Développement de la concurrence au service des consommateurs : Articles additionnels avant l'article 6
debate, 13/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 135, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 33-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... - Dans leurs offres commerciales, dans leurs tarifications, et dans leurs facturations les opérateurs de services de télécommunications électroniques doivent identifier séparément les services relatifs à leur rôle d'opérateur de réseau, de ceux relatifs à leur rôle d'opérateur de service de télécommunications électroniques.
« Les services d'accès au réseau relèvent du rôle d'opérateur de réseau.
« Les opérateurs de services de télécommunications électroniques agissant simultanément aux titres d'opérateur de réseau et d'opérateur de services de télécommunications électroniques sont dans l'obligation de proposer à la vente à un tarif concurrentiel ne présentant pas d'effet de ciseau tarifaire des offres d'accès au réseau librement distribuable.
« Les opérateurs de réseau doivent proposer des offres d'accès n'incluant pas l'utilisation de leur matériel chez l'utilisateur, à des tarifs concurrentiels ne présentant pas d'effet de ciseau tarifaire.
« Tous manquements des opérateurs aux dispositions du présent article relèvent de l'article 122-1 du code de la consommation.
« Les dispositions du présent article s'appliquent à dater du 1er juillet 2008. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Je vais essayer de vous expliquer clairement ce que de jeunes ingénieurs m'ont dit.
La confusion des rôles d'opérateur de réseau et d'opérateur de services de télécommunications électroniques a conduit à un modèle économique dans lequel le client est captif de son opérateur intégré.
Les opérateurs intégrés ont donc développé une stratégie coûteuse d'acquisition du client, qui représente aujourd'hui plus de 50 % des coûts de mise en oeuvre initiaux, c'est-à-dire essentiellement des coûts commerciaux, pour les fournisseurs d'accès Internet, sans aucun bénéfice en termes de service pour le client, bien au contraire.
En outre, les pratiques visant à imposer son matériel en location chez le client permettent de limiter le développement des services qui ne sont pas proposés par les opérateurs classiques.
Cela a conduit à une standardisation de l'offre de service vers le « triple-play » - Internet, téléphone et télévision sur l'ADSL - et à une standardisation des prix : 30 euros par mois.
Il semble que la standardisation de ces offres n'a pas permis le développement de l'activité économique des très petites entreprises d'Internet.
Cette standardisation des coûts et des services est un frein à la baisse des coûts et à l'amélioration des services en télécommunications ainsi qu'à la concurrence sur un marché qui représente une part de plus en plus grande dans la consommation des ménages.
Il s'agit d'un problème très complexe. Le présent amendement me semble répondre à un véritable besoin.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Monsieur Pozzo di Borgo, cette question est effectivement très technique. Je comprends l'esprit de l'amendement que vous défendez, qui vise finalement à instaurer une plus grande transparence tarifaire des offres des opérateurs de communication électronique.
Toutefois, la captivité du client ne me paraît pas tenir au caractère intégré des opérateurs. Elle tient plutôt au coût de sortie, c'est-à-dire au coût de changement d'opérateur : durée minimale d'engagement, frais de résiliation. Ces coûts étant particulièrement élevés en matière de téléphonie mobile, ils affectent le degré de concurrence sur le marché et diminuent donc la pression sur les prix.
Je rappelle qu'en matière d'accès à Internet l'offre française est l'une des plus attractives d'Europe. C'est donc sur les coûts de sortie entravant la concurrence sur le mobile qu'il convient prioritairement d'agir. C'est ce qui est recherché dans le projet de loi.
L'utilité de cet amendement n'apparaît donc pas clairement et je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas sûr d'avoir compris tout l'enjeu de cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Le marché de l'Internet s'est développé grâce à la mise en service de packages qui ont permis à la fois l'accès matériel et l'accès au réseau par la mise à disposition d'un service. Un opérateur vous propose une box avec un abonnement qui correspond à la prestation de service.
C'est ce modèle économique qui a permis le doublement du nombre d'abonnés à l'internet haut débit en France en moins de cinq ans, et ce à un niveau de prix accessible, puisque l'offre « triple-play », qui s'élève en moyenne à 29,90 euros, est la moins chère des grands pays développés.
Pour toutes ces raisons, et craignant, monsieur le sénateur, que l'adoption de votre amendement ne remette en question ce modèle, qui a permis la diffusion de l'accès au haut débit, le Gouvernement émet un avis réservé.
M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yves Pozzo di Borgo : J'ai écouté avec attention M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État. Je ne suis pas certain que cet amendement ne donne pas un peu plus de liberté.
Monsieur le rapporteur, si vous pensez que l'on peut revenir plus loin sur cette question, je suis prêt à retirer mon amendement.
C'est un problème important, et il n'est pas sûr que le modèle économique que défend M. le secrétaire d'État soit aussi intéressant qu'il le dit, même si beaucoup de choses ont été faites.
M. le président : L'amendement n° 135 est retiré.
L'amendement n° 108, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le e) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e bis) la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou d'une disposition financière applicable à sa résiliation ; »
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Cet amendement vise à améliorer l'information à destination du consommateur ainsi que la transparence tarifaire.
Nous savons tous que l'usage de durées minimales d'engagement ou de frais de résiliation - dégressifs ou non - est habituel dans les contrats de services de communications électroniques. Or, dans la majorité des cas, le consommateur ne peut savoir à quoi ils correspondent vraiment et quelle est la contrepartie qui lui est octroyée à ce titre.
Dans un souci d'information du consommateur et de transparence tarifaire, il conviendrait donc que ces clauses soient motivées et justifiées en fonction de prestations réellement fournies par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur.
Pour ces raisons, il est proposé de compléter l'article L. 121-83 du code de la consommation en prévoyant que tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques comporte au moins les informations suivantes : « la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou encore d'une disposition financière applicable à sa résiliation ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : En matière de frais de résiliation, l'article 7 bis du projet de loi prévoit déjà que les frais de résiliation ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et s'ils sont dûment justifiés.
L'attente des auteurs de l'amendement est donc satisfaite sur ce point.
S'agissant de la contrepartie octroyée en échange d'une durée minimale d'engagement, il me paraît difficile d'exiger une transparence absolue des opérateurs sur ce point, notamment au regard du secret du droit des affaires. La commission s'est demandée s'il était opportun de contraindre les opérateurs à rendre publics leur politique de subventionnement des terminaux, leur coût d'acquisition de clientèle, leur programme d'investissement.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis de sagesse. À titre personnel, je suis plutôt défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends votre préoccupation, monsieur le sénateur, mais l'article 7 bis, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, encadre de façon précise les éventuels frais de résiliation, en disposant que ces frais doivent être explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de l'amendement, qui est moins précis que l'article 7 bis. A défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 110, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) la contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. »
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Indépendamment des durées minimales d'engagement que nous venons d'évoquer avec l'amendement n° 108, de nombreux contrats imposent le paiement, par le consommateur, de sommes forfaitaires à l'occasion de leur résiliation.
La prohibition des « clauses abusives » inscrite dans le code de la consommation permet, le cas échéant, aux consommateurs ou aux associations les représentant de contester de telles clauses. Toutefois, ces contestations restent difficiles et longues à mettre en oeuvre dans la mesure où les contrats ne précisent pas à quel titre les sommes sont dues.
La nécessaire transparence des conditions de la contractualisation, que vous souhaitez, monsieur le secrétaire d'État, si j'en crois le rapport que vous aviez remis en 2003 au Premier ministre, intitulé De la conso méfiance à la conso confiance, impose que toutes ces informations soient délivrées au consommateur.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : En fait, nous sommes dans un schéma inversé : il aurait mieux valu discuter en priorité de l'article 7 bis. Je vais donc demander à M. Teston de s'en remettre à ma bonne foi.
L'article 7 bis du présent projet de loi prévoit que les frais de résiliation ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.
L'attente des auteurs de l'amendement étant satisfaite, j'invite M. Teston à retirer l'amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission et ne peut que renvoyer M. Teston aux arguments qu'il a développés sur le précédent amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)