Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 22 bis
debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92, présenté par M. Godefroy, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées », insérer les mots : «, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, en application des articles 4 et 16 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à préciser le champ d'application de l'article 22 bis nouveau, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition de M. le député André Schneider.
Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles la profession d'ostéopathe a été, enfin, réglementée, à la suite de nombreux rappels dans cet hémicycle, cinq ans après le vote de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, et grâce à la laborieuse publication des décrets d'application du 25 mars 2007.
Depuis cette date, les professionnels dit « exclusifs », c'est-à-dire ceux qui ne sont ni médecins ni kinésithérapeutes, sont toujours assujettis à la TVA, contrairement à leurs confrères à double qualification et aux autres professions de santé en France et en Europe.
L'article 22 bis nouveau permet donc à ces ostéopathes de bénéficier du même régime que les autres professionnels de santé français et européens, et je m'en réjouis. Nous souhaitons néanmoins qu'il soit fait référence, dans ce texte, aux articles 4 et 16 du décret du 25 mars 2007, qui régit les conditions d'usage du titre et les conditions d'exercice des ostéopathes. Ainsi, le dispositif nous semblerait plus sûr juridiquement, notamment pour ce qui concerne la date d'application de cette exonération de TVA.
En effet, vous devez savoir, monsieur le ministre, que les ostéopathes exclusifs ne peuvent être autorisés à user du titre d'ostéopathe qu'après être passés devant une commission d'agrément, présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le DRASS, et chargée de vérifier les conditions de leur formation et leur expérience professionnelle, ce qui est tout à fait normal.
De fait, toutes les commissions régionales n'examinent pas les demandes au même rythme. Face au nombre important de dossiers déposés, elles sont obligées de délivrer des autorisations temporaires d'exercice dans l'attente de l'examen complet du dossier et de leur décision définitive. Les ostéopathes exclusifs sont donc « régularisés » au compte-goutte.
Le choix de la date du 27 mars 2007 - celle de la publication du décret - pour la prise d'effet de l'exonération de TVA permettrait de placer tous les ostéopathes sur un pied d'égalité, quelle que soit la date de la délivrance par les commissions régionales d'agrément de l'autorisation définitive d'user du titre d'ostéopathe.
Par ailleurs, cette mesure permettrait d'entériner une situation de fait. En effet, monsieur le ministre, conformément à une note interne de la direction générale des impôts du 22 juin 2007, une majorité de praticiens ne s'acquittent plus de la TVA depuis que leur profession est réglementée soit en effectuant une déclaration de TVA néant avec mention expresse, soit sur décision des centres des impôts de suspendre temporairement les recouvrements, soit par application pure et simple de l'exonération par ces mêmes centres. Notre proposition simplifierait donc considérablement la situation, me semble-t-il.
J'espère, monsieur le ministre, que vous voudrez bien donner un avis favorable à cet amendement. À défaut, pourriez-vous me confirmer que cette exonération sera applicable pour les actes de soins réalisés à compter du 27 mars 2007 ?
Mme la présidente : L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Trillard, Gournac, Saugey, Guerry et Gaillard, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont applicables à compter du 25 mars 2007.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 25 mars 2007, des soins dispensés aux personnes par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Trillard.
M. André Trillard : Comme l'amendement précédent, le présent amendement tend à dispenser de TVA les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif. Il vise à appliquer cette exonération à partir du 25 mars 2007, date de reconnaissance et d'encadrement des actes et des conditions d'exercice de l'ostéopathie.
Si cette disposition était adoptée, l'administration fiscale pourrait compenser partiellement le retard considérable qu'elle a accumulé pour tirer les conséquences, en matière de TVA, de la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La disposition que nous examinons concerne le statut fiscal, au regard de la TVA, des ostéopathes à titre exclusif qui ne sont ni médecins ni kinésithérapeutes, car, dans le cas contraire, ils se trouvent déjà hors du champ de la TVA.
La question est de savoir quelle est la bonne date d'application du dispositif. Monsieur le ministre, il semble que des contentieux aient été formés devant les tribunaux administratifs ; le chiffre de quelques centaines d'affaires a été évoqué.
Tout à l'heure, M. Godefroy évoquait une instruction du 22 juin 2007 qui prévoirait le non-assujettissement des ostéopathes à la TVA. Je n'ai pas eu connaissance de ce texte, dont j'ignore donc le libellé exact.
Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ? En effet, si une instruction prévoit le non-assujettissement des ostéopathes à la TVA, la moindre des choses serait que la date de son application soit la même que celle de la loi, même si, nous le savons, une instruction en matière fiscale a une portée supérieure au décret, qui lui-même l'emporte très nettement sur la loi (Sourires.) ; je me permets de présenter les choses de manière quelque peu facétieuse, mes chers collègues, et je constate que vous êtes extrêmement attentifs.
L'amendement n° 92 tend à renvoyer à un décret, mais j'ai le sentiment que cette disposition est superfétatoire, car il existe déjà un texte réglementaire ainsi que, vraisemblablement, une instruction, puisque vous l'avez citée, monsieur Godefroy.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Le dispositif et la rédaction de l'amendement n° 138 rectifié semblent plus satisfaisants, mais encore faut-il s'assurer de la sécurité juridique et fiscale des personnes concernées.
Monsieur le ministre, il serait donc bon, d'une part, que vous dissipiez les doutes sur la mise hors du champ de la TVA des ostéopathes depuis l'intervention de textes réglementaires ou issus de votre administration et, d'autre part, que la date d'application de la présente loi soit ajustée, afin d'éviter toute solution de continuité et de ne pas alimenter inutilement les contentieux.
La commission souhaite par conséquent entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme vous l'avez souligné, monsieur Godefroy, nous avons déjà discuté de cette question à l'Assemblée nationale. Je confirme que les ostéopathes seront exonérés de la TVA, au même titre que les autres professions médicales, aux termes de l'article 22 bis de la loi de finances rectificative.
L'amendement n° 92 est donc superfétatoire : il est inutile de renvoyer à un décret, car cette disposition figure dans la loi, ce qui suffit, et heureusement.
S'agissant de l'amendement n° 138 rectifié, je ne suis pas favorable à ce que la prise d'effet de cette exonération soit fixée au mois de mars dernier, car il n'y a aucune raison de prévoir un dispositif rétroactif ; cette mesure s'appliquera en temps et en heure, c'est-à-dire lors de l'entrée en vigueur du projet de loi de finances rectificative.
D'ailleurs, si jamais cet amendement était adopté, l'État serait obligé de rembourser environ 7 ou 8 millions d'euros aux ostéopathes, qui eux-mêmes devraient indemniser leurs clients, ce qui risque d'être compliqué !
Il faut donc, me semble-t-il, en rester à la rédaction actuelle du texte, qui donne d'ailleurs satisfaction aux ostéopathes, étendre à ces derniers les exonérations de TVA applicables à l'ensemble des professions médicales - si du moins vous en décidez ainsi, comme je l'espère, mesdames, messieurs les sénateurs -, enfin faire débuter cette exonération de TVA à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Mme la présidente : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, j'ai un peu de mal à vous suivre. Nous avons simplement ajouté au texte de l'Assemblée nationale une référence au décret du 25 mars 2007. Je ne vois pas quels seraient les inconvénients d'une telle précision, qui règlerait l'essentiel des problèmes qui se posent aujourd'hui aux ostéopathes non-exclusifs.
Faute d'assurance à cet égard, je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Trillard, l'amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?
M. André Trillard : J'ai été sensible à l'argument tout à fait fondé de M. le ministre : si la TVA est rendue aux ostéopathes, ou simplement si elle n'est pas perçue, elle devra être remboursée à tous les patients qui ont acquitté des soins entre le 25 mars 2007 et le 1er janvier prochain.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 138 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 22 bis.
(L'article 22 bis est adopté.)