Opérations spatiales : Article 4

Opérations spatiales : Article 4

debate, 16/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les autorisations de lancement, de maîtrise et de transfert de la maîtrise d'un objet spatial lancé et de retour sur Terre sont délivrées après vérification, par l'autorité administrative, des garanties morales, financières et professionnelles du demandeur et, le cas échéant, de ses actionnaires, et de la conformité des systèmes et procédures qu'il entend mettre en oeuvre avec la réglementation technique édictée, notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement.
Elles ne peuvent être accordées lorsque les opérations en vue desquelles elles sont sollicitées sont, eu égard notamment aux systèmes dont la mise en oeuvre est envisagée, de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.
Le décret prévu à l'article 28 fixe les conditions d'application du présent article et précise notamment :
1° Les renseignements et documents à fournir à l'appui des demandes d'autorisation et la procédure de délivrance de ces dernières ;
2° L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations et pour édicter la réglementation technique mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le Centre national d'études spatiales est chargé d'exercer, pour le compte de l'État, le contrôle de conformité prévu au même alinéa ;
3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées, par l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations, des licences attestant, pour une durée déterminée, qu'un opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles mentionnées au premier alinéa ;
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, lorsqu'une autorisation est sollicitée en vue d'une opération devant être conduite à partir du territoire d'un État étranger ou de moyens et d'installations placés sous la juridiction d'un État étranger, constater que la législation et la pratique de cet État comportent, en matière de sécurité des biens et des personnes et de protection de la santé publique et de l'environnement, des garanties suffisantes pour dispenser le demandeur de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa.

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
Elles
par les mots :
Les autorisations
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : . Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des licences attestant, pour une durée déterminée, qu'un opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles peuvent être délivrées par l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations. Ces licences peuvent également attester la conformité des systèmes et procédures mentionnés au premier alinéa avec la réglementation technique édictée ou valoir autorisation pour certaines opérations.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement, important pour les entreprises, prévoit que des licences attribuées par l'autorité administrative pour une durée déterminée pourront attester de la conformité des systèmes et procédures mises en oeuvre par l'opérateur avec la réglementation technique en vigueur.
Elles pourront également valoir autorisation pour l'opérateur spatial de procéder à plusieurs opérations spatiales pour une durée déterminée lorsqu'il s'agira d'objets bien connus, ayant donné lieu à des expertises.

M. le président : Le sous-amendement n° 41, présenté par M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le mot :
édictée
supprimer la fin de la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 11.
La parole est à M. Raoul.

M. Daniel Raoul : J'adhère au régime de licence, qui équivaut en fait à donner un agrément à un opérateur. Je comprends bien l'intérêt qu'il y a à simplifier les procédures.
Cela dit, les opérations de lancement, de changement d'orbite ou de manipulation d'objets dans l'espace ne sont pas neutres. Elles peuvent avoir des conséquences stratégiques en termes de défense et de risques.
Autant je conçois que l'on délivre une licence ou un agrément à un opérateur, autant j'estime qu'un lancement et certaines autres opérations doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique.
C'est la raison pour laquelle je propose de supprimer, dans l'amendement de la commission, les mots : « ou valoir autorisation pour certaines opérations ».
Soyons clairs, je souhaite, comme vous, monsieur le rapporteur, une simplification administrative, mais je ne veux pas qu'un agrément, qui aura pu être donné trois ou quatre ans auparavant, vaille autorisation pour une opération donnée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Monsieur Raoul, l'amendement n° 11 ne prévoit pas de remplacer le système d'autorisation institué par le projet de loi par un dispositif de licence global. Il s'agit simplement de prévoir que, dans certains cas, un opérateur détenant une licence pourra ne pas demander une autorisation pour certaines opérations.
Je puis vous assurer, mon cher collègue, que les décrets qui sont en préparation circonscrivent précisément ces cas. Cette procédure est indiquée lorsque l'opérateur présente toutes les garanties, lorsque l'objet spatial est parfaitement connu et certifié, lorsque l'opération a déjà été réalisée un grand nombre de fois par cet opérateur, surtout s'il s'agit d'une petite opération. En tout cas, elle ne s'appliquera pas à un lancement.
Comme j'ai eu l'occasion de le préciser dans la discussion générale, le projet de loi vise non seulement à assurer la sécurité juridique des opérateurs et de l'État, mais également à apporter un gage de compétitivité à nos entreprises, qui, je le rappelle, ne sont aujourd'hui soumises à aucune obligation d'autorisation ni même de déclaration.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement, que je vous invite à retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, je suis favorable à l'amendement no 11, qui instaure une licence. Un opérateur qui a « pignon sur rue », si je puis m'exprimer ainsi, qui offre toutes les garanties de sécurité pourra ainsi effectuer plusieurs opérations sans devoir chaque fois demander une autorisation.
Monsieur Raoul, je comprends vos préoccupations et vos craintes. Il me semble toutefois que votre sous-amendement est satisfait par l'amendement n° 14 de la commission, qui prévoit que le bénéficiaire d'une licence informera l'autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède.
Du fait de cette obligation d'information, sa licence pourra lui être retirée s'il envisage une opération ne présentant pas toutes les garanties techniques nécessaires en matière de sécurité ou de fiabilité.
Cette obligation d'information permet à l'autorité administrative d'être informée des opérations qui sortent de l'ordinaire, qui dépassent le stade de la simple activité normale.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait du sous-amendement no 41. À défaut, j'y serai défavorable.

M. le président : Monsieur Raoul, le sous-amendement est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Dans la mesure où la licence peut valoir autorisation, je n'ai pas la garantie que les opérations conduites par un opérateur détenant une licence feront l'objet d'une autorisation au cas par cas. Dans ces conditions, je maintiens mon sous-amendement. Mais nous aurons le loisir de revenir sur ce point en deuxième lecture.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 41.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment :
L'amendement n° 13, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
premier alinéa
supprimer la fin du cinquième alinéa (2°) de cet article.
L'amendement n° 14, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) de cet article :
3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les licences mentionnées au troisième alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'une licence informe l'autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : L'amendement n° 12 est un amendement de précision rédactionnelle.
L'amendement n° 13 obéit à un souci de clarification. En effet, il est préférable de renvoyer aux dispositions du code de la recherche relatives au CNES les dispositions relatives à l'exercice par le CNES et pour le compte de l'État du contrôle de conformité des systèmes et procédures mis en oeuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique édictée par l'autorité administrative. Au demeurant, la question se posera de nouveau à propos de l'article 28.
Enfin, l'amendement n° 14 est un amendement de conséquence qui étend le régime des licences à l'autorisation, pour l'opérateur spatial, de procéder à plusieurs opérations spatiales : il devient dès lors nécessaire que puisse s'exercer un contrôle sur le bénéficiaire d'une licence en vue de s'assurer que celui-ci procède bel et bien à des opérations autorisées par la licence.
Je pense que cet amendement donne entière satisfaction à M. Raoul.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote sur l'amendement n° 13.

M. Jean-Claude Danglot : Nous sommes contre l'amendement n° 13 parce que nous souhaitons que le Centre national d'études spatiales apparaisse dans les textes.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Comme notre collègue, je regrette que la référence au CNES soit supprimée du projet de loi. Je comprends bien qu'on veuille l'inscrire dans le code de la recherche, mais cela ne justifie pas qu'on la retire du texte. Cette suppression, purement gratuite, ne me satisfait pas.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Notre objectif, nos intentions sont très louables : il s'agit de donner une bien plus grande sûreté juridique à cet article en inscrivant dans le code de la recherche les dispositions relatives au CNES.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION