Développement de la concurrence au service des consommateurs : Articles additionnels avant le titre Ier
debate, 13/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 152, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les prix du gaz et de l'électricité ne sont pas augmentés d'ici le 1er janvier 2009.
II. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - A compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Une des conséquences de la politique de libéralisation du secteur énergétique a été l'envolée des factures des professionnels, ce qui a mis en péril la pérennité d'un certain nombre de petites et moyennes entreprises. Face à ce constat, vous avez persisté en programmant la fin des tarifs réglementés pour l'ensemble des consommateurs.
Ce faisant, le Gouvernement et sa majorité parlementaire n'ont pas pris en considération la forte singularité de l'énergie, qui, selon nous, ne doit pas être considérée comme une banale marchandise.
Alors que débutent les périodes froides, l'annonce de l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité va poser très clairement la question de la possibilité de se chauffer pour un certain nombre de ménages.
Mme Christine Lagarde a proposé le doublement de la prime à la cuve pour les ménages non imposables se chauffant au fioul, afin de contrer les effets de la flambée du prix du pétrole.
Lors de l'examen du collectif budgétaire à l'Assemblée nationale, un amendement instituant un prélèvement exceptionnel sur les entreprises pétrolières a été adopté pour financer cette mesure, provoquant un certain nombre de protestations sur les bancs de la majorité, qui s'inquiète du risque de priver Total de ses capacités d'investissement.
Cet argument est hypocrite puisqu'on sait que cette taxe devrait rapporter au plus 150 millions d'euros, alors que Total consacre 530 millions d'euros par trimestre pour détruire ses actions.
Nous considérons donc qu'il n'est pas déraisonnable de demander aux entreprises de transformation ou de distribution des hydrocarbures une contribution plus importante. Celle-ci pourrait être mise à profit pour financer le moratoire sur les prix du gaz et de l'électricité, en attendant que soient définies des politiques de maîtrise du coût de l'énergie en France.
M. le président : L'amendement n° 154, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - A compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Alors que l'augmentation du prix du baril de pétrole frôle les 100 dollars, que les bénéfices record des entreprises du CAC 40 se sont élevés à 97 milliards d'euros en 2006, les particuliers et les professionnels voient leur facture énergétique exploser.
Depuis trois ans, les prix du carburant ont entraîné une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros. La hausse vertigineuse du prix des carburants, mais également d'autres produits énergétiques, comme le gaz, dont le prix est abusivement aligné sur celui du pétrole, constitue un handicap majeur pour certains secteurs économiques déjà en difficulté comme la pêche, l'agriculture et les transports.
Les compagnies pétrolières ont très largement profité de cette situation. Alors que leurs coûts de production stagnent, leurs prix de vente ne cessent d'augmenter. Ainsi, nous vous le rappelions lors de l'examen du projet de loi de finances, Total a augmenté de 9 % en un an le prix moyen de vente des liquides. Le résultat net du groupe à la fin du mois de septembre 2007 s'élevait à 9,58 milliards d'euros. Or une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France.
Cette situation, qui affecte considérablement le pouvoir d'achat des Français, appelle à un rééquilibrage. Nous proposons donc, dans cet amendement, une majoration de l'impôt sur ces sociétés pétrolières, afin de les faire pleinement participer au redressement des comptes publics. Cette demande est d'autant plus légitime qu'une grande partie des bénéfices des compagnies pétrolières est thésaurisée et ne profite donc ni aux salariés ni aux consommateurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais répondre précisément aux auteurs de ces amendements, qui visent à instaurer une contribution à la charge des entreprises pétrolières.
Le Gouvernement n'est pas favorable aux mesures qui viennent d'être présentées. En effet, la Haute Assemblée aura à discuter, la semaine prochaine, dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire, d'une mesure qui répond à l'objectif que vous poursuivez, madame le sénateur, monsieur le sénateur, et ce en évitant d'augmenter le taux d'imposition de ces entreprises.
Ainsi, l'amendement qui a été déposé à l'Assemblée nationale par M. Lefebvre, lors de la discussion du collectif budgétaire, prévoit l'instauration d'une taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières, qui serait assise sur le montant de la provision pour hausse des prix inscrite à leur bilan.
Cette taxe permettra de limiter l'avantage résultant de cette provision, compte tenu de l'évolution des prix du pétrole, et ce sans les surtaxer.
C'est pour cette raison que le Gouvernement a accepté cette proposition. Il l'a complétée en créant un fonds social pour le chauffage des ménages, financé par les entreprises pétrolières, celles-ci pouvant s'acquitter de cette taxe en opérant un versement à ce fonds. Les sommes ainsi récoltées permettront de soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes victimes de la hausse du prix du fioul.
Comme vous pouvez le constater, madame le sénateur, monsieur le sénateur, des dispositions importantes sont sur le point d'être adoptées. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements nos 152 et 154.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 153, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport d'ici le 1er février 2008 organisant la baisse du prix de l'électricité et du gaz en France.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Nous souhaitons, par cet amendement, alerter le Gouvernement sur la hausse vertigineuse des tarifs de l'énergie pour les ménages et la nécessité d'organiser une baisse des prix dans ce secteur.
En effet, alors que l'augmentation des bénéfices d'EDF et de GDF est substantielle, ces entreprises continuent de demander des hausses de tarifs. D'ailleurs, pour les tarifs de l'année prochaine, GDF doit remettre sous peu ses demandes au Gouvernement.
La hausse des tarifs s'explique alors pour une part importante par la pression exercée par les actionnaires d'un retour sur investissement maximal.
Ainsi, dans le document présentant aux investisseurs le projet de fusion entre Suez et GDF, le président-directeur général de GDF indiquait l'objectif de doublement des dividendes entre 2005 et 2007. Autant d'argent qui ne servira ni le projet industriel ni les consommateurs !
En effet, cette stratégie d'entreprise recèle des risques importants non seulement pour la sécurité d'approvisionnement, mais également pour la sûreté des installations.
La libéralisation accrue du secteur, notamment depuis l'ouverture à la concurrence pour les particuliers, laisse craindre de nouvelles augmentations, justifiées par une mainmise plus importante du secteur privé.
Il ne faut pas être dupe : depuis l'ouverture à la concurrence, les professionnels ont subi des augmentations spectaculaires, atteignant même 70 %. Comment voulez-vous qu'il en soit autrement pour les particuliers ?
Conscient de ces risques, le Gouvernement adopte une attitude réservée, voire prudente sur la question du maintien des tarifs réglementés, comme en témoigne l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi sur cette question.
Pourtant, au-delà du maintien des tarifs réglementés, c'est la question même de la pertinence de la libéralisation du secteur de l'énergie qui reste posée.
En effet, l'objectif de libéralisation et de mise en concurrence porte en lui les germes non seulement d'une baisse de la qualité de service, mais également les risques d'une augmentation de tarif.
Alors que le contexte tend au renforcement de ces politiques libérales, notamment par la fusion entre Suez et GDF et par l'ouverture du capital d'EDF, nous souhaitons que, dans une démarche pragmatique, un bilan soit réalisé sur les conséquences de l'ensemble des directives européennes et des lois françaises sur la qualité du service public de l'énergie.
