Loi de finances pour 2008 : Article 53
debate, 30/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 981-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 127-1 et suivants qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural. Un décret précise les conditions dans lesquelles un groupement d'employeurs peut bénéficier de cette exonération. » ;
3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'exonération prévue au deuxième alinéa du présent article et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de l'exonération prévue au deuxième alinéa du présent article est cumulable avec le régime de réductions prévu à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. » ;
4° Dans les troisième, quatrième et cinquième alinéas, après le mot : « exonération », sont insérés, par trois fois, les mots : « applicable au titre du premier ou du deuxième alinéa ».
II. - L'article L. 981-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continue à s'appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 et ce jusqu'à leur terme.
III. - Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est ainsi modifié :
1° L'article L. 6325-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6325-16. - Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. » ;
2° L'article L. 6325-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6325-17. - Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural. Un décret précise les conditions dans lesquelles un groupement d'employeurs peut bénéficier de cette exonération. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 6325-21 est ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 6325-16 ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'exonération prévue à l'article L. 6325-17 et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 6325-17 du présent code est cumulable avec le régime de réductions prévu à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. » ;
4° Dans les articles L. 6325-18, L. 6325-19, L. 6325-20 et L. 6325-22, après le mot : « exonération », sont insérés, par quatre fois, les mots : « applicable au titre des articles L. 6325-16 ou L. 6325-17 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-57 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° II-79 est présenté par M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Demontès, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Campion et Alquier, MM. Cazeau, Domeizel, Michel, Madec, Gillot, G. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-57.
M. Louis Souvet : Cet amendement propose la suppression de l'article 53, qui remet en cause le régime d'exonération applicable aux contrats de professionnalisation.
Plusieurs raisons motivent cet amendement. Notre commission souhaite tout d'abord marquer son attachement au développement des formations en alternance qui débouchent généralement sur une insertion professionnelle durable.
Elle souhaite ensuite mettre en garde contre les conséquences d'une instabilité excessive des règles fiscales et sociales applicables. Le régime d'exonération qu'il est proposé de remettre en cause date en effet seulement de 2005.
Il avait été justifié, à l'époque, par la nécessité d'encourager toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à développer les formations en alternance, qui sont surtout répandues aujourd'hui dans les petites entreprises artisanales.
Enfin, et ce dernier point est particulièrement important, la commission des affaires sociales s'inquiète de la complexité du dispositif voté à l'Assemblée nationale, qui prévoit trois régimes d'exonération différents, en fonction de l'âge du bénéficiaire ou du type d'employeur.
Nous nous demandons donc comment on va pouvoir s'y retrouver quand on aura affaire à telle catégorie plutôt qu'à une autre ou encore quand quelqu'un travaillera quelques heures dans une catégorie et quelques heures dans une autre.
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° II-79.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Notre amendement va dans le même sens que celui de la commission des affaires sociales.
Nous souhaitons, nous aussi, que l'on maintienne le régime actuel d'exonérations de cotisations sociales sur les contrats de professionnalisation.
En effet, la suppression de cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux alors qu'elle affecte des exonérations ciblées, au départ sur les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.
De plus, il s'agit d'une mesure d'exonération que vous avez adoptée en 2005 et que vous supprimez en 2007, pour réaliser au départ une économie évaluée à 140 millions d'euros, qui devient une économie de 6 millions et demi après passage à l'Assemblée nationale.
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale présente, certes, l'avantage de ne plus supprimer l'exonération sur les contrats conclus avec des personnes de plus de 45 ans. Cette mesure est d'ailleurs parfaitement cohérente avec le souci de maintenir dans l'emploi les salariés de cette tranche d'âge. Or, il y a en effet beaucoup à faire dans ce domaine si l'on en croit les dernières statistiques.
Le taux d'activité des seniors salariés dans notre pays a encore diminué en 2006, passant de 37,9 % en 2005 à 37,6 %, selon Eurostat. Ce chiffre remet à sa juste place le plan pour l'activité des seniors. II permet aussi de relativiser l'intérêt de la modification du régime d'imposition des mises à la retraite d'office et de l'alignement des préretraites et des cessations d'activité de certains travailleurs salariés, ou CATS, sur le régime de droit commun de la CSG.
L'effort va peser sur les salariés, notamment les plus modestes, sans que les employeurs qui veulent se débarrasser d'eux soient vraiment incités à prendre des mesures pour les maintenir dans l'emploi, que ce soit par l'aménagement des postes de travail, la formation, le tutorat ou d'autres possibilités. Au contraire, dans ce même budget, vous prévoyez une nouvelle ponction sur le fonds unique de péréquation des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, en vue de financer l'allocation de fin de formation qui est à la charge de l'État.
Ces opérations de comptabilité ne font pas une politique cohérente et lisible, comme je le disais tout à l'heure. Nous demandons par conséquent que l'on maintienne les exonérations sur l'ensemble des contrats de professionnalisation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Dassault : L'article 53 réintègre les contrats de professionnalisation dans le champ des allégements généraux de charges sociales dits « Fillon » et ne concerne que les contrats souscrits après le 1er janvier 2008.
De plus, les modifications apportées par l'Assemblée nationale maintiennent les exonérations spécifiques pour les groupements d'employeurs et pour les personnes âgées de plus de 45 ans.
Votre commission des finances est favorable à la réduction globale des dispositifs d'exonérations spécifiques dont la suppression, dans le cas présent, représente une économie estimée à plus de 130 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme Annie David : Oh !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L'article 53 contient une mesure de simplification administrative quasiment neutre pour les employeurs.
Le Gouvernement souhaite en effet simplifier le paysage complexe des exonérations spécifiques de charges sociales. La complexité administrative a un coût : par conséquent, lorsque les exonérations de droit commun sont quasiment aussi favorables que les exceptions, il n'est peut-être pas raisonnable de maintenir ces dernières. Il vaut mieux alors revenir au droit commun.
Il existe en effet aujourd'hui d'autres outils qui concourent plus efficacement à la promotion du contrat de professionnalisation, dont j'ai longuement parlé tout à l'heure. Je pense notamment à l'aide forfaitaire de 200 euros par mois que les ASSEDIC peuvent apporter au titre des contrats de professionnalisation, ou encore à la participation financière des organismes gestionnaires de la formation professionnelle, à savoir les organismes paritaires collecteurs agréés.
Cette simplification administrative est renforcée par le dispositif qui a été inséré par l'Assemblée nationale, visant à ce qu'il ne soit plus distingué, s'agissant des contrats de travail en alternance, plus particulièrement des contrats de professionnalisation, dans le cadre des règles régissant les conditions de majoration de la taxe d'apprentissage, entre l'embauche de jeunes et celle d'adultes.
Au bénéfice de ces explications, les auteurs des amendements comprendront que le Gouvernement ne soit pas favorable à leur proposition et souhaite le maintien de l'article 53.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-57 est-il maintenu ?
M. Louis Souvet : Madame la ministre, je regrette que vous nous parliez de simplification, alors même que cet article a été considérablement complexifié à l'Assemblée nationale ! Je ne vois pas comment on peut raisonnablement inclure dans une loi un dispositif de ce type, qui sera extrêmement difficile à appliquer, voire inapplicable.
Je veux bien retirer mon amendement, mais je souhaite tout de même que l'on réfléchisse à la manière dont on pourrait simplifier le dispositif, afin de ne pas accorder des exonérations de cotisations sociales patronales différentes selon les cas.
Je crois que nous devons entrer dans une démarche de simplification véritable. En l'occurrence, c'est un monstre que l'on a mis au monde !
M. le président : L'amendement n° II-57 est retiré.
Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° II-79 est-il maintenu ?
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire M. Souvet. La suppression de cet article avait d'ailleurs été souhaitée à l'unanimité par la commission des affaires sociales.
Par conséquent, nous maintenons notre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Nous appuyons cet amendement, la suppression de l'article 53 ayant été votée par la commission des affaires sociales à l'unanimité. Certes, l'adoption de l'article 53 permettra une économie d'environ 6,5 millions d'euros, mais elle rendra plus complexe le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales, comme l'a très bien expliqué M. Souvet.
D'un côté, on complexifie quand il s'agit d'un dispositif pouvant être favorable aux salariés ; de l'autre, on revoit le code du travail afin de l'alléger, nous dit-on, mais pas au profit des salariés.
Par conséquent, nous voterons, bien évidemment, cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 53.
(L'article 53 est adopté.)