Service public de l'emploi : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 09/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Commission nationale d'évaluation de l'emploi, de la formation et de l'insertion. Celle-ci est chargée de l'évaluation de l'ensemble des politiques publiques de formation et d'orientation professionnelles à destination des demandeurs d'emploi.
Elle établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières affectées à la formation et à l'orientation professionnelles des demandeurs d'emploi indemnisés.
Elle est composée de représentants de l'État et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5424-7 du même code, ainsi que de représentants des organismes spécialisés dans le domaine de la formation et de l'insertion.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : L'objet de cet amendement est de créer une commission nationale d'évaluation de l'emploi, de la formation et de l'insertion.
En effet, conformément au constat établi par la mission sénatoriale d'information sur les dispositifs de formation, des sommes importantes sont consacrées par la nation à la formation professionnelle, mais les résultats de cet effort financier ne font l'objet d'aucune évaluation. Nous proposons donc d'instituer une instance d'évaluation des politiques de formation et d'insertion.
La commission nationale d'évaluation de l'emploi, de la formation et de l'insertion établirait tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières affectées à la formation et à l'orientation professionnelles des demandeurs d'emploi indemnisés. Elle serait composée de représentants de l'État, du Parlement, des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, ainsi que de représentants des organismes spécialisés dans les domaines de la formation et de l'insertion.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Mme Demontès observait tout à l'heure que, avec le conseil régional de l'emploi institué par l'amendement n° 2, nous avions déjà créé un nouvel organe Vous proposez, ma chère collègue, de mettre en place une nouvelle commission nationale : ce serait encore une instance supplémentaire, la troisième dans le seul cadre de cette loi !
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis défavorable, monsieur le président, même si je partage pleinement les préoccupations de Mme le sénateur sur la nécessité, en particulier, d'évaluer régulièrement les politiques, que ce soit pour les modifier, pour les supprimer ou, tout simplement, pour les poursuivre et les soutenir. C'est d'ailleurs l'un des cinq principes que j'évoquais dans la discussion générale.
Je voudrais cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, attirer votre attention sur le fait que, au sein du conseil national pour l'emploi, un comité de suivi sera chargé de suivre la mise en oeuvre de la convention tripartite et d'évaluer les résultats de l'opérateur au regard des indicateurs de performance qui seront établis. De plus, à la demande particulière de deux des organisations syndicales représentatives, un comité d'évaluation sera mis en place au sein même de l'opérateur.
Compte tenu de l'existence, d'une part, du comité de suivi et, d'autre part, du comité d'évaluation au sein de l'institution elle-même, je pense, madame, que votre préoccupation, qui me paraît tout à fait légitime, est déjà prise en compte, et il ne me paraît pas utile d'ajouter une troisième instance.
M. le président : Madame Dini, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 32 est retiré.
L'amendement n° 71, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008. »
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Cet amendement est un peu marginal, mais des engagements avaient été pris à son sujet. C'est pourquoi nous le présentons.
L'État a prévu de transférer aux régions les compétences - et les crédits associés - en matière d'organisation et de financement des actions de formation de l'AFPA au plus tard le 1er janvier 2009. Une période transitoire a été organisée jusqu'à cette date pour permettre aux régions d'anticiper ce transfert.
L'amendement n° 71 a pour objet de proroger de vingt-quatre mois les conventions conclues entre le représentant de l'État en région, les régions et l'AFPA, soit les conventions signées dans le cadre de la période transitoire initialement prévue jusqu'au 31 décembre prochain.
Cet amendement a déjà été déposé lors de la discussion de la loi de finances pour 2008. À cette occasion, notre collègue Claude Haut avait fait valoir un certain nombre d'arguments qui, du fait de la pérennisation de la situation, demeurent très largement pertinents.
