Développement de la concurrence au service des consommateurs : Articles additionnels avant l'article 9
debate, 14/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 179, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 131-75 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 15 euros par tranche de 200 euros ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 3 euros lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 100 euros. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la diminution de la pénalité libératoire prévue à l'article L. 131-75 du code monétaire et financier est compensée à due concurrence par le relèvement du taux fixé à l'article 219 du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : S'il s'émet chaque année dans notre pays 4 milliards de chèques, environ 5 millions d'entre eux sont l'objet d'un traitement par la voie contentieuse.
On se situe donc sur une base d'un millième des chèques sans couverture suffisante, singulièrement des chèques dont le montant est en moyenne relativement faible et, en tout cas, inférieur au montant moyen des chèques émis.
Ces chèques sans provision engendrent pour les tireurs des frais d'une double nature : d'une part, ceux qui sont prélevés par l'établissement de crédit lui-même pour assurer la couverture du risque, d'autre part, les pénalités libératoires acquittées auprès du Trésor.
S'agissant des frais bancaires dont il est question dans cet amendement, nous nous permettons simplement de rappeler que, dans certains cas, on parvient à des montants de frais sans commune mesure avec le montant des chèques émis au départ, malgré les dispositions introduites à ce titre par la loi MURCEF - portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - de décembre 2001.
À ce propos, l'association UFC-Que choisir écrivait, il y a quelques semaines : « Frais de dossier, d'information, d'injonction, frais d'interdiction bancaire, de déclaration à la Banque de France, de gestion du compte, de levée de l'interdiction, etc. Les banquiers ne manquent pas d'imagination pour faire payer le prix fort à leurs clients pris en flagrant délit de défaut de paiement. Certains ont vu leur compte prélevé de 100 euros - sans parler des agios appliqués en cas de découvert - pour un chèque non honoré de 60 euros. »
Posons une bonne fois pour toutes la question : quelle est la valeur d'une démarche qui consiste à demander aux émetteurs de chèques sans provision toujours plus de frais et de pénalités divers, alors même que, bien souvent, un tel comportement est non pas le produit d'une volonté délibérée mais le simple constat de difficultés financières personnelles aux multiples origines ?
Il nous semble donc indispensable aujourd'hui de fixer des limites à l'acharnement des établissements de crédit à facturer les incidents de paiement.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement prévoit de réduire encore le plafond de pénalités applicable aux émissions de chèques litigieuses.
Nous proposons en effet que le niveau de la pénalité exigible soit ramené à 15 euros pour les chèques d'un montant inférieur à 200 euros et à 3 euros pour les chèques d'un montant inférieur à 100 euros. Nous savons pertinemment que nous allons par là bien plus loin que le décret pris en application de l'article 70 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Rien, en effet, dans les coûts actuels de fonctionnement des établissements de crédit, qui connaissent une importante dématérialisation de leurs activités, ne justifie des niveaux de pénalité plus importants.
En outre, des frais bancaires de cette nature seront d'autant mieux compris qu'ils correspondront un peu plus à la réalité de ces coûts.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Je voudrais clarifier les choses pour ceux qui nous regardent, puisque notre séance est diffusée en direct sur Internet et que nous avons beaucoup parlé de communications électroniques.
En fait, ce projet de loi comprend trois grands volets.
Le premier - que nous avons examiné hier - a trait aux relations entre les fournisseurs et les distributeurs.
Le deuxième - que nous venons de terminer - concerne toutes les communications électroniques.
Nous passons maintenant au troisième volet, qui a trait aux relations dans le secteur bancaire.
Il s'agit, en fait, de trois domaines bien différents que je comparerai aux trois étages d'une fusée ; nous en sommes donc au troisième.
Je pense que ces précisions étaient nécessaires.
J'en viens à l'amendement n° 179, qui vise ni plus ni moins à diminuer les pénalités pour chèque sans provision, ses auteurs considérant que le but recherché est d'alléger le coût des services bancaires.
Je noterai d'abord que diminuer le montant des pénalités entraînerait une perte pour le Trésor public. Je pense que vous en êtes d'accord, mon cher collègue. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous avez prévu qu'il faudrait financer cette mesure par un accroissement des impôts.
On ferait donc payer par tous la diminution des charges pesant sur des personnes ayant commis des incidents bancaires : je ne suis pas sûr que ce soit très bien compris par nos concitoyens.
Par ailleurs, je ne pense pas qu'il s'agisse d'une mesure très prudente, notamment en termes de responsabilisation de chacun des acteurs. La pénalité a aussi une vertu préventive : si elle est trop basse, on peut craindre un accroissement des incidents.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, auquel je suis, à titre personnel, encore plus défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, les pénalités libératoires en cas de chèques sans provision ont une justification historique : protéger les créanciers. Les chèques non provisionnés créent, en effet, un préjudice pour les créanciers, en particulier pour les commerçants. La pénalité libératoire a un caractère de sanction, mais aussi de dissuasion pour les émetteurs de chèques qui sont négligents ou de mauvaise foi.
