Loi de finances pour 2008 : Article 51 ter
debate, 07/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « un service de télévision » sont remplacés par les mots : « un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. »
Mme la présidente : L'amendement n° II-268, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du I prennent effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.
II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte (Secrétaire d'État) : Cet amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de l'extension de l'assiette de la taxe dite « taxe Buffet prévue à l'article 51 ter au 1er juillet 2008, pour tenir compte du fait que les clubs n'ont pas budgété cette dépense.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Sergent : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-268.
M. Yannick Bodin : Le groupe socialiste s'abstient.
M. Jean-François Voguet : Le groupe CRC également.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 51 ter, modifié.
(L'article 51 ter est adopté.)