer : Tout à fait !
Mme Annie David : Telle est pourtant la réalité : nos jeunes diplômés se voient offrir des emplois qui ne correspondent pas à leurs qualifications. Pour ma part, je trouve cette situation inacceptable.
On affirme que l'éducation nationale n'est pas capable de former les jeunes. Mais encore faudrait-il qu'ensuite les patrons acceptent de rémunérer les jeunes salariés au niveau de la qualification qu'ils ont obtenu au terme de leurs études !
À travers cet amendement, nous proposons que le travail des salariés soit respecté et que les conventions et les classifications soient clairement définies pour guider les négociations entre les partenaires sociaux.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Annie David : C'est bien dommage !
M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Compte tenu des explications que j'ai reçues, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 58 rectifié est retiré.
Monsieur Boyer, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?
M. Jean Boyer : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 60 est retiré.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 141 est-il maintenu ?
M. Nicolas About : Je me réjouis que le Gouvernement reconnaisse - c'est la première fois ! - qu'il est possible de cumuler participation et prime.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est la première fois que la question m'était posée !
M. Nicolas About : Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 141 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)