Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article additionnel avant l'article 4
debate, 13/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 2-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les organisations professionnelles concernées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions des titres I à IV du livre IV du code de commerce et portant un préjudice direct à l'un de leurs ressortissants. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : À l'heure où le Gouvernement s'apprête à dépénaliser la vie des affaires et à réduire le champ d'intervention et les moyens de la police économique - vous ne voulez toujours pas entendre parler d'action de groupe -, nous souhaitons donner aux victimes directes des infractions répertoriées aux titres I à IV du livre IV du code de commerce les moyens de se défendre.
Rappelons que ces titres du code de commerce portent, notamment, sur les pratiques anticoncurrentielles, comme l'exploitation abusive de position dominante, les pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas, la transparence et les pratiques restrictives, comme l'interdiction de revente à perte. Autant dire que, cette fois-ci, nous sommes au coeur du sujet !
Nous savons que l'ensemble de ces pratiques prohibées par le code de commerce est le fait de sociétés de taille importante ou économiquement puissantes.
Aussi les victimes immédiates de ces infractions ne peuvent-elles les poursuivre directement pour ne pas courir le risque qu'il soit mis un terme à des relations commerciales essentielles à leur survie économique.
Par cet amendement, il s'agit donc de conférer un droit d'ester en justice aux organes institutionnellement chargés de défendre les ressortissants victimes de ces pratiques comme parties intéressées.
Une telle disposition permettrait d'assurer l'effectivité des prescriptions du livre IV du code de commerce.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission est embarrassée.
Bien que cette question semble relever du cadre général des réflexions de la commission Coulon, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le fond de cette proposition.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Raoul, les actions devant les juridictions pénales répondent à des règles bien précises.
Le premier principe est que seules les personnes personnellement et directement victimes d'une infraction peuvent agir pour obtenir la condamnation et demander réparation de leur préjudice dans le même temps.
Par dérogation, certaines organisations peuvent être autorisées à agir au nom de la défense de valeurs essentielles ou pour se substituer à des victimes qui n'agissent pas en justice.
Si la personne qui adhère à l'organisation professionnelle est victime d'un préjudice, elle peut agir elle-même devant les juridictions pénale ou civile, le cas échéant avec le soutien de l'organisation.
M. Daniel Raoul : Vous savez bien qu'elles ne le font pas !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, le Gouvernement considère que votre amendement est satisfait.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : J'ai très bien compris vos explications, monsieur le secrétaire d'État. Mais vous savez très bien qu'un petit fournisseur ne peut pas porter plainte. Seule une organisation collective peut se substituer à lui pour éviter qu'il ne soit dans le collimateur du distributeur. C'est facile à comprendre !
Mme Odette Terrade : Eh oui !
M. Daniel Raoul : Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite apporter une précision à M. Raoul.
Un petit fournisseur qui serait victime de préjudices peut tout à fait intenter une action auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui, elle-même, peut intenter une action en justice, ce qu'elle fait régulièrement !
M. Pierre Hérisson : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)