Loi de finances pour 2008 : Sécurité sanitaire
debate, 01/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission : « Sécurité sanitaire ».
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Nicole Bricq : . Monsieur le ministre, je souhaite formuler quelques observations générales sur la mission « Sécurité sanitaire » et sur les deux programmes qui la composent.
D'abord, pour la troisième année consécutive, je ne peux que réitérer les griefs habituels concernant le caractère artificiel de cette mission : l'interministérialité, qui est pourtant l'une des caractéristiques de cette mission, ne fonctionne pas, du moins sur le plan budgétaire ; les responsables de programme n'ont pas de marge de manoeuvre ; enfin, les principes de la LOLF ne s'appliquent pas aux nombreux opérateurs qui agissent au sein de la mission.
Cela signifie que l'avenir de la mission elle-même est en débat. La révision générale des politiques publiques engagée depuis le mois de juillet 2007 par l'administration vous a-t-elle permis d'apporter des éléments de réponse concernant la réorganisation de la mission et des programmes qui la composent ?
S'agissant du programme « Veille et sécurité sanitaire », j'insisterai sur la principale innovation pour 2008 : la création de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l'EPRUS. Cet établissement, qui est piloté par le ministère de la santé, devrait permettre une meilleure politique d'acquisition et de gestion des stocks des produits de santé nécessaires en cas de crise.
Il appelle de ma part trois remarques, que partage, du reste, la commission des finances.
L'EPRUS est une agence de plus au sein du dispositif déjà très complexe de gestion des crises sanitaires. Je rappelle que l'EPRUS, créé par la loi du 5 mars 2007, fait lui-même suite au fonds de prévention des risques sanitaires, le FOPRIS, créé six mois avant par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Reconnaissez qu'il s'agit quand même d'une gestion particulière ! Qui plus est, ce transfert de compétences donne lieu à la création de dix-sept postes en 2008. Il aurait été préférable d'accompagner ce transfert de compétences relevant auparavant de la direction générale de la santé par un transfert de personnel.
Par ailleurs, je m'interroge sur la gestion des crédits qui sont destinés à l'EPRUS. L'exécution 2007 laisse en effet apparaître un risque de report de crédits, ainsi que la constitution d'un important fonds de roulement. Comme vous le savez, la commission des finances de notre assemblée, notamment son rapporteur général, n'aime pas beaucoup les fonds dormants.
Si certaines difficultés sont effectivement liées à la mise en place très récente de cet établissement, reconnaissez toutefois que de telles techniques de gestion entravent la sincérité des inscriptions en loi de finances.
S'agissant du second programme, « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », je ferai deux remarques.
La première, qui est d'ailleurs récurrente, a trait à la sous-budgétisation des mesures concernant la fièvre catarrhale ovine, FCO, dite maladie de la langue bleue. Les 2 millions d'euros inscrits pour 2008 à ce titre seront insuffisants compte tenu, vous le savez, monsieur le ministre, de l'évolution rapide de la maladie. L'année dernière, j'avais déjà attiré l'attention sur ce risque de sous-budgétisation et nous avons dû avaliser, en octobre dernier, le décret d'avance. J'ai donc eu raison et, avec moi, la commission des finances.
Monsieur le ministre, j'ai entendu dire ce matin que vous étiez très attaché à la filière ovine. Dans un contexte financier contraint, comment comptez-vous financer les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale ovine, notamment l'achat de vaccins qui devraient être disponibles à la mi-2008 et qui entraînera évidemment des coûts supplémentaires ?
Je dois également rappeler qu'est toujours pendant le problème de l'équilibre financier du service public de l'équarrissage. Compte tenu des aléas financiers que sa gestion a connus ces dernières années, qui ont été soulignés lors de l'audition que nous avons organisée le 26 septembre 2007, je doute du caractère réaliste des prévisions proposées, notamment de la faculté de l'État à faire participer tous les éleveurs.
À la suite de l'audition organisée par la commission des finances, nous avons proposé trois sujets d'investigation au ministère de l'agriculture : étudier les différents modèles européens et internationaux ; réfléchir aux gains pouvant résulter d'une valorisation accrue des sous-produits issus de l'équarrissage ; explorer la voie qui consisterait à séparer le transport des cadavres, du marché public de l'équarrissage.
Quelles suites entendez-vous donner à ces propositions ? Que comptez-vous faire pour apurer la dette du service public de l'équarrissage qui s'élève à 50 millions d'euros et faire face aux contentieux, qui sont toujours pendants, qui portent potentiellement sur 1,7 milliard d'euros ?
En conclusion, monsieur le ministre, j'ai proposé à la commission des finances d'adopter les crédits de la mission « Sécurité sanitaire ». Je précise toutefois que, si aucune amélioration n'est apportée sur les trois points que j'ai évoqués en préambule de mon intervention, ce sera la dernière fois que je proposerai l'adoption des crédits de cette mission, qui, je le répète, est artificielle au regard des grands principes de l'architecture budgétaire nouvellement mise en oeuvre.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la présentation très complète de la mission « Sécurité sanitaire » par notre collègue Nicole Bricq, je limiterai mon propos au programme « Veille et sécurité sanitaires », qui entre dans le champ de compétences de notre commission des affaires sociales puisqu'il regroupe les moyens destinés à la prévention des crises sanitaires touchant la santé humaine.
Ce programme sera doté, en 2008, de plus de 166 millions d'euros. Apparemment, c'est une hausse sans précédent - de près de 60 % - des crédits. Mais, en réalité, celle-ci résulte d'un nouveau mode de financement des urgences et de la création de l'établissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires, l'EPRUS.
C'est sur ce nouvel établissement que portera la première partie de mon intervention.
Sa création constitue le dernier avatar d'une sorte de feuilleton du financement de la gestion des crises, dont je vais détailler les épisodes.
D'abord, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé un fonds de concours commun à 1'État et à l'assurance maladie, initialement destiné à l'achat, au stockage et à la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes terroristes.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a ensuite étendu la mission à l'ensemble des menaces sanitaires graves. Progressivement, l'assurance maladie est devenue l'unique contributeur régulier de ce fonds, alors que sa participation devait, à l'origine, rester exceptionnelle.
Puis le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 décembre 2005, a contesté ce dispositif car, selon la LOLF, les versements aux fonds de concours doivent avoir un caractère volontaire et non pas obligatoire.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a alors créé le fonds de prévention des risques sanitaires, le FOPRIS, sous la forme d'un établissement public, dont les recettes étaient constituées d'une contribution annuelle à la charge de l'assurance maladie et d'une subvention de l'État. La commission a alors pris l'initiative de rendre obligatoire un minimum de 50 % d'intervention de l'État dès lors qu'il s'agit bien d'une mission régalienne lui incombant.
Toutefois, il ne s'agissait là que d'une solution transitoire. Une solution définitive a été trouvée par la loi du 5 mars 2007, qui a créé l'EPRUS et lui a confié une triple mission : tout d'abord, la gestion administrative et financière de la réserve sanitaire ; ensuite, l'organisation d'exercices pour valider ou améliorer les plans de réponse aux risques sanitaires ; enfin, l'acquisition, la fabrication, l'importation, le stockage, la distribution et l'exportation de produits et services nécessaires à la protection de la population face à des menaces sanitaires graves, mais permettant aussi de répondre â des besoins de santé publique non couverts en raison d'une rupture de commercialisation de certains produits.
Nous approuvons cette clarification des modalités de financement de la politique de gestion des crises. Pourriez-vous toutefois nous préciser, monsieur le ministre, l'état actuel des stocks de précaution de l'État en médicaments, vaccins, masques, etc. ? Quels sont les besoins de renouvellement identifiés pour 2008 ? Est-il possible de recycler les produits périmés ? Je pense en particulier au Tamiflu, dont les stocks vont arriver à échéance de péremption très prochainement. Allez-vous autoriser le reconditionnement du Tamiflu ?
La deuxième partie de mon propos portera sur la subvention de l'État aux agences. Ce poste de dépenses représente environ 140 millions d'euros en 2008. L'EPRUS mis à part, c'est une dotation équivalente à celle de l'an dernier.
Or, après plusieurs années de ponction sur les fonds de roulement des agences pour financer leurs investissements, ce qui a permis à l'État de les subventionner a minima, les réserves seront réduites, à la fin de l'année 2008, à leur niveau prudentiel, soit environ un mois de fonctionnement pour chaque agence. Cette mesure d'économie ne pourra donc plus être réitérée.
Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que l'État prendra ses responsabilités dès la prochaine loi de finances et augmentera alors sa subvention aux agences pour répondre à leurs besoins de financement courant ?
J'aborderai pour finir un sujet qui préoccupe la commission : la complexité des structures chargées de la gestion des produits sanguins. Ce dossier, monsieur le ministre, nous tient véritablement à coeur.
Trois établissements y sont impliqués aujourd'hui : l'établissement français du sang, l'EFS, qui est l'opérateur unique des activités de transfusion et de distribution des produits sanguins sur le territoire national ; l'Institut national de la transfusion sanguine, l'INTS, chargé d'une mission de formation universitaire et de recherche ; le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, seul habilité à produire les médicaments dérivés du plasma.
Ce dernier opérateur a vocation à fonctionner comme un laboratoire pharmaceutique indépendant, bien qu'il assure la mission de santé publique consistant à fournir les établissements de santé en médicaments de ce type. Or tel n'est pas exactement le cas de l'EFS ni de l'INTS. De fait, l'INTS est financé aux deux tiers par l'assurance maladie et par l'EFS. On comprend donc mal ce qui empêche celui-ci d'intégrer en son sein les activités de l'INTS. Une réforme de ce type éviterait une déperdition d'énergie et de moyens dans le domaine de la gestion des produits sanguins. Quel est votre sentiment sur ce sujet, monsieur le ministre ?
Sous réserve de ces quelques observations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire ».
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, rapporteur pour avis.
M. Claude Biwer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, étant indisponible, il m'a demandé de le remplacer et je vous prie de bien vouloir excuser son absence.
Mission interministérielle, la mission « Sécurité sanitaire » avait pour ambition de permettre de « visualiser » la politique de sécurité sanitaire de notre pays, politique publique essentielle pour nos compatriotes, pour la santé publique et pour l'équilibre économique de notre pays ; je pense, par exemple, à la lutte contre la grippe aviaire.
Mais l'efficacité et la coordination de la politique de sécurité sanitaire imposaient-elles le regroupement, sur le plan budgétaire, de deux programmes gérés par deux ministères différents au sein d'une mission particulière ? La question préoccupe d'éminents experts... Par ailleurs, nous avons vu, l'an passé, que la situation était loin d'être satisfaisante au regard des avantages que devait apporter la LOLF pour l'examen du budget par le Parlement.
Daniel Soulage a présenté, dans son rapport écrit, les raisons pour lesquelles le Comité interministériel d'audit des programmes, le CIAP, qualifie la mission « d'artificielle ». Sans appeler expressément à sa suppression, ce CIAP évoque la création d'un document de politique transversale et la fusion du programme « Veille et sécurité sanitaires » avec un autre programme du ministère de la santé.
De son côté, notre collègue Daniel Soulage observe que la configuration actuelle de la mission entrave les pouvoirs conférés au Parlement par la LOLF. Il est impossible d'évaluer le nombre d'agents nécessaires à l'efficacité de la mission, ni les crédits réellement mis en oeuvre par l'État au titre de la sécurité sanitaire.
Il est aussi impossible en pratique, pour nous parlementaires, de transférer par amendement des crédits d'un programme vers l'autre, du simple fait qu'ils relèvent des budgets de deux ministères différents. Nos deux rapporteurs en ont fait l'amère expérience, l'an dernier.
Enfin, il est avéré que la collaboration entre les services concernés par la sécurité sanitaire, à Paris comme sur le terrain, n'a pas besoin d'un regroupement budgétaire pour être efficace, puisque, par exemple, les crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ne relèvent pas de cette mission budgétaire.
Il semble donc indispensable, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques actuellement menée par le Gouvernement, de conduire une réflexion de fond sur le format de la mission « Sécurité sanitaire ». Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous le confirmer, tout en prenant note que, pour sa part, Daniel Soulage croit à l'efficacité de l'affichage budgétaire d'une politique, même au sein d'une mission composite et peu orthodoxe au regard de la LOLF.
S'agissant des crédits demandés pour l'exercice 2008, je ne reviendrai pas sur les explications très claires données par vous-même, monsieur le ministre, et par Mme le rapporteur spécial. Je soulignerai simplement l'importance de l'EPRUS, ce nouvel établissement chargé d'anticiper toutes les grandes épidémies - et, en particulier, la grippe aviaire, objet de toutes nos inquiétudes -, d'organiser la gestion des crises et d'activer la réserve sanitaire en cours de constitution.
Le rapporteur pour avis m'a également demandé d'insister sur la nécessité de disposer, dès l'an prochain, dans les documents remis aux parlementaires, d'informations sur l'origine et l'affectation des importants fonds de concours qui alimentent le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
Quoi qu'il en soit, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité sanitaire ».
J'en viens à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine, la FCO, qu'on appelle aussi la maladie de la langue bleue. La reprise de cette épizootie, l'été dernier, après une première alerte connue en 2006, a conduit Daniel Soulage à lui consacrer la troisième partie de son rapport pour avis. Cette maladie préoccupe du reste nombre d'entre nous : les départements que nous représentons font en effet face aux graves difficultés qui affectent depuis six mois les éleveurs d'ovins et de bovins.
Dans son rapport écrit, notre collègue a rappelé les caractéristiques de la FCO, ses effets sanitaires et économiques sur le cheptel, l'historique de son apparition en Europe et l'état actuel de sa diffusion : en France, nous en sommes aujourd'hui à plus de 10 000 foyers dénombrés, à 80 % de bovins, et la zone dite « réglementée » couvre désormais les deux tiers du territoire ; mon propre département est évidemment concerné.
Le rapport détaille également les mesures de lutte adoptées en 2006 et reconduites en 2007, les dérogations aux interdictions de mouvements entre zone réglementée et zone indemne, mises en oeuvre pour éviter l'écroulement de l'activité commerciale, et les difficultés de l'application du récent accord communautaire qui devait notamment permettre de régler le problème de l'envoi des « broutards » français à l'engraissement dans la plaine du Pô, en Italie.
Faisant état des perspectives de mise sur le marché l'an prochain d'un vaccin adapté, le rapporteur pour avis a évoqué les interrogations qui demeurent quant à sa date de disponibilité, à la capacité de l'offre à satisfaire la demande, aux règles de son administration, ou encore au rôle éventuel de l'Union européenne.
Enfin, il a expliqué comment s'était organisée l'aide aux filières ovine et bovine, depuis la contribution de 6,6 millions d'euros apportée par la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail dans le cadre de la solidarité professionnelle, jusqu'au plan de soutien de 13,5 millions d'euros annoncé par vous-même, monsieur le ministre, le 19 septembre dernier.
Daniel Soulage a cependant relevé que les crédits demandés pour 2008 au titre de la lutte contre la FCO dans le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » sont totalement déconnectés des besoins probables : achat de 33,5 millions de doses de vaccin, frais de la campagne de vaccination, mesures de soutien économique et de lutte sanitaire en cas de reprise de l'épidémie, etc. Aussi m'a-t-il chargé de vous demander, monsieur le ministre, quand et comment ces crédits indispensables seront abondés. (M. le président de la commission des finances applaudit.)
M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la veille sanitaire et la gestion des crises, d'une part, la sécurité alimentaire, d'autre part, constituent les deux volets majeurs de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire ».
Les moyens affectés en 2008 à la politique de sécurité alimentaire s'inscrivent globalement dans la continuité des priorités fixées les années précédentes, tandis que ceux qui sont affectés à la politique de veille sanitaire et de réaction aux urgences font un véritable bond, avec une augmentation de crédits de 60 % ; cette forte augmentation est due en grande partie, comme l'a dit le rapporteur spécial, à des reports de crédits non consommés : les fonds de concours rattachés au programme jusqu'en 2006.
Au cours de la dernière décennie, les productions animales ont été touchées par des crises sanitaires majeures, accentuées par l'augmentation des échanges à l'échelle de la planète, qui deviennent des facteurs prédominants de déstabilisation. Les épizooties d'influenza aviaire et de fièvre catarrhale ovine en sont des exemples plus que jamais d'actualité, malheureusement.
Il faut donc se réjouir, mes chers collègues, des efforts notables déjà accomplis et de l'importance des crédits réservés dans ce projet de loi de finances pour 2008, compte tenu du contexte de forte incertitude sur l'éventualité d'une crise.
Je voudrais, à cet égard, faire trois observations.
La première concerne la nécessaire adaptabilité de la mission « Sécurité sanitaire ». En effet, celle-ci est sujette à d'importantes fluctuations budgétaires en cours d'année, avec notamment des ouvertures de crédits en urgence pour faire face à l'apparition de nouvelles épidémies ou de risques de pandémies. L'exercice de prévision budgétaire pour cette mission s'avère donc périlleux. Il convient de distinguer la part du financement de la politique de sécurité sanitaire qui doit relever de la prévision de celle qui relève de l'ajustement en gestion.
Ma deuxième observation portera sur les missions et les périmètres d'intervention respectifs de l'État et des acteurs économiques. En effet, si la prise en charge sanitaire doit naturellement relever de l'État, en revanche, les coûts économiques induits pour les professionnels devront peut-être être assumés par des caisses de solidarité professionnelle.
Ma troisième observation concerne la nouvelle mission assignée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, et les industriels du médicament : la réalisation d'un inventaire des niveaux de contamination, par un panel de molécules, des eaux destinées à la consommation humaine.
Nous le savons tous, la qualité des cours d'eau se détériore d'une manière extrêmement préoccupante. La lutte contre la pollution par les nitrates est donc un enjeu majeur pour la qualité des eaux de surface utilisées pour la production d'eau potable. Par ailleurs, une incertitude pèse sur les risques liés à la présence de résidus médicamenteux dans l'eau destinée à la consommation humaine. En outre, les pesticides sont potentiellement mutagènes et donc potentiellement cancérigènes.
Des études récentes dénoncent l'utilisation massive de pesticides fortement toxiques comme le chlordécone, polluant organique, extrêmement rémanent dans l'environnement. Ce pesticide a été classé comme cancérogène possible chez l'homme dès 1979, son autorisation de vente a été officiellement retirée en 1990, mais son utilisation s'est poursuivie jusqu'en 1993, alors qu'il a été interdit aux États-Unis dès 1976.
Cet exemple montre clairement qu'il faut intégrer la sécurité sanitaire dans une dimension environnementale beaucoup plus vaste. La prise de conscience par les pouvoirs publics de l'importance du risque lié aux pesticides est récente et les outils d'analyse utilisés jusqu'à une date proche présentaient un caractère rudimentaire.
C'est la raison pour laquelle les travaux de recherche et l'acquisition des connaissances sur les sources de contamination de l'eau doivent être encouragés. En ce sens, la mission d'animation d'une politique de recherche publique intégrée, confiée à l'AFSSA, en appui à l'évaluation des risques liés à l'eau destinée à la consommation humaine, est essentielle et doit être confortée.
Les réformes engagées demandent plus que jamais à être poursuivies et menées à terme pour, d'une part, assurer une meilleure réactivité face aux crises sanitaires et, d'autre part, renforcer la veille et le suivi, tout en maintenant une expertise de qualité dans un domaine qui suscite une attention croissante de la part des citoyens.
Le projet de loi de finances pour 2008, en préservant l'essentiel des crédits affectés à la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation et en dégageant d'importants moyens supplémentaires en faveur des objectifs prioritaires de veille sanitaire, répond mieux aujourd'hui aux attentes de nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, mes collègues du groupe de l'UMP et moi-même nous lui apporterons notre total soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je circonscrirai mon propos à la sécurité sanitaire du médicament, en évoquant certains aspects du fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Je remercie M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales d'avoir souligné que le mode de financement actuel de l'Agence n'était pas satisfaisant, car il ne lui permettait pas d'être totalement indépendante de l'industrie pharmaceutique. Il reste en cela fidèle aux conclusions de la mission d'information qu'il présidait, ce dont je ne peux que me réjouir.
En effet, la subvention de l'État n'a cessé de décroître au fil des années et ne représente plus, en 2008, que 8 % du budget de l'Agence. Ce n'est même pas à la hauteur du coût des missions qu'elle doit mener à bien pour le compte de l'État.
Ce désengagement a pour conséquence un autofinancement de l'Agence, ce qui ne va pas sans risque. On peut en effet redouter que la recherche d'une augmentation des ressources par la multiplication des dossiers d'autorisations de mise sur le marché, les AMM, ne conduise l'AFSSAPS à en négliger les effets sur la santé des patients et ne nuise à la mise en oeuvre d'activités qui, quoique moins rentables, sont néanmoins nécessaires à la préservation de la sécurité sanitaire.
En ce qui concerne la transparence, je suis d'accord avec vous, monsieur Barbier, pour considérer que des progrès ont été accomplis. Il est vrai que l'AFSSAPS y était tenue par la loi puisque, enfin, la directive adoptée en 2003 par le Parlement européen a été transposée, en février dernier, dans le droit français.
Pourtant, si les publications des comptes rendus de la commission d'AMM sont à jour, ceux de la commission nationale de pharmacovigilance ne le sont pas. On n'en compte que trois pour 2007, dont le dernier remonte au 29 mai. Cette observation vaut aussi pour la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, qui se réunit en principe une fois par mois et pour laquelle seuls trois comptes rendus sont disponibles en ligne.
Ne vous en déplaise, monsieur Barbier, je ne suis pas du tout d'accord avec vous en ce qui concerne l'expertise. En effet, le contrôle des conflits d'intérêts des experts auxquels l'AFSSAPS fait appel n'est pas mieux assuré que par le passé. Certes, nous disposons cette année, annexé au rapport d'activité, d'un magnifique fascicule vert de 235 pages, presque luxueux, très bien présenté, dédié aux déclarations d'intérêts des membres des conseils, des commissions et des groupes de travail ayant siégé en 2006. Cependant, les données qu'il contient n'apportent pas de changement notable par rapport à la situation qu'a eu à connaître, en son temps, la mission sénatoriale que vous présidiez.
Pour un nombre d'experts référencés inchangés, à savoir 1 170, la part de ceux qui ont un lien d'intérêts est passée de 68 % à 73 %, tandis que la part de ceux qui sont en retard dans la mise à jour de leur déclaration est passée de 40 % à 35 % ; près de 10 % d'entre eux n'ont fait aucune déclaration. Et l'on peut regretter que les experts n'ayant aucun lien d'intérêts soient toujours aussi peu nombreux, soit 20 %.
Dès lors, il est permis de s'interroger sur l'attitude qu'a adoptée l'Agence face aux experts en infraction avec la loi sur les conflits d'intérêts, question à laquelle ne répond pas le directeur général de l'AFSSAPS dans son propos introductif au rapport.
Faut-il rappeler que, en cours de mandat, les déclarations doivent être actualisées, sur l'initiative des experts nommés, au moins une fois par an, et que l'Agence doit, en cas d'absence de dépôt de déclaration d'intérêts, suspendre provisoirement la participation aux travaux des commissions de l'expert défaillant ?
Il y a quelques raisons de craindre que l'AFSSAPS ne fasse pas respecter la loi et continue de s'adjoindre la collaboration d'experts qui n'ont pas actualisé leur déclaration d'intérêts ou, tout simplement, ne l'ont pas faite.
Ce laxisme ne peut pas ne pas avoir de conséquence sur le travail et les avis des commissions. Il ne peut que nourrir les suspicions qui pèsent sur l'indépendance de l'expertise à l'égard de l'industrie pharmaceutique et sur la rigueur scientifique des décisions prises par l'AFSSAPS.
La sécurité sanitaire en matière de médicaments n'est pas optimale, loin s'en faut. On estime en effet que 134 000 personnes sont hospitalisées chaque année à la suite d'un accident lié à la prise de médicaments. En 2003, le professeur Lucien Abenhaïm, ancien directeur général de la santé, écrivait ceci dans son livre Canicule : « Chaque année, en France, 18 000 personnes environ meurent de l'effet secondaire d'un médicament. » C'est considérable ! Un tel fléau mériterait, au même titre que d'autres, la mise en oeuvre d'un plan d'action, d'autant que 40 % à 60 % de ces accidents pourraient être évités.
Il est instructif, à cet égard, de consulter le bilan d'activité national de l'AFSSAPS depuis 1999, présenté dans son rapport d'activité pour 2006. On y constate que le nombre de médicaments retirés chaque année du marché non seulement est très faible, mais encore qu'il a tendance à décroître depuis 1999, alors que le nombre de notifications d'effets indésirables lors de la prise de médicaments ne fait qu'augmenter.
Ainsi, depuis 2002, le nombre de retraits est resté stable, en dépit d'une augmentation importante des notifications. Cela tend à démontrer que les mesures prises par l'AFSSAPS, qui découlent de ces notifications, sont inadaptées. Elles sont souvent timides et tardives. Il en va ainsi du retrait de spécialités à base de fluor, quatorze ans après les premiers signaux d'alerte. Il en va ainsi du retrait du Desuric, un médicament contre la goutte, huit ans après le signalement d'hépatites parfois mortelles.
Je pourrais multiplier les exemples ! Est-il compatible avec le principe de précaution que le Celebrex, médicament de la famille du Vioxx, dont on se souvient dans quelles conditions il fut retiré de la vente, soit encore commercialisé ? Est-il normal que de nombreux médicaments interdits pour des raisons sanitaires dans de nombreux pays européens ne le soient pas en France ?
La commission d'AMM de l'AFSSAPS prend très rarement l'initiative d'un retrait. Elle défend systématiquement le principe d'un meilleur encadrement de la prescription du médicament incriminé au lieu d'un retrait, alors que l'on sait que cette prescription est fortement influencée par les visiteurs médicaux et les revues financées par l'industrie pharmaceutique, dont la fonction est non pas de dispenser une information neutre et objective sur le médicament, mais d'en assurer la promotion. Et vous savez que, pour ce faire, l'industrie mobilise des crédits considérables : 3 milliards d'euros par an !
M. Gilbert Barbier : Il existe une charte du visiteur médical !
M. François Autain : Cela change tout ...
La Haute autorité de santé, qui devrait normalement assurer cette mission, ne semble en avoir ni les moyens ni la volonté. Il faudrait que, à tout le moins, elle se sente soutenue par le Gouvernement dans cette mission, ce qui, manifestement, n'est pas le cas. J'en veux pour preuve le refus du Gouvernement de prendre en compte, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'amendement présenté par notre collègue Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales, visant à créer une base de données indépendante sur le médicament, données nécessaires à l'information objective des médecins pour éviter les erreurs de prescription et le mésusage des médicaments.
Les plans de gestion des risques et les études pharmacoépidémiologiques, qui leur sont souvent associées, sont un autre élément clé de la sécurité sanitaire du médicament. Bien qu'ils soient considérés comme les pivots de toute politique de sécurité sanitaire du médicament, on en réalise de moins en moins, bien que, paradoxalement, on en prescrive de plus en plus.
Si cette situation devait perdurer, les plans de gestion des risques perdraient toute crédibilité et apparaîtraient vite comme une procédure de pure forme permettant de mettre sur le marché une molécule nouvelle qui, à défaut, n'aurait pu être autorisée du seul fait de la prise en considération des essais cliniques.
Comme vous le voyez, monsieur le ministre, dans un domaine aussi sensible, le Gouvernement ne semble avoir ni la volonté ni les moyens de relever les défis auxquels se trouve confronté notre pays. C'est pourquoi le groupe CRC se prononcera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur le président, madame le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, Roselyne Bachelot-Narquin devant quitter tout à l'heure Paris pour La Réunion, elle m'a demandé de la remplacer à cette tribune ; elle vous prie de bien vouloir l'excuser de son absence.
Je remercie Nicole Bricq, Claude Biwer, en remplacement de Daniel Soulage, et Gilbert Barbier, ainsi que Marie-Thérèse Hermange et François Autain de leurs interventions. Je m'efforcerai de leur répondre le plus précisément possible.
Dans un premier temps, je m'attacherai à traiter les questions qui m'ont été posées sur le programme majeur « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
L'alimentation est au coeur des préoccupations des Français.
Ces préoccupations sont d'abord d'ordre économique, avec le retournement du cours des matières premières agricoles et la demande alimentaire mondiale en forte croissance.
En 2050, notre planète comptera 9 milliards d'habitants. L'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, a calculé qu'il faudrait, pour satisfaire leurs besoins, doubler l'offre alimentaire. De fait, l'acte de produire pour nourrir deviendra une véritable nécessité.
Ces préoccupations sont aussi nutritionnelles, avec le développement de l'obésité et des maladies cardiovasculaires.
Enfin, ces préoccupations portent sur la qualité des aliments, dans un contexte de diversification de l'offre alimentaire et d'évolution des modes de consommation.
Les défis sont immenses ! Garantir un haut niveau de sécurité sanitaire des aliments constitue donc une priorité pour le ministère. Il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique, qui justifie, à mes yeux, l'existence d'une mission interministérielle.
J'ai bien noté, madame Bricq, monsieur Biwer, que vous vous interrogiez sur le caractère quelque peu artificiel de cette mission. Je vous confirme que cette question sera évoquée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, à la lumière de vos propres réflexions.
Cependant, je suis convaincu que les objectifs qui sous-tendent les deux programmes sont convergents. Les liens et la coordination sur le terrain sont étroits et encadrés par un protocole signé récemment entre les ministères. Les services départementaux ont constitué des missions interservices de sécurité sanitaire des aliments.
Durant mes dix-sept années de présidence d'un conseil général, j'ai pu mesurer les cohérences et, parfois, les parallélismes qui existent entre ces missions. Je trouve important qu'elles fassent l'objet, grâce à ce protocole, d'une meilleure coordination. Pour intervenir efficacement, nous devons aujourd'hui agir ensemble et de manière complémentaire sur le terrain.
Dans un contexte d'échanges mondiaux accrus, de réchauffement climatique - c'est le principal défi, à mes yeux - ou de modification des écosystèmes, les crises sanitaires se multiplient. Nous devons de nouveau nous préparer à une explosion du nombre des « pathogènes émergents », n'importe où et de n'importe quelle manière, qu'ils touchent les végétaux, les animaux ou les humains. L'influenza aviaire et la fièvre catarrhale ovine n'en sont que quelques exemples. L'opinion publique est d'ailleurs bien consciente de cette réalité.
La gestion de ces crises est une action essentielle du ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle repose sur des services préparés, compétents et mobilisés.
Je voudrais saisir l'occasion de ce budget, mesdames, messieurs les sénateurs, pour rendre hommage aux directions départementales des services vétérinaires, qui ont fait preuve de réactivité et de disponibilité dans la gestion des crises que nous traversons, en particulier s'agissant de la fièvre catarrhale ovine, qui est la crise la plus grave que notre pays ait eu à affronter depuis de très longues années.
Je veux également souligner la remarquable mobilisation des 5 000 vétérinaires libéraux agissant pour le compte de l'État sous mandat sanitaire.
Cette gestion des crises repose aussi sur des bases de données et des systèmes d'information pertinents.
Elle suppose enfin d'être capable de surveiller, au travers de la mise en place de réseaux, d'anticiper, de contrôler et d'analyser les risques.
Dans le budget de 2008, nous consacrerons 490 millions d'euros en autorisations d'engagement et 546 millions d'euros en crédits de paiement à cette politique de sécurité de l'alimentation.
Ces crédits, vous l'avez constaté, monsieur le rapporteur pour avis, affichent une légère baisse en 2008. Cette baisse n'est qu'apparente. En effet, elle est due à la diminution des crédits affectés à l'élimination des stocks de farines animales, qui sont heureusement en réduction du fait de la baisse du nombre d'entrepôts concernés et de la meilleure valorisation des stocks de farines éliminés.
En isolant ce facteur, notre budget est en hausse, en 2008, de 1,1%, ce qui traduit, d'une certaine manière, la priorité accordée dans les politiques de mon ministère à ce programme.
Ce budget s'appuie sur une organisation des services qui représente 261 millions d'euros, soit une légère hausse, avec des effectifs supérieurs à 5000 personnes, dont j'ai salué le travail. Je n'oublie pas également les services de la protection des végétaux inscrits sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », qui concourent à ce programme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget dont nous discutons repose sur quatre priorités : la lutte contre les maladies, la sécurité des aliments, l'expertise sanitaire et le contrôle à l'importation.
La première priorité, c'est la lutte contre les maladies animales, qu'il s'agisse de maladies transmissibles à l'homme - je pense à l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB - ou de maladies dont les conséquences économiques sont importantes, comme la fièvre catarrhale ovine ou la fièvre aphteuse.
C'est pourquoi le budget consacré à la lutte contre les maladies animales est consolidé, à hauteur de 106 millions d'euros.
Il est d'abord essentiel de maintenir une veille de haut niveau, afin de pouvoir prévenir et lutter au plus vite contre ces maladies. Nous y consacrons de l'ordre de 40 millions d'euros, dont 5 millions d'euros sont destinés aux plans d'urgence contre les épizooties.
Pour l'influenza aviaire, nous maintiendrons les crédits nécessaires pour assurer une surveillance adaptée dans les élevages et la faune sauvage.
Par ailleurs, un accent particulier sera mis sur la fièvre catarrhale ovine. Apparu en 2006 dans les pays du nord de l'Europe, aux Pays-Bas, le sérotype 8, qui n'était pas connu, s'est développé de manière rapide en 2007. À ce jour, plus de 10 000 cas de FCO ont été identifiés en France, contre quelques cas seulement en 2006.
Dès le mois de septembre, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai saisi la Commission européenne pour demander la mise en place d'une stratégie communautaire de vaccination et de financement de ces mesures sanitaires, puisque le sérotype 8 de la FCO touche non seulement la France, mais également une dizaine de pays européens.
Désormais, ces crises sont européennes, et les bonnes réponses seront des réponses européennes. Je viens de renouveler de manière pressante cette demande auprès du commissaire européen en charge de la santé, M. Kyprianou.
L'État a mis en place, dès le mois de septembre, un soutien immédiat de 13,5 millions d'euros. Ces sommes ont permis d'apporter une aide économique d'urgence, à hauteur de 2 millions d'euros, de financer la surveillance sérologique du bétail, à hauteur de 1,5 million d'euros, et de compenser les pertes dues à la mortalité des animaux, pour 10 millions d'euros.
Par ailleurs, La France vient de procéder à la publication d'un appel d'offres visant à l'achat de plus de 33 millions de doses de vaccin. Nous sommes ainsi le premier pays de l'Union européenne à avoir réalisé cette mise en concurrence des laboratoires internationaux, afin de disposer en priorité des premières doses disponibles, nous l'espérons avant le printemps prochain. Nous avancerons les sommes nécessaires à une vaccination aussi rapide et large que possible.
S'agissant du financement de cette mesure, je veux être franc avec vous. Nous aurons le résultat de l'appel d'offres le 20 décembre prochain. Cela nous permettra de définir le montant exact de la campagne de vaccination et d'entamer les démarches pour obtenir un cofinancement de l'Union européenne. Enfin, j'ai reçu l'assurance du Gouvernement de dégager les crédits nécessaires en complément de ce budget.
En ce qui concerne l'impact économique de cette crise, j'ai obtenu de la Commission la mise en place d'un nouveau règlement. Il a été publié le 27 octobre et mis en oeuvre le 1er novembre. Je voudrais saluer la Commission et ses collaborateurs pour les conditions très rapides dans lesquelles nous sommes parvenus à ce règlement sanitaire, afin de permettre à nouveau les mouvements d'animaux. Monsieur Biwer, le département dont vous êtes élu est très touché, et il n'est malheureusement pas le seul. Grâce à ce texte et après d'ultimes accords bilatéraux, je vous confirme que les flux d'exportation de bovins ont repris, notamment vers l'Italie.
Enfin, si le soutien national devait être amplifié, il le serait sur le budget de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », dont nous débattrons mardi prochain devant la Haute Assemblée, et qui permet chaque année la mise en place de soutiens aux filières en difficulté. Nous avons dégagé dès 2007 quelques crédits, à hauteur de 2 millions d'euros pour pallier les urgences et alléger les charges financières qui pèsent sur les éleveurs.
En 2008, nous envisageons de mobiliser le fonds d'allègement des charges, le dispositif « Agriculteurs en difficulté » de la Mutualité sociale agricole et les fonds de prévention des aléas sanitaires que j'évoquerai en conclusion.
La deuxième priorité, mesdames, messieurs les sénateurs, est la sécurité sanitaire des aliments d'origine aussi bien animale que végétale. Nous devons assurer la meilleure sécurité possible aux consommateurs. C'est tout l'enjeu des missions de surveillance, d'inspection et de gestion des alertes.
Pour le domaine animal, les crédits sont stables. Des optimisations sont réalisées par un meilleur ciblage de programmation des inspections.
En matière de service public de l'équarrissage, qui vous préoccupe les uns et les autres, nous avons négocié l'extension et le relèvement du niveau de la taxe dans une négociation serrée avec les professionnels. Le système est maintenant équilibré, et les inquiétudes relatives à un éventuel déficit ne me paraissent pas, à ce stade, tout à fait fondées. En effet, le produit exact de la taxe n'est pas connu précisément, pas plus que les volumes traités par les équarisseurs, qui sont en baisse constante depuis plusieurs années.
S'agissant de la dette antérieure, nous avons pu redéployer en fin de gestion 2007, madame Bricq, 6 millions d'euros, diminuant d'autant le report de charge, qui s'établit ainsi à 44 millions d'euros. Je suis prêt à faire procéder à une évaluation extrêmement objective de ce nouveau système.
Pour le domaine végétal, les crédits sont en forte progression : avec une augmentation de 20 %, ils atteignent 19 millions d'euros en crédits de paiement. Ils permettront d'élever le niveau de surveillance, notamment en matière d'analyses des résidus de pesticides, et de poursuivre les travaux de construction du laboratoire national de protection des végétaux d'Angers.
Tout cela s'inscrit dans le plan que j'ai proposé d'intituler « éco-phyto 2018 », dont le Président de la République m'a confié l'élaboration à la suite des conclusions du Grenelle de l'environnement. Ce plan, qui permet d'inscrire la sécurité sanitaire dans une dimension environnementale plus vaste - je fais écho à la remarque de Marie-Thérèse Hermange -, qui est difficile, ambitieux, mais possible, doit conduire à la réduction de 50% de l'utilisation des produits phytosanitaires dans notre agriculture dans un délai de dix ans.
En ce qui concerne spécifiquement les pesticides aux Antilles et le chlordécone, vous savez qu'un plan interministériel est en cours de finalisation. Les actions propres à l'agriculture permettront l'augmentation importante des analyses sur les produits et sur les sols, la réalisation de diagnostics auprès des exploitations agricoles, ainsi que des soutiens adaptés aux filières.
Dans le domaine végétal, la lutte contre les maladies est aussi une priorité. Nous y consacrerons, comme en 2007, 1,5 million d'euros à la lutte contre la sharka et 1,5 million d'euros pour la prévention des autres maladies, comme la chrysomèle du maïs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour mieux prévenir et évaluer les risques, nous avons besoin d'une expertise de très haut niveau. C'est ma troisième priorité.
Il faut avoir une stratégie d'évaluation des risques mieux coordonnée au niveau européen. Cela passe par une coopération renforcée entre les instances d'évaluation nationales et l'Agence européenne de sécurité des aliments, l'AESA. Cela passe aussi par une meilleure articulation entre les instances d'évaluation du risque - l'AFSSA ou l'AESA - et les gestionnaires de ce risque : l'État ou la Commission européenne.
À cet égard, le renforcement du dispositif communautaire de sécurité alimentaire sera une priorité de la Présidence française de l'Union au deuxième semestre de 2008.
Dans notre pays, il est donc essentiel de maintenir le haut niveau d'expertise de l'AFSSA, qui est largement reconnu chez nous et hors de nos frontières.
À cette fin, la subvention apportée par mon ministère, qui représente 88 % de la subvention de l'État à l'agence - je le dis à Marie Thérèse Hermange - s'établira, pour 2008, à 52,34 millions d'euros, en hausse de 6,6 % par rapport à l'année dernière.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, et c'est ma quatrième priorité, une partie de notre alimentation est importée. Donc, nous allons faire porter l'effort de manière accrue sur le contrôle sanitaire à l'importation. C'est le souhait du Président de la République. L'objectif, c'est la réciprocité. Les efforts que nous mettons en oeuvre, que nous demandons à nos producteurs, nous devons les imposer à nos partenaires. Il n'est pas question d'accepter durablement que des produits agricoles ou agroalimentaires entrent en Europe sans respecter aucune des règles sanitaires, sociales ou écologiques que nous imposons nous-mêmes à nos propres producteurs.
Il ne s'agit pas, naturellement, de fermer l'Europe ; il s'agit simplement d'empêcher toutes les formes de dumping sanitaire.
Le renforcement du dispositif communautaire de sécurité alimentaire sera donc une priorité de la présidence française de l'Union.
Dans ce domaine, je vous confirme que la France a pris l'initiative de rédiger un mémorandum sur le renforcement des contrôles sanitaires à l'importation et la préférence communautaire. Mes propositions visent notamment à faire évoluer les règles du commerce international afin de mieux prendre en compte la protection de l'environnement et le bien-être animal, de privilégier l'assistance technique aux pays en voie de développement, pour les aider à avoir un corpus normatif au moins équivalent aux nôtres, de recourir de manière plus fréquente à l'évaluation des risques à l'importation, et de renforcer et d'harmoniser les contrôles aux frontières.
En conclusion sur ce premier chapitre, je dirai que la répétition de ces crises appelle des mécanismes nouveaux. Je souhaite, dans le cadre de la réflexion dont m'a chargé le Président de la République sur la gestion des aléas, en collaboration avec Christine Lagarde, faire évoluer profondément le système actuel de couverture des risques sanitaires, car nous n'avons pas les bons outils aujourd'hui. Il repose sur des dispositifs distincts dans le domaine animal et végétal et sur des modalités de financement différentes.
Mon ambition est de mettre en place un fonds sanitaire au moyen duquel l'État et les professionnels pourraient indemniser les conséquences des aléas sanitaires.
Enfin, j'utiliserai le débat sur le bilan de santé de la politique agricole commune, qui vient d'être ouvert, pour demander à la Commission de cofinancer ce dispositif. En effet, l'une de mes priorités est d'introduire dans la politique agricole commune des mécanismes de gestion des risques et des crises dans les domaines sanitaire, climatique et économique.
Ce volet sanitaire entre dans un cadre plus large, que j'ai évoqué au début de mon propos, celui de l'excellence alimentaire française, qui est inscrite dans mon projet de mener une grande politique de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche et des territoires ruraux pour l'Europe et pour notre pays.
Ce budget, ceux de l'agriculture et de l'enseignement agricole sont des outils au service de cette ambition d'une politique de l'alimentation qui réponde aux attentes des consommateurs en termes d'offre alimentaire : une offre sûre, variée et de bonne qualité organoleptique, une offre obtenue par des pratiques respectueuses de l'environnement et une offre de bonne qualité nutritionnelle
Sur ce dernier point, et pour répondre aux recommandations de ma collègue et amie Roselyne Bachelot-Narquin, dans le cadre de la lutte contre l'obésité et les maladies cardiovasculaires, j'ai pris l'initiative d'améliorer l'offre et de favoriser l'accessibilité des fruits et légumes par la mise en place d'expérimentations pilotes de distribution de fruits et légumes dans les écoles - j'ai constaté que c'était possible en me rendant en Allemagne voilà quelques jours, et nous allons donc procéder à ces expérimentations dès la prochaine rentrée scolaire avec un certain nombre de départements et de régions volontaires -, par la poursuite de l'expérimentation de distributeurs de fruits dans les collèges et lycées, enfin par la mise en place d'un partenariat avec la grande distribution pour la mise en avant d'une offre de saison de proximité à un meilleur marché.
Je vais d'ailleurs réunir, dès après-demain lundi, l'ensemble de la filière des fruits et légumes sur ce sujet.
Monsieur le président, sans vouloir abuser de l'attention du Sénat, je souhaite en venir au second chapitre de cette discussion budgétaire. Je vous confirme les regrets de Roselyne Bachelot-Narquin, qui ne peut être présente aujourd'hui ; elle m'a chargé d'intervenir en son nom.
Son premier souhait était de vous remercier madame, messieurs les rapporteurs, de la qualité de vos travaux. Vous avez approfondi de nombreuses questions techniques dont nous tiendrons compte et qui nous permettront de progresser.
Dans un monde plus que jamais incertain, la négligence, l'impréparation, seraient impardonnables.
Assurer la sécurité sanitaire de la population constitue bien l'une de nos grandes missions régaliennes. C'est dans les situations de péril que la puissance publique, pour inspirer confiance, doit savoir démontrer son efficacité. L'État puise en effet sa crédibilité dans sa capacité propre à garantir la protection des personnes et la cohésion sociale. C'est bien ici l'éthique de la responsabilité qui soutiendra nos efforts.
Marie-Thérèse Hermange a insisté sur la question de la surveillance environnementale, de l'eau et des sols en particulier, qui peuvent être contaminés par des résidus médicamenteux ou par des pesticides. Les substances chimiques exogènes pourraient en effets avoir un impact sur l'équilibre hormonal et induire des conséquences indésirables sur la santé, tels que la diminution de la fertilité masculine et l'augmentation de la fréquence de certains cancers.
C'est pourquoi nous avons lancé un travail d'inventaire des contaminations réalisé conjointement par l'AFSSA et par l'AFSSAPS. Il s'agit plus généralement de mettre en oeuvre les recommandations du comité d'évaluation du plan national santé-environnement et les propositions qui ont été retenues dans le cadre du Grenelle de l'environnement, notamment en ce qui concerne la qualité des eaux distribuées et la protection des captages d'eau.
L'expertise de l'AFSSAPS est aussi sollicitée, vous l'avez souligné, monsieur Autain, pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des médicaments. Vous vous inquiétez de la part importante que représente la redevance due par les laboratoires pharmaceutiques pour les dossiers d'autorisations de mise sur le marché dans le budget de l'AFSSAPS. Je tiens à vous rassurer sur le fait qu'il n'y a pas là un risque de dépendance de l'AFSSAPS envers les laboratoires dans le cadre des autorisations, car la redevance est due non pas pour la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, mais bien pour l'examen de la demande, qu'elle que soit son issue.
Par ailleurs, la dotation de l'AFSSAPS pour 2008 est en hausse de 2,7 millions d'euros, soit près de 50%. D'une manière plus générale, en réponse aux interrogations de Nicole Brick et de Gilbert Barbier sur ce point, les subventions pour charges de service public aux agences, hors EPRUS, sont en progression par rapport à 2007 de plus de 6 % sur le programme « Veille et sécurité sanitaire ».
Les prélèvements sur fonds de roulement permettent en outre d'apporter un complément de ressources aux agences, sans compromettre pour autant leur sécurité financière. Compte tenu des contraintes actuelles qui pèsent sur le budget de l'État, il nous apparaît de bonne gestion de mobiliser ces fonds disponibles dans les agences. La situation sera bien entendue réévaluée pour 2009 au regard de l'état du fonds de roulement des agences.
Au-delà de la question financière, nos actions ne sont efficaces que si elles sont correctement coordonnées. Comme le soulignent à juste titre Nicole Brick et Gilbert Barbier, une bonne coordination, voire une simplification du paysage institutionnel, est donc essentielle pour garantir la performance.
C'est ainsi que, depuis 2003, le directeur général de la santé réunit chaque semaine les directeurs d'agences. Ces réunions permettent un échange dense d'informations sur les sujets de sécurité sanitaire qui émergent, l'esquisse de stratégies de réponse à certaines situations, ainsi que la définition des bases de l'articulation et de la coopération entre les agences sur des thèmes différents. Le cabinet de Mme Bachelot-Narquin y participe, de même que la direction de la défense et de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et, depuis peu, l'INSERM et le directeur général de l'alimentation.
Ces échanges esquissent les réflexions sur l'évolution du pilotage des agences afin de porter à maturité ce dispositif et de garantir au mieux l'efficacité et l'efficience des politiques de santé publique et de sécurité sanitaire.
Ces réflexions ont été partagées avec les équipes actuellement en charge du chantier de révision générale des politiques publiques au sein de nos ministères. Parmi les propositions envisagées pourrait notamment figurer le rapprochement, voire la fusion, de l'Établissement français du sang et de l'Institut national de la transfusion sanguine. Cela répondrait aux interrogations de Gilbert Barbier.
Je tiens à préciser, notamment à Nicole Brick, Daniel Soulage et Claude Biwer, que ces analyses porteront aussi sur le périmètre de la mission « Sécurité sanitaire ». La réflexion sur la pertinence de cette mission est déjà ancienne, comme vous l'avez souligné. La Cour des comptes et le comité interministériel d'audit des programmes ont conclu à la nécessité d'améliorer l'appréhension des politiques interministérielles de sécurité sanitaire, car pas moins de seize programmes contribuent à cette politique. La mise en place d'un document de politique transversale « Sécurité sanitaire » pourrait répondre à vos demandes.
Sur la question plus spécifique du maintien en l'état de la mission, les travaux actuellement conduits dans le cadre de la révision générale des politiques publiques sont de nature à éclairer les choix futurs. Je vous l'ai indiqué tout à l'heure, je vous le confirme maintenant au nom de Mme Bachelot-Narquin.
Il sera alors légitime d'évaluer sans complaisance la pertinence des indicateurs du programme « Veille et Sécurité Sanitaire » sur laquelle les rapporteurs nous ont interpellés.
D'une manière plus générale, dans un contexte mondialisé, la possibilité d'une pandémie grippale dérivée de la grippe aviaire n'est pas une pure hypothèse d'école. De même, nous savons tous que des maladies connues initialement sous d'autres latitudes apparaissent en Europe.
Des plans de prévention et de gestion de crises sont d'ores et déjà établis ; je pense au plan canicule et au plan de lutte contre la pandémie grippale. Cependant, ces plans doivent être actualisés en permanence et de nouvelles menaces doivent être prises en compte.
Des expériences passées, bien des leçons ont pu être tirées.
Premier enseignement : l'urgence exclut l'improvisation. En ce sens, la diffusion bien ciblée, sur tout le territoire, des produits nécessaires en cas de crise majeure implique une gestion globale, équitable et rationnelle des stocks disponibles.
Deuxième enseignement : dans les situations d'extrême urgence, il faut, pour bien faire, savoir très à l'avance sur qui compter.
Les deux grandes missions confiées à l'EPRUS, qui sera doté d'un budget de 75 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur le budget de l'État et autant sur le budget de l'assurance maladie, répondent clairement à ces besoins. Placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé, cet établissement public aura, en effet, d'abord la responsabilité de provisionner les stocks nécessaires en cas de crise pour procéder à leur diffusion optimale le moment venu.
La valeur totale du stock s'élève actuellement à plus de 700 millions d'euros. En prévision, pour 2008, le renouvellement des stocks devrait concerner partiellement le Tamiflu et les masques FFP2, les antibiotiques dans le cadre des plans « peste », « charbon », « tularémie » et le stock de vaccins méningocciques C, soit un montant d'environ 100 millions d'euros.
Afin de répondre au souci légitime d'optimisation de ce stock, relevé par Gilbert Barbier, un plan qualité et renouvellement du stock santé national a aussi été lancé, en mars 2007. Il s'agit d'établir un programme d'extension de validité des produits et de rationaliser leur gestion. Il est ainsi envisagé, si c'est matériellement possible et économiquement plus avantageux, de recycler dans le domaine public des produits non périmés plutôt que d'atteindre leur date ultime de péremption.
L'EPRUS sera aussi chargé de cette oeuvre essentielle pour notre pays qui consistera à organiser, de manière inédite, la constitution d'un corps de réserve composé de professionnels. Seules l'efficacité exemplaire et l'inventivité logistique dont l'EPRUS fera preuve justifient les moyens dont il pourra disposer. L'opérationnalité, en effet, constitue, le maître mot de cette double mission.
À ce stade de la discussion, permettez-moi d'ouvrir une parenthèse. Cette opérationnalité pourrait être mise en synergie, mutualisée avec d'autres pays européens. J'ai beaucoup travaillé l'année dernière, à la demande de M. Barroso, sur une idée qui fait son chemin : une force européenne de protection civile permettant de mutualiser une réponse européenne à sept grandes catégories de crises, naturelles ou pas, parmi lesquelles se trouvent les grandes pandémies que je viens d'évoquer. Je ferme la parenthèse.
Ainsi, l'efficacité des mécanismes de déploiement des stocks et de la réserve sur le terrain devrait être rapidement éprouvée. À cette fin, l'exercice national sur la pandémie grippale, qui aura lieu à la fin du mois de janvier, sera l'occasion de tester l'effectivité du dispositif.
Mme le ministre de la santé a participé, au début du mois de novembre, au sommet du « G7 + Mexique », à Washington, où elle a exprimé l'engagement de la France de faire avancer les connaissances afin de mieux lutter contre cette pandémie. Ce sujet et, au-delà, la question de la sécurité sanitaire, devrait être un axe prioritaire de la présidence française de l'Union européenne en 2008.
Il est évident que, pour faire face à la propagation de risques qui ignorent nos frontières nationales, une coordination plus étroite entre les États membres s'impose, comme l'a souligné à juste titre Marie-Thérèse Hermange.
Il apparaît en définitive que La France dispose de l'un des plans de préparation les plus avancés. Nous pourrons être fiers, même s'il faut rester vigilant, si, le moment venu, au-delà de la qualité du projet et du caractère louable des intentions, nos efforts se trouvent couronnés de succès.
C'est pourquoi nous veillerons avec la plus grande vigilance à ce que l'engagement de l'État soit toujours à la hauteur des espérances qu'il suscite.
Ainsi Roselyne Bachelot-Narquin a-t-elle décidé de se rendre, dès ce soir, à la Réunion pour apprécier l'état d'avancement de la recherche et la bonne application des mesures engagées depuis la dernière épidémie de chikungunya.
Elle tient à vous assurer de sa détermination sans faille, dès lors qu'il s'agira d'assurer le pilotage efficace de cette grande mission de la puissance publique qu'est la protection des populations contre le risque sanitaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Sécurité sanitaire » figurant à l'état B.
État b
(en euros)
Sécurité sanitaire
670 758 097
707 038 097
Veille et sécurité sanitaires
184 311 427
164 311 427
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
486 446 670
542 726 670
Dont titre 2
243 398 195
243 398 195
M. le président : Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de cette mission.
(Ces crédits sont adoptés.)