Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 38
debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la diminution du produit fiscal a pour effet de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale de bénéficier de la compensation prévue par l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), celui-ci peut décider, pour chaque année au titre de laquelle une attribution de compensation des pertes de produit lui est versée, de minorer cette réduction du prélèvement dans la limite de l'attribution de compensation perçue. »
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy : L'article 38 introduit à l'Assemblée nationale, sur proposition de nos collègues députés MM. Carrez, Cahuzac et Cazeneuve, député-maire de Cherbourg, est très important pour des départements sur le territoire desquels se trouvent des établissements exceptionnels. Je pense ici en particulier au département de la Manche et à l'établissement de la Hague.
L'adoption de cet article permettra de continuer la politique de péréquation menée localement depuis de très nombreuses années dans l'intérêt de toutes les communes en question. Je rappelle que seront concernées 200 communes, soit un tiers de celles qui sont situées dans le département de la Manche.
Comme le souligne M. le rapporteur général, l'EPCI reste libre de cette décision, en ce qui concerne tant le principe que la fraction de compensation. Aussi, monsieur le ministre, je remercie le Gouvernement et vous-même d'avoir été réceptifs, ainsi que M. le rapporteur général et la commission des finances d'avoir accueilli favorablement cet amendement.
M. Philippe Marini : Nous y sommes très sensibles !
M. Charles Revet : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 38.
(L'article 38 est adopté.)