Développement de la concurrence au service des consommateurs

Développement de la concurrence au service des consommateurs

debate, 13/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (nos 109, 111).
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie tous les orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale ce matin et je vais maintenant leur répondre.
Monsieur le rapporteur, je tiens tout d'abord à saluer le travail que vous avez réalisé et qui témoigne de votre engagement sur ce texte. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises depuis la fin de l'été pour préparer cette discussion et pour réfléchir à la façon dont ce projet de loi pouvait être enrichi par le débat parlementaire. Le groupe de travail que vous avez mis en place sur la proposition du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Émorine, a fait, me semble-t-il, l'objet de commentaires positifs sur l'ensemble des travées de votre assemblée.
Vous avez rappelé, à juste titre, que le projet de loi qui vous est soumis, notamment sur les dispositions relatives à la modernisation des relations commerciales, constituait une avancée très importante.
Il s'agit d'un texte volontariste et équilibré.
Il est volontariste parce que - vous l'avez dit très justement - la formule de calcul du seuil de revente à perte qui vous est proposée, le fameux « triple net », était considérée comme inatteignable il y a encore quelques mois. Mme Christine Lagarde et moi-même avons réuni en juillet dernier les différents opérateurs et certains d'entre eux n'y étaient pas favorables. Ils accompagnent aujourd'hui ce texte et cela témoigne du fait que les lignes ont sensiblement bougé sur cette question. Ce texte, en favorisant la concurrence dans les relations commerciales, permettra d'abaisser le seuil des ventes à perte, ce qui entraînera une diminution des prix à la consommation.
Il est équilibré parce que ce débat est finalement celui du partage de la valeur entre les différents acteurs, et la formule proposée permet d'éviter de tomber dans une spirale infernale qui pourrait être préjudiciable à certains acteurs du système.
Monsieur le rapporteur, à l'instar d'un certain nombre d'orateurs vous avez rappelé, à juste titre, que la prochaine étape nécessitait un travail préalable important sur la « négociabilité », prenant en compte les délais de paiement, les abus de position dominante, le poids de la filière agricole, le traitement des PME par rapport aux grandes multinationales. C'est pourquoi nous avons demandé à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, de travailler sur ce sujet, et je vous encourage à prendre contact avec elle à l'issue du vote de ce projet de loi, de manière que nous puissions avancer le plus tôt possible sur cette question.
Votre commission entend apporter des améliorations sensibles au volet relatif à la téléphonie. Vous y étiez très sensible et les dispositions que vous allez proposer sont de nature à renforcer l'information et la protection des consommateurs, et donc à davantage fluidifier le marché.
Vous m'avez posé une question sur le droit de préemption des baux commerciaux par les communes. Il s'agit, en effet, d'une disposition que nous avons défendue ensemble en 2005. Je vous annonce une bonne nouvelle : ce décret d'application sera à l'ordre du jour de la section des travaux publics du Conseil d'État le 18 décembre prochain.

M. Pierre Hérisson : Très bien !

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout arrive, monsieur le sénateur, y compris la signature de décrets en suspens ! Christine Lagarde avait pris cet engagement et il sera donc tenu.
Je souhaite également saluer les améliorations que vous proposez d'apporter sur les frais bancaires, notamment avec la clarification des dates. Ce sont des simplifications qui sont utiles au consommateur.
Monsieur Dussaut, vous nous avez alertés sur le fait que vous aviez du mal à comprendre la parcellisation des projets de loi du Gouvernement. Peut-être faut-il y voir, au contraire, le signe du combat permanent du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat. En effet, à peine installé - je viens de l'indiquer lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement -, le Gouvernement avait déposé un projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Le Président de la République a proposé des mesures qui ont fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté hier en conseil des ministres et qui sera débattu par votre assemblée dans les prochaines semaines. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui traite des prix et de la concurrence et il contribuera également à améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est donc bien d'un combat permanent qu'il s'agit.
Vous nous avez fait part de votre déception sur les mesures qui ont été présentées par le Président de la République et vous avez pris l'opinion publique à témoin.
Monsieur le sénateur, les mesures qui ont été annoncées par le Président de la République sont très populaires et un sondage paru ces derniers jours montre que la plupart d'entre elles ont reçu un avis favorable de plus de deux Français sur trois. Cela montre que nos concitoyens ont compris que le Gouvernement était mobilisé sur cette question si importante du pouvoir d'achat.
Vous craignez que l'accroissement de la concurrence n'ait pas d'impact sur les prix. Je voudrais vous démontrer l'inverse.
La loi de 2005 - vous en avez un bilan dans le rapport - a démontré que le fait de renforcer la concurrence dans la distribution, de redonner la possibilité d'intégrer les avantages commerciaux obtenus dans les prix à la consommation, avait un impact sur les prix et contribuait au jeu concurrentiel. La diminution de 3,4 % que j'évoquais ce matin résulte d'une moyenne avec des augmentations de 2 % dans certains secteurs et des baisses de plus de 5 % dans d'autres. Nous souhaitions qu'il y ait de nouveau un jeu concurrentiel dans la distribution ; nous l'avons obtenu, et cela montre que le jeu concurrentiel sera renforcé à l'issue du vote de ce projet de loi, qui constitue une deuxième étape et qui va plus loin que la loi de 2005.
Monsieur Dussaut, vous avez évoqué la question de l'importation de certains produits et vous avez, de même que Mme Terrade, fait référence aux modèles à bas coûts.
Je voudrais en profiter pour tordre le cou à certaines idées reçues qui ont été évoquées ce matin par plusieurs d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et selon lesquelles le bas prix, c'est-à-dire l'intérêt du consommateur, serait forcément l'ennemi du salarié qui est aussi un citoyen
Je prendrai deux exemples très concrets.
Premier exemple : nous avons dans la grande distribution alimentaire, depuis une quinzaine d'années, le hard discount, qui détient aujourd'hui environ 12 % du marché. Or de nombreux fournisseurs de cette grande distribution hard discount, mais aussi les fournisseurs des produits de « marque distributeur » dans la grande distribution classique, les hypermarchés, font fabriquer ces produits par des PME françaises. J'ai réuni en septembre dernier, à Rennes, lors du salon SPACE, un certain nombre de producteurs et de transformateurs de l'agroalimentaire : ce sont des PME régionales qui fournissent la grande distribution et le hard discount. Il s'agit donc bien d'emplois pour notre industrie, pour nos PME et pour nos territoires.
Second exemple : un certain nombre de nouveaux services aux particuliers, la vente directe notamment, existent aujourd'hui grâce à Internet et ont donné lieu à la création d'entreprises - il s'agit de sites dont je tairai le nom, mais que certains d'entre vous connaissent bien - qui possèdent des entrepôts, notamment en région parisienne, qui emploient des salariés souvent peu qualifiés, issus de quartiers défavorisés et qui ont retrouvé un travail grâce à cela.
Il faut donc sortir de certaines idées reçues : il n'y a pas que les produits importés de Chine qui sont vendus dans ce type de circuit de distribution.
Monsieur Dussaut, vous avez souhaité que soient précisés un certain nombre de points dans un contrat unique et non dans une convention. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen des amendements, il s'agit bien de sémantique, car, dans les dispositions nouvelles de ce texte, ce que nous appelons et que M. le rapporteur vous propose d'appeler « convention » est bien un contrat unique regroupant l'ensemble des négociations et des prestations entre les industriels et les distributeurs, qui font l'objet des discussions annuelles.
Vous avez enfin évoqué l'abus de position dominante. Je répète que cette question fera l'objet du travail mené par Mme Marie-Dominique Hagelsteen.
Monsieur Hérisson, je vous remercie de votre engagement sur la téléphonie. Vous travaillez depuis longtemps sur cette question qui vous passionne et vous avez compris qu'il s'agissait d'un enjeu très important pour nos concitoyens, compte tenu de la part que cela représente dans leur budget aujourd'hui et du nombre d'abonnés au téléphone mobile ou à Internet.
Je vous remercie également d'avoir rappelé le caractère inopérant de l'article 6 A tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Vous avez formulé des propositions qui permettront de rendre opérantes ces dispositions qui sont importantes pour nos concitoyens.

