Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 23 bis
debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 71, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les a et b du III de l'article 1635 bis O du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II : «
TAUX D'ÉMISSIONde dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)
Tarif applicable par grammede dioxyde de carbone(en euros)
N'excédant pas 160
0
Fraction supérieure à 160 et inférieure ou égale à 200
3
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égal à 250
6
Fraction supérieure à 250
8
« b) pour les voitures particulières mentionnées au b du II : «
Puissance fiscale(en chevaux-vapeur)
Montant de la taxe(en euros)
Puissance fiscale 7
0
Puissance fiscale supérieure ou égale à 8 et inférieure à 11
750
Puissances fiscales supérieure ou égale à 12 et inférieur ou égale à 16
1 600
Puissance fiscale supérieure à 16
2 600
»
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Dans le cas où le Sénat n'adopterait pas cet amendement, je vous informe que je présenterai deux amendements de repli.
Pour faire suite à mes propos sur l'amendement n° 65 de nos collègues du groupe CRC, je voudrais souligner que si l'écopastille proposée par le Gouvernement a l'apparence d'un dispositif environnemental, pour autant, elle n'atteint pas complètement l'objectif affiché. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de compléter ce dispositif.
L'écopastille doit, en effet, servir à financer le retrait des véhicules les plus anciens, qui sont souvent, par voie de conséquence, les plus polluants. Or, cette écotaxe ne porte que sur les véhicules qui sont immatriculés pour la première fois en France, autrement dit sur les véhicules neufs ou les véhicules achetés à l'étranger et introduits en France.
Reste le problème des véhicules d'occasion. Si l'on suit le Gouvernement dans sa proposition, seul l'article 1635 bis O du code général des impôts leur sera dorénavant applicable. Or, cet article semble bien désuet et inapplicable, comparé aux nouvelles réglementations en matière environnementale, s'agissant notamment de taux d'émission de CO2 relâché par la majorité des véhicules. En effet, il n'instaure une taxe que pour les véhicules qui émettent plus de 200 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, tandis que l'écopastille s'applique à partir d'un taux égal à 160 grammes de CO2 par kilomètre.
Notre amendement prévoit donc de remettre à jour l'échelle des taux d'émission, en coordination avec le dispositif adopté par le Gouvernement. Ainsi, les véhicules dont l'émission de CO2 est inférieure à 160 grammes par kilomètre ne seront pas soumis à cette taxe. Nous proposons aussi de créer une quatrième tranche afin de respecter une certaine progressivité dans le montant de la taxe.
Par ailleurs, les tarifs actuellement applicables ne sont pas non plus à la hauteur des objectifs environnementaux que nous nous fixons, puisque, contrairement à ce que M. le ministre a soutenu précédemment, ils n'ont pas d'influence dissuasive sur le comportement de l'acheteur.
A titre d'exemple, et sans vouloir trop compliquer un sujet déjà complexe, l'acheteur d'un véhicule émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre devra payer, s'il achète neuf, un malus de 2 600 euros, tandis que, pour une occasion, la taxe ne sera que de 1 000 euros, alors que la voiture est tout aussi polluante, si ce n'est pas plus, en raison de son ancienneté.
Dans le cadre du dispositif prévu par notre amendement, cet acheteur devra s'acquitter d'une taxe de 2 000 euros. Bien que plus élevé que dans le système actuel, son montant restera toutefois inférieur au malus de l'écopastille.
L'objectif qui est le nôtre au travers de cet amendement est clair : inciter les acheteurs à modifier leurs comportements et à se diriger vers des véhicules moins polluants, même s'ils doivent être d'occasion. Mais, en aucune manière, nous ne devons pénaliser le marché de l'occasion qui, nous le savons bien, permet à de nombreuses personnes, aux revenus limités, d'acheter une voiture à un prix moindre.
Toutefois, il ne paraît pas non plus opportun de créer un effet d'aubaine en permettant aux acheteurs de voitures polluantes, qui ne leur sont pas toujours nécessaires, de s'exonérer du paiement du malus en acquérant un véhicule d'occasion.
