Développement de la concurrence au service des consommateurs : Question préalable
debate, 13/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 70, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'engager l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 109, 2007-2008).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot, auteur de la motion.
M. Jean-Claude Danglot : Monsieur le secrétaire d'État, « Développement de la concurrence au service des consommateurs », tel est le titre, plutôt paradoxal, que vous avez choisi pour ce texte.
À dire vrai, le concept est audacieux, car il faudrait déjà que la concurrence ait permis, ces dernières années, de peser en faveur des consommateurs sur le processus de fixation des prix.
Prenons l'exemple, instructif, de la loi Fillon de 1996 de réglementation des télécommunications : l'une des illustrations les plus éclairantes des effets de l'ouverture à la concurrence de la téléphonie mobile a été la condamnation des trois principaux opérateurs que sont Orange, SFR et Bouygues Télécom à une forte amende pour entente sur le « partage » du gâteau de la clientèle.
Si la concurrence avait garanti une qualité de service, cela aurait été parfait, mais on peut se rendre compte - certains débats actuels en témoignent, y compris sur ce texte - que nous sommes très loin de la satisfaction générale et béate.
Dans un contexte où l'inflation repart et où les salaires stagnent, ce qui semblerait d'ailleurs prouver que ce ne sont pas les salaires qui entraînent une hausse des coûts de production, vous avez beau jeu de nous présenter ce texte, monsieur le secrétaire d'État, car on ne sait pas trop s'il est destiné, comme vous le prétendez, à protéger les consommateurs, ou à augmenter, comme le prétend Mme Lagarde, le pouvoir d'achat.
À notre avis, les voies et moyens auxquels vous recourrez sont inefficaces.
Là où la situation, déjà grave, vire au tragique, c'est que c'est vous-mêmes, et personne d'autre, sinon vos amis du MEDEF, qui décidez de vous limiter dans vos moyens. J'en veux pour preuve les débats qui ont eu lieu ici lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Tout d'abord, vous avez fait le choix d'instaurer des franchises médicales, reprenant le vocable et le fonctionnement même des assurances privées pour le calquer sur notre système de protection sociale, oubliant au passage que la santé de nos concitoyens n'a rien à voir avec l'assurance d'une voiture !
Ensuite, vous avez fait le choix de faire porter sur les malades le coût de leurs maladies, rompant avec le principe selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Au même moment, vous avez décidé de taxer le montant des préretraites à hauteur de 7,5 %. Et, comme une célèbre marque de lames de rasoir le prétend, vous avez passé la seconde lame dans le projet de loi de finances pour 2008, en supprimant l'exonération de la redevance audiovisuelle pour 800 000 retraités et en taxant les petites successions pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie. Pour le pouvoir d'achat des retraités, on repassera !
Est-ce à dire que votre gouvernement considère les préretraités et les retraités dans leur ensemble comme des nantis ? Vous n'augmentez les retraites que de 1 %, un taux très nettement en deçà de celui de l'inflation. Est-ce à dire que, selon vous, les pensions des retraités sont suffisamment élevées, alors que, nous le voyons tous les jours dans nos villes, de plus en plus de personnes âgées rencontrent de très grandes difficultés financières ?
Comment ne pas pointer le fait que, depuis la réforme des retraites version Balladur, le pouvoir d'achat des retraités et pensionnés est gelé, l'auteur de la réforme ayant, pour sa part, assuré depuis longtemps sa propre retraite avec des stock-options !
D'une manière générale, nous sommes passés, pour la première fois, à une situation telle que la génération actuelle vit moins bien que la précédente. Pis encore : la génération passée, celle de nos parents, ayant maintenant atteint l'âge de la retraite, vit, elle aussi, de moins en moins bien. C'est bien mal récompenser ceux qui avaient pourtant cru, dans leur grande majorité, au printemps dernier, aux promesses du candidat qui a été finalement élu Président de la République !
La situation économique des personnes âgées et des jeunes s'aggrave de jour en jour. C'est la paupérisation à tous les étages ! Et que fait votre gouvernement ? Il en rajoute une couche en taxant les plus pauvres et les malades ! Mais rassurons-les, ils pourront toujours, grâce à vous, ou plutôt grâce aux amendements « Medefiques » déposés sur commande par des parlementaires complaisants, aller dans les supermarchés ouverts le dimanche pour regarder des produits qu'ils ne pourront pas acheter, sinon à crédit ! Et quel crédit ! On connaît le système pernicieux qui piège les consommateurs les plus modestes en leur proposant des réserves d'argent disponibles et alléchantes, mais avec des taux d'intérêt exorbitants !
