Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 35
debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le deuxième alinéa de l'article 163-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au premier alinéa sont automatiquement appliquées pour certains revenus différés figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État qui précise les obligations déclaratives des organismes à l'origine du versement de ces revenus différés. »
II. Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.
III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : M. le Médiateur de la République nous fait remarquer que les contribuables qui ont perçu en une seule fois des revenus différés qu'ils auraient dû encaisser et déclarer sur plusieurs années sont susceptibles de subir un impact fiscal important du fait de la progressivité du barème.
La technique du quotient, prévue par le code général des impôts, permet d'atténuer les effets de cette progressivité.
Nous proposons donc de rendre automatique l'application de ce quotient pour certains revenus différés. Il s'agirait principalement des revenus versés avec retard par les organismes chargés du versement des allocations et des prestations sociales, dont la liste serait fixée par décret en Conseil d'État.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La règle du quotient vise à limiter les effets de la progressivité de l'impôt, qui pourraient être jugés excessifs. Vous proposez d'appliquer automatiquement cette règle pour certains revenus, monsieur le rapporteur général, et nous comprenons votre position.
Pour autant, nous pouvons formuler un certain nombre d'objections, essentiellement de forme, sur les modalités de cette mesure.
Tout d'abord, vous supprimez le choix offert au contribuable entre différentes modalités d'imposition de certains revenus. Par exemple, pour les indemnités de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite, le contribuable peut actuellement choisir entre le système du quotient et la règle de l'étalement.
Ensuite, la baisse des taux du barème a modifié le cadre dans lequel l'application du quotient intervient. Imposer automatiquement la règle du quotient peut donc, dans certains cas, se révéler défavorable au contribuable. Il me paraît donc préférable de laisser à ce dernier le choix d'opter, ou non, pour le quotient.
Par ailleurs, votre proposition renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de dresser la liste des revenus concernés. Comme toute liste, celle-ci serait limitative et certains revenus ou certains organismes verseurs risqueraient d'être oubliés.
Le système actuel préserve donc la souplesse indispensable quand il s'agit de revenus qui, par nature, sortent de l'ordinaire.
En outre, vous créez une obligation nouvelle, qui pèserait sur les organismes à l'origine du versement, ce qui me paraît peu opportun au moment où nous souhaitons limiter « l'impôt papier ».
Pour autant, l'application du système du quotient aux revenus différés peut être améliorée, notamment afin de répondre aux préoccupations de M. le Médiateur de la République, comme vous l'avez indiqué.
Dans ces conditions, il me semble judicieux que nous travaillions ensemble sur les aménagements qu'il est indispensable d'envisager conformément à votre amendement, mais en respectant les principes d'équité et de liberté de choix pour le redevable.
Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, afin que nous puissions réfléchir à une disposition qui, techniquement, convienne mieux.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je vous remercie de cette ouverture.
J'ai présenté cet amendement après avoir passé en revue un certain nombre de propositions du Médiateur de la République, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye. Il me semble important que les dossiers traités par le Médiateur de la République et les remarques qu'il formule aient un prolongement législatif, lorsque c'est nécessaire. Dans le cas contraire, la Médiature de la République pourrait se démobiliser et considérer qu'elle n'est pas suffisamment écoutée.
Il est d'ailleurs logique et normal que le Sénat soit l'assemblée par laquelle ce type d'initiative chemine jusqu'à la loi fiscale.
Monsieur le ministre, vous soulevez différentes objections techniques, mais pas de fond. J'insiste pour que le Médiateur de la République et ses services, ainsi que la commission des finances soient associés à la réflexion, afin que ce problème trouve une issue favorable.
De manière plus générale, il me semble que nombre d'observations formulées chaque année par le Médiateur de la République devraient trouver leur traduction dans la loi ou dans différentes catégories de mesures administratives.
Cela dit, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 22 est retiré.
L'amendement n° 111, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé.
II. Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.
III. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : Je le reprends, madame la présidente !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé.
II. Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.
III. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement tend également à répondre à une sollicitation du Médiateur de la République, qui a porté toute son attention sur les différentes catégories de quotient.
Il s'agit ici d'établir le quotient familial des veufs ayant un enfant à charge, sur une base de calcul unique, que l'enfant soit issu ou non du mariage ou du pacte civil de solidarité avec le défunt. (Très bien ! sur certaines travées du RDSE.)
Si la commission n'avait pas repris cet amendement, elle aurait émis un avis de sagesse, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à aligner la situation des contribuables assumant la charge d'enfants issus d'une précédente union sur celle des contribuables qui ont des enfants issus de leur mariage avec le conjoint décédé.
À titre d'exemple, une veuve ou un veuf ayant un enfant à charge bénéficie de deux parts et demie si l'enfant est issu du mariage avec le conjoint défunt et de deux parts si l'enfant n'est pas issu de ce mariage.
Il s'agit là d'une bonne idée, suggérée par le Médiateur de la République.
Par conséquent, le Gouvernement lève le gage.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 111 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 35.
L'amendement n° 136 rectifié, présenté par M. Trucy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er janvier. »
II. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 452-4-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er janvier. »
III. - L'article L. 452-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.
Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique prévue à l'alinéa précédent entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration de 0,2 % prévue au deuxième alinéa, est appliquée, le cas échéant, sans préjudice des pénalités et majorations résultant de l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin : La Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, finance ses interventions en faveur des organismes de logement social grâce au produit de deux cotisations, la cotisation de base et la cotisation additionnelle, qui sont assises sur des éléments constatés lors de l'avant-dernier exercice ou lors du dernier exercice clos.
Le présent amendement vise à apporter deux modifications au régime de ces cotisations.
En premier lieu, il s'agit d'introduire une précision en cas de disparition d'un organisme HLM. Sur le modèle du régime applicable à la TVA, les cotisations resteront dues par l'organisme redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année. Ainsi, en cas de fusion avec transmission universelle de patrimoine à un autre organisme, l'organisme absorbé restera tenu de s'acquitter de la cotisation, dès lors qu'il exerce au 1er janvier de l'année une activité assujettie aux cotisations.
En second lieu, il convient de généraliser la procédure de télédéclaration et de télépaiement des cotisations, qui est actuellement facultative.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. Charles Revet : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 35.