Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article 10 quinquies
debate, 14/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : « les prix » sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de grande distribution, sur le prix net moyen versé au producteur par catégorie, qualité et calibre, déduction faite des coûts de conditionnement ».
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Cet amendement a fait l'objet d'un débat très intéressant au sein de la commission des affaires économiques.
Le problème posé est celui du double affichage des prix. Mais il serait d'ailleurs plus juste de parler de « quadruple affichage des prix » ! En effet, à l'heure actuelle, les produits font déjà l'objet d'un double affichage : le prix unitaire et le prix par litre ou par kilogramme.
L'article 10 quinquies, introduit par un amendement adopté à l'Assemblée nationale, tend à prévoir également, pour une meilleure information du consommateur, l'affichage du prix d'achat au producteur ; mais il faudrait aussi indiquer le prix au litre ou au kilogramme, ce qui aboutirait finalement à quatre prix sur la même étiquette !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sans compter la valeur en francs.
M. Gérard Cornu : Et je ne parle effectivement que de l'affichage en euros, monsieur le secrétaire d'État !
Cette mesure, qui part d'une bonne intention, pourrait introduire une confusion dans l'esprit du consommateur. Le pire est que ce dernier pourrait se tromper : voyant le prix le plus bas, il déciderait d'acheter, et, à la caisse, il devrait le prix le plus élevé !
Dans un souci de transparence de l'affichage, de lisibilité du texte, et afin d'éviter tout risque d'erreur chez le consommateur, je vous invite à adopter notre amendement de suppression de l'article 10 quinquies, mes chers collègues.
M. Philippe Nogrix : Bravo !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La disposition qui a été adoptée à l'Assemblée nationale ne contribue pas à simplifier l'information du consommateur. Au contraire, comme l'a très bien souligné M. le rapporteur, elle pourrait induire ce dernier en erreur.
Un double étiquetage avait été institué en août 1999 pour neuf fruits et légumes : à côté du prix payé par le consommateur devait figurer le prix d'achat au producteur.
Ce double étiquetage a duré deux mois. En effet, il imposait de nombreuses contraintes techniques et entraînait une confusion totale chez le consommateur.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est très favorable à la suppression de l'article 10 quinquies.
M. le président : La parole est à M. Bernard Dussaut, pour explication de vote.
M. Bernard Dussaut : L'article 10 quinquies, qui institue le double étiquetage, a été introduit à l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement déposé par M. Chassaigne.
Comme vient de le rappeler M. le secrétaire d'État, pendant l'été 1999, en vertu de l'article 71 de la loi d'orientation agricole, le ministre de l'agriculture et de la pêche avait pris quatre arrêtés rendant obligatoire le double affichage pour neuf fruits et légumes. Les étiquettes devaient mentionner le prix d'achat au producteur et le prix de vente au consommateur sur tous les lieux de vente au détail.
Cette disposition était très intéressante. Il ne faut pas prendre les consommateurs pour des imbéciles. Ils savent lire une étiquette !
Dans le contexte d'inflation des prix des matières premières agricoles que nous connaissons, il nous paraît pertinent d'étendre l'application de cette mesure à tous les fruits et légumes.
La majorité parlementaire à l'Assemblée nationale, suivant l'avis du rapporteur, a d'ailleurs approuvé cette disposition. Elle contraindrait sans doute les distributeurs à revoir leur marge et offrirait aux consommateurs une réelle information. Reconnaissez que c'est l'objectif du présent projet de loi. Par ailleurs, elle responsabiliserait les distributeurs qui devraient veiller aux marges qu'ils pratiquent.
La qualité des produits des producteurs sera directement mise en relation avec le prix de vente. Le consommateur, par une démarche volontaire, deviendra un consommateur citoyen.
Pour toutes ces raisons, nous sommes hostiles à la suppression de l'article 10 quinquies et voterons donc contre l'amendement de suppression no 49.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 10 quinquies est supprimé.