Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 21 nonies
debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le e du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. »
Mme la présidente : L'amendement n° 63, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement prévoit la suppression d'un article de très faible portée et peu efficace concernant le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale à l'étranger.
La dépense fiscale associée à l'article 244 quater H du code général des impôts est insignifiante : elle n'atteint que 10 millions d'euros, montant à rapporter, par exemple, au volume du commerce extérieur de la France.
Cette mesure ne constitue donc qu'une incitation extrêmement réduite. La complexité du dispositif explique sans doute sa faible attractivité, surtout au regard des entreprises visées, en l'occurrence les petites et moyennes entreprises.
Il y aurait sans doute plus simple à faire pour aider nos PME à exporter que d'instaurer de tels dispositifs ! II nous semble, en particulier, que des aides directes, par exemple sous forme de bonifications d'intérêts ou d'assurance-crédit à l'exportation, seraient autrement plus pertinentes. C'est donc tout à fait logiquement qu'il nous semble préférable de ne pas ajouter de la complexité à un dispositif inopérant.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il est vrai que le dispositif est assez compliqué et que, avec des procédures de cette nature, les entreprises doivent consentir des coûts administratifs très lourds pour savoir si elles ont droit ou non à ce type d'avantages.
Il n'en reste pas moins que la commission a préconisé une adoption conforme de l'article ; elle n'est donc pas favorable à sa suppression !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis que la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21 nonies.
(L'article 21 nonies est adopté.)