Nous exprimons régulièrement cette demande, mais en vain jusqu'à présent.
Pourtant, de nombreuses voies se sont élevées récemment pour demander le maintien, voire le renforcement de la maîtrise publique sur ce secteur, notamment dans les conclusions de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver.
Nous estimons donc qu'il serait opportun que le Gouvernement, garant de la bonne exécution du service public, fasse des propositions au Parlement d'ici au 1er février 2008, sur les conditions permettant d'obtenir une baisse significative des prix de l'énergie. Dans ce cadre, toutes les pistes doivent être examinées, y compris celles qui ébranlent le dogme libéral.
Il nous faut en finir avec la fausse idée selon laquelle la concurrence bénéficie aux consommateurs. À ce jour, tout prouve le contraire. Il faut en tirer les leçons et arrêter le cycle des privatisations dans le domaine de l'énergie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, quand certains demandent des rapports, et c'est votre cas, d'autres préfèrent agir, et telle est la volonté du Gouvernement. Il l'a démontré cette semaine en soutenant la proposition de loi due à l'initiative de votre collègue Ladislas Poniatowski, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et qui prévoit la réversibilité totale du choix du fournisseur d'électricité dans le cadre de l'ouverture du marché européen de l'électricité.
En soutenant ce texte, qui représente une avancée importante, le Gouvernement a apporté une réponse forte au souci d'amélioration de la protection des consommateurs.
C'est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 156, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 462-3 du code du commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 10 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public et la passation des appels d'offres définis par décret relatif à la distribution et l'assainissement de l'eau. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : S'il est bien un secteur d'activité où la « libre » concurrence harmonieuse n'existe pas, c'est bien celui de la fourniture d'eau et des services d'assainissement.
Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs dénoncent les véritables rentes de situation que se sont constituées les quelques groupes intervenant dans ce secteur, aux dépens des collectivités territoriales et des usagers.
Nul ne l'ignore, deux groupes dominent, de manière écrasante, le marché de l'eau puisque, dans la France d'aujourd'hui, la distribution d'eau est un marché beaucoup plus qu'un service public.
Il s'agit, d'abord, de Veolia, ancienne Générale des Eaux, vénérable entreprise existant depuis cent cinquante ans, dont les profits réalisés sur l'eau et l'assainissement irriguent généreusement les nouveaux champs d'activité où elle a pu fructifier depuis quelques décennies.
Il s'agit, ensuite, du groupe Suez, ancienne Lyonnaise des Eaux, qui dispose, elle aussi, de positions particulièrement importantes sur les marchés de l'eau et de l'assainissement et qui vient de recevoir, avec la privatisation de Gaz de France, un soutien de poids dans le développement de ses stratégies futures.
De manière plus marginale subsiste également la Saur, filiale de Bouygues, dont on sent confusément, depuis quelque temps, qu'elle souhaite se recentrer sur son coeur de métier, à savoir le bâtiment pour ce qui est de la trésorerie, et l'audiovisuel pour ce qui concerne les profits.
Enfin, comme certains dans cette enceinte le savent, quelques collectivités territoriales continuent tout de même d'opter pour une gestion de leur service des eaux et de leur service d'assainissement par régie directe, en lieu et place de toute autre solution.
Sans surprise, le prix moyen des prestations servies aux usagers se révèle plus faible dans ces régies locales que dans l'ensemble des concessions et affermages constitués au profit -c'est vraiment le mot qui convient ! - des opérateurs privés du secteur.
Ces dernières années, les marchés de l'eau ont fait l'objet de nombreux contentieux juridiques, portant essentiellement sur la qualité des prestations assurées par les concessionnaires de service public, et ayant conduit, en maintes occasions, à la condamnation des pratiques des opérateurs.
C'est ainsi que les usagers du service public de l'eau de la commune de Castres, dans le Tarn, ont obtenu la condamnation et de la collectivité concédante et de la compagnie fermière pour facturation de sommes indûment récupérées auprès des usagers.
C'est pour les mêmes motifs que les Stéphanois ont pu obtenir une minoration sensible des tarifs de l'eau dans leur ville.
C'est sans doute aussi pour ces raisons que la Ville de Paris a décidé, en 2005, la reprise du service public de l'eau et qu'elle met aujourd'hui en débat, dans une procédure de démocratie participative, la mise en place d'un nouveau plan de service public en régie directe se fixant, entre autres objectifs : la maîtrise du prix de l'eau pour un service de l'eau de qualité et la garantie de l'accès à l'eau pour le plus grand nombre ; la qualité de service aux usagers - qualité sanitaire, comptage, facturation - ; la sauvegarde du service et de son patrimoine - captages, usines, réseaux, eau non potable, eau de secours, interconnexions - ; une organisation transparente assurant un contrôle public total.
Eu égard aux sommes en jeu, il nous semble nécessaire que toute concession de service public venant à terme soit soumise, dans les communes les plus importantes, à l'avis éclairé du Conseil de la concurrence quant à la qualité des prestations servies.
C'est aussi pour prévenir l'important contentieux juridique survenu ces dernières années sur ces problèmes qu'il nous semble décisif d'inscrire dans la loi la disposition que nous vous proposons.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Madame Terrade, cet amendement revient à restreindre la portée du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Vous comprendrez qu'il est, dès lors, difficile de l'accepter.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, permettez-moi de m'exprimer en même temps sur l'amendement suivant, n° 157, puisqu'il appelle la même réponse du Gouvernement.
Bien que le sujet abordé par ces amendements soit un peu éloigné des questions dont nous débattons aujourd'hui,...
Mme Odette Terrade : Non, le prix de l'eau, c'est important pour le pouvoir d'achat !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : ...je veux vous répondre sur le fond, madame le sénateur.
D'abord, je vous rappelle que le Conseil de la concurrence peut d'ores et déjà être consulté en amont sur toutes les questions de concurrence, notamment à la demande des collectivités territoriales.
Ensuite, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, si nous transformions cette possibilité en obligation, elle pourrait à l'évidence être interprétée comme une atteinte à l'autonomie des collectivités territoriales.
Enfin, vous le savez, les autorités de concurrence exercent une vigilance particulière sur le fonctionnement de ces marchés, sur les comportements d'entente ou d'abus de position dominante qui pourraient être détectés et qui sont susceptibles d'être soumis à l'examen du Conseil de la concurrence. Ce dernier peut sanctionner les entreprises très lourdement, jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial : c'est dire le caractère extrêmement dissuasif de la sanction.
La législation en vigueur répondant au souci que vous exprimez, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 156 et 157.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 157, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La commission des Affaires économiques du Sénat réalise avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. A cette fin, seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un service public ; les bilans comptables de ces entreprises, notamment au regard des critiques formulées dans les lettres d'observation et rapports de la Cour des Comptes ; l'effectivité du contrôle par les autorités délégantes du respect par les sociétés délégataires de leurs obligations légales et contractuelles ; la capacité réelle des élus, au vu de la grande technicité de cette question, de garder la maîtrise de la politique de l'eau conduite sur leur territoire de compétence ; les moyens nécessaires pour redonner aux élus la maîtrise de la distribution et de la répartition des usages de l'eau sur ce territoire.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : De manière plutôt regrettable, une certaine tension existe dans notre pays sur les questions de coût des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Cette tension est largement entretenue par les pratiques assez peu transparentes des compagnies fermières puisqu'elles constituent elles-mêmes des groupes intégrés susceptibles de mettre en oeuvre le service et d'effectuer les travaux d'entretien et d'investissement, sachant qu'ils possèdent, au sein de leur portefeuille d'actions, les titres représentatifs de moult sociétés du bâtiment et des travaux publics...
Cette tension est développée également par la colère grandissante, et parfaitement légitime dans bien des cas, des usagers et des associations de défense des consommateurs.
L'une d'entre elles, UFC-Que choisir, publie d'ailleurs régulièrement des études sur les prix de l'eau, fondées sur un certain nombre de paramètres qui, pour être objectifs, n'en sont pas moins largement contestés, à l'évidence, par les opérateurs eux-mêmes.
Par ailleurs, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont rédigé à de multiples reprises des rapports sur les nombreux travers constatés dans la gestion du service public local de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, près de 1 500 rapports consacrés à cette question sont accessibles sur le site de la Cour des comptes.
Parmi les rapports de portée nationale rédigés par les magistrats de la Cour, celui de 2003, qui s'intitule : « La gestion du service public local d'eau et d'assainissement », comporte de nombreuses observations et recommandations extrêmement précises, qu'il conviendrait, à notre sens, de traduire aujourd'hui dans la réalité.
Parmi les chapitres de ce rapport, notons, au fil des pages, les titres suivants : « La formation du prix et la structure des coûts du service restent mal connues et imparfaites »; « La maîtrise des services d'eau et d'assainissement à améliorer » ou encore « Le contrôle de la performance à renforcer ».
Au nombre des recommandations de ce rapport figurent notamment des idées aussi révolutionnaires que celle de la « négociation des contrats ». La Cour indique que certaines collectivités ont pu, dès lors qu'elles en avaient la volonté et la possibilité, conclure avantageusement l'accord de délégation. À l'appui de cette affirmation, elle cite un certain nombre de cas dans lesquels une baisse sensible des tarifs est intervenue à la suite d'une remise en concurrence du contrat.
Sous les titres « Quelques facteurs déterminants pour la qualité de l'eau distribuée » et « La protection des captages pour préserver la qualité des eaux brutes », la Cour des comptes relève que beaucoup de communes n'ont toujours pas institué de périmètre réglementaire de protection autour des points de prélèvement. Elle ajoute que ce constat devrait conduire à s'interroger sur les raisons de cette situation, dénoncée depuis longtemps, en raison notamment de la trop grande complexité des procédures ou de la lenteur des services instructeurs, étant entendu que les périmètres sont institués par arrêté préfectoral et non pas par les communes.
La Cour des comptes s'appuie sur les travaux de la fédération nationale des collectivités concédantes quant aux objectifs de qualité de service ainsi définis : qualité de l'eau distribuée, continuité de la fourniture de l'eau, qualité du réseau, taux de renouvellement du réseau, durée d'extinction de la dette, la qualité du service aux usagers, prix du service pour une consommation annuelle de 120 mètres cubes.
C'est donc pour introduire plus de transparence dans le fonctionnement du service public de l'eau que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement préconisant l'établissement d'un rapport à ce sujet.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Défavorable.
M. Alain Gournac : Un rapport de plus ! Les tiroirs en sont pleins !
M. le président : Le Gouvernement s'est déjà exprimé sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 158, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du d) de l'article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice de l'évolution des prix à la consommation. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Le poste logement représente sans la moindre équivoque l'un des éléments principaux de dépense des ménages depuis plusieurs années.
Les charges liées au logement - paiement des loyers ou des mensualités d'accession à la propriété, eau, énergie, charges locatives diverses, entretien, assurances, impositions locales - constituent même, pour nombre de familles modestes, un volume important de leurs dépenses mensuelles, pouvant mobiliser jusqu'à la moitié du revenu du ménage, parfois davantage.
Modérer l'envolée des charges liées au logement, parfaitement incompressibles, sauf à se placer dans une procédure contentieuse de récupération des impayés ou à s'exposer à la cessation d'une prestation de service, est donc l'un des éléments déterminants de défense du pouvoir d'achat des particuliers.
Au demeurant, l'envolée du prix de nombreuses prestations liées au logement a, elle aussi, assez peu à voir avec une concurrence libre et non faussée. Je n'en veux pour exemple que le grand nombre de contentieux juridiques existants dans le domaine de la gestion déléguée de copropriétés, qui sont nombreuses à dénoncer les agissements de certains syndics peu respectueux de la défense des intérêts de leurs mandants.
Au moment où l'on s'apprête à favoriser la vente de logements locatifs sociaux, c'est là un élément qu'il convient de garder à l'esprit.
Pour autant, par cet amendement, sur lequel je demande un scrutin public, nous souhaitons poser la question de l'évolution des loyers du secteur privé en contenant celle-ci dans les limites annoncées par le Président de la République lui-même, c'est-à-dire pas au-delà de l'indice des prix à la consommation.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? En mettant en place l'indice de référence des loyers, M. Borloo avait voulu créer les conditions d'une revalorisation accrue des aides personnelles au logement et d'une meilleure capacité de fixation des loyers. Il s'agissait, en intégrant l'ensemble des coûts réels de la construction et du logement, de faire en sorte que le pouvoir d'achat des aides personnelles au logement soit préservé et que le taux d'effort des ménages soit lissé.
En la matière, il y avait beaucoup à rattraper !
Mais, dans le même temps, l'indice de référence des loyers avait une face moins sympathique : il mettait un terme à l'alignement des loyers sur l'indice des prix à la construction et à leur progression par référence à l'indice des prix à la consommation.
Même si la démarche était cohérente, le résultat fut fort déplaisant pour les locataires, notamment dans le secteur locatif privé. Il en est résulté une hausse des loyers supérieure à l'inflation, et donc une rentabilité accrue des investissements immobiliers.
La vérité est connue : compte tenu de la tension sur le secteur de la construction, très largement encouragée par les dispositifs fiscaux incitant à la spéculation votés depuis 2002, l'indice de référence des loyers progresse bien plus vite que l'indice des prix à la consommation, atteignant 2,78 % en glissement annuel, contre 2 % pour la hausse des prix à la consommation.
Dans une allocution télévisée récente, le Président de la République a proposé que l'évolution des loyers soit alignée sur l'indice des prix à la consommation. Même s'il ne faut pas exagérer les conséquences de cette mesure au regard des différences entre l'indice des prix à la consommation et l'indice de référence des loyers - huit dixièmes de point représentent 8 euros par mois pour un loyer de 1 000 euros -, il nous semble souhaitable que cette disposition soit mise en oeuvre le plus rapidement possible.
Sans attendre, nous tenons à souligner que d'autres possibilités, notamment réglementaires, existent pour contrer le processus de hausse des loyers.
