Opérations spatiales : Article 21
debate, 16/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la recherche est ainsi modifié :
I. - L'article L. 331-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 331-6. - I. - Le président du Centre national d'études spatiales exerce, au nom de l'État, la police spéciale de l'exploitation et celle des installations du Centre spatial guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité administrative compétente. À ce titre, il est chargé d'une mission générale de sauvegarde consistant à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements à partir du Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des biens, des personnes et de l'environnement, au sol et en vol, et il arrête à cette fin les règlements particuliers applicables dans les limites du périmètre mentionné ci-dessus.
« II. - Le président du Centre national d'études spatiales coordonne, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, la mise en oeuvre, par les entreprises et autres organismes installés dans le même périmètre, des mesures visant à assurer la sûreté des installations et des activités qui y sont menées, et s'assure du respect, par ces entreprises et organismes, des obligations qui leur incombent à ce titre.
« III. - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement des missions prévues aux I et II ci-dessus, les agents qu'il habilite ont accès aux terrains et locaux à usage exclusivement professionnel et occupés par les entreprises et organismes installés au Centre spatial guyanais dans le périmètre délimité par l'autorité administrative. »
II. - Il est inséré, après l'article L. 331-6, un article L. 331-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-7. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6. »
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-6 du code de la recherche, supprimer les mots :
et celle
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement vise à corriger une erreur de typographie.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. - Il est inséré, après l'article L. 331-6, un article L. 331-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-7. - Le président du Centre national d'études spatiales peut, lors d'une opération spatiale, recevoir délégation du ministre chargé de l'espace pour prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement. »
B. En conséquence, au II de cet article, remplacer (deux fois) la référence :
L. 331-7
par la référence :
L. 331-8
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement vise à permettre à l'autorité administrative de déléguer au président du Centre national d'études spatiales le pouvoir de prendre pour le Centre spatial guyanais toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement lors d'une opération spatiale, conformément aux dispositions de l'article 8 du projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable ; c'est la réponse à l'amendement de M. Raoul.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Le mot « peut » me gêne car ce devrait être impératif. Sur le principe, je suis entièrement d'accord, mais quand on dit « peut », cela n'assure pas que l'intéressé fera.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Monsieur Raoul, si nous écrivions « doit », nous transformerions le CNES en autorité administrative indépendante, alors que c'est le ministre chargé de l'espace qui lui donne ou pas la délégation.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Pour ma part, je suggérerais la rédaction suivante : « Le président du Centre national d'études spatiales, par délégation du ministre chargé de l'espace, prend les mesures nécessaires ».
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Si le ministre ne souhaite pas déléguer sa compétence, il n'est pas obligé de la déléguer. C'est lui ou l'autorité administrative qui donne les autorisations.
M. Daniel Raoul : Vous ne m'avez pas écoutée, madame la ministre, j'ai dit : « par délégation ».
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Avec cette rédaction, le ministre est tenu de la donner.
M. Daniel Raoul : Mais non !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Mais si : « prend, par délégation, », c'est impératif !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
TITRE VI
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE