Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article 11

Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article 11

debate, 14/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance :
1° À la refonte du code de la consommation, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et d'aménager le plan du code.
Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° À l'extension de l'application des dispositions codifiées susmentionnées, avec les adaptations nécessaires, à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'État et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - L'ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 116 est présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 171 est présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Dussaut, pour défendre l'amendement n° 116.

M. Bernard Dussaut : L'article 11 vise la recodification par ordonnance du code de la consommation au motif que ce code, sous l'influence du législateur, « a perdu de sa clarté ».
Si une étude doit être menée quant à une éventuelle refonte du code de la consommation, voire une réécriture qui en simplifierait la compréhension, il apparaît que le Parlement doit rester maître du travail final, au-delà d'une lecture rapide d'une ordonnance rédigée hors ses murs.
En un mot, nous nous opposons au recours trop fréquent aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution ; il s'agit là d'une question de fond.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 171.

Mme Odette Terrade : Cet amendement est identique au précédent, et nous partageons la préoccupation que vient d'exprimer notre collègue Bernard Dussaut, à savoir éviter un recours trop fréquent aux ordonnances de l'article 38.
En effet, dans la note de synthèse du service des études juridiques du 2 février 2007 intitulée Les ordonnances : bilan au 31 décembre 2006, on peut lire ceci : « Au cours de la dernière période quinquennale (2002-2006), le nombre de lois contenant des mesures d'habilitation dépasse celui enregistré pour les vingt années 1984-2003. »
Selon nous, ce constat est inquiétant et montre la dérive dans la pratique des institutions depuis quelques années, dérive qui tend à priver le Parlement des compétences qui sont les siennes, notamment au titre de l'article 34 de la Constitution.
Notre refus du recours aux ordonnances de l'article 38 est renforcé par l'expérience récente de recodification du code du travail.
En effet, le Gouvernement a procédé à une interprétation de la notion de codification à droit constant.
Ainsi notre collègue et amie Annie David dénonçait-elle, voilà quelque temps, la délégalisation d'un certain nombre de dispositions du code du travail, permettant plus facilement la modification de ces dispositions devenues réglementaires.
Ce phénomène de « reclassification » s'accompagne d'une nouvelle réorganisation du code du travail, qui enlève de la lisibilité au code du travail - et je ne voudrais pas en rajouter en évoquant le travail du dimanche sur lequel nous avons légiféré hier soir.
La réforme des institutions qui vise à enterrer définitivement le Parlement - je l'ai déjà dit au cours de la discussion générale - n'étant pas adoptée à ce jour, nous avons encore, me semble-t-il, le pouvoir de nous opposer à ce recours systématique aux ordonnances de l'article 38.
J'invite donc les membres de la Haute Assemblée qui sont soucieux de la défense des droits du Parlement à réfléchir et à voter cet amendement tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi.

M. Bernard Dussaut : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Les ordonnances prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 116 et 171.

M. Gérard Cornu : L'amendement n°52 est très important : il vise à réparer un oubli, qui aurait rendu inconstitutionnelles les ordonnances prises pour rendre applicable outre-mer le nouveau code de la consommation.
Les amendements identiques nos 116 et 171 posent le problème des ordonnances. Il est vrai que les parlementaires ne sont jamais satisfaits d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance, mais, dans cette circonstance, c'est vraiment à droit constant, et nous veillerons à ce qu'il en soit ainsi. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rassurer M. Bernard Dussaut et Mme Odette Terrade : la refonte du code de la consommation que le Gouvernement propose d'effectuer par voie d'ordonnance se fera à droit constant. Il n'est pas question de modifier le contenu de ce code en vigueur depuis 1993.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
Quant à l'amendement n° 52, le Gouvernement y est favorable, sous réserve de la modification rédactionnelle suivante : après les mots « les ordonnances », il convient d'insérer les mots « permettant la mise en oeuvre des dispositions ».

M. le président : Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d'État ?

M. Gérard Cornu : Je l'approuve, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Les ordonnances permettant la mise en oeuvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 116 et 171.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)