M. Philippe Nogrix : Très bien !

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame Terrade, vous avez exprimé des orientations qui ne sont pas les nôtres, cela ne vous surprendra pas. Elles correspondent à d'autres méthodes qui ne sont pas celles que le Gouvernement a retenues.

M. Daniel Raoul : C'est rassurant !

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J'ai du mal à comprendre pourquoi la baisse des prix ne serait pas un progrès social. On ne peut pas à la fois avoir un discours sur le pouvoir d'achat, demander que les salaires augmentent et que les prix baissent, et dire que la baisse des prix ne serait pas un progrès social.

Mme Odette Terrade : Les prix ne baisseront pas !

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame le sénateur, vous vous êtes inquiétée de l'interdiction de la vente à perte. Je tiens à rappeler que, dans le texte qui vous est présenté aujourd'hui, nous nous sommes engagés - et c'est une disposition très importante de ce projet de loi - à ne pas revenir sur l'interdiction de vente à perte. Nous ne voulons pas tomber dans une logique de prix prédateurs et nous pensons qu'il est très important de maintenir cette interdiction, car elle protège toute la filière en amont.
S'agissant des délais de paiement, j'ai dit tout à l'heure, madame le sénateur, que ce sujet serait traité globalement par la commission Hagelsteen et dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie. Pourquoi nous faut-il étudier de près cette question ? Il est, en effet, très tentant de ramener tous les délais de paiement à trente jours, comme cela existe déjà pour les produits frais. Cependant, nous avons mesuré l'impact d'une telle disposition : elle profiterait aussi à de grandes multinationales, qui y gagneraient beaucoup en trésorerie. Nous devons donc être très vigilants quant à la répartition des gains qui résulterait de ce type de mesure.
Vous avez évoqué la diminution des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Permettez-moi de dire que ce n'est pas exact. Cette année, le budget qui a été présenté est stable par rapport à l'an dernier, et la baisse des effectifs que vous dénoncez figurait dans le contrat triennal. Sur 3 800 agents, il n'y a eu que 17 suppressions de postes cette année et, comme je l'ai indiqué ici même lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, nous avons, notamment grâce à la régionalisation des gains de productivité, réaffecté des agents aux missions nouvelles de la DGCCRF.
Dans la revue générale des politiques publiques, nous ferons d'ailleurs des propositions pour recentrer la DGCCRF sur son coeur de mission et la décharger de certaines activités qui sont aujourd'hui trop éparpillées et ne correspondent plus forcément à des besoins quotidiens de nos concitoyens.
Je ne peux donc pas vous laisser dire, madame Terrade, que la DGCCRF ne dispose pas de moyens importants.
Monsieur Nogrix, vous avez souligné les avancées de ce texte, et je tiens à vous en remercier. Vous avez raison de demander au Gouvernement d'être vigilant sur les frais bancaires.
À cet égard, je tiens à rappeler, car je ne l'ai pas fait ce matin, que Mme Lagarde a signé, voilà quelques semaines, un décret visant à plafonner les frais bancaires. Cette mesure est très importante pour les consommateurs parce qu'elle empêchera certains établissements bancaires de surfacturer des incidents de paiement. En effet, il arrivait auparavant que des frais soient facturés plusieurs fois pour rejet de prélèvement ou de chèque lorsque le compte n'était pas suffisamment approvisionné. Le plafonnement de ces interventions bancaires répond donc à vos attentes, monsieur le sénateur.
Par ailleurs, le relevé annuel bancaire que vous proposez pour assurer une plus grande transparence va également dans la bonne direction.
Monsieur Teston, vous avez considéré que les mesures prises dans le domaine des télécommunications constituaient des avancées timides. Je regrette cette qualification, d'autant que les associations de consommateurs qui se battaient sur ce thème depuis de nombreuses années les considèrent au contraire importantes.

M. Michel Teston : Elles sont insuffisantes !

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À l'origine, ce sont Patrick Devedjian, puis François Loos qui se sont occupés de ces questions. Les associations de consommateurs avaient alors exprimé des demandes fortes visant à réduire les délais de résiliation et à ne pas surtaxer les frais de communication avec les hotlines.
Or, monsieur le sénateur, ces mesures figurent dans ce projet de loi, et elles constituent, je le répète, des avancées très substantielles. Comme je l'ai indiqué ce matin dans mon propos liminaire, si nous vous proposons de légiférer en la matière, c'est parce que la phase de concertation n'a pas abouti. En effet, les opérateurs n'ont pas respecté l'engagement qu'ils avaient pris, en 2005, envers les associations de consommateurs et le Gouvernement.

M. Daniel Raoul : C'est vrai !

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : S'agissant des abonnements d'une durée supérieure à douze mois, c'est un vrai sujet dont nous débattrons tout à l'heure. M. le rapporteur nous proposera des amendements intéressants qui tendent, à mon sens, à concilier plusieurs avantages.
Pour ce qui concerne l'extension de la gratuité aux numéros de téléphone commençant par 08, M. le rapporteur a déjà répondu tout à l'heure à votre interrogation - et tel a été l'objet de l'intervention de M. Hérisson -, en rappelant que cette disposition était en l'état inapplicable et qu'elle ne pouvait pas être mise en oeuvre.
Monsieur Houel, vous avez rappelé à juste titre que la concurrence était bien un moyen et non une fin en soi. Ce texte le démontre : nous mettons en oeuvre des dispositions visant à renforcer la concurrence pour améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs, ce qui constitue l'objectif de notre politique.
Par ailleurs, je vous remercie d'avoir souligné que les dispositions du « triple net » dans le calcul du solde de vente à perte étaient un progrès. Et, comme vous attachez une importance particulière à cette question, je vous répète que nous maintenons l'interdiction de revente à perte. Cette décision était, me semble-t-il, très attendue notamment par la filière agricole de notre pays.
Vous êtes sensible à la nécessité de préparer la mise en oeuvre de la négociabilité, et vous avez raison. Tel sera l'objet de la mission confiée à Mme Marie-Dominique Hagelsteen.
Monsieur Doligé, vous avez parfaitement résumé la question du partage de la valeur. En effet, pour baisser les prix, il faut bien réduire une marge quelque part. Nous devons donc réfléchir à la manière de coordonner les actions au niveau de la production, de la transformation et de la distribution.
En outre, vous me semblez favorable à la mise en oeuvre de l'étape suivante, qui consiste à permettre aux distributeurs de négocier davantage les conditions générales de vente. Je suis heureux de constater que plusieurs d'entre vous partagent ce point de vue. Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, le Gouvernement se fixe cet objectif, mais il souhaite au préalable mesurer l'impact que pourraient avoir de telles mesures sur l'ensemble des acteurs de la filière.
M. Arthuis m'a, à juste titre, interpellé ce matin sur un sujet très important, me rappelant qu'il existait aujourd'hui certaines pratiques, dont vous avez tous entendu parler, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui consistent, pour des distributeurs, à conclure, en dehors du territoire national, des accords financiers confortables avec des fournisseurs, et ce uniquement pour monnayer l'accès aux linéaires. Je vous confirme cet état de fait, et les chiffres évoqués par M. le président de la commission des finances sont du reste nettement en deçà de la réalité.
Nous ne pouvons que condamner ces pratiques, mais je tiens à vous rappeler que tout cela se passe dans des pays où notre droit n'a pas compétence territoriale. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne modifierez pas cet après-midi, jusqu'à preuve du contraire, le droit suisse ou le droit belge ! En cette matière, nous sommes donc actuellement plutôt démunis en la matière sur le plan législatif.
Alors, que pouvons-nous faire ?
Plus nous rééquilibrerons le rapport de force qui existe entre les producteurs, les industriels et les distributeurs, plus nous empêcherons de telles pratiques, qui sont souvent le fait d'abus de position dominante. Les mesures que nous vous proposons aujourd'hui, concernant l'abus de position dominante et l'urbanisme commercial devront, me semble-t-il, renforcer la concurrence au niveau de la distribution et contribueront à rééquilibrer la situation.
Tels sont les éléments d'information que je tenais à vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade de la discussion.

M. le président : La discussion générale est close.