Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 45 bis
debate, 03/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-94, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 45 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, après les mots : « Le monopole de la vente au détail », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ».
II - Dans l'article 574 du même code, la référence : « 568 » est remplacée par la référence : « 570 »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Le monopole du tabac n'a pas été étendu aux départements d'outre-mer, où les ventes s'effectuent librement dans tous les magasins souhaitent se livrer à ce commerce.
Le décret du 30 mars 1948 a créé un régime spécifique, juridique, économique et fiscal, du tabac dans les départements d'outre-mer. Or ce dispositif, qui devait, selon le texte, être provisoire, dure depuis soixante ans !
Peut-être y avait-il à l'époque de bonnes raisons de faire une exception législative, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Comme d'autres parlementaires de l'outre-mer, j'ai attiré à plusieurs reprises l'attention du gouvernement précédent sur cette question. La réponse a toujours été la même : il conviendra d'examiner avec la direction générale des douanes et des droits indirects si une extension du monopole aux départements d'outre-mer peut être envisagée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'époque parlait même d'une tendance à la diminution des décès liés au tabac à la Réunion. Or, monsieur le secrétaire d'État, les chiffres pour 2006 viennent d'être publiés : ce ne sont plus 500, mais près de 600 décès qui sont liés directement au tabac à la Réunion, soit six fois plus que les morts sur les routes.
Cette situation a assez duré. Il est temps maintenant de mettre fin à cette particularité qui n'est source d'aucun effet bénéfique pour l'outre-mer puisqu'elle nuit à la santé publique. S'il existe des spécificités juridiques nécessaires et appropriées, ce n'est pas le cas de celle-ci. (M. Philippe Nogrix applaudit.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Trucy : La commission des finances a entendu les arguments de Mme Payet, mais, avant de donner un avis qui pourrait être favorable, elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement. (Sourires.)
M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Mme Payet a présenté, avec beaucoup de conviction, un amendement qui témoigne d'un réel problème de santé publique. Je partage totalement son inquiétude.
Après avoir indiqué les motifs de votre amendement, vous avez évoqué le système de distribution des tabacs dans les départements d'outre-mer. Il est en effet radicalement différent de celui qui existe en métropole.
Tout d'abord, les prix du tabac sont libres et peuvent donc être différents d'un point de vente à l'autre. Ils ne sont par ailleurs pas soumis à l'obligation d'homologation prévue par l'article 572 du code général des impôts. Depuis le 1er janvier 2004, les conseils généraux ont la possibilité de fixer un minimum de perception sur les cigarettes. Les recettes du droit de consommation sont affectées au budget du département. Le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés n'existe donc pas dans les départements d'outre-mer.
Le Gouvernement ne peut pas méconnaître cette particularité qui touche directement, d'une part, aux ressources des départements d'outre-mer et, d'autre part, à la liberté du commerce et des prix.
Pour autant, il est aussi particulièrement attaché aux impératifs de santé publique, nos concitoyens d'outre-mer ayant à l'évidence fondamentalement droit, eux aussi, à la santé. La lutte contre le tabagisme appelle par conséquent les mêmes mesures de protection dans les départements d'outre-mer qu'en métropole.
Je souhaite donc que soit mis à l'étude l'impact que pourrait avoir l'instauration du monopole de la vente des tabacs par des buralistes agréés sur les petits commerces qui distribuent aujourd'hui librement le tabac au public. Je ne saurais en effet méconnaître les intérêts de ces derniers. Une expertise fine devra nous renseigner sur les conséquences de cette mesure sur leur chiffre d'affaires et sur leur marge.
L'instauration d'un monopole du tabac reviendra à la prise en gestion par les services financiers des directions régionales des douanes d'un réseau de buralistes spécialisés agréés par l'État, ce qui implique notamment que ceux-ci se voient appliquer, comme en métropole, un régime social particulier. Car on ne peut imposer les mêmes contraintes qu'en métropole sans, parallèlement, instituer un statut identique pour les distributeurs.
Votre proposition, madame Payet, est intéressante en ce qu'elle ouvre un délai pour étudier à fond les conditions de la mise en place du nouveau système. Le Gouvernement, en relation avec les parlementaires, les acteurs économiques et les collectivités concernés, disposera ainsi d'une année pour affiner l'ensemble du dispositif.
Cette proposition me paraissant tout à fait raisonnable, je m'en remets à la totale sagesse de la Haute Assemblée. (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. François Trucy : Devant une telle convergence de points de vue, la commission ne peut être que favorable. (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
M. Simon Loueckhote : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix : Il faut souligner l'attention que porte notre collègue Anne-Marie Payet à l'état sanitaire des départements d'outre-mer. Ces derniers ont, sur certains points, des réglementations et des législations légèrement différentes, adaptées à leur caractère particulier.
Rappelez-vous l'action de Mme Payet pour prévenir le syndrome d'alcoolisation foetale : les pédiatres de métropole reconnaissent aujourd'hui l'importance de ce problème inquiétant, que personne n'osait aborder.
C'est dans le même d'état d'esprit que Mme Payet a élaboré cet amendement, qui mérite vraiment de recueillir l'approbation du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé : Le conseil général de la Réunion a fait un effort : il a progressivement aligné le prix des cigarettes sur celui de la métropole, ce qui a engendré pour le département des ressources supplémentaires. En décembre 2000, nous avons doublé le prix des cigarettes, et leur consommation a baissé de 25 %.
Aujourd'hui, Mme Payet propose de modifier le système de distribution du tabac à la Réunion, en confiant aux buralistes le soin de vendre les cigarettes. En l'absence d'un réseau de buralistes, il me paraît sage d'utiliser le délai d'un an prévu dans l'amendement pour étudier l'impact de la mesure et examiner sa faisabilité.
Dans une optique de santé publique, j'abonde totalement dans le sens de l'amendement. Pour le reste, il appartiendra au groupe de travail de déterminer les conditions d'applicabilité de cet amendement, que je voterai.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-94.
M. Yves Fréville : Je m'abstiens.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 45 bis.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Outre-mer »