Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 21 decies

Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 21 decies

debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans le premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

Mme la présidente : L'amendement n° 64, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L'article 244 quater L du code général des impôts porte sur le crédit d'impôt destiné à aider la production agricole biologique.
Là encore, le montant concerné est très faible, puisqu'il est limité à 2 000 euros par société ou par agriculteur associé dans un groupement agricole d'exploitation en commun, ou GAEC.
Le coût fiscal de la mesure est réduit : il est aujourd'hui évalué à 10 millions d'euros.
Sans doute vaudrait-il mieux, dans le cas qui nous préoccupe, conduire les exploitants agricoles vers d'autres types de soutien, notamment par des engagements budgétaires précis et directs, plutôt que de maintenir un dispositif peu opératoire.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission souhaite le vote conforme du présent article. J'avouerai que, pour ma part, je n'étais pas tellement convaincu par le dispositif, mais l'éventualité de sa suppression a été débattue au sein de la commission, qui l'a écartée.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le présent amendement tend à supprimer la prolongation jusqu'en 2010 du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
Ce dispositif avait été introduit par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 pour encourager dans la durée les exploitants ayant choisi l'agriculture biologique. Il est par ailleurs tout à fait cohérent avec les orientations retenues lors du Grenelle de l'environnement.
Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21 decies.
(L'article 21 decies est adopté.)