Cela dit, le Gouvernement partage le souci d'éviter les frais bancaires trop élevés à l'occasion d'incidents de paiement, à tel point que nous avons, Mme Christine Lagarde et moi-même, publié le 16 novembre dernier un décret relatif au plafonnement des frais bancaires, qui sera mis en oeuvre dans les six prochains mois et qui permettra de répondre à ces problématiques de pénalités et de frais bancaires excessifs.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mmes Beaufils et Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué un service public bancaire de base qui a pour objectif la mise en oeuvre du droit au compte.
« Il garantit à toute personne physique résidant habituellement sur le territoire national ou communautaire, sans discrimination, et quelle que soit sa situation personnelle ou pécuniaire, une prestation minimale identique reposant sur le principe de l'égal accès de tous à l'argent leur appartenant, qu'il soit fruit du travail, de l'épargne populaire ou émanant des ressources dites de transfert issues de la solidarité nationale. Il s'applique également aux interdits bancaires.
« Cet argent est déposé sur un compte courant ou de dépôt, ouvert dans les livres d'une agence de La Poste ou dans un établissement bancaire ou financier, tels que visés aux articles L. 511-1 à L. 511-4.
« Tout bénéficiaire peut, à tout instant, librement renoncer à ce service en notifiant sa décision par courrier simple à l'établissement bancaire ou financier teneur du compte courant ou de dépôt. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement revient sur la question de l'exclusion bancaire.
En effet, depuis 2001 et l'adoption de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, il existe un dispositif appelé « droit au compte », qui ne rencontre pour le moment qu'un succès mitigé.
Cet amendement vise, dans les faits, à préciser la forme que nous souhaitons voir prendre à ce que nous avons appelé le « service public bancaire de base ».
Ce débat sur les services bancaires revêt, on le sait, une certaine importance, notamment dans un contexte de permanence d'une exclusion bancaire significative dont les grandes données sont connues.
Même si la loi MURCEF a permis de réduire de manière importante le nombre d'usagers du service bancaire inscrits au fichier des incidents de paiement et au fichier central des chèques, de sérieux problèmes persistent.
L'évolution des difficultés des usagers bancaires se traduit, dans la dernière période, par une contraction relative du nombre des chèques sans provision.
On pourrait se féliciter de cette situation si elle ne traduisait deux phénomènes contradictoires : d'une part, le refus injustifié et de plus en plus fréquent de nombreux commerçants d'accepter le chèque bancaire ou postal comme moyen de paiement, d'autre part, l'accroissement du nombre de règlements par cartes bancaires, assorti d'un accroissement symétrique du nombre d'incidents de paiement avec ce mode de règlement.
Ainsi, entre 2001 et 2005, selon la Banque de France, le nombre de chèques émis dans notre pays s'est contracté d'environ 10 %, tandis que le nombre de règlements par carte bancaire s'est accru d'environ 50 %, avec une hausse de plus d'un milliard et demi d'opérations.
Si les incidents de paiement sont moins nombreux pour ce qui concerne les chèques, ils ont progressé pour les cartes bancaires, même si le nombre de cartes de crédit retirées à leur détenteur est en réduction.
Pour autant, l'exclusion bancaire ne se mesure pas, et ne doit pas se mesurer, au travers des seuls incidents de paiement. Elle affecte aussi toute une population dépourvue de compte bancaire parce que n'ayant jamais véritablement eu recours aux services des établissements de crédit.
Selon le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, ce serait un million de personnes qui seraient aujourd'hui inconnues des réseaux bancaires.
Le droit au compte, voté par la loi MURCEF, a constitué une première avancée sur la question de l'accès aux services bancaires. Pour autant, malgré quelques progrès par rapport à la situation antérieure, il apparaît en fait comme une réponse favorable aux seuls établissements de crédit.
Bien que modifié par les gouvernements s'étant succédé depuis 2001, le dispositif du droit au compte ne fait toujours pas... le compte. Il ne profite en effet, pour le moment, qu'à un nombre extrêmement réduit de personnes, puisque le flux annuel d'entrées sur ce dispositif se situe aux alentours de 30 000.
Il convient donc, à notre sens, de définir un véritable service bancaire de base, au champ d'application plus étendu que ne l'est pour le moment le droit au compte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Nos conceptions sur le rôle et l'organisation du secteur bancaire sont vraiment trop différentes pour que nous puissions trouver un accord sur vos propositions, monsieur Vera, ni aujourd'hui ni à l'avenir, pas plus que lors des débats sur le droit au compte. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le contenu du service bancaire de base a été amélioré en 2006. Les prestations gratuites auxquelles il donne droit ont été renforcées, accrues. Elles comprennent désormais la délivrance d'une carte de paiement à autorisation systématique. Ainsi, en 2006, la Banque de France a enregistré plus de 30 000 désignations au titre du droit au compte. C'est un système qui fonctionne ; le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 174 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Les coûts imputables aux obligations résultant du fonctionnement et mise en oeuvre du service public bancaire de base sont évalués et centralisés auprès de la Banque de France, sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les établissements bancaires ou postaux concernés. Cet échange d'informations s'opère selon des modalités fixées par décret.
« La Banque de France centralise les informations relatives au fonctionnement, aux ouvertures et aux fermetures des comptes résultant de la mise en oeuvre du service. Elle est chargée d'en répartir le coût du fonctionnement selon une péréquation de participation entre La Poste et les établissements financiers appelés au financement commun peuvent bénéficier de la déductibilité de tout ou partie du coût moyen d'une provision pour charges, dont le plafond fait l'objet d'une autorisation annuelle fixée par décret. »
II. - Les pertes de recettes engendrées par application du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 219 et 885 U du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement porte sur la question des coûts du service bancaire universel que nous souhaitons voir mis en place.
Nous pensons que l'accès aux services financiers doit être rendu plus aisé. C'est pourquoi il nous semble opportun de faire clairement établir par une institution objective - ici la Banque de France - quelles sont les contraintes supportées par les établissements de crédit pour faire face à la mise en oeuvre de ce droit.
Il s'agit de faire en sorte que ce service rendu à la clientèle soit spécifiquement intégré comme charge figurant au compte de résultat des établissements de crédit.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Pour les mêmes motifs que précédemment, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage le même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 175, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - L'accès aux liquidités est sanctionné par la délivrance mensuelle d'un chéquier de dix formules sans frais à toute personne physique qui n'est pas inscrite au fichier central des chèques irréguliers. Si le titulaire du compte est inscrit au fichier central des chèques irréguliers, il lui sera délivré un chéquier à la condition nécessaire et suffisante d'une régularisation des incidents de paiement, effectuée dans les conditions prescrites par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991.
« Toutefois, la régularisation de l'incident de paiement ne peut conduire la banque, La Poste ou l'établissement financier à prélever ou à réclamer au débiteur une somme de frais de toute nature dont le cumul est supérieur à la valeur nominale du chèque rejeté.
« En cas d'impayé, les frais de toute nature prélevés par la banque, La Poste ou l'établissement bancaire teneur du compte du débiteur sont calculés au droit proportionnel selon un barème fixé par décret, et plafonnés par référence à la valeur unitaire nominale de l'échéance impayée ou du titre rejeté au motif d'absence ou d'insuffisance de provision sans excéder, par tranche, la valeur du dixième du SMIC.
« Une carte de retrait interbancaire euro-compatible aux normes internationales en vigueur est également délivrée, sécurisée au premier franc, à un tarif dont le quantum est fixé par décret dont le renouvellement est non payant, tout comme en cas de défaillance ou d'usure de cet instrument de paiement, ou en cas de progrès techniques le rendant obsolète.
« Le dépôt d'espèces au guichet teneur de compte, dite agence de rattachement, ou dans les autres agences d'un même réseau s'effectue sans frais.
« Le retrait d'espèces au guichet teneur de compte, dite agence de rattachement, ou dans les autres agences du même réseau s'effectue sans frais et sur présentation du chéquier du titulaire et d'un document d'identité.
« Il est attribué à chaque titulaire un quota de dix virements mensuels sans frais, et au-delà de cette quotité, avec frais au droit proportionnel dont le quantum est fixé par décret.
« Toutefois, les virements permanents effectués à la demande expresse des grands opérateurs dans les services d'approvisionnement et de gestion de l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone ou du Trésor public, restent hors quota et sans frais pour le titulaire du compte.
« Les paiements effectués par avis de prélèvement ou par titre interbancaire de paiement sont également sans frais.
« Toute stipulation contraire aux présentes dispositions est réputée non écrite. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement porte sur la question importante de l'accès aux services bancaires, qui est rendu aujourd'hui particulièrement difficile pour de nombreuses familles.
Si l'on en croit le Comité consultatif du secteur financier, ce sont en effet 2 457 000 familles qui sont inscrites au fichier central des chèques et des cartes bancaires. De même, près de 2 300 000 familles sont inscrites au fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers, dont près de 800 000 au titre du surendettement.
Pour sa part, la Banque de France a récemment mis en évidence, dans le baromètre trimestriel du surendettement, une nouvelle augmentation du nombre des dossiers examinés par les commissions de surendettement. Ainsi, la hausse des prix de l'immobilier est l'une des raisons profondes de l'endettement croissant des ménages.
Pour autant, d'autres causes sont à la source des difficultés rencontrées. L'inflation des frais bancaires et la pratique fort développée des crédits revolving sont des éléments à partir desquels se construit l'exclusion bancaire, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent.
Il faut aujourd'hui, nous semble-t-il, créer les conditions d'un véritable droit au compte. Nous venons de souligner que des personnes sont inscrites, d'une manière ou d'une autre, sur les deux fichiers d'incidents de paiement. Cependant, dans les deux cas, la plupart des familles concernées ne sont pas visées par des mesures d'interdiction pures et simples d'émission de chèques : un grand nombre de personnes sont aujourd'hui dépourvues de compte bancaire alors même qu'elles n'ont pas encore connu la moindre difficulté.
Notre amendement vise à définir les conditions d'exercice de ce droit au compte en précisant sous quelles conditions les personnes dépourvues de compte pourront bénéficier de services bancaires de base.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 178, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa (1) du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, les mots « ou lorsqu'ils sont indissociables » sont supprimés.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement revient sur une question importante, celle de la vente liée de services bancaires.
Dans la commercialisation des services financiers, l'un des outils les plus fréquemment utilisés par les établissements de crédit est celui de la liaison de services, permettant de « balancer » sur un « paquet » plus important de services les tarifs d'appel, plus réduits, que l'on pratique sur les services essentiels.
Le principe de la vente liée est simple. Il s'agit d'attirer le client sur l'essentiel en jouant au maximum sur le tarif et de « se refaire » sur l'accessoire, en imposant des services, souvent inutiles, plus coûteux qu'en réalité.
En fait, les tarifs bancaires ne cessent d'augmenter, même s'ils sont censés évoluer moins vite que l'indice des prix à la consommation, à tel point que L'INSEE a été contraint d'ajouter les « paquets » de services liés au calcul de l'indice des services financiers.
Jusqu'au 1er janvier 2005, pour calculer l'indice, étaient pris en compte le coût des cartes de paiement, celui des virements, des chèques de banque, des opérations de change, de la location de coffre, de l'utilisation de la télématique, des droits sur SICAV, des droits de garde et des commissions de bourse. En revanche, l'indice des prix des services financiers n'incluait ni les prélèvements et retraits d'espèces hors du réseau de référence ni les « paquets » liés.
En 2005, on a inclus les retraits hors réseau de référence, les retraits d'espèces au guichet sans chéquier, les cartes de retrait et les prélèvements automatiques, et l'on a évidemment remplacé l'usage du minitel par l'accès Internet. Au 1er janvier 2006, on y a finalement intégré les « paquets » liés.
Outre la complexité causée par cette inclusion, qui a révélé les pratiques commerciales discutables de certains établissements de crédit, on a pu constater que l'indice des prix des services financiers se rapprochait de celui des prix à la consommation.
En clair, depuis plus de dix ans, nous avions un indice imparfait, qui ne traduisait pas la réalité, à savoir que la rémunération des services financiers encaissée par les établissements de crédit se chiffrait en milliards d'euros.
Ce processus de vente liée doit donc être combattu, et ce sans la moindre équivoque. Il contribue, aux dépens de la clientèle, souvent abusée par des conventions de compte obligatoires mais parfaitement incompréhensibles, à renforcer la rentabilité et le produit net bancaire des établissements de crédit. Je rappelle que le résultat net de nos grands réseaux enregistre, ces derniers temps, des taux compris entre 20 % et 25 % l'an, contre 10 % auparavant, taux déjà confortable.
En tout état de cause, pour les services financiers comme pour n'importe quel contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, nous devons abolir la vente liée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Je dois dire que cet amendement me rend très perplexe. À tel point que je me demande si sa rédaction n'est pas erronée. Ou alors, vous voulez interdire la création de services à valeur ajoutée qui, bien évidemment, sont indissociables du produit ou du service auquel ils s'appliquent. Mais où est donc l'intérêt de la clientèle et du consommateur ? Je vous rappelle que c'est pour le consommateur que nous légiférons !
Et surtout, en quoi l'adoption de cet amendement renforcerait-elle la qualité de la concurrence des services bancaires ? Au contraire, elle conduirait à la réduire, puisque cette qualité s'exprime justement dans le développement des services à valeur ajoutée.
La commission émet donc un avis très défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La loi de 2001 a introduit l'interdiction de la vente liée sur ce type de produit, sauf pour les services considérés comme indissociables. Nous estimons qu'elle répond à un certain équilibre, sur lequel le Gouvernement ne souhaite pas revenir.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)