Opérations spatiales : Article 1er
debate, 16/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° « Dommage » : toute atteinte aux biens ou aux personnes directement causée par un objet spatial, à l'exclusion des conséquences, pour les utilisateurs du signal émis par cet objet, du mauvais fonctionnement ou de l'interruption de ce signal ;
2° « Opérateur spatial », ci-après dénommé « l'opérateur » : toute personne qui conduit, sous sa responsabilité et de façon indépendante, une opération spatiale ;
3° « Opération spatiale » : toute activité consistant à lancer ou tenter de lancer un objet dans l'espace extra-atmosphérique ou à assurer la maîtrise d'un objet spatial pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors de son retour sur Terre ;
4° « Phase de lancement » : la période de temps qui débute à l'instant où les opérations de lancement deviennent irréversibles et qui, sous réserve des dispositions contenues, le cas échéant, dans l'autorisation délivrée en application de la présente loi, s'achève lorsque l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique ne peut plus assurer son déplacement que par ses moyens propres ;
5° « Tiers à une opération spatiale » : toute personne autre que celles participant à l'opération spatiale ou à la production du ou des objets spatiaux dont cette opération consiste à assurer le lancement ou la maîtrise. Notamment, ne sont pas regardés comme des tiers l'opérateur spatial, ses cocontractants, ses sous-traitants et ses clients, ainsi que les cocontractants et sous-traitants de ses clients ;
6° « Exploitant primaire de données d'origine spatiale » : toute personne, physique ou morale, qui assure la programmation d'un système satellitaire d'observation de la Terre ou la réception, depuis l'espace, de données d'observation de la Terre.
M. le président : Monsieur le rapporteur, la grande majorité des amendements dont nous sommes saisis sur ce texte sont issus de la commission et sont de nature rédactionnelle. Dans ces conditions, souhaitez-vous les présenter par groupes ?
M. Henri Revol : Oui, monsieur le président, d'autant que ces amendements ont presque tous été adoptés à l'unanimité par la commission et que Mme la ministre nous a indiqué qu'elle y était favorable.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
objet spatial
insérer les mots :
dans le cadre d'une opération,
L'amendement n° 2, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
conséquences
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
de l'utilisation du signal émis par cet objet pour les utilisateurs.
L'amendement n° 3, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots :
personne
insérer les mots :
physique ou morale
L'amendement n° 4, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au cinquième alinéa (4°) de cet article, après les mots :
la période de temps qui
insérer les mots :
, dans le cadre d'une opération spatiale,
L'amendement n° 5, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du sixième alinéa (5°) de cet article, après le mot :
personne
insérer les mots :
physique ou morale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit de cinq amendements de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, le Gouvernement est favorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement no 3.
M. Daniel Raoul : Je me demande en quoi il est utile de préciser qu'un opérateur spatial peut être une personne physique ou morale. Je vois mal une personne physique lancer une fusée.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Une personne physique peut très bien commanditer une opération spatiale si elle en a les moyens. Certes, elle ne fabrique pas la fusée ni même le satellite, mais elle peut, en qualité de personne physique, consacrer les sommes nécessaires à l'envoi d'un objet dans l'espace. Il convient donc de prévoir cette éventualité.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, il ne s'agit pas simplement d'un cas d'école. L'architecte peut fort bien être une personne physique même si, le plus souvent, ce sera une société. On ne peut exclure d'emblée cette possibilité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
TITRE II
AUTORISATION DES OPÉRATIONS SPATIALES
CHAPITRE IER
OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION