Loi de finances rectificative pour 2007 : Article additionnel avant l'article 14
debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 77 est présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Marc, Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 107 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le quatrième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans le texte résultant de la loi de finances pour 2008, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0,20 % pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. »
II. La perte de recettes pour le Fonds national d'aide au logement résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 77.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement avait été proposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 ; cosigné par le rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement », M. Pierre André, il avait été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Mais celui-ci, à l'occasion d'une seconde délibération, avait fait adopter, par un vote bloqué, trente-quatre amendements, dont l'un revenait sur la disposition précédemment acceptée par le Sénat.
Nous espérons que, cette fois-ci, le vote du Sénat sera respecté et que l'amendement ira au moins jusqu'en commission mixte paritaire.
J'attire votre attention sur le fait que, si vous refusez l'amendement du groupe socialiste, vous serez amené aussi à refuser l'amendement identique présenté par Michel Mercier.
L'amendement n° 77 vise à supprimer le doublement de la cotisation des collectivités locales et de leur établissement public administratif au Fonds national d'aide au logement, le FNAL.
La hausse des cotisations pesant sur la masse salariale et visant à financer le FNAL serait réservée aux seuls établissements publics de l'État, ce qui nous semble tout à fait normal puisque lui seul, sans aucune concertation, en a décidé la hausse.
Cet amendement me semble correspondre à la position de la commission des finances qui, à plusieurs reprises, a réitéré son hostilité aux mesures imposées aux collectivités locales sans les financements correspondants, laissant ainsi à ces dernières une marge de manoeuvre nulle.
Le Gouvernement souhaite trouver de nouvelles ressources pour financer cette dépense, et celle qui découle de la revalorisation des aides au logement tant attendues par les allocataires est une bonne cause. Mais imaginer que cette ressource puisse peser sur les agents des collectivités, lesquels sont d'autant plus nombreux qu'ils ont été transférés en grand nombre ces derniers temps, est à notre sens une défausse de l'État sur les collectivités locales.
Cette mesure coûterait, dès l'an prochain, 65 millions d'euros aux collectivités, qui viendraient s'ajouter à la hausse de 65 millions d'euros déjà intervenue en 2007, soit 130 millions d'euros à la charge des collectivités locales.
Ajoutez à cela des transferts de charges nettement sous-compensés financièrement, et les collectivités seront alors peu ou prou condamnées à l'asphyxie !
De surcroît, le gouvernement précédent s'était engagé à ce qu'une concertation soit menée avec les associations de collectivités territoriales afin d'étudier les modalités de l'augmentation du taux de cotisation. Or, à notre connaissance, aucune consultation de ces associations n'a été effectuée, ces dernières ayant pris connaissance de la mesure lors de la présentation du projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, toutes les associations, notamment les associations d'élus, ont été particulièrement choquées de cette attitude. Elles ne manqueront certainement pas - et nous non plus - de s'en faire l'écho lors des prochaines élections municipales.
Cette cotisation vise à augmenter les ressources du FNAL, qui sert à financer les aides aux ménages. Or, l'an dernier, c'est à l'occasion de la discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale que la majorité s'est rendue à nos arguments et a voté l'inscription dans la loi de l'indexation des aides au logement sur le nouvel indice de référence des loyers.
Aujourd'hui, vous n'assumez pas d'avoir adopté une proposition socialiste qui visait à améliorer le pouvoir d'achat, mais, de plus, vous comptez sur les collectivités et les établissements publics, comme les hôpitaux, pour honorer vos engagements !
À la veille des élections municipales, qui sont des élections importantes, le fait de persister dans votre refus nous donne une argumentation de campagne dont vous pourriez peut-être vous passer, en soutenant cet amendement que le Sénat avait adopté naguère et que vous avez supprimé selon le bon droit, bien sûr, du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° 107.
