Opérations spatiales : Article 3
debate, 16/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé au titre de la présente loi est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité administrative.
Tout opérateur français qui entend prendre la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise n'a pas été autorisé au titre de la présente loi doit obtenir à cette fin une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé
par les mots :
ayant fait l'objet d'une autorisation
L'amendement n° 8, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
Conformément aux dispositions du 3° de l'article 2 de la présente loi, tout opérateur français...
L'amendement n° 9, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit de trois amendements de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'article 3.
M. Daniel Raoul : J'aurais souhaité connaître les grandes lignes du décret qui sera pris sur cet article. Mais nous y reviendrons lors de la deuxième lecture.
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
CHAPITRE II
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS