Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 37

Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 37

debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-207, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour 2008, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé à 239 636 équivalents temps plein travaillé.
II. - À compter du 1er janvier 2009, ce plafond est fixé chaque année par la loi de finances.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Nous venons de voter le plafond des emplois de l'État, mais, paradoxalement, nous ne votons pas le plafond des emplois des opérateurs de l'État.
Or, nous savons tous, et le rapporteur général dans cette assemblée le démontre d'année en année, que lorsqu'on n'obtient pas satisfaction en emplois d'État on se débrouille toujours pour obtenir satisfaction dans un démembrement de l'État qui, lui, crée des emplois souvent sans contrôle.

M. Alain Lambert : C'est ce que l'on appelle « de la rebelote » !

M. Michel Charasse : Il paraît anormal que dès lors que c'est le budget de l'État qui paie en totalité ou en partie les dépenses des opérateurs de l'État, il n'y ait pas un vote sur le plafonnement de leurs emplois.
L'article 14 de la loi de règlement pour 2005, voté voilà peu, a prévu que le Gouvernement devait informer tous les ans le Parlement sur les créations d'emplois dans ce domaine.
Aujourd'hui il faut aller plus loin, et c'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° II-207 qui fixe pour 2008 le plafond des emplois des opérateurs de l'État et qui prévoit qu'à partir de 2009 ce plafond sera fixé chaque année par la loi de finances, ce qui n'est pas incompatible avec la loi organique.
En commission des finances, - M. le rapporteur général le dira - on s'est interrogé sur le chiffre que j'ai retenu, c'est-à-dire, pour l'année 2008, 239 636 équivalents temps plein travaillé. Le problème, c'est que j'ai utilisé le chiffre figurant dans l'annexe produite par le Gouvernement en application de l'article 14 de la loi de règlement pour 2005. Et le Gouvernement avoue lui-même, dans cette annexe, que le chiffre est approximatif.
J'admets parfaitement que cela peut être gênant de partir de cette base peu fiable et je serais tout prêt à me rallier à toute solution qui consisterait à dire qu'à partir de 2009 nous fixons le plafond des autorisations d'emplois pour les opérateurs de l'État sans évoquer 2008 pour lequel le chiffre est incertain, le Gouvernement reconnaissant lui-même dans son annexe au projet de loi de finances qu'il est dans l'évaluation « au pifomètre », si je puis dire.
Voilà, monsieur le président, les motifs de cet amendement n° II-207.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : En effet, comme le dit très justement Michel Charasse, si nous nous référons au jaune « opérateurs de l'État » 2008, nous observons deux choses. D'une part, un tableau qui montre l'évolution 2006, 2007, 2008 et qui additionne trois catégories d'évaluation : des évaluations en équivalents temps plein travaillé, c'est-à-dire conformément à la logique de la loi organique, mais également des évaluations en équivalents temps plein, et aussi, à hauteur de 825 en 2008, des effectifs physiques.
D'autre part, dans son document, le Gouvernement, calcule une équivalence « d'environ 239 636 ETPT ». C'est « environ » un chiffre à l'unité près. Puis le Gouvernement ajoute : « l'équivalent d'environ 239 636 ETPT devraient être rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois État du PLF 2008 ».
La commission souscrit totalement à la démarche et aux remarques de notre collègue Michel Charasse. Nous souhaitons, en effet, que la loi organique soit interprétée, voire rectifiée, de manière à mettre sous plafond les agents employés par les opérateurs de l'État. Si la méthodologie 2008 apparaît trop incertaine, monsieur le ministre, proposons-nous cette contrainte pour 2009, mais annonçons-le dès maintenant, et c'est le sens de la proposition qui vous est faite.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Charasse, l'amendement que vous avez présenté nous va droit au coeur.
En réalité, je partage votre sentiment : nous devons mieux contrôler ce qui passe chez les opérateurs, je l'ai dit moi-même dans les interventions préliminaires à nos débats. M. le rapporteur général est également revenu à plusieurs reprises sur ce sujet. Le Gouvernement vous donne donc acte de la nécessité de cet amendement.
Toutefois, nous ne sommes pas prêts aujourd'hui à le faire pour 2008. D'abord, parce que le cadre de la LOLF n'est pas si clair que cela. En fait, il fixe un plafond pour les emplois rémunérés par l'État. Compte tenu du fait que ces opérateurs ont un statut juridique très précis - ce sont en général des établissements publics avec des conseils d'administration -, il est assez difficile aujourd'hui de leur imposer un plafond global. C'est une mesure complexe parce qu'il faut autant de plafonds que d'opérateurs, si l'on veut respecter le plafond global, ou alors il faut permettre qu'un emploi puisse être transféré d'un opérateur à l'autre.
Ce que je vous propose, monsieur le sénateur, c'est d'essayer de le faire avec un maximum de sécurité juridique, en contact avec les opérateurs, et d'être prêt pour 2009 à avoir un débat sur le plafond d'emplois chez les opérateurs.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Compte tenu des propos de M. le ministre, auxquels je souscris pleinement, je propose un amendement rectifié ainsi libellé : « À compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé chaque année par la loi de finances. ». Donc, on laisse de côté 2008 et on se retrouve en 2009 pour se mettre d'accord sur les modalités pour fixer ce plafond.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° II-207 rectifié, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé chaque année par la loi de finances.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est, bien entendu, favorable à cette rectification.
Il s'agit bien, mon cher collègue, d'un objectif que nous nous donnons pour le projet de loi de finances pour 2009 ?

M. Michel Charasse : Absolument !

M. Philippe Marini : Dans ce contexte, et compte tenu de cette précision, la commission est favorable à l'amendement n° II-207 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut savoir prendre des risques dans la vie : je vous donne mon accord.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-207 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 37.
TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008