Ainsi, le contexte juridique dans lequel s'inscriront les relations entre les régions et l'AFPA à l'issue de la période transitoire, qui s'achève le 31 décembre 2008, n'est toujours pas stabilisé puisque, malgré de très nombreuses sollicitations, l'État n'a toujours pas fixé de cadre clair aux régions. Or cela constitue un véritable handicap et une réelle source d'inquiétude pour les collectivités territoriales puisque, pour qu'elles puissent procéder en 2009 à des passations de marchés ou à des délégations de services publics, les délais de consultation auraient dû être clarifiés avant la fin de 2007. La situation est donc fragile, et nombreuses sont les études juridiques qui viennent étayer cette considération.
En outre, des interrogations demeurent quant aux conclusions des travaux de la Commission européenne sur les services d'intérêt général, notamment sur le segment des services sociaux. Si la formation des personnes en difficulté - et elles sont de plus en plus nombreuses - était reconnue comme un SSIG, c'est-à-dire comme un service social d'intérêt général, le cadre juridique serait clarifié à la satisfaction de toutes les parties, régions et AFPA. Aussi, compte tenu des délais nécessaires à cette prise de décision, puis à sa transcription dans le droit français, il nous semble nécessaire de proroger la période transitoire.
S'ajoute à cet argument la situation de l'immobilier de l'AFPA. Nous savons tous que l'État souhaite le céder. Or l'hébergement est considéré comme un élément décisif dans la réussite des parcours de formation et, à ce titre, fait partie intégrante de l'offre de l'AFPA. Aussi, les décisions que prendra l'État sur le devenir de ce patrimoine auront pour l'AFPA des conséquences financières différentes selon que le coût en sera ou non répercuté. Bien évidemment, cela aura des incidences immédiates sur les coûts de formation, donc sur la position concurrentielle de l'AFPA.
Le sujet est complexe, j'en conviens. En particulier, la situation de chaque centre de l'AFPA devra faire l'objet d'un examen minutieux, ce qui renforce encore la nécessité de proroger la période de transition de deux ans.
Enfin, certains pourraient s'interroger sur les effets financiers d'une telle prorogation. Il apparaît qu'ils seront nuls pour les régions ayant signé une convention de transfert de l'AFPA, soient toutes, à l'exception de la Lorraine et de la Corse. En effet, les sommes correspondant à la commande publique de l'AFPA ont été « débasées » - puisque tel est le terme technique ! - du budget de l'État à la date de signature des conventions transitoires, les montants transférés aux régions étant financés par une fraction de la TIPP. Le mode de financement par la TIPP sera identique après le transfert.
Reste le cas de la Corse et la Lorraine, qui n'ont pas conventionné : elles auraient de toute façon été automatiquement débasées au 1er janvier 2009, date à laquelle les recettes correspondantes de TIPP leur auraient été transférées. Ainsi, dans le cadre d'une prorogation de la période transitoire, et au cas où elles ne souhaiteraient pas conventionner avec l'AFPA, ces deux régions pourraient être maintenues dans le budget « formation » de l'État pour deux années supplémentaires.
Lors du débat sur la loi de finances, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a considéré que ce sujet ne relevait pas d'un projet de loi de finances et qu'il serait préférable de l'aborder à l'occasion de l'examen d'un texte ultérieur. Il ajoutait que le Gouvernement envisageait « de procéder à un report d'un an » et qu'il étudierait, « au cours de l'année 2008 », les possibilités de prendre des mesures allant dans le sens que nous souhaitions. Je crois savoir que cet engagement a été confirmé à l'occasion d'un rendez-vous entre le président de l'Association des régions de France et un responsable du cabinet de Mme Lagarde.
Les conditions idoines de temps et de cadre législatif nous paraissent réunies pour évoquer cette question. Nous vous proposons donc de proroger de deux ans la période transitoire. Nous parviendrons ainsi à stabiliser et à sécuriser juridiquement les relations que l'État et les régions entendent nouer avec l'AFPA, au service des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La commission estime que cet amendement, bien à la marge du texte, n'a pas, a priori, sa place dans cette discussion, mais, comme elle a entendu la réponse qui avait été faite au groupe socialiste lors de la discussion de la loi de finances, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L'amendement vise à proroger de vingt-quatre mois une période transitoire qui s'achève, de plein droit, le 31 décembre 2008.
Je partage l'avis de Mme le rapporteur, nous sommes un peu à la périphérie du texte, mais je vais vous donner mon sentiment, mesdames, messieurs les sénateurs, et vous dire pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nous sommes aujourd'hui au tout début de l'année 2008 et nous nous avons encore presque douze mois utiles devant nous. D'ores et déjà, vingt des vingt-deux régions ont mis à profit le délai qui leur était imparti pour transférer les compétences et les crédits associés en matière de financement des formations des demandeurs d'emploi.
Seules deux régions n'ont donc pas encore mis en oeuvre ce transfert et il leur reste encore onze mois et demi pour le faire.
Les conventions tripartites conclues par une majorité de conseils régionaux, l'AFPA et l'État, ont donc permis d'anticiper ce transfert pour les vingt autres régions, organisant ainsi le travail le travail d'appropriation de l'offre de service de l'AFPA par les collectivités territoriales intéressées, et de se préparer à aborder avec une sécurité juridique les relations que les régions entendent nouer avec l'AFPA à l'issue de cette période transitoire. C'est donc plutôt cette question des relations financières sous-jacentes entre les régions et l'AFPA qui est visée par la demande de prorogation de vingt-quatre mois.
S'agissant de l'application du code des marchés publics, aujourd'hui toutes les analyses juridiques convergent : l'achat de prestations de formation relève de la mise en concurrence. De ce point de vue, j'ai proposé au président de l'Association des régions de France, M. Alain Rousset, de mener, en liaison avec mes services, notamment compte tenu de leurs compétences juridiques, une étude sur les meilleures conditions de passation de ces commandes qui réponde à la fois au droit de la concurrence, le droit communautaire évidemment, et à la nécessaire réactivité de l'offre de formation.
Je réitère cette proposition, nous la mettrons en oeuvre dans les meilleurs délais et, bien entendu, avant l'expiration du délai le 31 décembre 2008.
Dans ces conditions, il ne me semble pas justifié de proroger de vingt-quatre mois la période impartie aux régions pour se mettre en conformité.
M. le président : Madame Demontès, l'amendement n° 71 est-il maintenu ?
Mme Christiane Demontès : J'ai bien entendu vos arguments, madame la ministre, et je comprends que cet amendement n'a pas tout à fait sa place dans ce texte, mais j'insiste, car nous avons besoin de temps encore pour permettre au nouveau dispositif de se mettre en place. Pour être prêt au 1er janvier 2009, il aurait fallu avoir réglé toutes les questions avant la fin de l'année 2007. Or, c'est très compliqué.
Madame la ministre, vos collaborateurs ont pris l'engagement de prolonger cette période d'un an au moins et je souhaiterais que vous le confirmiez, ce qui me permettrait de retirer mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame le sénateur, la proposition que j'ai faite tient. Nous nous mettons au travail dès la semaine prochaine avec les représentants de l'Association des régions de France. La balle est dans leur camp. Il faut maintenant se mettre autour de la table. Nous avons toutes les compétences nécessaires pour les aider à trouver les mécanismes appropriés. Si nous n'y arrivons pas dans les délais, c'est-à-dire avant la fin de l'année 2008, il sera temps de prévoir alors une extension de délai. Mais, pour le moment, ce ne serait pas raisonnable, dans la mesure où la première priorité, c'est de se mettre au travail, et ce dès la semaine prochaine !
M. le président : Qu'en est-il en définitive de l'amendement n° 71, madame Demontès ?
Mme Christiane Demontès : Nous aurons suffisamment de projets de loi portant réforme de la formation professionnelle pour déposer de nouveau cet amendement de prorogation si cet engagement n'était pas respecté. (Mme la ministre acquiesce.)
Puisque je vois Mme la ministre confirmer son engagement, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 71 est retiré.