Loi de finances pour 2008 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
debate, 01/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » figurant à l'état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 660 912 215
11 222 487 413
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
8 490 865 176
8 312 520 176
Dont titre 2
6 755 032 797
6 755 032 797
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État
411 630 246
279 710 246
Dont titre 2
66 350 451
66 350 451
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
1 005 858 922
870 629 120
Dont titre 2
387 272 185
387 272 185
Facilitation et sécurisation des échanges
1 528 785 763
1 537 855 763
Dont titre 2
1 008 183 136
1 008 183 136
Fonction publique
223 772 108
221 772 108
Dont titre 2
800 000
800 000
M. le président : L'amendement n° II-19 rectifié, présenté par M. Angels, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Supprimer les programmes :
a) Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État
b) Fonction publique
II. Créer le programme :
Modernisation de l'État, de la fonction publique et des finances
III. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public localDont Titre 2
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont Titre 2
411.630.246
66.350.45
279.710.246
66.350.451
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont Titre 2
Facilitation et sécurisation des échangesDont Titre 2
Fonction publiqueDont titre 2
223.772.108800.00
221.772.108
800.000
Modernisation de l'État, de la fonction publique et des financesDont titre 2
635.402.354
67.150.451
501.482.354
67.150.451
TOTAL
635.402.354
635.402.354
501.482.354
501.482.354
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Angels : , Cet amendement a pour objet de réunir les programmes 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » et 148 « Fonction publique » dans un programme nouveau, qui serait intitulé « Modernisation de l'État, de la fonction publique et des finances ».
En effet, la structure de la mission, en laissant perdurer un cloisonnement administratif issu du passé, entre les actions dévolues à la modernisation de l'État et à l'informatisation des services et celles qui sont consacrées à la formation initiale des hauts fonctionnaires, mais aussi à l'action sociale interministérielle, pouvait laisser craindre une absence de cohérence dans la politique de réforme de l'État.
Le nouveau programme permettrait ainsi une action cohérente entre modernisation des ressources humaines, modernisation des systèmes d'information et modernisation des finances publiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances de votre assemblée, lors de son examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » a souhaité modifier la maquette budgétaire en fusionnant les programmes 148 « Fonction publique » et 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État ».
Cet amendement est motivé par la volonté de regrouper au sein d'un même programme les crédits de la direction du budget, de la direction générale de la modernisation de l'État, de l'agence pour l'informatique financière de l'État ou de l'opérateur national de la paye, qui sont rattachés aujourd'hui au programme 221, avec ceux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la DGAFP.
Toutefois, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, seuls les crédits d'intervention - action sociale interministérielle - d'une part, et les crédits de fonctionnement des écoles et des instituts de formation interministérielle, d'autre part, sont rattachés à ce programme 148.
En effet, les crédits de personnels et de fonctionnement de la DGAFP sont inscrits sur le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », qui est rattaché aux services généraux du Premier ministre.
S'il est bien prévu de regrouper à terme les moyens de la DGAFP sur un seul programme, cela suppose, au préalable, un certain nombre de décisions relatives au positionnement administratif de la DGAFP et de ses agents.
Les évolutions qui, à compter de 2008, pourraient affecter le rattachement juridique de la DGAFP auront bien pour objectif de permettre la meilleure cohérence possible. Ainsi, le rattachement des crédits de personnels de la DGAFP au programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pourrait être prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Alors seulement, une fusion des programmes 148 et 221 pourrait être envisagée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande à la commission des finances de bien vouloir retirer cet amendement, qui semble aujourd'hui prématuré. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Nous sommes là au coeur d'un processus déterminant de la modernisation de l'État et, vous l'avez compris, nous n'avons pas pu aller aussi loin que nous le souhaitions.
J'entends bien votre argument, monsieur le secrétaire d'État : le programme 129 de la DGAFP devrait faire partie du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État ». Or ce programme est aujourd'hui inclus dans la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et il n'est pas dans le pouvoir du Parlement de déplacer des programmes d'une mission vers une autre. Seul le Gouvernement peut procéder à cette translation.
Il me paraît néanmoins nécessaire - et ne vous méprenez pas sur notre intention -, de rassembler ces programmes afin de mettre en oeuvre une véritable synergie de réforme. Les arguments que vous avez développés tout à l'heure à la tribune sur les programmes 221 et 148 mettaient d'ailleurs bien en évidence la nécessité de les rassembler. Par conséquent, ce serait un geste symbolique fort de la part du Sénat que de voter ce soir cet amendement.
Je souhaite que le Gouvernement puisse extraire de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » le programme 129 pour le fusionner avec les programmes 221 et 148. S'il n'est pas possible de le faire d'ici à la commission mixte paritaire, monsieur le secrétaire d'État, je m'engage, sous le contrôle du rapporteur spécial, Bernard Angels, à ce que nous rétablissions les programmes dans leur ordre, mais j'aimerais au moins que, dans les quelques semaines qui nous séparent de la commission mixte paritaire, nous puissions aller plus loin dans l'analyse de ce processus qui nous paraît constituer l'un des bons leviers de la réforme de l'État.
C'est la raison pour laquelle - ne le prenez pas en mauvaise part, monsieur le secrétaire d'État, car je vous sais infiniment gré d'avoir accepté de suppléer M. Éric Woerth -, la commission des finances maintient son amendement en souhaitant que le Sénat veuille bien l'approuver.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme je l'ai déjà indiqué, ces changements de périmètre seront examinés dans le projet de loi de finances pour 2009 et nous discuterons ensemble, au cours de 2008, de ce point important.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur le président de la commission des finances ?
M. Jean Arthuis : Oui, monsieur le président. J'ai bien noté que le Gouvernement s'engageait à ce qu'en 2009 cette disposition soit effective mais, pour la beauté du geste, je souhaite que cet amendement soit voté dès maintenant par le Sénat !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-19 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » figurant à l'état B.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)