Opérations spatiales : Article 8

Opérations spatiales : Article 8

debate, 16/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : S'agissant du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial, l'autorité administrative, ou, sur délégation de celle-ci, le président du Centre national d'études spatiales ou les agents habilitées par lui à cet effet peut à tout moment, donner les instructions qu'elle considère comme nécessaires dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement. Ces instructions peuvent notamment enjoindre la suspension, l'arrêt ou l'interdiction d'un lancement et la destruction d'un objet spatial.

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
S'agissant du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial, l'autorité administrative ou, sur délégation de celle-ci, les agents habilités par elle à cet effet, peuvent à tout moment donner les instructions et imposer toutes mesures qu'ils considèrent comme nécessaires dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement.
L'autorité administrative ou les agents habilités agissant sur sa délégation consultent l'opérateur au préalable, sauf dans le cas où existe un danger immédiat.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délégation et d'habilitation des agents chargés de l'application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement vise à étendre le pouvoir de délégation accordé par l'autorité administrative pour mettre en place et imposer les mesures nécessaires au respect de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement dans le cadre du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial.
Par ailleurs, cet amendement élargit le champ des mesures et prévoit que celles-ci ne peuvent être prises sans que l'opérateur soit consulté, hormis, bien sûr, en cas de danger immédiat.
Enfin, il prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les modalités de délégation et d'habilitation des agents chargés de l'application du présent article.

M. le président : Le sous-amendement n° 40, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22, remplacer les mots :
les agents habilités par elle
par les mots :
le président du Centre national d'études spatiales ou les agents habilités par lui
II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du même texte.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : L'objet de ce sous-amendement me semble clair : il s'agit de rendre sa véritable place tant au président qu'aux agents du CNES.
Par ailleurs, je souhaiterais demander à Mme la ministre de m'apporter une précision : dans le texte figure plusieurs fois l'expression « autorité administrative ». J'ai toujours eu un doute - et je l'ai indiqué dans la discussion générale - sur l'identité de cette autorité administrative : est-ce le ministère de la recherche, est-ce le ministère de l'industrie ? Peut-être cela aurait-il pu être précisé dans le projet de loi !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : L'objet principal de l'amendement n° 22 est d'assurer la consultation des opérateurs avant que ne soit prise une mesure contraignante : il n'est absolument pas question de procéder à un quelconque démantèlement du CNES agissant au nom du ministre !
D'ailleurs, et je l'ai déjà indiqué, je m'étonne un peu du sous-amendement qui nous est présenté. C'est précisément pour mieux asseoir les compétences du CNES que la commission a adopté hier l'amendement n° 38, que nous examinerons tout à l'heure, par lequel je vous propose de récrire entièrement l'article 28, afin qu'il y soit bien spécifié que seul le CNES peut recevoir délégation du ministre en matière de contrôle et de prescriptions techniques. De la sorte, les compétences exclusives reconnues au CNES figureront explicitement dans la partie législative du code de la recherche : cela signifie que, si à l'avenir un ministre voulait déléguer sa compétence à un organisme autre que le CNES, il faudrait une autre loi.
J'espère, mon cher collègue, que ces arguments vous auront rassuré et que vous accepterez de retirer votre sous-amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je partage l'avis du rapporteur pour les raisons qu'il a fort bien exposées et je pense que le sous-amendement est satisfait par l'amendement n° 32 de la commission.
Pour ce qui est de l'autorité administrative compétente, monsieur le sénateur, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer dans la discussion générale, il s'agit du ministre chargé de l'espace, qui, aujourd'hui, est le ministre chargé de la recherche.

M. le président : Monsieur Raoul, le sous-amendement n° 40 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Pour une fois, considérant que je suis partiellement satisfait, je peux accéder à la demande de Mme la ministre et de M. le rapporteur !
Je retire le sous-amendement, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 40 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.
CHAPITRE IV
SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES