Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 19 bis

Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 19 bis

debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 98, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Le versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt de plus-value prévu au I de l'article 150-0 A. »
II. - Après l'article 150 U C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Le versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt de plus-value prévu au I de l'article 150 U. »
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I et du II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Je reviens à la charge avec cet amendement dont nous avions déjà discuté au cours de l'examen de la loi de finances. Nous étions convenus alors d'en débattre de nouveau à l'occasion du collectif budgétaire, dans un souci de bonne législation.
Cet amendement a pour objet les prestations compensatoires ainsi que les biens qui sont utilisés pour les verser et qui, dans certains cas, sont soumis à l'imposition sur les plus-values.
Chacun sait ce qu'est une prestation compensatoire : elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle présente un caractère indemnitaire, alimentaire et forfaitaire.
Le législateur que nous sommes a privilégié le versement de cette prestation en capital ; celui-ci est constitué parfois en biens de communauté, parfois en biens propres de l'époux débiteur.
Dans le code civil, l'article 281, que nous avons élaboré, prévoit très clairement que les transferts et abandons en matière de prestations compensatoires sont considérés comme participant au régime matrimonial et ne doivent en aucun cas être analysés comme des actes à titre gratuit ou onéreux. Le droit de l'enregistrement, qui ressortit au domaine de la fiscalité, se trouve d'ailleurs sur la même ligne.
Or, curieusement, le droit des plus-values, lui, est différent : les transferts ou abandons de biens réalisés au titre de la prestation compensatoire peuvent être considérés comme des faits générateurs de plus-values mobilières ou immobilières, alors même que ces opérations ne revêtent, comme le précise le droit civil, qu'un caractère intercalaire.
L'objet de cet amendement est de mettre un terme à cette discordance. Monsieur le ministre, nous avons déjà discuté de ce problème ; aussi, cet amendement ne devrait pas poser de difficultés, me semble-t-il.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement a déjà été présenté lors de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2008 et la commission avait alors émis un avis favorable. Toutefois, comme le dialogue avec le Gouvernement ne semblait pas complètement abouti, la décision avait été prise de retirer ce texte, pour qu'il soit de nouveau examiné dans le cadre du présent collectif budgétaire.
Je renouvelle donc l'avis favorable donné alors.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Lambert, comme je l'avais laissé entendre lors de l'examen du projet de loi de finances, je ne suis pas favorable à cette proposition, car celle-ci aboutirait à favoriser les ex-époux qui acquittent leurs dettes en abandonnant un bien plutôt qu'en versant une somme d'argent, ce qui reviendrait de fait à instaurer un régime de faveur pour les ex-époux qui détiennent un patrimoine constitué de biens immobiliers ou de valeurs mobilières.
Cette différence de traitement serait d'autant plus injustifiée que la décision d'attribuer une somme d'argent plutôt qu'un bien relève parfois de la seule compétence du juge du divorce.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je ne suis pas du tout un spécialiste du droit civil et de la prestation compensatoire. Toutefois, si je ne me trompe, celle-ci est un outil financier qui exprime la dette de l'un des ex-époux ou ex-conjoints vis-à-vis de l'autre. La réalisation de cette dette, qui est déterminée dans les conditions prévues par le code civil, sous le contrôle du juge, doit permettre à l'autre ex-conjoint ou ex-époux de faire face à ses diverses obligations et de retrouver des moyens d'existence.
En d'autres termes, dans le cas de figure qu'évoquait Alain Lambert, il s'agit bien de convertir un capital en revenus. Or on peut imaginer qu'une telle opération est aisée quand les biens d'origine sont fongibles, quand ils ont la forme de sommes d'argent en numéraire ou de titres cotés et liquides, mais qu'elle l'est nettement moins quand le patrimoine est immobilisé et constitué de biens qu'il n'est pas facile de mettre d'un instant à l'autre sur un marché. C'est dans ce dernier cas de figure qu'un partage peut être opéré et que se pose le problème du calcul d'une plus-value, si du moins j'ai bien compris l'argumentation de M. Lambert - qu'il me pardonne si je ne la présente que de manière approximative.
Monsieur le ministre, vous avez objecté que, dans l'hypothèse où le patrimoine d'origine ne serait pas liquide, il bénéficierait d'un régime de faveur. Toutefois, comment fait-on dans un tel cas de figure ? Comment fait-on pour subvenir aux besoins de l'ex-conjoint ou ex-époux ? Je me permets de vous interroger, car le problème qui se pose ici est bien d'harmoniser les approches fiscale et civile d'une même question.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour ma part, voici ce que je comprends : si cet amendement était adopté, lorsque la prestation compensatoire est de nature immobilière, il n'y aurait pas de taxation de la plus-value réalisée - s'agissant de la résidence principale, du moins, sinon le régime applicable est différent -, mais lorsque la prestation serait versée en numéraire, elle serait taxée. Si je me trompe, M. Lambert rectifiera mes propos.

M. le président : La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert : Un ministre ne se trompe jamais ! (Sourires.) Mais il peut disposer d'informations partielles.
Il s'agit de sujets complexes, certes, mais qui sont compliqués à souhait par les experts ! Il faudrait tout de même savoir si le législateur est un et indivisible. Tient-il à certaines positions de droit civil ? Est-il schizophrène au point d'ignorer le droit fiscal ? Sa décision civile ne doit-elle pas emporter sa décision fiscale ?
Monsieur le ministre, pour que le législateur français soit cohérent et que la représentation du peuple ne soit pas ridicule aux yeux des Français, il faudra bien un jour que vous disposiez au banc du Gouvernement à la fois d'experts en droit civil et de spécialistes de droit fiscal !
En effet, les experts en droit fiscal veulent ignorer - et vous font ignorer ! - le droit civil, en affirmant que celui-ci est réputé non écrit et qu'ils savent mieux que le législateur comment doit s'appliquer le droit civil - car tel est bien la question.
De quoi s'agit-il ? De la prestation compensatoire, sur la définition de laquelle je ne reviendrai pas. Pour la verser, un bien est nécessaire. Le législateur civil que nous sommes affirme que la règle doit être la même, qu'il s'agisse d'un bien de communauté ou d'un bien propre de l'époux débiteur. Le législateur fiscal en juge de même en matière d'enregistrement. Or, quand nous entrons dans le droit des plus-values, tout à coup, la règle change !
J'en suis vraiment désolé, mais nous ne sommes plus assez intelligents pour siéger dans cet hémicycle ! Et, bientôt, les Français ne seront plus assez malins pour vivre en France, tant le droit que nous leur imposons à travers des règles absolument contraires au simple bon sens finit par nous ridiculiser !
Retirer mon amendement ne me dérangerait pas. Ce qui me gênerait, c'est de blesser le simple bon sens, c'est de reconnaître que, finalement, nous sommes des législateurs du droit civil qui ne sont même pas capables de porter leur pensée jusqu'au droit fiscal ! Allons-nous continuer ainsi pendant des années encore ?
Monsieur le ministre, si vous me demandez de retirer mon amendement, ce que vous n'avez pas encore fait,...

M. Gérard Longuet : Mais pourquoi le retirer ?

M. Alain Lambert : ... je m'exécuterai, mais, franchement, j'aurai honte.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, ne nous engageons pas dans ce type de discussion ! Restons-en aux simples faits. Si votre amendement était adopté, deux hypothèses se présenteraient en cas de versement de la prestation compensatoire. Soit le bien qui constitue cette prestation serait vendu et transformé en numéraire, et il y aurait une plus-value, qui ferait l'objet d'une taxation, du moins si son bénéficiaire souhaitait toucher de l'argent. Soit le bien serait cédé tel quel, et il n'y aurait pas de taxation.
En d'autres termes, si le bien est liquidé, il sera taxé, et s'il ne l'est pas, il sera cédé avec sa plus-value non-taxable, en quelque sorte intégrée, ce qui créera une distorsion.

M. le président : Monsieur Lambert, retirez-vous l'amendement n° 98 ?

M. Alain Lambert : Le Gouvernement ne me l'a pas demandé, monsieur le président !

M. le président : L'amendement est donc maintenu.
Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 19 bis.
L'amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° du I de l'article 764 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2º À défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, même limités à la prisée et à l'estimation des biens mobiliers, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du Code civil, à l'exception de celles relatives à la clôture, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Je prie la Haute Assemblée de bien vouloir m'excuser d'avoir rectifié cet amendement pour tenter de trouver la meilleure rédaction possible. Une fois encore, il s'agit d'une disposition qui avait été présentée lors de l'examen de la loi de finances initiale. À cette occasion, un délai nous avait été offert pour chercher une rédaction convenable.
Cet amendement a pour objet l'évaluation des meubles qui garnissent le domicile, dans le cadre des successions. Le droit fiscal prévoit que leur valeur est calculée à hauteur de 5 % du patrimoine hérité, sauf inventaire.
Toutefois, pour que la prisée du mobilier puisse être retenue, l'inventaire doit être clôturé. Or j'ai déjà expliqué, et je n'y reviendrai pas, à quel point la clôture d'inventaire constituait un travail long et complexe.
À travers cet amendement, j'ai essayé d'introduire l'exception de la clôture d'inventaire pour que l'on puisse s'en tenir à la prisée, qui est effectuée d'ailleurs dans des conditions de professionnalisme incontestable et qui me semble refléter au mieux la valeur du mobilier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement a déjà été présenté lors de l'examen de la première partie de la loi de finances. Son dispositif est sans doute plus intéressant que le système qui existe actuellement. Désormais, le forfait mobilier ne se rapporterait plus à la valeur totale de l'héritage, mais seulement à celle du domicile dans lequel se trouvent les meubles, ce qui, monsieur le ministre, semble cohérent.
En effet, il existe un rapport logique entre les immeubles occupés par le défunt, leur valeur et celle des meubles - du moins pouvons-nous le présumer.
En première lecture, Alain Lambert avait reconnu que la valeur cadastrale ne constituait sans doute pas la meilleure référence et la commission des finances avait proposé que l'on raisonne désormais en fonction de la valeur vénale.
Toutefois, cet amendement prend toujours pour base la valeur locative ; les discussions entre M. Lambert et l'administration fiscale n'ont peut-être pas complètement abouti. Aussi, comme lors de l'examen de la loi de finances, nous nous en remettrons à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Lambert, vous proposez que le forfait mobilier de 5 % applicable pour le calcul des droits de mutation par décès soit calculé sur la base de la valeur locative cadastrale brute des immeubles occupés par le défunt et non plus sur la base de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, nous avions discuté de cette proposition, que vous aviez précisée en indiquant que vous réfléchissiez à la mise en place d'un inventaire fiscal distinct de l'inventaire civil. À cette occasion, j'avais suggéré qu'une étude préalable sur le sujet soit réalisée en collaboration avec des praticiens pour aboutir à une disposition répondant à votre préoccupation.
C'est donc avec une grande attention que mes services ont étudié votre nouvelle proposition, en liaison avec le Conseil supérieur du notariat. Or ce dernier a considéré qu'il n'était pas souhaitable de mettre en place un inventaire fiscal, réalisé sur un certain nombre de bases et de valorisations, à côté de l'inventaire civil.
La création d'un inventaire non conforme au droit civil serait, en effet, source d'insécurité juridique et pour les professionnels et pour les héritiers.
Dès lors, la solution alternative consisterait à modifier les règles du forfait fiscal afin de le rendre plus attractif pour les contribuables.
Toutefois, en raison, d'une part, du coût potentiellement important d'une telle mesure, qui porte sur l'assiette du forfait ou de son taux, et, d'autre part, des efforts déjà entrepris dans le cadre de la loi TEPA sur les transmissions, il ne me paraît pas possible de poursuivre, en tout cas pour l'instant et à ce stade, dans cette voie.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Lambert ?

