Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 40

Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 40

debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-241, présenté par MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À compter du 1er janvier 2009, le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes est augmenté des sommes n'ayant pas fait l'objet d'une demande de restitution au terme d'une durée de deux ans révolus après la date du 1er janvier mentionnée dans le premier alinéa du 1 de l'article 1649-O A du code général des impôts.
II - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Puisque l'on ne paraît pas se précipiter dans les perceptions pour demander le remboursement du bouclier fiscal et que, comme l'a indiqué M. le ministre, les crédits nécessaires ont été provisionnés, je me demandais si l'on ne pourrait pas proposer que les sommes non réclamées soient versées à la DGF, ce qui mettrait du beurre dans les épinards. (Sourires.)
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : C'est un amendement intéressant. (Nouveaux sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : C'est en effet un amendement très intéressant, mais je sais que Michel Charasse connaît trop bien le droit des finances publiques pour ignorer le principe de l'universalité budgétaire.
Puisque l'État fait ici une économie, le ministre du budget - qu'il a été - qu'est à présent Éric Woerth ne peut que s'en féliciter : cela permettra de compenser des charges certainement excessives par rapport aux recettes de l'État. Ainsi, si je puis dire, tout le monde s'y retrouve : c'est un peu plus de ressources face à un peu plus de dépenses.
Cela étant, mon cher collègue, vous ciblez une dépense en particulier, mais on pourrait imaginer d'autres priorités d'affectation.

M. Michel Charasse : C'est vrai !

M. Philippe Marini : Mieux vaut, par conséquent, en rester à la bonne vieille règle selon laquelle toutes les ressources financent toutes les dépenses.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est un amendement intéressant et intelligent, mais il est évident que si le dispositif du bouclier fiscal devait générer des surplus en 2007 - ce que nous ne saurons qu'à la fin de l'année -, ils seraient les bienvenus dans le budget général.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.

M. Jean Arthuis : Il paraît qu'à la Réunion, ça marche bien !

M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° II-241 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : Il s'agit d'un amendement de mon groupe, je n'ai donc pas qualité pour le retirer. Il faudrait réunir le groupe, et ce serait compliqué.
Disons simplement qu'à mesure démagogique, comme le bouclier fiscal, proposition démagogique, comme l'affectation à la DGF. À chacun sa démagogie !
Comme on dit dans l'armée, si vous voulez jouer aux c..., vous trouverez à qui parler ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-241.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-266 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, J. Blanc, Détraigne, Mme Desmarescaux, M. Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. »
II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, a pour objectif de pourvoir aux dépenses des services d'enlèvement des ordures ménagères, à savoir la collecte et le traitement. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties et est donc indépendante du volume d'ordures présenté à la collecte : elle reste due intégralement, même en l'absence totale et constante d'ordures !
Une entreprise ayant recours à un service privé d'enlèvement de ses déchets, et qui participe donc à la valorisation de ceux-ci via le recyclage, continue de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Nous estimons que toute entreprise justifiant d'une collecte privée auprès de la collectivité collectrice de cette taxe doit s'en voir exonérée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission, qui est composée d'un certain nombre d'élus - maires ou présidents d'intercommunalité - pratiquant cette exonération, n'a pas été convaincue.
S'agissant d'un processus dérogatoire, il lui a semblé normal et sain que l'entreprise fasse la demande et que le conseil municipal ou le conseil intercommunal en délibère. Or l'amendement vise à prévoir une automaticité.
C'est en vertu de ce principe, et considérant que le droit existant est satisfaisant, que la commission demande à Mme Mélot de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les collectivités ont parfaitement la possibilité d'accorder cette dérogation. Il suffit qu'elles en délibèrent. Il est, en effet, préférable qu'un dialogue s'instaure entre l'entreprise et la collectivité afin d'éviter de laisser croire que l'on peut échapper à l'impôt de façon automatique.
Le Gouvernement demande également à Mme Mélot de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Madame Mélot, l'amendement n° II-266 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Je sais par expérience que les communes délibèrent régulièrement sur ce sujet. Tel est le cas de celle où je suis élue, la ville de Melun, en Seine-et-Marne.
Néanmoins, d'autres communes auraient souhaité que cette automaticité soit envisagée. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement. Cela étant, je le retire volontiers, car il est possible d'agir d'une autre façon.