Il faut croire que c'est au travers d'une précarité renforcée des conditions d'emploi des salariés du commerce, déjà les plus mal payés de France, après les employés de maison, que l'on va développer la concurrence au service des consommateurs ! J'ai dénoncé tout à l'heure votre manque d'ambition, mais celui-ci se double d'une hypocrisie sans bornes, dès lors qu'il s'agit de préserver des situations anormales et dérogatoires.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 en fournit un bon exemple. Alors que vous clamez que la protection sociale est dans le rouge, vous refusez de lui donner les moyens de retrouver un équilibre. En l'espèce, je pense - mais vous l'aurez deviné - à la taxation « cosmétique » des stock-options.
La Cour des comptes, dans son rapport d'activité, invitait pourtant le Gouvernement à taxer les stock-options et autres actions gratuites comme un revenu indirect du travail. Mais, très loin d'écouter les magistrats de la rue Cambon, votre majorité parlementaire - car, en la matière, le Gouvernement, en dépit de ses engagements, est resté curieusement silencieux - a proposé, et obtenu, qu'elles soient taxées à 2,5 % à peine, alors que nous avions, pour notre part, proposé une taxation de 10 %, qui a été évidemment repoussée. Au final, la taxation des stock-options rapportera moins que les franchises médicales...
Au moins, c'est clair : il n'y a pas besoin de tergiverser davantage, on sait sur qui pèsent les efforts !
À peine arrivé aux affaires, votre gouvernement a fait voter, dans l'urgence - pour ne pas dire dans la précipitation - la fameuse loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Certes, son titre est beau, mais elle engage des dépenses importantes au titre de nouveaux allégements de cotisations sociales pour les entreprises, à hauteur de 4 milliards d'euros, d'allégements de la fiscalité du patrimoine, à hauteur de 800 millions sur l'ISF et de 1,6 milliard d'euros sur les grosses donations et successions, et valide la scandaleuse pratique des taux variables accordés par les banques, gorgées des profits qu'elles tirent des intérêts des prêts immobiliers consentis aux particuliers !
Pour sûr, ce n'est pas le pouvoir d'achat de tout le monde qui est ainsi augmenté !
Vous avez surtout travaillé, avec la loi TEPA, à défendre le pouvoir d'achat de ceux qui s'emploient essentiellement à faire fructifier leur patrimoine, et cela, bien souvent, au détriment de l'emploi, comme le montrent d'abondance les montages hasardeux réalisés par certains sur les LBO ou les stock-options. Ce sont ces montages hasardeux qui alimentent parfois la chronique des redressements fiscaux, voire celle des tribunaux !
On en déduira donc qu'en présentant un nouveau texte sur le pouvoir d'achat six mois à peine après le précédent votre gouvernement fait, comme nous, le constat de son inutilité. Il faut dire que le succès de l'opération « heures supplémentaires » est pour le moins mitigé, à en croire le collectif budgétaire que nous allons bientôt examiner...
C'est dans ce contexte que le président de la République est intervenu au journal de vingt heures. Pour dire quoi ? Rien, ou si peu : suppression déguisée de l'acquis social des 35 heures par « monétisation » des jours de RTT. Mais il n'a rien dit sur les salaires et les minima sociaux. Le président n'a même pas eu la présence d'esprit d'annoncer le versement de la prime de Noël aux plus démunis ! En revanche, Noël, pour les grandes fortunes, c'est toute l'année !
Alors, comment le président, qui s'est fait passer durant la campagne présidentielle pour le candidat du pouvoir d'achat, entend-il tenir ses engagements ? « Je dis ce que je fais et je fais ce que je dis », trompetait-il alors.
Pourtant, il n'augmentera pas les salaires des fonctionnaires, il n'augmentera pas les minima sociaux et, avant d'améliorer la situation des chômeurs, il commencera par assurer leur « flicage » et leur traçabilité en fusionnant, au mépris des personnels, l'ANPE et l'UNEDIC.
Pour le privé non plus, il ne peut rien faire, si ce n'est inviter le patronat à entamer des négociations, négociations dont je rappelle qu'elles sont annuelles et obligatoires dans toutes les entreprises où existent des sections syndicales organisées.
Il y aurait pourtant eu une solution : augmenter le SMIC. Mais votre gouvernement s'y refuse, pour répondre à une exigence éternelle des patrons : la diminution du coût de la main-d'oeuvre en France. Pour ce faire, le Gouvernement dispose d'outils : la multiplication des exonérations patronales, la création de régimes particuliers pour les emplois nécessitant peu de qualification et le maintien, contre le bon sens et l'intérêt des salariés, des trappes à bas salaires.
Mais rassurez-vous ! Si les salariés comptent leurs sous chaque fin de mois, les employeurs, eux, se réjouissent d'avoir un si bon allié en la personne du président !
Si vous voulez réellement redonner du pouvoir d'achat aux Français, nul besoin d'ouvrir les magasins le dimanche ou de faire artificiellement baisser les prix. Sur ce point, j'ai quelques doutes sur le devenir des marges arrière et autres pratiques commerciales au demeurant déloyales des géants de la distribution qui, chaque jour, « bâfrent » sur le dos des paysans et de l'État.
Bien que non exposés à la concurrence, des groupes comme Auchan et Carrefour, par exemple, disposent chaque année de plus de un milliard d'euros de cadeaux sous forme d'exonérations de cotisations sociales.
C'est bon, le travail précaire, pour alimenter les caisses, les vraies, pas celles derrière lesquelles les consommateurs font la queue !
Les Français demandent de vraies mesures pour le pouvoir d'achat. La première d'entre elles est la baisse de la TVA, plébiscitée à 85 %, suivie de la baisse des taxes pétrolières, validée par 83 %, elle-même suivie de l'augmentation du SMIC, approuvée à 71 %. Ce ne serait que justice quand on connaît les profits réalisés par les entreprises françaises et confirmés avec éclat par les 8 milliards de hausse d'impôt sur les sociétés constatés par le collectif de 2007 !
Une étude de l'INSEE sur l'évolution de la dépense des ménages et du pouvoir d'achat, réalisée en août 2007, démontre que le pouvoir d'achat des Français stagne. Par exemple, il n'a augmenté en 2006 que de 2,1 %, alors qu'il croissait en 2004 de 2,6 %.
Enfin, on peut vraiment s'interroger sur la qualité du présent texte quand on sait que, après la loi TEPA du 21 août 2007, on nous annonce, à la sortie du conseil des ministres du 12 décembre, un nouveau texte sur le pouvoir d'achat. Ce texte de pur affichage idéologique n'est qu'un catalogue de mesures sans intérêt majeur pour les consommateurs, en attendant mieux, si l'on peut dire - c'est plutôt à pire qu'il faut s'attendre ! -, et nous vous invitons à le rejeter en adoptant par scrutin public notre motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Odette Terrade : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Monsieur Danglot, j'ai envie de réagir à votre intervention en vous disant simplement : « Tout ce qui est excessif est insignifiant. »
Mme Odette Terrade : Oh !
M. Gérard Cornu : Je ne vous conteste pas le droit de considérer que les dispositions de ce texte favorable au pouvoir d'achat sont insuffisantes, incomplètes, voire inefficaces : cela participe du débat démocratique.
Cela étant, vous ne pouvez, me semble-t-il, nier que le Président de la République et le Gouvernement ont bien pris à bras-le-corps cette question du pouvoir d'achat, à laquelle nos concitoyens sont légitimement si attentifs.
C'est si vrai que plusieurs textes, et non un seul, visent le même objectif, mais, j'y insiste, chacun visant des domaines particuliers. Cet été, nous avons adopté la loi TEPA. Nous sommes en train d'achever l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Aujourd'hui, nous examinons ce projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Dans quelques jours, ce sera le projet de loi pour le pouvoir d'achat, qui a été adopté hier par le conseil des ministres. Enfin, dans quelques mois, le projet de loi de modernisation de l'économie complétera le dispositif. Cinq textes en moins d'un an ! Qui peut dire que le Gouvernement ne se préoccupe pas du pouvoir d'achat ?
M. Jean-Claude Danglot : Cela ne prouve rien !
M. Gérard Cornu : Le présent texte apporte d'incontestables avancées dans quatre domaines : la distribution, les communications électroniques, le secteur bancaire et, grâce à la commission, en particulier, la vente à distance. Dans ces quatre domaines, les dispositions que nous allons examiner vont permettre d'améliorer rapidement le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Je ne vois vraiment pas pourquoi, sous prétexte que d'autres textes aborderont bientôt d'autres domaines, nous différerions l'examen de celui-ci. Aussi, vous n'en serez pas surpris, la commission est défavorable à cette motion et invite le Sénat à engager sans attendre le débat sur ce projet de loi. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, j'ai un petit peu de mal à vous suivre. Vous ne pouvez pas dénoncer l'attitude du Gouvernement en disant qu'il ne règle pas le problème du pouvoir d'achat et, en même temps, regretter l'abondance de textes sur ce sujet que votre assemblée aura à débattre. J'y vois une réelle contradiction ! (Mme Odette Terrade s'exclame.)
M. Jean-Claude Danglot : C'est pour noyer le pouvoir d'achat !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous n'êtes pas d'accord sur le fond, je le constate, et, monsieur le sénateur, je ne suis pas surpris de notre divergence d'appréciation.
Vous, vous préconisez une augmentation du SMIC. Mais vous n'êtes pas forcément très bien placé pour nous demander cela puisque, entre 2002 et 2007, c'est notre majorité qui l'a augmenté de plus de 20 %.
Mme Odette Terrade : Vous n'étiez pas seuls !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sous la législature précédente, le SMIC avait été augmenté de moins de 10 % ! Nous avons donc agi dans ce domaine, mais nous considérons aujourd'hui que ce n'est plus la réponse appropriée pour que les salaires permettent à nos concitoyens de recouvrer du pouvoir d'achat et de conserver leur train de vie.
En moins de dix ans, le nombre de salariés dont les revenus ne dépassent pas le SMIC a doublé. Ils sont 16 % aujourd'hui. Il y a eu un tassement des revenus. La majorité a constaté que, dans notre pays, le problème des salaires était avant tout lié au travail. En effet, encore trop de Français n'y ont pas accès et ceux qui ont un emploi aujourd'hui ne gagnent pas suffisamment.
Si, à la fin de la législature, le taux de chômage atteint 5 % - c'est notre objectif et c'est le taux de chômage des grands pays développés qui nous entourent -, 800 000 de nos concitoyens auront retrouvé un emploi et vu leur pouvoir d'achat augmenter.
Oui, le plein-emploi a un impact sur les salaires. Les dispositions préconisées par Christine Lagarde et Xavier Bertrand lors de la conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat le 23 octobre 2007 constituent également des réponses à la problématique du pouvoir d'achat et des salaires. L'objectif est d'engager avec les partenaires sociaux des discussions sur les contreparties, de conditionner les exonérations de charges aux augmentations de salaire, d'ouvrir des négociations sur les salaires dans les entreprises et dans les branches.
Les mesures mises en avant par le Président de la République et figurant dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat adopté hier par le conseil des ministres, en particulier la « monétisation » des journées de RTT, sont encore une façon concrète d'accroître le pouvoir d'achat des salariés.
Contrairement à ce que vous avez indiqué, les mesures contenues dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adoptée cet été, sont destinées aux salariés les moins favorisés. Je l'indiquais tout à l'heure à votre assemblée, ce sont bien les ouvriers, les salariés les plus modestes qui font des heures supplémentaires. Les nantis n'en ont pas besoin ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Vous vous en doutiez, le Gouvernement ne partage pas votre point de vue et, par conséquent, appelle votre assemblée à rejeter cette motion.
M. le président : La parole est à M. Bernard Dussaut, pour explication de vote.
M. Bernard Dussaut : Notre collègue du groupe CRC a parfaitement montré les limites de ce texte, qui ne permettra pas d'atteindre l'objectif affiché par le Gouvernement, à savoir redonner du pouvoir d'achat aux Français.
L'augmentation du pouvoir d'achat passe nécessairement par la mise en oeuvre d'une véritable politique salariale ; j'ai développé cet aspect lors de la discussion générale. La progression de la pauvreté et l'accroissement des inégalités de revenus que l'on constate témoignent bien d'une dégradation de la situation financière de bon nombre de foyers.
Dans le même temps, on assiste à une augmentation de la précarisation du travail avec la multiplication des CDD, du temps partiel, du travail intérimaire non choisi, etc.
Pour les populations les plus défavorisées, les dépenses de première nécessité pèsent plus fortement encore. Vous le savez comme moi, ce sont en premier lieu les revenus et non les prix qui sont en cause. Les mesures proposées n'ont pas vocation à résoudre les difficultés rencontrées.
Par conséquent, comme l'a indiqué mon collègue et ami Daniel Raoul ce matin, nous voterons la motion déposée par le groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce matin, les différents orateurs de l'UMP ont indiqué que nous soutenions totalement les propositions du Gouvernement contenues dans ce projet de loi.
Voilà quelques instants encore, M. le rapporteur a très bien expliqué les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas être d'accord avec la motion du groupe communiste.
Le groupe UMP se rallie bien volontiers à la position du Gouvernement et de la commission, et votera par conséquent résolument contre cette motion.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 70, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 53 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
320
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
118
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles.