Code du travail : Article 2

Code du travail : Article 2

debate, 19/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I à VIII. - Non modifiés...........................................................
IX. - Le II de l'article 12 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Dans le 4°, après la référence : « 133 », est insérée la référence : « a » ;
2° Dans le 5°, les références : « 66 et 621 » sont remplacées par les références : « 616, 621, 622 et 629 » ;
3° Dans le 6°, le mot et la référence : « et 63 » sont remplacés par les références : «, 63 et 66 » ;
4° Dans le 8°, les mots : « et le neuvième alinéa » sont supprimés, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 20, » et, après la référence : « 24 », est insérée la référence : «, 25 ».
X. - Non modifié.....................................................................

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par MM. Godefroy, Desessard et Michel, Mmes Demontès, Printz, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le X de cet article, remplacer la date :
1er mai 2008
par la date :
1er janvier 2009
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet amendement a pour objet de reporter la date d'entrée en application du nouveau code du travail.
Il apparaît en effet, notamment aux dires des praticiens que nous avons entendus, qu'une véritable appropriation de ce texte va prendre quelque temps.
Toutefois, d'autres éléments guident également notre démarche.
Tout d'abord, la prochaine organisation des élections prud'homales aura lieu en décembre 2008. Ne serait-il pas plus logique de mettre en oeuvre ce nouveau code en concomitance avec l'installation des nouveaux conseillers prud'homaux, qui pourraient ainsi bénéficier d'une formation adaptée ?
Ensuite, comme vous le savez, l'agenda social pour 2008 est particulièrement chargé. Sans préjuger ce qui peut advenir des réformes en préparation, il serait préférable qu'elles soient adoptées et que leurs textes d'application soient parus avant l'entrée en application du nouveau code, surtout s'il s'agit de circulaires de vingt-cinq pages, comme ce fut le cas à l'issue de l'adoption du projet de loi TEPA.
On ignore en effet comment les entreprises vont pouvoir mettre en oeuvre, au final, la très controversée nouvelle réforme du temps de travail puisque le Premier ministre lui-même déclare dans le journal Le Monde paru aujourd'hui que certains trouvent cette réforme très compliquée !
D'autres réformes tout aussi complexes sont prévues, en particulier celle du contrat de travail, qui implique, dans l'esprit du Gouvernement, de profondes modifications du droit du licenciement. Or, vous le savez, mes chers collègues, ce sont les conseils de prud'hommes qui sont en première ligne s'agissant des conséquences d'une telle réforme. On pourrait évoquer également les négociations sur les conditions de travail et la définition de la pénibilité.
Il serait donc préférable de permettre à l'ensemble des acteurs du monde du travail d'appréhender ces réformes, en les insérant dans le corpus juridique, plutôt que de créer par précipitation davantage de confusion.
Pour toutes ces raisons, nous demandons le report de l'entrée en vigueur de ce texte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La commission, qui n'a pas changé d'avis en trois mois, émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour les raisons suivantes.
Tout d'abord, madame Jarraud-Vergnolle, vous évoquez les élections prud'homales. Or, je suis désolée de vous le dire, mais le code du travail n'est pas un instrument destiné aux seuls conseillers prud'homaux. Je ne vois pas pourquoi on reculerait la date de publication de ce code au seul motif qu'un renouvellement de ces magistrats va intervenir.
Ensuite, les conseillers prud'homaux qui se représenteront pourront étudier ce nouveau code du travail pendant six mois, ce qui les rendra beaucoup plus opérationnels dans leurs fonctions et leur permettra de servir en quelque sorte de tuteurs auprès de leur homologues nouvellement élus.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Alain Gournac : C'est du bon sens !

