Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 26 quater

Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 26 quater

debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 132, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé :
Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le A du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assiette du prélèvement mentionné à l'alinéa précédent, relatif aux établissements publics de coopération intercommunale en application des dispositions prévues au I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, correspond au montant des bases excédentaires ».
II - Le I ci-dessus est financé par un prélèvement sur recettes de l'État, compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Laménie et Huré, est ainsi libellé :
Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assiette du prélèvement mentionné à l'alinéa précédent, relatif aux établissements publics de coopération intercommunale en application des dispositions prévues au I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, correspond au montant des bases de l'établissement public de coopération intercommunale diminuées des bases excédentaires ».
II - Le I ci-dessus est financé par un prélèvement sur recettes de l'État, compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : L'article 85 de la loi du 30 décembre 2005 a modifié les modalités de calcul du dégrèvement accordé aux entreprises au titre du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle. Il organise également les conditions dans lesquelles le coût du dégrèvement est partagé entre, d'une part, l'État, et, d'autre part, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet article est imprécis en ce qui concerne les communautés de communes relevant du I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, à savoir les communautés issues d'un district créé avant la promulgation de la loi du 6 février 1992.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement, très technique dans sa présentation, tend à prendre en compte les spécificités du calcul de la contribution de certains EPCI aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Cependant, il vise à réduire le ticket modérateur sur des recettes non reversées aux fonds départementaux.
Le dispositif mériterait plusieurs éclaircissements. Cependant, avant d'entrer plus avant dans le détail de cet amendement, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Actuellement les ressources des fonds ne sont pas affectées par la réforme de la taxe professionnelle puisque l'État prend en charge les augmentations de taux appliquées sur les bases imposées au profit des fonds.
En revanche, dans le cas que vous évoquez, monsieur le sénateur, l'EPCI perçoit bien une fraction du produit de la taxe professionnelle correspondant aux bases excédentaires. Dès lors, il est normal que l'EPCI prenne en charge la participation sur une fraction de ces bases.
J'en suis désolé, monsieur Laménie, mais je ne peux donc pas être favorable à cet amendement qui va à l'encontre des principes posés par la réforme de la taxe professionnelle et qui conduirait l'État dans le cas évoqué à prendre en charge le coût de dégrèvements relatifs à la totalité des bases excédentaires.
Au surplus, cet amendement, tel qu'il est rédigé, vise non pas à faire supporter par l'État la participation sur les bases excédentaires, mais à mettre à sa charge la participation correspondant à la totalité des bases de l'EPCI diminuées des bases excédentaires. Ce calcul serait totalement illogique.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je suggère également à M. Laménie le retrait de cet amendement, tout en lui proposant, par ailleurs, ainsi qu'à M. Huré, de se rapprocher de la commission pour que nous puissions examiner à tête reposée le problème soulevé...

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Philippe Marini : ... et les modalités d'une solution qui pourrait intervenir dans le courant de l'année 2008, à l'occasion d'un futur texte.
En tout état de cause, nous n'avons vraiment pas eu le temps nécessaire pour expertiser cet amendement comme il le mériterait.

Mme la présidente : Monsieur Laménie, l'amendement n° 152 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Je reconnais que cet amendement est très technique. Il concerne des anciens districts où sont souvent situés de gros établissements, en particuliers des centrales nucléaires.
J'accepte volontiers de retirer cet amendement puisque la commission des finances me propose un examen complémentaire de cette proposition à la fois technique et complexe.
Il y a éventuellement des adaptations à rechercher.

M. Philippe Marini : Nous chercherons ensemble une solution !

M. Marc Laménie : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général.

Mme la présidente : L'amendement n° 152 rectifié est retiré.
L'amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Trucy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « en charge de son recouvrement et de son contentieux » sont remplacés par les mots : « chargé de l'assiette, de la liquidation et de l'émission des titres de recettes de cette taxe » ;
2° La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
« Sauf délibération contraire, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte exerçant partiellement ces missions mais ne bénéficiant pas du produit de la taxe bénéficie d'un reversement partiel de ce produit de la part de la commune ou du groupement chargé de ces missions. » ;
3° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« L'assiette de la taxe est établie au vu des éléments fournis par le maire de la commune ou le président du groupement en charge de la collecte des eaux pluviales. »;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie des immeubles assujettis est inférieure à une superficie minimale au plus égale à 600 mètres carrés. »
II. - L'article L. 2333-99 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d'impôts directs. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article est supprimé.
III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, la référence : « L. 2224-11-2 » est remplacée par la référence : « L. 2224-12-2 ».
La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin : Le présent amendement a pour objet d'apporter une série de corrections matérielles à certaines dispositions issues de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
En ce qui concerne la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales, il est proposé de corriger des inexactitudes rédactionnelles à caractère technique portant sur la séparation entre ordonnateur et comptable et sur leurs responsabilités respectives en matière d'assiette, de liquidation, d'émission de titres de perception et de recouvrement d'une recette.
Il est aussi proposé de corriger une erreur de référence dans le code de la santé publique afin de rendre opérantes les dispositions qui permettent aux communes de décider de percevoir une rémunération des usagers au cours de la période séparant la mise en service du réseau public d'assainissement du raccordement de l'immeuble ou de l'expiration du délai accordé pour le raccordement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est favorable à cet amendement technique.
Il semble en effet nécessaire, pour rendre opérantes certaines dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, de procéder à ces adaptations.
De surcroît, j'ai bien vérifié que ces mesures peuvent prendre place dans une loi de finances, compte tenu de leur nature partiellement fiscale.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission et émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 quater.