Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article additionnel après l'article 2

Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article additionnel après l'article 2

debate, 13/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables, ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités. Ce plafond est porté à 17 % pour les spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ainsi que pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité. »
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 162-16 du même code est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : C'est un amendement de coordination législative.
La réforme du calcul du SRP opérée à l'article 1er ayant une incidence sur le dispositif d'intéressement des pharmaciens à la vente des produits génériques et princeps, il est nécessaire d'adapter la législation le concernant.
À titre principal, les ristournes et marges arrière sont ramenées d'environ 26 % à 17 %. En outre, le champ d'application est étendu aux médicaments soumis au tarif forfaitaire de responsabilité, c'est-à-dire à ceux qui sont remboursés par la sécurité sociale comme les génériques.
Enfin, pour faciliter le contrôle, le calcul des marges passe d'un rythme mensuel à un rythme annuel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J'ai déjà eu l'occasion de dire tout à l'heure que la loi sur les relations commerciales et le présent projet de loi concernent non pas uniquement les relations entre grands distributeurs et grands industriels dans le secteur l'alimentaire, mais l'ensemble des relations commerciales.
Ainsi, l'amendement de la commission a pour objet de veiller à ce que la mise en oeuvre du « triple net » n'ait pas un impact négatif dans le secteur de la pharmacie, en particulier sur les médicaments génériques.
Je rappelle que la loi du 2 août 2005 ne permettait la réintégration que de la part des avantages financiers excédant 15 % du prix net unitaire. Nous en sommes là aujourd'hui. Ce seuil de 15 %, mentionné à l'alinéa 2 de l'article L. 442-2 du code de commerce, est utilisé comme plafond des autres avantages financiers dont peuvent bénéficier les pharmaciens pour la revente des médicaments remboursables.
La conséquence de la mise en place du « triple net », si cet amendement n'était pas adopté, serait d'annuler la rémunération des services de coopération commerciale dans le cadre des relations entre les pharmaciens et les laboratoires pharmaceutiques. Or ces services y trouvent leur intérêt, notamment pour promouvoir la substitution des princeps par les médicaments génériques.
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de l'article 1er du projet de loi dans le cadre des médicaments remboursables pour lesquels les marges des intervenants - les grossistes, les pharmaciens - sont strictement encadrées par la législation en vigueur.
En portant l'ensemble des avantages financiers à 17 %, il permet de reporter une partie des marges arrière vers l'avant - c'est un peu technique ; vous proposez 6,26 %, monsieur le rapporteur - et de diminuer le prix des médicaments génériques de l'autre partie des marges arrière. Il bénéficiera ainsi à hauteur de plus de 100 millions d'euros par an aux assurés et à ceux qui remboursent ces produits, à savoir l'assurance maladie et les organismes complémentaires.
Pour les ménages, cet amendement se traduira par une amélioration de leur pouvoir d'achat, puisqu'ils bénéficieront alors d'une partie des marges arrière réalisées par les distributeurs.
Toutefois, le Gouvernement souhaite présenter deux sous-amendements à l'amendement de la commission.
Le sous-amendement n° 195 est purement rédactionnel.
En revanche, le sous-amendement n° 194 est important, car il vise à apporter une précision pour les médicaments soumis à tarif forfaitaire de responsabilité, le fameux TFR. Pour eux, il est nécessaire que l'assiette à laquelle s'applique le taux de 17 % soit calculée à partir du tarif forfaitaire de responsabilité afin d'éviter que les pharmaciens ne puissent se trouver incités à promouvoir un médicament princeps plus cher qu'un générique, et ce au détriment du consommateur.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements.

M. le président : Le sous-amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 4, remplacer les mots :
tous les fournisseurs
par les mots :
tout fournisseur
Le sous-amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
santé publique
rédiger ainsi la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 4 :
Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est égal à 17 % du prix fabricant hors taxe correspondant à ce tarif forfaitaire de responsabilité.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Gérard Cornu : La commission n'a pas examiné ces deux sous-amendements en raison de leur dépôt tardif.
À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement n° 195.
S'agissant du sous-amendement n° 194, les explications qui justifient son dépôt me paraissent claires : l'objectif est de promouvoir les génériques. J'y suis également favorable à titre personnel.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 195.

M. Daniel Raoul : Mon explication de vote vaudra également pour le sous-amendement n° 194.
Les explications du Gouvernement me rassurent pleinement et ces dispositions vont dans le bon sens. En conséquence, nous voterons ces sous-amendements.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 195.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 194.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.