Mme Catherine Procaccia : Enfin, je tiens à préciser que nous avons procédé uniquement à une recodification, sans rien toucher aux règles elles-mêmes.
Par conséquent, il sera sans doute un peu difficile pour les praticiens de rompre avec leurs habitudes, car ils devront pendant un temps aller rechercher dans le nouveau code l'endroit où se situe désormais telle disposition qui figurait auparavant dans tel article ou alinéa de l'ancien code, mais le fond reste le même.
C'est la raison pour laquelle je continue de penser que la date du 1er mai 2008 fixée pour l'entrée en vigueur du nouveau code doit être maintenue, étant entendu que le délai de quatre mois est suffisant pour s'informer et se former.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : À l'évidence, le Gouvernement partage les arguments exprimés par Mme le rapporteur.
J'ajouterai simplement que la partie législative du nouveau code du travail est visible dans le paysage juridique depuis le mois de mars 2007. Un délai d'entrée en vigueur trop long pourrait avoir un effet contraire à celui escompté, dès lors que toutes les actions de formation qui pourraient être conduites dans le courant de l'année 2007 ne seraient pas mises en pratique et perdraient ainsi toute leur efficacité.
En outre, de nouvelles dispositions législatives étant susceptibles d'enrichir le code du travail en 2008, ce serait une source de complexité supplémentaire pour tous que de devoir maintenir deux codes à jour.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Certes, madame le rapporteur, le code du travail ne concerne pas seulement les conseils de prud'hommes, mais c'est bien en cas de conflit qu'il est essentiel de connaître le texte et ses modalités d'application.
Or, à l'heure actuelle, nous sommes dans le brouillard le plus complet.
Au mois de septembre dernier, alors que je l'interrogeais sur la réforme des conseils de prud'hommes, M. Xavier Bertrand m'a répondu qu'il ne disposait d'aucune information à ce sujet, Mme Dati n'ayant pas pris contact avec lui, comme en atteste le compte rendu des débats publié au Journal officiel. Aujourd'hui, la liste des conseils de prud'hommes qui seront supprimés a été publiée. La nouvelle carte, qui implique des conditions d'élections différentes, est contestée par les syndicats, hostiles à la suppression d'un certain nombre de conseils de prud'hommes, sinon à tous.
Par ailleurs, le Gouvernement remet en cause l'indemnisation du temps alloué aux juges prud'homaux pour instruire, délibérer et rédiger les jugements. Ils disposeront donc de moins de temps pour accomplir leur travail, alors même qu'ils auront à s'adapter à un instrument nouveau, même s'il n'a pas changé fondamentalement, comme vous l'avez souligné.
Madame la secrétaire d'État, vous dites que le nouveau code est déjà consultable en ligne. Mais que consulte-t-on ? Qu'est-ce qu'un code ? N'est-ce pas avant tout un petit livre ? Vous l'avez peut-être d'ailleurs sur votre bureau, monsieur le président ! En général, c'est le Dalloz, mais il existe en fait trois éditions : outre le Dalloz, l'édition classique des juristes, on trouve le code du travail publié par Litec, édition plutôt destinée aux patrons et aux directeurs des ressources humaines, et celui publié par la Revue judiciaire, édition plutôt consultée par les syndicats d'employés.
Ces trois éditeurs vont-ils réimprimer le nouveau code avant le mois de mai ? Si oui, dans quelles conditions le feront-ils ? Comment pourront-ils, sous chaque nouvel article, insérer et redistribuer les commentaires qui s'imposent, ainsi que la jurisprudence ?
Chacun sait que la lecture des articles d'un code, quel qu'il soit, ne vaut que par les notes en bas de page. Tous les juristes qui siègent dans cet hémicycle, notamment les membres éminents du Conseil d'État, le savent.
S'agissant du droit du travail, la jurisprudence est connue pour être énorme et varier selon les conseils de prud'hommes, les cours d'appels, car les appels sont nombreux en la matière. Et même en cassation, les interprétations sont divergentes entre la chambre sociale et la chambre criminelle !
Dès lors, pouvez-vous m'assurer que ces trois éditions seront prêtes pour le mois de mai ? Pour ma part, j'en doute !
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de bon sens, dicté par un souci de bonne application. Je constate que le Gouvernement et la commission s'y opposent. Cela ne prouve qu'une chose : qu'ils veulent aller à marche forcée, imposer le vote conforme et faire en sorte que le brouillard le plus épais règne dans le monde du travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Revet : Ce n'est pas sérieux !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je veux rassurer M. Michel : toutes les éditions du nouveau code seront prêtes au 1er mai 2008.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)