Cet amendement, que je défends au nom du groupe socialiste, m'apparaît pleinement répondre à cette ambition écologique, qui s'est manifestée lors du « Grenelle de l'environnement », mais que nous ne retrouvons pas dans la demi-mesure que vous nous proposez.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet d'harmoniser les taux de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion avec ceux du malus applicable aux véhicules neufs les plus polluants dans le cadre du dispositif de l'écopastille verte.
Il peut paraître de bon sens et présente un double avantage : d'une part, il rend plus lisibles les avantages et les pénalités applicables aux véhicules en fonction de leur degré de pollution, qu'ils soient neufs ou d'occasion, et, d'autre part, il est écologiquement vertueux, puisque l'on relève le niveau de taxation des véhicules d'occasion qui sont, en règle générale, plus polluants.
Toutefois - et vous me reconnaîtrez bien là ! -, je me sens préoccupé par le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je suppose, en effet, que ces derniers peuvent être souvent plus concernés que d'autres par l'achat de véhicules d'occasion. Aussi, cette préoccupation sociale, que vous partagez certainement, me conduit-elle à me tourner vers le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à recomposer le système élaboré par le Gouvernement. Or, notre dispositif nous semble bien meilleur que celui qui est proposé.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : J'ai bien compris que le Gouvernement ne voulait pas sortir de son hypothèse de départ, cette écopastille qu'il veut « vendre » comme une mesure environnementale. Nous estimons, pour notre part, qu'elle n'est pas un dispositif environnemental et qu'elle ne permettra pas de modifier le comportement de nos concitoyens.
Pour répondre à la préoccupation sociale de M. le rapporteur général, si nous proposons une taxation en malus des véhicules d'occasion, nous avons bien pris soin de prévoir une progressivité qui maintient un différentiel avec les véhicules neufs. Ainsi, une personne qui achèterait d'occasion une voiture avec quatre roues motrices de marque étrangère -dont le prix se situe dans la partie haute de la fourchette parce que le marché de l'occasion est quand même très élevé - peut s'acquitter de ce malus de 2 000 euros, qui sera toutefois inférieur à celui du malus pour les véhicules neufs.
Je ne crois pas que cette mesure frappera les catégories sociales que vous avez quelque peu « massacrées » avec certaines de vos mesures, notamment l'adoption des franchises médicales !
M. Philippe Marini : Avec la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. À compter du 1er janvier 2008, le produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France.
II. Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : L'amendement n° 72, qui est de repli, concerne l'affectation du produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts qui pèse sur les véhicules d'occasion. Puisque vous n'avez pas accepté mon amendement précédent, le système a été maintenu !
Nos collègues du groupe CRC ont formulé tout à l'heure, à propos de leur amendement de suppression, une remarque qui me semble juste : si le Gouvernement avait voulu être vraiment performant dans le domaine écologique, il aurait prévu des financements pour développer les modes alternatifs de transports, et particulièrement les transports collectifs.
Or, tel n'est pas le cas, et ce depuis plusieurs années déjà. Aussi, notre amendement prévoit-il d'affecter le produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts, qui - je le répète - pèse dorénavant uniquement sur les véhicules d'occasion, au budget de l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, laquelle manque cruellement de moyens. Son président, M. Gérard Longuet, a personnellement reconnu cette situation lors d'une de nos séances voilà une quinzaine de jours à peine.
Monsieur le rapporteur général, rappelez-vous toutes les gesticulations auxquelles le Sénat a dû se livrer pour « gratter » 10 millions d'euros par-ci, 30 millions d'euros par-là, afin d'affecter des financements à l'AFITF. Je ne voudrais pas aller jusqu'à évoquer le débat sur l'article 12 du projet de loi de finances concernant la dotation de compensation sur la taxe professionnelle, dont nous aurons l'occasion de reparler lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire...
Dans ces conditions de pénurie, comment l'État peut-il financer la construction des 2 000 kilomètres de nouvelles lignes ferroviaires et des 1 500 kilomètres de lignes de tramways supplémentaires annoncés par le Président de la République à la suite du Grenelle de l'environnement ?
Si l'on veut donner des moyens aux transports publics collectifs et alternatifs, et prévoir un suivi du Grenelle de l'environnement, il faut passer à l'acte et prévoir le changement d'affectation que nous vous proposons.
Mme la présidente : L'amendement n° 73, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. À compter du 1er janvier 2008, le produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts est affecté au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, prévu au V de l'article 23 bis.
II. Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : En admettant que le précédent amendement que j'ai défendu ne soit pas adopté, nous sommes, avec celui-là, dans le repli du repli !
M. Jean-Louis Borloo a développé l'argumentation, qu'il a « vendue » aux médias, selon laquelle le malus finance entièrement le bonus. Cette hypothèse nous semble hasardeuse, mais nous verrons comment le système va fonctionner. Il se pourrait en tout cas que le malus ne suffise pas, et que l'argent manque pour financer le bonus ; un fonds a donc été prévu.
La recette supplémentaire prévue par notre amendement devrait permettre de sécuriser le financement de ce fonds. Cet apport financier serait nécessaire pour permettre, soit l'augmentation du bonus attribué lors de l'achat d'un véhicule neuf, soit l'extension de ce bonus aux véhicules propres achetés d'occasion, comme nous l'avons défendu tout à l'heure. Nous pensons en effet que, si une famille ne peut pas acheter une voiture neuve, elle ne doit pas être privée du bénéfice du bonus pour un véhicule d'occasion.
L'écologie doit être au service de tous, et chacun doit pouvoir en bénéficier, d'autant plus que les véhicules peu polluants restent toujours, en l'état actuel du marché, plus chers que les autres véhicules, même d'occasion. C'est pour cette raison que nous vous proposons d'abonder ce fonds.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : J'espère que Mme Bricq ne m'en voudra pas, mais je vais répondre assez brièvement à ses deux suggestions. Nous en comprenons bien les objectifs, puisque elle a elle-même présenté ces amendements comme des dispositifs de repli par rapport à l'amendement n° 71.
Sur le plan de l'application des règles des finances publiques, Mme Bricq sait bien qu'il s'agit là d'affectations. Même hors la présence de la figure du commandeur en matière de LOLF qu'est Alain Lambert (Sourires.), nous ne considérons pas, en règle générale,...
Mme Nicole Bricq : En règle générale seulement !
M. Philippe Marini : ... que la multiplication des affectations, quels qu'en soient les sujets, soit vraiment le sens dans lequel nous devons aller.
La commission émet donc un avis réservé, malgré tout l'intérêt qu'elle attache à la pérennité des financements de l'AFITF, présidée par notre excellent collègue Gérard Longuet.
Bien que le sujet soit intéressant et que le réceptacle envisagé soit digne de tous nos soins, il n'en reste pas moins que souscrire à de nouveaux dispositifs d'affectation est difficile pour cette commission, que vous connaissez bien.
Mme Nicole Bricq : Difficile, mais pas impossible !
M. Philippe Marini : Madame Bricq, ne m'en veuillez donc pas si je vous demande de bien vouloir retirer vos deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme Bricq ne sera pas étonnée d'apprendre que l'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
On peut évidemment décider de réaffecter la recette supplémentaire soit à l'AFTIF, soit au fonds créé pour financer l'écopastille.
Pour l'instant, le produit de cette taxe supplémentaire sur les cartes grises va au budget de l'État. Ce dernier peut éventuellement le réaffecter où il le souhaite. Je pense qu'il ne faut pas trop flécher les choses.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : L'argument que nous opposent M. le rapporteur général et M. le ministre est formel.
Je constate que la règle qui prévaut en matière d'affectation est à géométrie variable : quand elle arrange le Gouvernement et la majorité sénatoriale, on l'applique, comme ce fut le cas il y a moins de quinze jours.
Pour le principe, je maintiens donc mes amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)