Je rappelle, pour mémoire, les dispositions de l'article 18 de la loi Mermaz-Malandain relative à l'amélioration des rapports locatifs :
« Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.
« Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »
Ainsi, l'outil qui pourrait nous aider à passer à l'indice des prix à la consommation existe déjà. Cela signifie, par exemple, que nous pourrions décider un blocage des loyers dans une région comme l'Île-de-France, où ils sont très élevés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Vous en conviendrez, madame Terrade, la mesure relative au logement prévue par cet amendement trouve difficilement sa place dans le présent projet de loi, qui a pour objet le développement de la concurrence et de la transparence au service du consommateur.
Aussi, ma chère collègue, je vous demande de faire preuve d'un tout petit peu de patience, car vous devriez obtenir très prochainement satisfaction, puisque le projet de loi pour le pouvoir d'achat, qui sera examiné le 18 décembre par l'Assemblée nationale, prévoit que l'indice de référence des loyers des baux d'habitation sera fondé sur l'évolution des prix à la consommation, tant pour les nouveaux contrats que pour l'ensemble des contrats en cours.
Aussi, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux que me réjouir que, dans le cadre de l'ouverture, Mme Terrade trouve son inspiration dans les propositions du Président de la République. (Sourires.)
Comme l'a rappelé M. le rapporteur, le projet de loi pour le pouvoir d'achat, qui a été adopté hier en conseil de ministres, prévoit une telle disposition. Par conséquent, je ne peux que solliciter le retrait de votre amendement, madame le sénateur.
M. le président : Madame Terrade, l'amendement n° 158 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, je retire non pas mon amendement, mais ma demande de scrutin public, puisque la mesure va venir en discussion très prochainement.
Mme Catherine Procaccia : Une telle disposition ne doit pas être adoptée à l'occasion d'un amendement sur un texte qu'elle ne concerne pas !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 159, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
II. - Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « dix jours ».
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L'article 22 de la loi Mermaz-Malandain porte sur la question des cautions locatives, ce que le texte appelle les « dépôts de garantie ». Il dispose : « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire [...] Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision [...]. »
Texte équilibré, issu d'une loi consacrant une meilleure définition des rapports locatifs que la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, l'article 22 permettait de se situer à égale distance entre les intérêts des bailleurs et ceux des locataires.
Notre amendement constitue une avancée complémentaire dans l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires. Près de vingt ans après l'adoption de la loi Mermaz-Malandain, la société a quelque peu changé et le recours de plus en plus fréquent à des modes de communication électronique permet d'envisager une prise en compte plus rapide d'un certain nombre de choses.
C'est ce qui motive, dans notre esprit, cette asymétrie dans la révision de l'article 22 passant par l'instauration d'un délai raccourci de remboursement du dépôt de garantie, nonobstant la facturation d'éventuels travaux de remise en état de l'appartement quitté.
En outre, il nous faut favoriser autant que faire se peut une plus grande mobilité du marché locatif. Réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer principal permettrait à de nombreux jeunes d'être plus aisément en situation d'accéder au logement.
De plus, ce dispositif aurait un autre intérêt : il réduirait aussi le montant de l'intervention des dispositifs mutuels de garantie des risques locatifs, dispositifs auxquels adhèrent de plus en plus les bailleurs pour se prémunir contre les risques d'impayés.
Les intérêts des uns et des autres sont donc, en l'occurrence, parfaitement préservés et le pouvoir d'achat des ménages, pour sa part, s'en trouve conforté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Pour les raisons que j'ai avancées lors de l'examen de l'amendement précédent, je demanderai à Mme Terrade de bien vouloir retirer cet amendement. Certes, seul son I sera satisfait, mais vous aurez tout le loisir de défendre le II lorsque nous sera soumis le projet de loi pour le pouvoir d'achat.
Si vous ne le retiriez pas, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame le sénateur, l'amendement que vous proposez vise, d'une part, à abaisser le montant du dépôt de garantie versé par les locataires de deux mois à un mois de loyer et, d'autre part, à imposer son remboursement dans un délai de dix jours.
Comme je l'ai dit voilà quelques instants, le conseil des ministres a adopté hier un projet de loi comportant une mesure proche de celle que vous proposez et qui sera discuté le 18 décembre à l'Assemblée nationale.
Pour cette raison, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Terrade, l'amendement n° 159 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 160, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
II. - Dans le quatrième alinéa du même 2°, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».
III. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Les dispositions prévues dans cet amendement sont clairement destinées au pouvoir d'achat des ménages.
Le prêt à taux zéro, créé lorsque Pierre-André Périssol était ministre du logement, a évolué à plusieurs reprises. Il avait été fondé sur la disparition du dispositif des prêts d'accession à la propriété, les PAP, et, notamment, de la dépense fiscale qui y était attachée. C'est ainsi que pour financer le prêt à taux zéro, qui n'avait pas vocation à constituer le principal de l'emprunt souscrit par les accédants à la propriété, on avait supprimé la réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt associée au dispositif PAP.
À la suite de l'adoption de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », nous retrouvons trace de cette réduction d'impôt à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, même si ni l'assiette ni le périmètre des logements pris en compte ne sont tout à fait les mêmes que dans l'ancien dispositif PAP.
Pour autant, s'agissant du prêt à taux zéro, la principale évolution tient au fait que, s'agissant de la dépense fiscale associée, nous sommes passés d'un dispositif destiné aux ménages à un dispositif d'allégement de l'impôt sur les sociétés dû par les établissements de crédit distributeurs de ces prêts.
Ainsi, à la place d'une aide directe aux ménages, au demeurant discutable du fait de son mode de financement, nous sommes passés à un petit cadeau fiscal fait aux banques et aux établissements spécialisés dans la distribution de prêts immobiliers, dont on sait qu'ils sont accablées ces derniers temps par un relèvement spectaculaire de leur taux de profit...
Une autre caractéristique tient au fait que le prêt à taux zéro, eu égard à son montant plafonné, a été positionné, dès sa création, comme un prêt complémentaire au prêt immobilier principal. Il ne permettait donc aux emprunteurs qu'une réduction accessoire de la charge globale d'intérêts grevant leur budget.
Avec un plafond de 32 500 euros, alors que le prix de vente des maisons individuelles est généralement supérieur à 90 000 euros et est bien souvent de l'ordre de 120 000 à 130 000 euros, seule une partie de la charge financière est ainsi corrigée.
Notre proposition vise donc, concrètement, à recentrer le prêt à taux zéro vers les principaux intéressés. Nous proposons notamment de réduire le plafond de ressources pris en compte pour réserver ce produit aux familles qui en ont le plus besoin. Le relèvement du plafond a en effet entraîné l'éviction de nombreuses familles de salariés.
On soulignera que le plafond de ressources retenu, modifié par la loi de finances pour 2006 et par la loi de finances rectificative pour 2006, a été porté de 38 690 euros à 64 875 euros. En effet, pour ne pas s'exposer inconsidérément aux risques d'impayés, les établissements de crédit ont clairement recentré leur politique de distribution de prêts sur les familles dont les ressources sont situées vers le haut du plafond, loin de celles qui en bénéficiaient jusqu'alors, et ce, bien entendu, en gardant le bénéfice du crédit d'impôt sur les sociétés.
Nous proposons ensuite de doubler le montant de l'avance sans intérêt, ce qui, dans un contexte de redressement des taux à long terme, permettra aux ménages de « structurer » leur dette immobilière.
Par voie de conséquence, grâce à cette mesure, on évitera que les mensualités de remboursement ne deviennent trop importantes et on préviendra quelque peu le risque de surendettement, qui frappe durablement les ménages depuis plusieurs années, notamment au moment où l'on constate en peu de temps une hausse sensible de leur taux d'endettement et une tension particulière sur les taux affectant l'ensemble des prêts immobiliers à taux variable consentis ces dernières années.
Cet amendement vise donc à recentrer le dispositif, en rendant effectivement du pouvoir d'achat aux jeunes ménages salariés accédant à la propriété, qui sont la cible principale des prêts sans intérêt.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Le présent projet de loi ne concerne pas les problèmes de logement. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame le sénateur, en ouvrant la question de l'accession à la propriété, vous engagez un débat qui n'est pas exactement celui de notre projet de loi, comme vient de le dire M. le rapporteur. Vous posez, certes, une question importante, mais celle-ci concerne le ciblage des aides de l'État en faveur de l'accession à la propriété.
Le prêt à taux zéro, vous le savez, constitue l'un des principaux outils en faveur de l'accession sociale à la propriété, et le Gouvernement ne juge pas opportun de traiter ponctuellement de certains aspects du dispositif sans prendre en considération à la fois le cadre plus général de celui-ci et leur articulation avec les autres dispositifs en faveur de l'accession à la propriété.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement estime que l'examen de cet amendement n'est pas opportun dans ce cadre et il émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 182 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - À compter du 1er avril 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. »
II. - À la fin du deuxième alinéa (2) de l'article 200 A du même code, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
III. - Dans le quatrième alinéa (5) du même article, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 25 »
IV. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % »
V. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, les taux de l'impôt sur les sociétés et les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Cet amendement, qui a pour objet la baisse de la TVA, est assez nettement emblématique des mesures attendues par les Français pour ce qui est du pouvoir d'achat.
Je tiens à rappeler que la hausse des prix, notamment sur de nombreux produits, qui remet en question une part des indicateurs gouvernementaux, montre que le pouvoir d'achat des ménages est largement entamé.
Ainsi, vous le savez, mes chers collègues, selon le nouvel indice de référence, les loyers connaissent une progression de 2,8 %, supérieure à celle des prix à la consommation.
D'ailleurs, le budget consacré au logement atteint ou dépasse le quart des ressources mensuelles des Français.
De la même manière, la hausse du prix du pétrole, dont les conséquences sur le prix des carburants et du fioul domestique sont lourdes, pèse également sur le pouvoir d'achat des ménages.
La « prime à la cuve » que le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans le cadre du collectif budgétaire ne fera de toute manière pas tout à fait le compte.
Cela vaut notamment pour les salariés qui sont contraints, parce que leur lieu de travail est sans cesse plus éloigné de leur domicile, d'utiliser leur voiture pour aller travailler, et qui voient grimper depuis plusieurs mois la facture « plein d'essence ».
Je pourrais évoquer bien d'autres augmentations, comme celles des produits frais, notamment les fruits et légumes, hausses au demeurant assez peu compréhensibles au regard de la situation des paysans producteurs et qui ont beaucoup à voir avec la généralisation des pratiques de vente à terme en vigueur sur des marchés de plus en plus dématérialisés.
Nous sommes donc dans une situation inflationniste, et ce n'est pas une vue de l'esprit !
Ainsi, l'INSEE vient d'annoncer que les dépenses des ménages au titre des produits manufacturés ont connu, au mois d'octobre, une baisse de 1 %, ce qui ne constitue pas un signe très encourageant pour la croissance.
À cet égard, la TVA, qui serait un impôt neutre et invisible, figure bel et bien - vous le savez tous, mes chers collègues - au bas des tickets de caisse notamment, et pèse également sur le pouvoir d'achat.
Nous, nous sommes pour une meilleure rémunération du travail et pour une réduction de la charge fiscale pesant sur la consommation populaire.
Même si le prix des produits dits de haute technologie diminue actuellement, celui des produits de consommation courante, du logement, des transports, bref, de toutes les dépenses quotidiennes, augmente dans le même temps.
Le problème est que l'on achète bien plus souvent du pain ou des pommes de terre qu'un écran plasma !
Ainsi, dans les limites qui nous sont bien sûr offertes par la fiscalité, nous souhaitons augmenter le pouvoir d'achat des familles, en réduisant, et ce de manière sensible, le taux normal de la TVA.
D'ailleurs, sur ce sujet, la directive européenne recommande l'application d'un taux minimal de 15 %. Sans appliquer ce taux dès maintenant, nous voulons donner un signe en abaissant le taux normal à 17 %.
La perte de recettes fiscales qui en résulterait serait compensée par le relèvement du produit de deux autres impôts, à savoir l'impôt sur les sociétés et les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu.
L'augmentation du produit de l'impôt sur le revenu serait également favorisée par le relèvement de certains prélèvements libératoires existants.
C'est ainsi que nous visons, en l'occurrence, le taux de taxation des plus-values de cession d'actifs, les allégements fiscaux affectant les plans d'épargne en actions ou encore les plus-values professionnelles.
Comme nous pouvons le penser, cette mesure entraînera naturellement une relance de la consommation : si le pouvoir d'achat est plus important, la consommation est relancée.
Ce sont donc des recettes nouvelles qu'il faudrait attendre de la mise en oeuvre de notre proposition.
Cette mesure va clairement dans le sens d'un rééquilibrage des produits fiscaux de l'État, qui permettrait de réduire la part des prélèvements indirects et d'accroître celle des impôts directs, et répond pleinement à l'objectif de renforcement du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes et des ménages salariés.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet « amendement TVA »
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement ne partage pas l'idée selon laquelle une baisse généralisée de la TVA serait source de justice fiscale.
Nous croyons au contraire à la baisse ciblée de la TVA dans les secteurs plus particulièrement susceptibles de créer des emplois, tout en soutenant, directement ou indirectement, la consommation dans des secteurs donnés.
La mesure que vous suggérez aurait un coût budgétaire supérieur à 16 milliards d'euros en année pleine.
Par ailleurs, vous proposez d'augmenter le taux d'imposition des plus-values mobilières et immobilières des particuliers à 20 %, et à 25 % pour les titulaires de plan d'épargne en actions. Le Gouvernement n'y est pas favorable, parce qu'il ne paraît pas souhaitable d'aller au-delà de l'augmentation qui a été effectuée l'année dernière sur les plus-values mobilières, sous peine de pénaliser les petits porteurs.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le rejet de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 162, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, après le millésime : « 2007 » sont insérés les mots : « et 2008 ».
II. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement concerne le paiement de la redevance audiovisuelle par les retraités.
Une grande émotion a saisi le pays depuis quelques jours.
En effet, s'appuyant sur les termes de la loi de finances pour 2005, le Gouvernement vient de faire disparaître le bénéfice de l'exonération de redevance audiovisuelle pour un certain nombre de ménages retraités - environ 800 000 - fiscalement définis à l'article 1605 bis du code général des impôts :
« Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour ces redevables lorsque :
« a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
« b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est remplie ;
« c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ; »
Une telle situation a été pour le moins diversement appréciée par les intéressés, qui ont donc découvert qu'ils devraient, l'an prochain, s'acquitter des 116 euros de la redevance audiovisuelle.
Cette situation nous amène évidemment à nous rappeler comment a été conçue la nouvelle formule de la redevance audiovisuelle.
Comme chacun sait, la loi de finances pour 2005 a consacré la disparition de la redevance audiovisuelle sous sa forme traditionnelle en l'adossant à la taxe d'habitation de la résidence principale des assujettis.
Cela signifie, soit dit en passant, personne ne l'aura oublié, que la redevance due pour les récepteurs meublant les résidences secondaires devenait non due.
Nous sommes donc dans un étonnant paradoxe : on demande à 800 000 retraités, souvent peu fortunés - ils sont non imposables au titre de l'impôt sur le revenu -, de s'acquitter d'une redevance audiovisuelle alors même que les résidences secondaires sont dispensées du paiement de cette taxe.
Au point où nous en sommes, monsieur le secrétaire d'État, il semble même que nous soyons parvenus au vote de dispositions contradictoires.
Ainsi, l'article 62 du projet de loi de finances initiale pour 2008 consacre la disparition de l'exonération de redevance, tandis que l'article 19 bis du collectif budgétaire de 2007 dispose :
« Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c. »
Alors, mettons un terme à ce débat et maintenons, sous bénéfice d'inventaire, l'exonération intégrale pour les retraités en adoptant cet amendement qui est très simple. Ainsi, les 800 000 retraités non imposables qui ne sont pas des riches continueront à bénéficier de l'intégralité de l'exonération des 116 euros.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Cet amendement est très éloigné du présent texte (Mme Odette Terrade s'exclame) et devra plutôt être examiné dans le cadre du projet de loi de finances rectificative,...
M. Pierre Hérisson : Absolument !
M. Gérard Cornu : ...qui comporte une mesure relative à la redevance audiovisuelle et qui sera soumis prochainement à notre assemblée.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de la forme, je partage l'avis de M. le rapporteur.
Sur le fond, je voudrais tout de même rappeler que la modification du prélèvement de la redevance audiovisuelle est une réforme importante de simplification des services de l'État. Elle a permis de regrouper deux types de prélèvements et de redéployer un certain nombre de fonctionnaires de l'administration, puisque deux mille à trois mille d'entre eux ont été réaffectés à d'autres missions.
Il est vrai qu'était prévue la fin du dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient en totalité jusqu'à présent. Le Gouvernement, à la suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale, a donné son accord à un amendement du député Yves Censi, qui vise à faire entrer progressivement dans le droit commun les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans de condition modeste, en leur accordant pour 2008 un dégrèvement de 50 %. Ces mesures répondent à vos préoccupations et il n'est pas envisageable d'aller au-delà.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre du projet de loi de finances et il le sera de nouveau lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Autrement dit, en l'espace d'un mois, nous l'aurons examiné trois fois...
M. Alain Gournac : Eh oui !
M. le président : L'amendement n° 163, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Cet amendement concerne la Commission de régulation de l'énergie. Cette instance est chargée de vérifier la bonne application des règles de la concurrence et donne notamment un avis sur les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.
Pourtant, et en dépit de ses pouvoirs exorbitants, elle continue d'échapper à tout contrôle démocratique.
En effet, bien que les députés en aient modifié la composition lors de l'examen du projet de loi sur le secteur de l'énergie, et ce contre l'avis du Gouvernement, en intégrant des parlementaires et un représentant des consommateurs, cette instance souffre d'une insuffisance démocratique.
Au-delà de ce problème de fond, l'objet de cet amendement est de souligner un autre paradoxe qui porte, cette fois-ci, sur les missions assignées à cette instance.
En effet, tout en garantissant le droit d'accès au réseau public d'électricité ainsi qu'au réseau et aux installations de gaz naturel, et en veillant au bon fonctionnement et au développement de ces mêmes réseaux et infrastructures, cette autorité doit accompagner la dérégulation et l'ouverture des marchés à la concurrence et formuler des avis sur les tarifs de l'énergie.
Force est de constater que nous nous trouvons devant un cas de figure pour le moins affligeant : on confie à une autorité qui souhaite la suppression des tarifs réglementés compétence pour en proposer la régulation.
Forcément, nos concitoyens risquent d'être lésés. La CREG n'avait-elle d'ailleurs pas reproché au Gouvernement de ne pas fixer des tarifs assez élevés ?
L'objet du présent amendement est donc de corriger cette incohérence, cette divergence d'intérêts, en instaurant en amont un contrôle démocratique et citoyen. Il s'agit de faire en sorte que, avant d'émettre son avis sur les tarifs, la CRE soit dans l'obligation de consulter les organisations représentatives des salariés, les associations de consommateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
J'entends déjà M. le rapporteur nous rétorquer que l'on complique le dispositif, mais, en démocratie, il faut consulter les personnes concernées !
Certes, la CRE procède déjà, dans les faits, à ces auditions, sauf en ce qui concerne l'Observatoire, mais il est plus judicieux d'inscrire ce dispositif dans le marbre de la loi, d'autant que la CRE n'est pas expressément tenue de le faire.
En effet, comme je l'ai déjà souligné, cette autorité échappe à tout contrôle démocratique et, par conséquent, rien ne peut nous assurer qu'elle rendra, à l'avenir, ces auditions systématiques.
Je répète que l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, acteur incontournable du secteur de l'énergie, n'est pas consulté par la CRE.
Afin de préserver au mieux les intérêts et les attentes de nos concitoyens, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement, qui vise à introduire un processus de consultation dans la procédure de détermination des tarifs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd'hui, la Commission de régulation de l'énergie dispose déjà, en son sein, de représentants des associations de consommateurs. De plus, elle a tout à fait la possibilité de consulter les associations de consommateurs, les professionnels et les représentants des salariés des entreprises.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 164, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide. Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : À l'occasion de la discussion de cette loi, dont les effets devraient se traduire par un renforcement du pouvoir d'achat, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le problème des coupures d'énergie infligées aux familles les plus démunies, premières victimes de la hausse vertigineuse des tarifs de l'énergie.
En effet, la libéralisation du secteur de l'énergie, cumulée avec la privatisation des entreprises historiques, a privé l'État des moyens de mettre en oeuvre une politique publique ambitieuse d'accès de tous à ce bien universel.
Laisser la gestion de ce secteur aux mains du privé conduit à faire prévaloir les intérêts des actionnaires sur la mission de service public.
L'objectif des actionnaires étant le retour sur investissement, cela se traduit dans les faits par une augmentation des tarifs de l'énergie.
