Loi de finances rectificative pour 2007 : Article additionnel après l'article 22
debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 95, présenté par Mme Schillinger, MM. Sueur, Guérini et Vantomme, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »
II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : La TVA sur les prestations et fournitures funéraires est en France au taux le plus élevé, contrairement à ce que l'on constate ailleurs en Europe.
Or, dans ce domaine, autant, sinon davantage que dans d'autres, le taux réduit de 5,5 % serait justifié pour des dépenses qui, par définition, concernent l'ensemble des familles de notre pays et ne peuvent malheureusement pas être évitées.
Le nombre d'obsèques est très stable tout comme, par voie de conséquence, celui du nombre d'actifs travaillant dans le secteur du funéraire et de la marbrerie. La répercussion de la baisse du taux de TVA sur le montant de la facture présentée aux familles serait donc facilement vérifiable.
Cette diminution du prix des obsèques, dont le coût moyen est d'environ 3 000 euros, représenterait en moyenne une économie de plus de 300 euros pour les familles, qui doivent en général faire face, au moment d'un deuil, à bien d'autres dépenses importantes.
Par ailleurs, le taux réduit de TVA étant appliqué par plusieurs pays voisins sur les produits et services funéraires, nos entreprises de pompes funèbres, en particulier dans les régions frontalières - un entrepreneur de pompes funèbres belge est ainsi taxé au taux réduit -, se trouvent dans une situation délicate face à la concurrence.
Selon les calculs du ministère des finances, l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % pour les prestations et fournitures funéraires représenterait un coût de 145 millions d'euros pour les finances publiques. C'est peut-être vrai, mais le Gouvernement s'est dit prêt à acquitter une somme sans commune mesure pour compenser, dans un domaine comme la restauration, une telle réduction de la TVA, à laquelle s'opposent de surcroît les règles européennes, alors qu'elles l'autorisent dans le cas des prestations funéraires !
Sur ce sujet, la position de la Commission européenne constitue un élément important et nouveau : le 27 juin 2007, elle a demandé à la France d'appliquer un même taux de TVA sur des prestations de même nature, alors que le taux de TVA n'est pas le même pendant le déplacement d'un cercueil selon qu'il est porté sur l'épaule - il s'élève alors à 19,6 % - ou installé dans un véhicule, auquel cas il est de 5,5 %. De même, les fleurs vendues à la coupe sont taxées à 5,5 % et les fleurs en couronnes à 19,6 %.
L'Europe a donc engagé une procédure contre la France, mais on voit mal notre pays procéder à une harmonisation en alignant la TVA sur les taux les plus élevés.
On compte quelque 500 000 décès par an en France et le coût moyen des obsèques est, je le répète, de 3 000 euros environ. La diminution de la TVA constitue donc un authentique moyen de changer la vie de nombreuses familles qui, outre la peine, connaissent l'angoisse de devoir débourser des sommes importantes.
Contrairement au secteur de la restauration, la mort est un marché très stable et il sera très facile de contrôler la répercussion de la baisse du taux de TVA sur les factures.
En outre, la Commission européenne a considéré que le fait que les prestations d'obsèques réalisées par les entreprises de pompes funèbres françaises ne soient pas soumises à un taux de TVA unique constituait une « distinction artificielle », l'ensemble de ces prestations représentant, au regard de la jurisprudence communautaire, une « prestation unique ».
Considérant par ailleurs comme injustifié le fait de faire payer aux familles, à un moment où elles sont particulièrement éprouvées par la perte d'un être cher, le taux le plus élevé de TVA pour les prestations funéraires, nous demandons par le biais du présent amendement que soit désormais appliqué le taux réduit de 5,5 % de TVA à l'ensemble des prestations funéraires.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette proposition revient souvent dans nos débats depuis maintenant plusieurs années. Nous avons encore eu une discussion sur le sujet lors de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2008.
Il n'est pas possible, bien que le collectif budgétaire soit parfois qualifié, d'ailleurs un peu injustement, de « session de rattrapage », de reprendre tous les sujets traités dans la première partie de la loi de finances !
Nombre des arguments développés par notre collègue sont bons, mais ceux qui tiennent à l'équilibre budgétaire le sont tout autant et, à ce stade de la discussion budgétaire, il n'est pas possible de progresser davantage dans le sens souhaité.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur un sujet aussi délicat, le Gouvernement est naturellement attentif à ce type de propositions.
Cependant, nous nous sommes déjà exprimés à de nombreuses reprises sur la mesure proposée en indiquant les avantages et les inconvénients de celle-ci. Nous maintenons notre position : la répartition des taux de TVA ne sera pas modifiée. Sur la question, nous ne partageons d'ailleurs pas l'avis de la commission.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : M. le rapporteur général comme M. le ministre ne nous répondent pas sur le fond.
À chaque fois que nous en aurons l'occasion, nous reviendrons sur la taxation des entreprises de pompes funèbres, que nous considérons comme un service public local. Celles-ci ont en effet l'avantage de ne pas être concernées par la réglementation de la Commission, et elles pourraient donc se voir appliquer un taux de TVA de 5,5 %. Il faut remercier nos collègues Mme Schillinger et M. Sueur de déposer un amendement à ce titre de manière régulière.
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas favorable à cette mesure pour des raisons budgétaires. Toutefois, franchement, les 145 millions d'euros qu'elle coûterait, selon les estimations de vos services, sont bien raisonnables en comparaison avec les niches ou les exonérations fiscales créées par ce gouvernement. Et je ne mettrai même pas cette somme en parallèle avec les 15 milliards d'euros que vous avez pour ainsi dire gaspillés !
À partir du 1er juillet 2008, la France assurera la présidence de l'Union européenne et l'harmonisation des taux de TVA fera l'objet d'une renégociation globale. Le Gouvernement pourrait donc au moins nous répondre que ce sujet sera alors abordé.
Mme Schillinger a très justement comparé la revendication d'un taux réduit de TVA sur la restauration, qui répond à un intérêt non pas général, mais corporatiste - qui peut se comprendre, par ailleurs - et la demande de diminution de la TVA sur les services funéraires, qui concerne, elle, tous les Français.
À l'heure où vous clamez votre volonté de rendre des marges de manoeuvre financières aux ménages et où vous multipliez les annonces sur le pouvoir d'achat, il serait bienvenu, à tout le moins, que ce débat soit porté par la France.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)