M. Alain Lambert : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 100 rectifié est retiré.
L'amendement n° 101, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 775 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 775 quinquies - La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.
« Cette déduction ne peut excéder 10 000 euros. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Monsieur le président, je serai bref étant donné que nous avons déjà examiné un amendement similaire dans le cadre de la loi de finances.
S'agissant de la déductibilité de la rémunération du mandataire posthume, j'ai, me semble-t-il, accédé à la demande de M. le ministre, qui souhaitait une limitation de cette déduction, en introduisant le seuil de 0,5 % de l'actif successoral, dans une limite de 10 000 euros.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je réitère l'avis favorable de la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : , . Si la commission était favorable à cette mesure, il est vrai que le Gouvernement se posait des questions à son sujet. Or, aujourd'hui, la précision apportée par M. Lambert, qui est de taille, permet au Gouvernement d'émettre un avis favorable sur cet amendement et de lever le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 101 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 19 bis.
L'amendement n° 102, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au f de l'article 787 B du code général des impôts, après les mots :
« En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport »
insérer les mots :
« à titre pur et simple ou en cas d'apport mixte ».
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Le Sénat a adopté tout à l'heure un article portant sur la neutralité fiscale en matière d'apport de société. En effet, la démographie des chefs d'entreprise est aujourd'hui telle qu'elle justifie que nous nous occupions de favoriser la transmission d'entreprises.
Cet amendement a trait - M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général connaissent ces sujets par coeur -, aux apports mixtes, c'est-à-dire rémunérés, pour partie, par l'attribution de biens sociaux et, pour le surplus, par la prise en charge d'un passif qui incombe à l'apporteur.
Par conséquent, il convient de favoriser la transmission d'entreprises familiales, tant il est vrai que, bien souvent, l'entreprise familiale est le seul bien, le seul actif, de la famille. Lorsqu'il s'agit de répartir les biens de la famille entre les enfants, il faut naturellement que l'enfant repreneur soit en mesure de verser une soulte aux autres enfants afin qu'ils recueillent leur part de la succession.
Or l'on voit bien que, pour rembourser ces soultes ou ces emprunts, l'entreprise doit elle-même générer des ressources, des dividendes, qui sont soumis à l'impôt, ce qui aboutit à un affaiblissement des moyens, des fonds propres dont elle a besoin pour se développer. C'est là un problème que nous rencontrons tous dans nos départements.
Dès lors, pour éviter cette déperdition financière, ne serait-il pas possible de transférer ce genre de titres à une société holding, avec prise en charge par cette dernière du montant de l'emprunt en recourant au régime des sociétés mère-fille. La société holding pourrait alors rembourser l'emprunt avec des dividendes qui n'auraient pas à supporter l'impôt, à l'exception de la quote-part des frais et charges.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il semble avéré que ce type d'apport favorisant la transmission en donation-partage d'une entreprise familiale qui constitue le principal actif de l'apporteur représente un montage favorable à la continuité de l'activité, et c'est à partir de cet argument qu'il convient d'examiner le dispositif.
Celui-ci consiste à faire payer par l'entreprise la soulte versée aux codonataires. Tout en n'étant pas en mesure d'approfondir plus avant la proposition formulée par notre collègue Alain Lambert, je dirai simplement qu'elle me paraît présenter un réel intérêt économique et qu'elle semble de nature à faciliter des passages de relais d'une génération à l'autre de manière harmonieuse, tout en préservant l'outil économique.
Cela étant dit, compte tenu de la complexité des situations que l'on est susceptible de rencontrer en ce domaine, la commission souhaite connaître la position du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, vous justifiez votre proposition par le souci de limiter le coût fiscal des transmissions d'entreprises en faisant payer par l'entreprise, d'une certaine façon, une partie du coût de la transmission.
À cet égard, je vous rappelle que le dispositif auquel vous faites référence permet d'ores et déjà d'exonérer, à concurrence de 75 %, les transmissions.
Votre proposition ne conduit pas à limiter le coût de la transmission, mais modifie le mode de prélèvement et de taxation des dividendes prélevés pour le paiement de la soulte. Elle aboutit ainsi à compléter l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit par un allégement substantiel de l'impôt sur le revenu du repreneur.
En effet, en matière d'impôt sur le revenu, ce montage permet à l'héritier repreneur de s'affranchir de sa dette en cédant une partie de ses titres en franchise d'impôt et de prélèvements sociaux.
Un tel montage n'a donc d'intérêt que pour l'héritier repreneur et non pas pour la pérennité de l'entreprise, puisque les dividendes ne seront pas taxés entre ses mains, mais au niveau de la société holding qui bénéficie du régime. Les intérêts d'emprunt seront déductibles du résultat de la société holding, alors qu'ils ne le seraient pas des revenus perçus par l'héritier repreneur et imposables en son nom à l'impôt sur le revenu.
Vous comprendrez donc, monsieur le sénateur, que j'éprouve quelques difficultés à accepter un tel schéma qui permet à une personne physique de bénéficier de revenus en franchise d'impôts. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Lambert ?

