Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 46

Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 46

debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :
- des prélèvements sur les recettes du budget général ;
- des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des dépenses inscrits au budget général et aux comptes spéciaux, par mission et par programme ;
- des produits des impôts et taxes perçus par l'État transférés en tout ou partie,
constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
II. - L'article 101 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.

Mme la présidente : L'amendement n° 76, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le troisième alinéa du I de cet article par les mots :
constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales
II. Compléter le quatrième alinéa du même I par les mots :
et relevant des ressources propres de collectivités territoriales au sens de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
III. Supprimer le cinquième alinéa du même I.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Au regard de la nécessité de clarifier, notamment en ce qui concerne le calcul de l'autonomie financière des collectivités territoriales, le contenu du rapport que doit présenter le Gouvernement et de mettre sa rédaction en conformité avec le droit applicable, cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable, car l'effort de l'État ne peut pas être limité à son effort budgétaire direct ; l'effort de l'État est plus complet que cela, et le « jaune » doit donc également être plus complet.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Nous sommes là à front renversé.
Les transferts de fiscalité de l'État décidés par celui-ci constituent un sujet dont nous avons souvent débattu et, en effet, au regard de la notion d'autonomie financière des collectivités locales, on peut considérer qu'il s'agit plutôt d'un effort financier de l'État.
C'était le point de vue des plus décentralisateurs d'entre nous, et c'est aussi celui que vous venez de soutenir, monsieur le ministre. C'est d'ailleurs, en même temps qu'un point de vue très décentralisateur, un point de vue très ministériel.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n'est pas si mal... (Sourires.)

M. Philippe Marini : Ceux qui sont très attachés à l'autonomie financière estiment qu'on ne devrait considérer comme relevant de la fiscalité locale que les recettes sur lesquelles la collectivité a prise, soit au niveau de l'assiette, soit au niveau du taux. Or, nous ne sommes pas dans ce cas.
M. Marc fait une assimilation qui est conforme au droit - et même au droit constitutionnel - en vigueur et, à mon sens, il a raison, juridiquement parlant, de considérer comme ressource propre le produit fiscal perçu par l'État et transféré aux collectivités territoriales ; mais, économiquement parlant, il a tort, car il ne s'agit pas d'une ressource modulable par les conseils des collectivités bénéficiaires.
C'est pourquoi j'ai dit que nous étions à front renversé, et je ne sais pas si la meilleure solution, à ce stade, ne serait pas de retirer l'amendement, car cela nous éviterait d'avoir à nous poser la question de nos cohérences respectives...

Mme la présidente : Monsieur Marc, l'amendement est-il maintenu ?

M. François Marc : L'amendement n° 76 a sa légitimité dans le cadre de la revendication émise par les collectivités territoriales, et notamment par les départements de France, à propos de la reconnaissance qui pourrait leur être manifestée.
C'est cette revendication qu'exprime cet amendement : il ne vise, certes, qu'à de simples modifications rédactionnelles, mais elles sont symboliques ; l'article 46 laisse en effet à entendre qu'il s'agit d'un effort financier consenti par l'État envers les collectivités territoriales. Il y a là une forme de mépris, qui vient s'ajouter au fait que tout nouveau transfert de fiscalité semble constituer un obstacle insurmontable pour l'État.
C'est la raison pour laquelle, loin d'avoir obtenu le renforcement de leur autonomie fiscale, les collectivités territoriales défendent avec force le peu d'autonomie financière qui leur est concédée.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de porter un regard plus positif sur cette démarche, à nos yeux sympathique, dont l'objet est de recueillir un peu de considération et une reconnaissance toute symbolique de la part de l'État pour les collectivités territoriales au travers de la formulation de l'article 46 proposée dans cet amendement, que bien sûr je maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D'abord, il est bien tard pour avoir ce type de débat. Ensuite et surtout, l'avis du Gouvernement est nécessairement défavorable, car on ne peut pas limiter l'effort financier de l'État : certes, on peut discuter du degré d'autonomie fiscale des collectivités à l'égard de telle ou telle recette, mais le « jaune » n'en décrit pas moins l'effort financier de l'État.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 46.
(L'article 46 est adopté.)