Opérations spatiales : Article 6
debate, 16/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Tout opérateur soumis à autorisation en application de la présente loi est tenu d'avoir et de maintenir, pendant toute la durée de l'opération et à concurrence du montant mentionné aux articles 16 et 17, une assurance ou une autre garantie financière agréée par l'autorité compétente.
Le décret prévu à l'article 28 précise la nature des garanties financières pouvant être agréées par l'autorité compétente et les conditions dans lesquelles il est justifié du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent auprès de l'autorité qui a délivré l'autorisation.
II. - L'assurance ou la garantie financière doit couvrir le risque d'avoir à indemniser, dans la limite du montant mentionné aux articles 16 et 17, les dommages susceptibles d'être causés aux tiers à l'opération spatiale.
III. - L'assurance ou la garantie financière doit bénéficier, le cas échéant, et dans la mesure de la responsabilité pouvant leur incomber à raison d'un dommage causé par un objet spatial, aux personnes suivantes :
1° L'État et ses établissements publics ;
2° L'Agence spatiale européenne et ses États membres ;
3° L'opérateur et, pendant la phase de lancement, les personnes qui ont participé à la production de l'objet spatial ou à l'opération spatiale.
IV. - Les obligations résultant du présent article cessent lorsque l'objet spatial peut être regardé, au regard des règles de bonne conduite communément admises, comme n'étant plus susceptible de causer un dommage.
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
Le décret prévu à l'article 28
par les mots :
Un décret en Conseil d'État
L'amendement n° 16, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
le cas échéant, et
L'amendement n° 17, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au quatrième alinéa (3°) du III de cet article, supprimer les mots :
, pendant la phase de lancement,
L'amendement n° 18, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au IV de cet article, après le mot :
cessent
insérer les mots :
à l'achèvement de l'opération spatiale ou
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Les amendements nos 15, 16 et 18 sont des amendements de précision rédactionnelle.
Quant à l'amendement n° 17, il vise à ce que ne soit pas limité aux seuls dommages causés pendant la phase de lancement le bénéfice de l'assurance ou de la garantie financière de l'opérateur pour les personnes qui ont participé à la production de l'objet spatial.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je voudrais formuler une remarque ; ce sera la dernière sur ce sujet J'espère que, pour la deuxième lecture, nous disposerons d'une grille, d'un cadre récapitulant tous les décrets en Conseil d'État auquel renvoie le projet de loi ! Sinon, c'est botter en touche et nous obliger de nous engager à l'aveuglette... Cela ne me convient guère.
Au demeurant, je suis plutôt favorable à l'ensemble de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)