M. Jean-Jacques Jégou : Mme Nicole Bricq a joué tous les rôles, et a très bien exposé cet amendement. Elle a même donné un conseil éminemment politique au Gouvernement... Je vais donc essayer, pour ma part, de jouer un peu plus que les utilités. (Sourires.)
Tout à l'heure, M. le ministre a indiqué, s'agissant des centres de gestion agréés, qu'il fallait une consultation des associations concernées. Or, en l'occurrence, les associations de collectivités territoriales n'ont pas été consultées.
On nous dit que 65 millions d'euros sont nécessaires, et, pour la deuxième année consécutive, on impose aux collectivités locales une charge supplémentaire de ce montant.
Monsieur le ministre, il y a deux arguments dont il n'a pas encore été fait état.
Il s'agit tout d'abord - vous êtes ministre, mais également élu local... - de la transparence et de la sincérité des relations entre les collectivités locales et l'État.
Par ailleurs, nous sommes peut-être à la veille d'une réforme de nos institutions concernant notamment la revalorisation du rôle du Parlement. C'est une chose à laquelle, je le sais, vous êtes attaché et, en tant que parlementaire, ancien député, et sénateur aujourd'hui, j'y suis moi-même très sensible. La volonté du Parlement doit être respectée, et ces secondes délibérations ont quelque chose de franchement désagréable, même si la Ve République nous y a habitués !
Notre assemblée avait à l'unanimité refusé le doublement de cette cotisation. Aujourd'hui, les arguments sont les mêmes : les charges des collectivités locales sont à la limite de leurs possibilités et le Gouvernement doit comprendre qu'il lui faut trouver des ressources différentes, sans se tourner une nouvelle fois vers les collectivités locales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous reprenons un débat qui a largement eu lieu lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, si vous nous disiez maintenant que, après avoir réexaminé ce sujet, vous avez révisé votre position et que vous acceptez d'éviter ce nouveau transfert de charges vers les collectivités territoriales, ou si vous pouviez nous dire que la disposition proposée, si elle était adoptée, ne serait pas supprimée, il serait peut-être positif de suivre nos collègues.
Mais si, selon toute vraisemblance, vous n'êtes pas en mesure de nous apporter ces indications, il vaut mieux économiser notre temps et demander aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer.
C'est donc à vous, monsieur le ministre, de nous dire si le vote de ces amendements entraînerait les mêmes effets en seconde délibération que lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J'ai bien entendu les arguments développés par Mme Bricq et M. Jégou, et les mêmes amendements produisent les mêmes effets !
Le Gouvernement est évidemment ferme sur ce sujet. Vous savez bien que le Fonds national d'aide au logement finance une grande part des aides au logement, et il est naturel que les taux de cotisation soient les mêmes pour les employeurs privés et les employeurs publics, parce que les droits sont les mêmes.
Pour aller jusqu'au bout de la logique, on peut considérer, d'une certaine façon, que les collectivités locales, l'État et les employeurs hospitaliers ont certes supporté des charges indues, mais ont également bénéficié pendant un certain nombre d'années d'avantages indus.
Je sais bien que le doublement de la cotisation peut à nouveau être perçu par les collectivités comme une charge supplémentaire, mais l'explication est extrêmement claire : mêmes droits pour l'ensemble des Français, mêmes cotisations de la part des employeurs. D'ailleurs, les employeurs privés pourraient très sincèrement nous reprocher de ne pas payer la même cotisation, pour les mêmes droits, au bout du compte.
Je tiens également à rappeler que cette question avait fait l'objet d'un débat l'année dernière. Collectivement, le Gouvernement et le Parlement avaient décidé d'étaler sur deux ans la montée en puissance des cotisations. C'est ce qui se fait aujourd'hui, le taux de cotisation des employeurs publics rejoignant celui des employeurs privés.
M. le président : Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est également défavorable à ces deux amendements identiques.
M. Michel Charasse : La commission ne veut pas perdre son temps...
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 et 107.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
TITRE III
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES