Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 39

Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 39

debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le dernier alinéa du II de l'article 44 duodecies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
« Cette option est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I. »
II. - Le septième alinéa de l'article 1383 H du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
« Cette option est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. »
III. - Le dernier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
« Cette option est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477. »
IV. - Le septième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent VII est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Toutefois, lorsque le bénéfice des exonérations fiscales figurant aux II, III, IV et V est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent VII est subordonné au respect des dispositions du même règlement. Dans les autres cas, le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
V. - Lorsque l'entreprise exerce l'option au titre de l'un des dispositifs prévus aux I, II ou III, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.
Lorsque aucune option n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération prévus aux I, II ou III, l'exercice ultérieur d'options portant sur les autres dispositifs n'est pas recevable.
VI. - Les I, II ou III s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2007.
VII. - Pour l'application du I, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 juillet 2007, l'option peut être exercée jusqu'au 1er février 2008.
VIII. - Pour l'application du II, l'option au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008.
IX. - Pour l'application du III, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 190, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : C'est un amendement de conséquence, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L'article 130 de la loi de finances rectificative de 2006 avait pour objet d'exonérer largement les entreprises de toutes contributions fiscales et sociales pour aider à la revitalisation d'un bassin d'emploi enclavé et en difficulté. L'actualité sociale de l'époque avait, en particulier, classé la situation de la société Thomé-Génot parmi les plus délicates, affaire faisant suite à d'autres difficultés connues notamment dans le textile.
Un an après l'adoption de ce dispositif dérogatoire général, qu'en est-il ? La situation de l'emploi dans le département ne s'est pas véritablement améliorée, car les créations d'entreprises, relativement dynamiques dans le département, ont concerné des secteurs peu porteurs de créations d'emplois de qualité
De surcroît, le nombre des défaillances d'entreprises, y compris dans ces mêmes secteurs d'activité, continue de peser sur la création globale d'entreprises. Le nombre des emplois stagne donc dans le département. En témoigne l'enquête réalisée par les ASSEDIC sur les besoins de main-d'oeuvre des entreprises ardennaises.
Sur le bassin d'emploi de Revin, 281 postes de travail seraient offerts cette année, dont 60 concerneraient des emplois saisonniers. Sur le bassin de Sedan, ce sont 437 emplois qui seraient offerts, dont près de 90 seraient de nature saisonnière. On est donc loin d'une véritable relance de l'activité économique, les deux pôles principaux de création d'emplois dans la région Champagne-Ardenne étant ceux de Reims et de Troyes.
De plus, dans les deux bassins d'emploi précités, les entreprises rencontreraient des difficultés de recrutement en dépit du faible nombre de postes de travail offerts, correspondant à environ 2 % des effectifs salariés sur l'ensemble du département.
Enfin, l'entreprise qui venait de reprendre une partie des activités de la société Thomé-Génot vient d'annoncer son intention de délocaliser la production.
La situation dramatique de certains bassins d'emploi appelle donc des solutions tout autres que celles qui consistent à offrir, en gage de bonne volonté, des exemptions fiscales et sociales qui ne règlent en rien les difficultés rencontrées.
Il est donc préférable de mettre un terme à ces dispositifs sans efficacité et d'opter pour l'attribution d'aides directes d'une autre nature, par exemple des primes à l'aménagement du territoire.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n 70 ?

M. Philippe Marini : La commission avait pris l'année dernière une part active à la procédure tendant à redynamiser les bassins d'emploi. En cet instant, je veux évoquer l'action décisive qu'avait engagée notre ancien collègue Maurice Blin. Il avait été particulièrement convaincant et nous avait fait partager l'expérience difficile du département des Ardennes. Je tiens ces propos sous le contrôle de son successeur dans cette enceinte, notre collègue M. Laménie.
Le dispositif des bassins d'emploi à redynamiser doit porter quelques fruits. Il est puissant du point de vue fiscal. Il s'applique non seulement aux Ardennes, mais aussi à l'Ariège, et plus particulièrement au bassin de Lavelanet. Nous souhaitons qu'il soit mené à son terme et qu'il obtienne de réels succès pour le tissu économique des deux départements dont il s'agit.
L'amendement de nos collègues du groupe CRC, qui, selon la commission, semble aller à l'encontre de ce dispositif, ne lui paraît pas acceptable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 190 et 70 ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage le l'avis de la commission. Il est donc favorable à l'amendement n° 190 et défavorable à l'amendement n° 70.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 39 est supprimé et l'amendement n° 70 n'a plus d'objet.