M. le président : L'amendement n° II-266 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-151 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, A. Giraud et Deneux, Mme Gourault, MM. Amoudry, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du I de l'article 1522 du Code Général des Impôts est ainsi rédigé :
« La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est formée de deux parts, une fixe et une variable. La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la base de la valeur locative moyenne servant de base à la taxe sur le foncier bâti avant abattement. Pour les logements, la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est fonction du nombre de personnes par logement, avec un écrêtement possible pour ne pas pénaliser les familles nombreuses. Pour les bâtiments hors logements, la part variable est calculée à partir de la surface et des effectifs, en tenant compte du domaine d'activités. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale votent un produit dépendant du service rendu et du coût par habitant et déterminent les taux ainsi que les modalités de calcul de la part variable ».
II. La première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux et des modalités de calcul de la part variable différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût par habitant. »
La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin : L'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste aujourd'hui totalement fonction de la valeur locative du logement servant de base à l'impôt sur le foncier bâti et non du service rendu par la collectivité à l'usager pour la gestion de ses déchets. Elle ne reflète donc pas fidèlement le coût que représente le traitement des ordures ménagères pour les collectivités.
Par ailleurs, il semble préjudiciable que cette taxe soit uniquement calculée sur des bases que beaucoup considèrent comme obsolètes, inéquitables et non incitatives. Rappelons, en effet, que ces valeurs locatives ont été estimées en 1970.
Cet amendement vise à fonder l'assiette de cette taxe sur deux parts, l'une fixe et l'autre variable.
La part fixe serait calculée sur la base de la valeur locative moyenne servant de base à la taxe sur le foncier bâti avant abattement. La part variable serait, quant à elle, fonction du nombre de personnes par logement, avec un écrêtement possible pour ne pas pénaliser les familles nombreuses. Pour les bâtiments hors logements, la part variable serait calculée à partir de la surface et des effectifs en tenant compte du domaine d'activité.
La création d'une part fixe et d'une part variable permettrait de réduire l'influence des bases locatives et de tenir compte du nombre de personnes dans le logement. Cette solution simple permettrait également d'assujettir à la TEOM les établissements publics fortement producteurs, mais qui sont exonérés de TEOM de manière totalement injuste pour la simple raison qu'ils sont exonérés de taxe foncière.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ces dernières années, des réformes sont intervenues à plusieurs reprises afin de définir le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et celui de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La commission pense qu'il n'est pas opportun de revenir à nouveau et aussi vite sur des dispositions récemment prises. De plus, elle est très attachée à une distinction claire entre taxe et redevance.
Mes chers collègues, il existe déjà des possibilités de moduler les taux de la TEOM en fonction des services rendus, notamment, si je ne me trompe, selon les zones de la commune ou de l'intercommunalité où l'on se trouve.
En allant plus loin, c'est-à-dire en tenant compte de la composition du foyer et du domaine d'activité des entreprises, la TEOM perdrait une bonne partie de son caractère de taxe et se confondrait un peu trop avec la redevance qui, elle, est conçue pour s'ajuster au service rendu.
La commission n'est donc pas complètement convaincue par le dispositif de l'amendement, tout en sachant bien que, en ces domaines, la vérité ou la perfection est difficile à atteindre.
Je suggère donc, à ce stade, le retrait de l'amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Le système est en, lui-même, déjà assez complexe. Les élus ont le choix entre la TEOM, qui, à ce jour, a déjà fait l'objet d'un certain nombre de débats, la redevance, qui relève d'un autre état d'esprit, et éventuellement le budget général, s'ils veulent prélever sur le contribuable plutôt que sur l'usager.
Il faut, selon moi, en rester là.
Je sais bien que peu d'élus ont choisi la redevance, car le dispositif est en soit assez compliqué à mettre en oeuvre, même s'il est certainement plus juste. Il faut des poubelles dotées de verrous, des puces électroniques, on reçoit une facture, etc.
En revanche, ils ont été nombreux à avoir choisi la TEOM, car il existe tout de même un lien entre la valeur foncière du logement et le rejet d'ordures ménagères.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous demande également de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Gaudin, maintenez-vous l'amendement n° II-151 rectifié bis ?

M. Christian Gaudin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-151 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-196 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les impositions susmentionnées aux a et b sont prises en compte, à hauteur de leur montant avant, le cas échéant, imputation du montant des versements ouvrant droit à déduction fiscale, respectivement au titre l'article 200 et de l'article 885-0 V bis A. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin : Le présent amendement tend à ne pas rendre inopérants, au regard du mécanisme du bouclier fiscal, les dispositifs des articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts d'encouragement fiscal à la générosité publique et au mécénat au profit de certains organismes d'intérêt général.
Ce mécanisme risque, en effet, d'avoir un effet décourageant pour la générosité publique et le mécénat dans la mesure où, pour la détermination du calcul des 50 %, l'impôt pris en compte au numérateur est minoré de ces avantages fiscaux alors que le revenu pris en compte au dénominateur n'est pas diminué du montant du revenu ou du patrimoine dont le contribuable s'est dessaisi pour accomplir son acte de générosité publique.

M. Jean Arthuis : C'est scandaleux de demander des choses pareilles !

M. Christian Gaudin : C'est pour remédier à cette distorsion que le présent amendement vise à permettre que la restitution de la fraction des impositions excédant le seuil de 50 % fixé par l'article 1er du code général des impôts soit établie en prenant en compte le montant des impositions effectivement payées par le contribuable, ...

M. Jean Arthuis : C'est n'importe quoi !

M. Christian Gaudin : ... ou, dans les cas où celui-ci a bénéficié de la réduction d'impôt de l'article 200 ou de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant des impositions qu'il aurait acquittées en l'absence de ces avantages fiscaux.

M. le président : L'amendement n° II-255, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles premier et 1649 - 0 A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Le coût du bouclier fiscal aurait dû, selon vos estimations, atteindre 810 millions d'euros en 2007. Nous en sommes fort loin.
En effet, seule une poignée de contribuables, soit 3 000 à 4 000 d'entre eux, auraient fait valoir leur droit à restitution. Qui sont-ils ? Ce sont essentiellement des familles dont la fortune se situe entre 7,4 millions d'euros et plus de 15 millions d'euros.
Vous avez beau dire, monsieur le ministre, que le bouclier fiscal concerne également des personnes modestes, vous aurez quelques difficultés à convaincre !
Dans les faits, en lieu et place de quelque 77 000 foyers aux revenus plus modestes qui, possédant une maison dont la valeur avec la spéculation immobilière a atteint 770 000 euros, se voient assujettis à I'ISF et de quelques milliers de contribuables très modestes qui peuvent même escompter se faire rembourser leur taxe foncière, à qui observe-t-on que cela profite ?
On constate qu'un cadeau fiscal d'un montant de 50 503 euros, en moyenne, est fait à moins d'un dix millième des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu et même à moins de 1% des contribuables assujettis à l'ISF !
Pour obtenir une restitution de plus de 50 000 euros, en moyenne, il faut donc avoir un niveau d'imposition particulièrement élevé, quel que soit l'impôt retenu. Si l'on s'arrête à l'impôt sur le revenu, il faut être imposé au taux marginal de 40 %, voire très au-delà, puisqu'un revenu de 100 000 euros nets par part ne produit que 28 092 euros d'impôt.
La restitution, comme son nom l'indique, c'est ce qui dépasse les 60 % de prélèvement, soit la partie émergée de l'iceberg de l'impôt à payer. Le bouclier fiscal est donc non pas, pour l'heure, la réparation d'une fiscalité qui serait confiscatoire, mais juste un moyen d'optimisation fiscale de plus pour quelques milliers de privilégiés.
Dans Le Figaro du 6 juillet dernier, journal qui n'a pas pour habitude de contredire votre politique, monsieur le ministre, il était écrit : « Et, rien ne prouve que le nouveau dispositif - celui qui a ramené le plafonnement fiscal à 50 % dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la loi TEPA -, bien plus attractif que le précédent, conduira davantage de foyers à réclamer leur chèque au fisc. Beaucoup parmi les dizaines de milliers de contribuables modestes sont convaincus qu'ils n'y ont pas droit. Ou pire, la majorité ne s'est même pas posé la question. Quant aux contribuables plus aisés, ils sont bien sûr informés de l'existence de ce dispositif, mais ils redoutent d'écoper d'un contrôle fiscal s'ils demandent leur chèque. »
Combien avons-nous vu de dispositifs d'incitation fiscale - le bouclier fiscal en est un -, annoncés avec force efforts de communication et de publicité, ne pas rencontrer finalement le succès escompté auprès de la population ?
Regardez simplement, pour ne donner qu'un exemple récent, le cas du dispositif relatif aux heures supplémentaires instauré par la loi TEPA, qui ne connaît pas le moins du monde le succès attendu au regard de la dépense qui figure à ce titre dans le collectif budgétaire de fin d'année !
Pour en finir avec ce bouclier fiscal, comment ne pas pointer du doigt que, si une dépense fiscale concerne moins de 1 % des contribuables du pays - c'est ici le cas - et porte sur moins de 1 % du total des impôts visés - c'est encore une fois ici le cas -, c'est qu'elle ne remplit pas ses objectifs généraux et paraît dépourvue de la moindre incidence sur la vie économique du pays ?
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'avis de la commission sur l'amendement n° II-255 est très prévisible : nous ne pouvons nous associer à la proposition visant à supprimer le bouclier fiscal. Au demeurant, pour nombre d'entre nous, l'objectif final en la matière est plutôt de supprimer l'ISF que de supprimer le bouclier fiscal !
Quant à l'amendement n° II-196 rectifié bis, présenté par Christian Gaudin, il ne va pas au bout de sa logique.
Plutôt que de se borner à prendre l'impôt brut, avant imputation de la réduction d'impôt pour don, pourquoi ne pas prendre l'impôt brut, avant le bénéfice de toutes les niches fiscales que le contribuable aura utilisées, à savoir avant d'avoir placé outre-mer, pris des SOFICA et profité de toute la variété considérable des produits que le conseiller en gestion de patrimoine offrira à ce contribuable favorisé ? Ce serait plus logique !
Pour autant, la commission des finances n'est prête à vous suivre ni jusqu'au bout de cette logique ni même sur une partie de son chemin !
Il faut en rester au concept même du bouclier fiscal, à savoir un rapport entre l'impôt payé et le revenu disponible. Or, l'impôt payé, c'est l'impôt réellement payé, l'impôt dû, la dette du contribuable, et rien d'autres ! Sortir de cette conception, c'est polluer véritablement le concept même du dispositif du bouclier fiscal, qui est une bonne méthode pour lutter contre l'impôt spoliateur, c'est-à-dire contre l'impôt qui va au-delà de 50 % du revenu disponible.
Quoi qu'il en soit, cher collègue, il faut bien que cela reste un impôt !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En ce qui concerne l'amendement n° II-255, qui vise à supprimer le dispositif du bouclier fiscal, le débat a déjà eu lieu à de multiples reprises. Bien évidemment, j'appelle le Sénat à le rejeter.
S'agissant de l'amendement n° II-196 rectifié bis, présenté par M. Christian Gaudin, le dispositif proposé me paraît compliqué. En revanche le bouclier fiscal est un mécanisme très simple : l'impôt effectivement versé ne dépasse pas la moitié du revenu. Les choses me semblent très claires !
En adoptant votre amendement, monsieur le sénateur, on entrerait dans un système complexe et probablement un peu pervers, car j'imagine qu'on peut aller extrêmement loin !
Par ailleurs, faire un don à une association, à une fondation, puisque tel est l'objet de votre amendement, n'est pas uniquement un réflexe fiscal. Certes, l'incitation fiscale joue, mais j'espère que les contribuables qui donnent à des oeuvres ne le font pas uniquement pour des raisons fiscales !

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : L'amendement qu'a défendu Christian Gaudin me fait penser aux réactions qu'avait suscitées, voilà quelques années, alors que j'exerçais des responsabilités proches des vôtres, monsieur le ministre, la proclamation de mon ambition de ramener le taux marginal d'impôt sur le revenu à 40 %.
J'ai reçu des lettres pratiquement d'insultes de la part des monteurs d'opérations défiscalisées.

M. Alain Lambert : Eh oui, vous gâchiez le métier ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Ils m'accusaient, effectivement, de gâcher complètement le métier : si je baissais le taux marginal, quels arguments allaient-ils développer pour vendre des produits défiscalisés ?
Autrement dit, portez l'impôt à 100 % et on proposera des constructions d'hôtels spatio-temporels aux Antilles, des parts d'avion, de navire, au motif que cela fait fonctionner les chantiers de Saint-Malo, ou d'autres !
Bref, on ne va pas tarder à nous dire que le bouclier fiscal prive d'arguments tous les vendeurs de produits défiscalisés, puisque vient un moment où on franchit le seuil des 50 % et que ça n'offre plus aucun intérêt !
Je supplie donc Christian Gaudin de ne pas insister et d'accepter de retirer son amendement.

M. le président : Monsieur Gaudin, maintenez-vous l'amendement n° II-196 rectifié bis ?

M. Christian Gaudin : Je suis convaincu, monsieur le président, et je le retire !

M. le président : L'amendement n° II-196 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-255.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-252, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 44 duodecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Un abattement sur les bénéfices industriels et commerciaux de 30 % des recettes tirées de la vente des produits achetés directement chez les producteurs locaux, dès lors que celles-ci n'excèdent pas annuellement 30 % des recettes totales de l'entreprise, ni 50 000 euros. »
II. - La perte de recettes pour le budget de l'État qui résulterait du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Nous pouvons, notamment dans le droit-fil des recommandations du Grenelle de l'environnement, favoriser, avec des outils appropriés, le développement des circuits courts de distribution.
Comme le précise l'exposé des motifs de cet amendement, nous avons adopté une disposition visant à permettre aux producteurs agricoles pratiquant la vente directe de bénéficier d'une remise sur leur revenu imposable, à concurrence de 50 000 euros par an, pour l'ensemble des produits ainsi vendus.
Cette disposition, de notre point de vue, doit être étendue aux commerçants détaillants pratiquant la même démarche, qui s'approvisionnent auprès des producteurs agricoles de leur environnement immédiat.
Cette mesure conduirait, entre autres, à assurer une meilleure rémunération aux agriculteurs dans de nombreuses régions, tout en permettant aux commerçants détaillants d'échapper aux contraintes de prix découlant de la spéculation entretenue par les centrales d'achat de la grande distribution.
Elle présenterait, de surcroît, l'intérêt d'améliorer la traçabilité des produits pour le consommateur, qui se verrait mettre à disposition des produits récoltés ou conçus sur un territoire plus proche de son lieu de vente qu'aujourd'hui.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s'agit d'une idée intéressante.
Nos collègues font référence à l'article 75 du code général des impôts qui, selon l'exposé des motifs de leur amendement, s'applique à une situation assez voisine.
Cela étant, la notion de producteurs locaux n'est sans doute pas très facile à définir et à caractériser dans un texte fiscal.
Il a semblé à la commission des finances que l'application de ce dispositif, aussi louables soient les intentions des auteurs de l'amendement, serait sans doute malaisée.
Enfin, nous n'avons pas d'éléments d'analyse du coût. Peut-être M. ministre pourra-t-il nous répondre sur ces différents aspects ?
Si la réponse du Gouvernement n'était pas positive, nous devrions conseiller à ses auteurs de retirer l'amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage le sentiment de la commission. Si l'idée qui sous-tend cet amendement est louable, elle est en revanche très difficile à mettre en oeuvre. En effet, la notion même de « produits locaux » est complexe. De surcroît, cette proposition poserait un problème de rupture d'égalité devant l'impôt entre deux commerçants exerçant la même activité mais ayant des réseaux de distribution différents.
Quant au coût lui-même, il est impossible à évaluer, puisque l'on ne sait pas exactement ce que sont les producteurs locaux.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Foucaud, maintenez-vous votre amendement ?

M. Thierry Foucaud : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-252.
(L'amendement n'est pas adopté.)