La récente déclaration de M. le Président de la République organisant une ouverture un peu plus grande du capital d'EDF conforte cette stratégie de désengagement de l'État. Nous pouvons alors fortement craindre une nouvelle augmentation des tarifs, ce qui aurait pour conséquence immédiate d'accroître le nombre de coupures dues aux difficultés que rencontrent les ménages pour honorer leur facture. Nous ne pouvons le tolérer !
Sans compter la tentation grandissante de la part de l'État de se désengager du fonds solidarité énergie.
Au moment où les enjeux de développement durable apparaissent comme une exigence citoyenne, il existe une forte attente en faveur de l'énergie durable dans le cadre d'un service public modernisé et étendu.
Au xxie siècle, l'existence d'un service public de l'énergie moderne passe par la garantie pour tous de l'accès à l'énergie.
Pourtant, les dispositifs actuellement prévus par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles restent limitatifs.
Concrètement, cet article, modifié par la loi portant engagement national pour le logement, ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d'eau, d'énergie et de service téléphonique.
Ainsi, en cas de non-paiement des factures, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide, cette disposition assure un service minimal de fourniture de ces services.
Mais ce n'est pas suffisant et cela justifie à nos yeux une nouvelle refonte de la législation.
De plus, la nouvelle politique d'entreprise d'EDF, sous la pression de ses actionnaires, laisse craindre un « défaussement » sur les collectivités territoriales des missions de service public qui lui sont confiées.
En effet, l'entreprise historique envoie par listing aux centres communaux d'action sociale les noms de centaines de mauvais payeurs, en exigeant un règlement rapide des situations. Ce sont donc aux communes qu'incombe, in fine, la responsabilité des coupures. C'est inacceptable !
L'électricité est pourtant un facteur essentiel de la cohésion nationale, en ce qu'elle garantit l'accès à la santé, à l'hygiène, à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur notre territoire sont en droit d'attendre. Il s'agit là d'une mission d'intérêt général justifiant l'existence d'un service public national.
De plus, la fourniture d'électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement posé à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
En outre, les coupures d'électricité contraignant à l'utilisation de moyens de remplacement, la bougie par exemple, conduisent à une augmentation des risques d'incendie.
Pourtant, EDF continue à couper l'électricité à 600 000 foyers par an, à refuser un contrat à ceux qui ne peuvent plus payer ou aux occupants sans droit ni titre.
Alors que des millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et que plus du quart des ménages en difficultés sont endettés envers EDF et GDF, il est plus que jamais indispensable que l'État prenne ses responsabilités en inscrivant dans la loi le principe d'interdiction des coupures d'énergie, aux conditions mentionnées dans cet amendement, et le principe de la responsabilité des fournisseurs qui engagent sans consultation la procédure de coupure d'énergie.
Enfin, je mentionnerai également l'évolution de la jurisprudence sur les arrêtés « anticoupures ». En effet, celui qui a été pris par la ville de Champigny-sur-Marne en 2005 a été jugé légal par le tribunal administratif de Melun, le 16 mai dernier. Il serait donc opportun que le législateur s'inspire de cette décision courageuse et progressiste.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : J'ai quasiment l'impression de radoter : cet amendement n'a pas de rapport avec le présent projet de loi ; la commission y est donc défavorable.
Mme Odette Terrade : Pour ceux qui subissent des coupures, l'électricité, c'est du pouvoir d'achat.
M. Alain Gournac : Cet amendement est un cavalier !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En étroite collaboration avec les fournisseurs, les départements, les services sociaux et les associations caritatives, le Gouvernement a préparé un décret qui organise de manière très précise et adaptée les procédures applicables en matière d'impayés sur l'électricité.
Ce projet de décret a été examiné par le Conseil national de l'habitat en septembre dernier, puis par le Conseil supérieur de l'énergie au mois de novembre. Le Conseil d'État en a été saisi. Le Gouvernement publiera ce texte le plus rapidement possible.
Ce décret est en partie lié à l'application de la loi portant engagement national pour le logement qui, je le rappelle, interdit déjà les coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale pour les personnes ayant bénéficié d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. Les fournisseurs ont déjà mis en oeuvre cette disposition interdisant les coupures durant cette période.
Pour toutes ces raisons, madame le sénateur, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Mme Odette Terrade : C'est bien dommage !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 180, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement qui, selon nous, concerne lui aussi le pouvoir d'achat, vise à prendre en compte fiscalement les frais de garde supportés par les familles.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement a déjà été présenté voilà quinze jours !
M. Alain Gournac : Eh oui !
Mme Odette Terrade : Nous proposons d'allonger la durée pendant laquelle ces dépenses seraient susceptibles de faire l'objet d'une réduction d'impôt.
Dans le système actuel, les dépenses concernées sont prises en compte jusqu'au septième anniversaire de l'enfant. Mais de sept à onze ans, il y a une rupture de l'aide fiscale aux familles.
La dépense fiscale est justifiée par l'efficacité sociale d'une telle mesure. En effet, il est essentiel d'aider les femmes, trop souvent sacrifiées dans la réalisation de leur vie professionnelle.
De plus, dans la mesure où les structures susceptibles d'accueillir les enfants âgés de sept à onze ans sont en nombre insuffisant pour répondre à la demande des parents, et alors que vous annoncez la fermeture des écoles le samedi matin, cet amendement sera utile pour pallier les difficultés de garde que rencontreront bon nombre de mères de famille qui souhaitent travailler.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Madame Terrade, avec cet amendement, nous sommes à la limite du cavalier législatif. (Mme Odette Terrade s'exclame) : avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Au cours des derniers jours, le Gouvernement a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur cet amendement en disant qu'il émettait un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 181, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Par cet amendement, nous demandons la suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Ce dispositif cumule les inconvénients : il ne permet pas aux salariés d'effectuer un choix autonome, il est difficile à mettre en oeuvre et il joue contre l'embauche de chômeurs.
La Cour des comptes elle-même a émis des critiques sur les effets de la politique de généralisation des exonérations menée par le Gouvernement !
Dans son rapport destiné à la commission des finances de l'Assemblée nationale, non publié mais révélé par la presse le 24 août 2006, elle a dénoncé la surenchère des politiques d'allégement des charges patronales depuis 2005, les considérant très coûteuses et incontrôlées, et elle a pointé le manque d'évaluation quant à leurs véritables effets sur l'emploi.
De plus, ce temps de travail supplémentaire ne crée ni de droit à la retraite, ni des droits constitutifs des prestations d'assurance maladie ou de chômage.
En bref, cette mesure inefficace économiquement, dangereuse socialement, va en outre coûter cher à la collectivité.
En effet, l'application de cette loi devrait restreindre les recettes de l'État de 6 milliards d'euros sur trois ans. Une partie de cet argent aurait dû alimenter le financement de l'assurance maladie. Mais vous préférez instaurer des franchises médicales qui viendront amoindrir encore le pouvoir d'achat des ménages !
Vous dissertez sur le travail en vous adressant plus particulièrement à ceux qui travaillent le plus dur et sont souvent les moins payés. Vous laissez entendre que vous apportez ainsi des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent en raison de salaires insuffisants.
Enfin, comment ne pas pointer le fait que le supplément de revenus obtenu grâce aux heures supplémentaires réduira à proportion la prime pour l'emploi que perçoivent aujourd'hui une bonne partie des salariés visés par le dispositif ?
Quelle grande avancée pour le pouvoir d'achat des Français !
Pour toutes ces raisons nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission des affaires économiques étant favorable au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, elle ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, il vous faudra aller expliquer aux quelque sept millions de jeunes salariés qui bénéficient de cette disposition depuis le 1er octobre dernier que vous n'y êtes pas favorable.
M. Jean-Claude Danglot : Il n'y a pas de problème. Nous pouvons même y aller ensemble !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ces salariés, grâce aux dispositions prévues dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ont vu leur feuille de paye augmenter. Je citais tout à l'heure l'exemple d'un salarié rémunéré au SMIC qui réalise quatre heures supplémentaires par semaine et qui bénéficie ainsi de 182 euros de plus par mois.
M. Jean-Claude Danglot : Ils font souvent les travaux les plus pénibles !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faudra que vous alliez expliquer à ces salariés les raisons pour lesquelles vous êtes opposés à la défiscalisation des heures supplémentaires.
En fait, vous êtes opposés au « triple bonus » : l'alignement à 25 % pour le paiement de l'ensemble des heures supplémentaires, le développement même des heures supplémentaires et leur défiscalisation.
M. Jean-Claude Danglot : La souffrance au travail, vous connaissez ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Décidément, nous ne sommes pas sur la même ligne.
Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement.
M. Alain Gournac : Monsieur Danglot, votre vision du travail est obsolète !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 183, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %.
II. - Le taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est relevé à due concurrence.
III. - Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement nous semble lui aussi de nature à relever le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Avec la loi TEPA adoptée en urgence pendant l'été, la proposition de loi Chatel et le projet de loi que Mme Lagarde a promis pour après les fêtes, le Gouvernement et la majorité semblent ne pas manquer d'idées pour relancer le pouvoir d'achat.
Et pourtant, dans ce florilège d'intelligences conjuguées, personne, pas un ministre, pas un député, pas un sénateur, n'a suggéré une mesure qui pour nous est évidente : l'augmentation des salaires et des minima sociaux. Personne n'a proposé d'augmenter le SMIC de 300 euros afin de le porter à 1 500 euros bruts. C'est donc l'objet de notre amendement.
Le SMIC brut est actuellement de 1 280 euros, soit pas plus de 1 000 euros nets. Et ce sont près de trois millions de nos concitoyens qui vivent ainsi et qui attendaient un signal fort de la part du Président de la République.
Ils attendaient, conformément à ce que le candidat Sarkozy avait promis, que leur pouvoir d'achat augmente. Et que découvrent-ils ? Une série de propositions aux effets très limités.
C'est le cas, par exemple, de la réduction à un seul mois de loyer du montant de la caution locative. Si cette mesure va dans le bon sens, nous regrettons toujours qu'une caution soit demandée au locataire. Nous considérons qu'il est nécessaire de créer un réel service public de l'emploi qui intégrerait un vrai cautionnement solidaire.
Cette mesure ne change pas la vie quotidienne des Français, particulièrement des plus modestes, pour qui le déménagement est un luxe presque inaccessible en raison des coûts qui y sont liés et des prix des loyers.
Dans le même ordre d'idée, je mentionnerai la proposition formulée par le patron de Poweo de développer le modèle low cost. Voilà une proposition bien irréaliste quand on sait que les familles les plus modestes, très précarisées, ne voyagent pas, même avec les compagnies à bas coûts.
Je vais vous faire une confidence : si vous voulez que les Français consomment plus et mieux, il faut augmenter les salaires, à commencer par le SMIC. Je sais bien que vous allez me dire une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, que vous n'êtes pas favorable à cette mesure et que vous allez émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Selon nous, en bloquant le SMIC, le Gouvernement encourage le patronat à bloquer toute revalorisation des salaires et des grilles de salaires dans les entreprises.
En bloquant le SMIC, le Gouvernement montre son indifférence devant la dureté des conditions de vie de millions de salariés en France, de celles et de ceux qui sont contraints au temps partiel, et donc à des salaires partiels, de celles et de ceux qui ne perçoivent pas des salaires leur permettant de satisfaire leurs besoins les plus élémentaires.
Augmenter les salaires est pourtant devenu une nécessité. C'est nécessaire pour tous les salariés. C'est également nécessaire pour notre économie, aujourd'hui tirée vers le bas par toutes les politiques de baisse du coût du travail.
Il serait cependant de l'intérêt de la France, plutôt que de précariser, de licencier, ou de bloquer les salaires, de faire le choix de l'investissement, de la sécurisation des parcours de travail, de la formation et donc de l'accroissement des qualifications et des rémunérations des salariés. C'est la seule voie d'avenir pour notre économie.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter notre amendement. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, j'attends votre réponse.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Madame Terrade, vous allez sans doute être encore déçue, mais ce que nous voulons, c'est que les gens travaillent plus pour gagner plus, donc beaucoup plus que le SMIC.
Mme Odette Terrade : Beaucoup plus en travaillant beaucoup plus !
M. Jean-Claude Danglot : Vous allez les faire mourir !
M. Gérard Cornu : La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame le sénateur, je vous reconnais une qualité : la constance de vos convictions.
Je me souviens que, durant la campagne électorale de 1981 - j'étais certes très jeune à l'époque ! - Georges Marchais voulait porter le SMIC à 5 000 francs, ce qui devait alors représenter environ 20 % d'augmentation. Donc, je vous reconnais bien volontiers une certaine constance.
Cela dit, j'aurais aimé que vos paroles se traduisent par des actes. Entre 2002 et 2007, lorsque notre majorité a régulièrement augmenté, pour les aligner, les six SMIC qui avaient été laissés par la majorité précédente,...
M. Alain Gournac : À laquelle vous apparteniez, madame Terrade !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : ...ce qui a entraîné une hausse de plus de 21 %, nous aurions aimé que vos voix se mêlent à celle de la majorité.
Sur le fond, j'ai eu l'occasion de vous répondre tout à l'heure : si nous voulons durablement augmenter l'ensemble des revenus dans notre pays - et l'augmentation de 20 % entraînerait de facto un tassement des revenus à la baisse -, nous devons agir sur l'ensemble de l'économie, en travaillant davantage.
Je rappelle que les Américains travaillent, à l'échelle d'une vie, environ 40 % de plus que les Français et, comme par hasard, leur niveau de vie est de 30 % supérieur au nôtre ; les Suédois travaillent, à l'échelle d'une vie, environ 30 % de plus que les Français...
M. Alain Gournac : Et pourtant ils vivent bien !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : ...et, comme par hasard, leur niveau de vie est de 15 % à 20 % supérieur au nôtre !
M. Jean-Claude Danglot : Ce ne sont que des moyennes !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous faisons donc le choix de relancer le pouvoir d'achat par le travail et par l'emploi. Telle est notre conviction, qui justifie que nous soyons défavorables à cet amendement.
M. Alain Gournac : Très bien ! Voilà notre combat !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES