Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 24

Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 24

debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 90.000 » est remplacé par le nombre : « 108.000 ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article 362 du même code, le nombre : « 90.000 » est remplacé par le nombre : « 108.000 ».
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I à III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à tirer les conclusions d'une décision récente du Conseil de l'Union européenne, qui a autorisé notre pays à porter de 90 000 à 108 000 hectolitres d'alcool pur la quantité de rhum en provenance des départements d'outre-mer pouvant être soumise à une réduction du droit de consommation, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 13 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 24.
L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans l'article 575 G du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 »
II. Dans l'article 575 H du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ».
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Aujourd'hui, 26 % du tabac consommé en France est en fait acheté à l'étranger, plus particulièrement dans les pays limitrophes. Ce phénomène, qui s'est aggravé après la hausse des prix du tabac du 6 août 2007, engendre un manque à gagner annuel de 4 milliards d'euros pour l'État et de 400 millions d'euros pour les buralistes.
À l'heure où l'État annonce sa volonté de déclarer la guerre à la fraude et recherche de nouvelles recettes fiscales, il apparaît nécessaire et urgent de prendre des mesures pour que ces achats de tabac s'effectuent dans le réseau officiel des buralistes français et que les taxes ainsi perçues abondent le budget de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement fait écho aux craintes justifiées des débitants de tabac, face aux achats transfrontaliers.
M. de Montesquiou souhaite restreindre la liberté de circulation des tabacs manufacturés après leur vente au détail, sans document d'accompagnement. Son amendement vise à abaisser de deux kilogrammes à quatre cents grammes le seuil de détention des tabacs manufacturés par un particulier dans un entrepôt, un local commercial ou à bord d'un moyen de transport.
Notre collègue Jean-Jacques Jégou avait déjà attiré notre attention sur ce problème lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Il est clair - et l'amendement d'Aymeri de Montesquiou a le mérite de mettre l'accent sur ce point - que c'est l'ensemble de notre régime de circulation des tabacs qui est aujourd'hui fragile.
Cela étant dit, la commission souhaiterait vivement vous entendre sur ce sujet, monsieur le ministre.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement est défavorable, je le regrette, à votre amendement.
En effet, abaisser les seuils, comme vous le proposez, fragiliserait la position de la France dans le cadre de la procédure en cours auprès des instances communautaires et aboutirait à faire condamner plus rapidement notre dispositif, ce qui, je pense, n'est pas votre souhait. Ce dispositif est à cinq cartouches, vous en proposez deux.
Le Gouvernement français s'est fixé comme objectif d'obtenir, à l'échelon communautaire, une révision des directives sur la fiscalité des accises afin de parvenir à une fiscalité minimale du tabac, conforme à nos objectifs de santé publique. Si nous adoptions votre amendement, nous prendrions le risque d'accélérer un processus qui mettrait fin au seuil lui-même.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc : Monsieur le ministre, j'ai bien écouté vos arguments, mais je suis tout à fait d'accord avec mon collègue Aymeri de Montesquiou.
Le département des Pyrénées-Orientales connaît, non pas avec des membres de l'Union européenne, mais avec un pays qui lui est associé - l'Andorre - le problème qu'il évoque. Dans ce cas, on ne peut pas invoquer la libre circulation des marchandises puisque la principauté d'Andorre ne fait pas partie de l'Union européenne ; elle n'y est qu'associée.
Aujourd'hui, les habitants transfrontaliers - des Pyrénées orientales, mais également d'ailleurs, comme les Toulousains, qui affrètent des cars entiers- vont à Andorre s'approvisionner en tabac, au détriment, bien entendu, des buralistes français.
Comment régler ce problème ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le niveau d'importation est très faible : une cartouche et demie, monsieur le sénateur, car la principauté d'Andorre est considérée comme un pays tiers du point de vue de la législation douanière.

Mme la présidente : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Permettez-moi d'insister sur ce chiffre : 26 % du tabac consommé en France provient de l'extérieur du pays.
Je cherchais à abonder le budget de l'État, qui en a bien besoin. Je regrette qu'on refuse ce geste !
Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 150 rectifié est retiré.