M. Alain Lambert : Je vais bien sûr le retirer, monsieur le président. Toutefois, je suis sûr qu'avant quatre ou cinq ans nous ferons beaucoup mieux, au moment où sauver des entreprises en favorisant leur transmission deviendra un impératif national absolu. La disposition que j'ai proposée était plutôt soft, mais nous parviendrons sans aucun doute à l'exonération totale, mesure qui est attendue.

M. le président : L'amendement n° 102 est retiré.
L'amendement n° 99, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le h de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i. en cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au c jusqu'à son terme. »
II. - Après le c de l'article 787 C du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d. en cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Il s'agit toujours de la transmission des entreprises aux jeunes générations.
Cet amendement vise précisément à permettre au conjoint survivant, lorsqu'il veut les transmettre à ses enfants, de céder les titres qu'il a reçus de son époux prédécédé - nous avons évoqué ce point l'autre jour lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 -, sans que soit remise en cause l'exonération partielle des droits de mutation, dès lors que les enfants poursuivent l'engagement individuel qui avait été pris par le conjoint survivant jusqu'à son terme.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est favorable à cet amendement qui vise à assouplir les contraintes pesant sur l'engagement individuel de conservation.
Nous avons effectivement déjà abordé cette question lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.
L'assouplissement qui est ici sollicité ne concerne plus que les donations en ligne directe, ce qui est conforme à la logique des dispositions existantes du code général des impôts visant à faciliter la transmission des entreprises dans un cadre familial.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, j'avais souhaité que la proposition que vous aviez faite lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 soit soumise à une expertise.
Celle-ci ayant eu lieu, je puis vous indiquer que le Gouvernement est favorable à votre proposition, compte tenu de la précision que vous avez bien voulu apporter, puisqu'elle concerne désormais un cercle familial restreint. Bien entendu, je lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 99 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 19 bis.
L'amendement n° 97, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 791 bis du code général des impôts, il est inséré un article 791 ter ainsi rédigé :
« Art. 791 ter. - En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des dispositions des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation. La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Je vais devoir évoquer en cet instant une situation bien triste. Des parents qui ont donné des biens à leurs enfants voient parfois, au titre du retour conventionnel ou du retour légal, revenir ces biens dans leur patrimoine, naturellement en franchise de droits.
Il convient de rappeler que ces biens ont naturellement fait l'objet, au moment de la première donation, d'un paiement de droits.
Aussi, lors d'une seconde transmission, il est juste, me semble-t-il, que ces mêmes biens ne soient pas soumis au paiement de droits supplémentaires. En d'autres termes, il s'agit de faire en sorte, en cas de nouvelle donation, que les droits de mutation à titre gratuit ne soient pas perçus une seconde fois.
En effet, en cas de décès accidentel du premier donataire, le coût fiscal résultant de cette double taxation serait dommageable à la pérennité de l'entreprise.
Par conséquent, la mesure proposée permet d'imputer la totalité des droits initialement payés sur la première donation sur les droits dus à la seconde donation, lorsque celle-ci intervient dans un délai de cinq ans - puisqu'il faut bien fixer un délai -, et ce afin de faciliter la transmission anticipée du patrimoine.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est tout à fait favorable à cet amendement qui évite un « frottement fiscal », en d'autres termes une double taxation dans des situations qui, comme l'a souligné Alain Lambert, peuvent être extrêmement douloureuses, notamment en cas de décès d'un enfant à qui des parents ont consenti une donation.
Dans un tel cas de figure, les biens dont l'enfant décédé était attributaire retournent au patrimoine de ses parents, et la double taxation pourrait évidemment être considérée comme tout à fait inique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement visant à éviter une sorte de double taxation à un moment particulièrement difficile pour les intéressés. Bien entendu, je lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 97 rectifié.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je souhaiterais simplement obtenir une précision : je trouve cet amendement très bien, ce qui n'étonnera pas Alain Lambert. Mais il est évident que, si les droits résultant de la seconde opération sont supérieurs à ceux découlant de la première, il ne doit pas y avoir restitution de la part de l'État. Cela, me semble-t-il, va de soi, mais, étant donné que ce n'est pas précisé dans le texte, je tenais à soulever ce point.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : À partir du moment où nous disons que les droits acquittés lors de la première acquisition sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation, cela signifie qu'il n'y a pas de restitution.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 19 bis.