Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 43

Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 43

debate, 06/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-63, présenté par MM. Houel, Barraux, Bécot, J. Gautier, Pointereau, P. Blanc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa (a) de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 100 euros », « 14 euros » et « 109 euros » sont remplacés par les montants : « 101 euros », « 15 euros » et « 110 euros ».
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Cet amendement a pour objet de majorer les plafonds du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat, les CMA, et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, l'APCM, afin que les chambres puissent exercer pleinement leurs missions.
Cette revalorisation, inférieure à 1,4 % pour l'année 2008, est très modérée par rapport aux augmentations intervenues les années précédentes.
En ce qui concerne l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, il est proposé de porter de 14 euros à 15 euros le plafond du droit fixe la concernant. Cette revalorisation correspond au renforcement de la péréquation nationale gérée par cette tête de réseau en faveur des chambres régionales, en plus du système de péréquation applicable aux chambres départementales de moins de 5 000 ressortissants.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Doligé : La commission est favorable à cet amendement, qui tend à augmenter le plafond du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat. Ainsi, la part des CMA de métropole passerait de 100 à 101 euros, celle de l'APCM de 14 à 15 euros et celle des chambres ultramarines de 109 à 110 euros. Seul le montant alloué aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les CRMA, resterait inchangé.
Cette mesure a déjà été proposée à plusieurs reprises ; MM. les secrétaires d'État qui ont suivi ces budgets lorsqu'ils étaient parlementaires se souviennent certainement d'avoir eu à débattre de cette question (M. Hervé Novelli, secrétaire d'État, opine.). Il serait donc souhaitable de voir clair dans les missions des chambres de métiers. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé, au titre du contrôle budgétaire pour 2008, avec l'assistance d'un magistrat détaché par la Cour des Comptes, à pouvoir clarifier ce sujet afin de ne pas avoir à y revenir les années suivantes.
Bien sûr, la commission est favorable à cet amendement, en espérant que le groupe CRC l'approuvera totalement dans la mesure où il vise à aider, non pas le MEDEF, mais l'artisanat. (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, dont l'objet est intéressant à plus d'un titre.
En effet, s'il tend à majorer les plafonds de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour les chambres de métiers et de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, il le fait de manière très modérée au regard des augmentations précédentes, puisque le taux avait été majoré de 7,6% entre 2003 et 2004 et de 4,3 % entre 2005 et 2006. Cette hausse, qui sera inférieure à 1,4 % pour 2008, va permettre à ces chambres de métiers d'exercer leurs missions de service public.
Pour ce qui concerne l'l'Assemblée permanente, il est proposé de porter de 14 à 15 euros le plafond du droit fixe la concernant. Ce plafond n'avait été revalorisé ni en 2006 ni en 2007. Cette augmentation, qui, là encore, est très modérée, va nous permettre de développer le service qu'offre l'APCM aux artisans et aux chambres de métiers.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-63.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».